LOI n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés

La présente loi s'applique à tout engin ou tout navire en état de flottabilité, d'une jauge égale ou supérieure à un tonnage fixé par décret, abandonné dans les eaux territoriales ou intérieures et présentant un certain danger. L'abandon résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde ou de manœuvre. 
En vue de mettre fin aux dangers que présentent ces navires, il peut être procédé à la réquisition des biens et personnes, avec attributions de compétence à l'autorité judiciaire en ce qui le contentieux du droit à l'indemnité. Lorsque le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant refuse ou néglige de prendre les mesures nécessaires, l'autorité compétente peut intervenir à leurs frais et risques. En cas d'urgence, l'intervention peut être exécutée d'office sans délai. 
Si l'état d'abandon persiste, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire abandonné peut être prononcée après mise en demeure du propriétaire de faire cesser cet état avant un mois. Le navire ne peut être vendu au profit de l’État qu'après deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires. Les créances afférentes aux frais exposés par l'autorité au titre des mesures d'intervention sont imputées en priorité sur le produit de la vente.  
La cargaison de ces navires abandonnés peut être vendue, si elle n'est pas revendiquée ou enlevée. Le produit de la vente est consigné durant cinq ans. Les créances afférentes aux frais de conservation et de vente de la cargaison sont garanties par un privilège. Au terme du délai de cinq ans, les sommes pour lesquelles aucun créancier ne s'est manifesté sont acquises au Trésor. 
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d'application de la présente loi. 
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511708
Ancien identifiant: 1LX985662
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République française 2021-10-15 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2021-10-15
Identifiant: LEGIARTI000027474025
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Date de début: 2021-10-15
Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article L5141-1</h1>
Le présent chapitre s'applique à tout engin flottant ou navire en état de
flottabilité, désigné ci-après par les mots : "le navire", abandonné dans les
eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale
de la mer ou dans les limites administratives des ports maritimes ou sur les
rivages dépendant du domaine public maritime ou sur le littoral maritime et
présentant un danger ou entravant de façon prolongée l'exercice des activités
maritimes, littorales ou portuaires.
Le présent chapitre s'applique à tout engin flottant, y compris les drones
maritimes, ou navire en état de flottabilité, désigné ci-après par les mots :
"le navire", abandonné dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures en
aval de la limite transversale de la mer ou dans les limites administratives des
ports maritimes ou sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou sur
le littoral maritime et présentant un danger ou entravant de façon prolongée
l'exercice des activités maritimes, littorales ou portuaires.
<details>
@ -25,7 +25,7 @@ maritimes, littorales ou portuaires.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027470953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044202847?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,10 +42,13 @@ maritimes, littorales ou portuaires.
1987-10-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030517253?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-25 au 2016-12-30</a>
</li>
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2013-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027470953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036686798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR</a>
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2018-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036686798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR</a>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
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<li>
2021-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044202847?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2023-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048521947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -68,8 +71,5 @@ maritimes, littorales ou portuaires.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744195?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
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CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
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