LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la commande publique, du code minier. <br clear="none"/>Ratification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ; de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039666574
NOR: TRET1821032L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/65/JORFTEXT000039666574.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000045210886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/08/LEGIARTI000045210886.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048686551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/65/LEGIARTI000048686551.xml
---
<h1>Article L3111-16-1</h1>
Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de
service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région
d'Ile-de-France opéré par l'établissement public à caractère industriel et
commercial de la Régie autonome des transports parisiens, les contrats de
travail en cours des salariés concourant à l'exploitation et à la continuité du
service public concerné sont transférés au nouvel employeur.<br />
Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie des
missions d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar dans
la région d'Ile-de-France opéré par l'établissement public à caractère
industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens,
l'ensemble des contrats de travail en cours des salariés affectés à
l'exploitation et à la continuité du service public concerné est transféré aux
nouveaux employeurs.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les contrats de travail des salariés
concourant aux missions du service interne de sécurité mentionné à l'article L.
2251-1, aux missions des structures centrales de la Régie autonome des
transports parisiens hors entités mutualisées ainsi qu'à certaines fonctions des
entités mutualisées dont la liste est fixée par décret ne sont pas
transférés.<br />
Le présent article s'applique également lorsque l'autorité organisatrice décide
:<br />
1° De fournir elle-même un service régulier de transport public par autobus ou
par autocar portant sur un service ou une partie de service régulier de
transport public par autobus ou par autocar ou d'en attribuer l'exécution à une
entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à
celui qu'elle exerce sur ses propres services ;<br />
par autocar portant sur un service ou une partie des missions d'un service
régulier de transport public par autobus ou par autocar ou d'en attribuer
l'exécution à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un
contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;<br />
2° D'attribuer directement à un opérateur un contrat de service public portant
sur un service ou une partie de service régulier de transport public par autobus
ou par autocar.
sur un service ou une partie des missions d'un service régulier de transport
public par autobus ou par autocar.
<details>
@ -37,7 +45,13 @@ ou par autocar.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686482?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048682176?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,6 +64,9 @@ ou par autocar.
<li>
2008-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050710698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04</a>
</li>
<li>
2019-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2021-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049656835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06</a>
</li>
@ -57,10 +74,10 @@ ou par autocar.
2021-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043893447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047521880?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-337 du 4 mai 2023 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche du transport public urbain ou de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires de transport pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du code des transports - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06</a>
</li>
<li>
2023-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047521880?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-337 du 4 mai 2023 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche du transport public urbain ou de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires de transport pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du code des transports - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06</a>
2023-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048682176?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049656629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-508 du 4 juin 2024 portant application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-1 du code des transports VIGUEUR</a>
@ -80,6 +97,9 @@ ou par autocar.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686499?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686482?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686546?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039741606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/16/LEGIARTI000039741606.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048686499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/64/LEGIARTI000048686499.xml
---
<h1>Article L3111-16-10</h1>
Les salariés mentionnés à l'article L. 3311-16-1 dont le contrat de travail se
Les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1 dont le contrat de travail se
poursuit auprès d'un nouvel exploitant conservent :<br />
1° Le bénéfice de l'accès au réseau des centres de santé de la Régie autonome
@ -33,13 +33,22 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741610?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210886?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893670?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686482?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668887?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741588?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686551?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048682176?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,13 +56,16 @@ article.
<ul>
<li>
2019-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668887?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a>
2019-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2023-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048682176?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741588?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741610?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686482?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893670?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>

View file

@ -1,18 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039741608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/16/LEGIARTI000039741608.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048686492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/64/LEGIARTI000048686492.xml
---
<h1>Article L3111-16-11</h1>
Les articles L. 3111-16-8 et L. 3111-16-9 s'appliquent aux salariés dès lors que
leur contrat de travail continue d'être régi par la convention collective
applicable au transport public urbain ou par la convention collective des
transports routiers et des activités auxiliaires de transport et qu'ils
applicable au transport public urbain, par la convention collective des
transports routiers et des activités auxiliaires de transport, par les
dispositions applicables à l'établissement public à caractère industriel et
commercial de la Régie autonome des transports parisiens, par les dispositions
applicables à l'établissement public Ile-de-France Mobilités ou par les
dispositions applicables aux filiales des entreprises de transport public urbain
régulier de personnes concourant aux activités de gestion, d'exploitation ou de
maintenance de service régulier de transport public et que ces salariés
concourent à des activités de transport de personnes.
@ -23,18 +29,16 @@ concourent à des activités de transport de personnes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668887?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047521291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-337 du 4 mai 2023 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche du transport public urbain ou de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires de transport pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du code des transports</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741602?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047521871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-337 du 4 mai 2023 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche du transport public urbain ou de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires de transport pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741604?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048682176?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,11 +49,14 @@ concourent à des activités de transport de personnes.
2008-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050710744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04</a>
</li>
<li>
2019-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668887?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a>
2019-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2023-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047521871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-337 du 4 mai 2023 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche du transport public urbain ou de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires de transport pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du code des transports VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048682176?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050708289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1088 du 2 décembre 2024 relatif à la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039741610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/16/LEGIARTI000039741610.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048686482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/64/LEGIARTI000048686482.xml
---
<h1>Article L3111-16-12</h1>
Les articles L. 3111-16-6, L. 3111-16-7 et L. 3111-16-10 s'appliquent aux
salariés statutaires et contractuels employés par la Régie autonome des
transports parisiens.
transports parisiens, y compris dans le cas prévu au 1° de l'article L.
3111-16-1.
<details>
@ -21,13 +22,22 @@ transports parisiens.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741606?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741598?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741600?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686499?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668887?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686507?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686551?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048682176?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,16 +45,22 @@ transports parisiens.
<ul>
<li>
2019-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668887?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a>
2019-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741606?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a>
2023-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048682176?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686551?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686499?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741598?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741600?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686507?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039741590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/15/LEGIARTI000039741590.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048686546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/65/LEGIARTI000048686546.xml
---
<h1>Article L3111-16-2</h1>
@ -14,12 +14,13 @@ organisations professionnelles et des organisations syndicales représentatives
au niveau de la convention collective de la branche du transport public urbain
et de la Régie autonome des transports parisiens, fixe :<br />
1° Les informations transmises aux salariés et à leurs représentants par leur
employeur, désigné “ cédant ”, et, le cas échéant, par le nouvel exploitant du
service public, désigné “ cessionnaire ”, durant les différentes phases
d'attribution du contrat de service public portant sur un service ou une partie
de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région
d'Ile-de-France ;<br />
1° Les informations transmises individuellement et collectivement aux salariés
et à leurs représentants par leur employeur, désigné “ cédant ”, et, le cas
échéant, par le nouvel exploitant du service public, désigné “ cessionnaire ”,
concernant notamment l'existence et les conditions du transfert de leur contrat
de travail, durant les différentes phases d'attribution du contrat de service
public portant sur un service ou une partie des missions d'un service régulier
de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France ;<br />
2° Les modalités selon lesquelles les informations mentionnées au 1° sont
transmises ;<br />
@ -35,7 +36,19 @@ les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668887?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210886?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741588?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686551?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048682176?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +56,10 @@ les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1.
<ul>
<li>
2019-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668887?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a>
2019-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2023-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048682176?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049656642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France VIGUEUR</a>

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@ -1,46 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000045210877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/08/LEGIARTI000045210877.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048686534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/65/LEGIARTI000048686534.xml
---
<h1>Article L3111-16-3</h1>
Le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel
employeur est fixé d'un commun accord par le cédant et par l'autorité
organisatrice dans un délai de neuf mois à compter de la publication des
informations prévues au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement (CE) n°
1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux
services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route, et
abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil. Dans
les cas où l'autorité organisatrice de transport ne publie pas ces informations,
ce délai court à compter de la notification, par tout moyen conférant date
certaine, par l'autorité organisatrice au cédant de son intention de lancer une
procédure de mise en concurrence, d'attribuer directement le contrat de service
public à un nouvel opérateur ou de fournir elle-même le service.<br />
Sans préjudice des articles L. 3111-16-1 et L. 3111-16-4, le nombre de salariés
dont le contrat de travail se poursuit auprès des nouveaux employeurs est
déterminé par centre-bus, par entité mutualisée, par catégorie d'emplois et par
poste.<br />
Ce nombre est arrêté sur la base des éléments transmis par le cédant dans un
délai de six mois à compter de la publication ou de la notification mentionnée
au premier alinéa du présent article et dans le respect du secret des
affaires.<br />
Ce nombre correspond à l'équivalent en emplois à temps plein concourant à
l'exploitation du service concerné, à l'exception des emplois des salariés
concourant aux missions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
3111-16-1, au cours des douze mois qui précèdent la publication des avis de
concession, la notification de l'attribution directe ou la notification au
cédant de la décision de l'autorité organisatrice de fournir elle-même le
service ou d'en attribuer l'exécution à une entité juridiquement distincte sur
laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres
services.<br />
Il est calculé à partir de l'équivalent en emplois à temps plein travaillé, par
catégorie d'emplois des salariés concourant directement ou indirectement à
l'exploitation du service concerné, à l'exception des missions réalisées par le
service interne de sécurité mentionné à l'article L. 2251-1-2, à la date de la
publication ou de la notification mentionnée au premier alinéa du présent
article.<br />
Ce nombre peut être déterminé en fonction de l'évolution prévisionnelle des
effectifs du cédant jusqu'à la date du changement d'attributaire.<br />
En cas de différend entre l'autorité organisatrice de transport et le cédant,
Ce nombre est arrêté d'un commun accord par le cédant et par l'autorité
organisatrice, sur la base des éléments transmis par le cédant et dans le
respect du secret des affaires.<br />
En cas de différend entre le cédant et l'autorité organisatrice de transport,
l'une ou l'autre partie peut saisir l'Autorité de régulation des transports dans
les conditions fixées aux articles L. 1263-1 et L. 1263-3. La décision de
l'Autorité de régulation des transports s'impose aux parties.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
<details>
@ -50,19 +47,28 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037814276?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-10-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884618?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031945216?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2018-12-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786237?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884623?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785748?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2251-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786240?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031945463?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686564?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333843?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2251-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048682176?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,7 +76,10 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2023-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048682176?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049656642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France VIGUEUR</a>

View file

@ -1,27 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039741594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/15/LEGIARTI000039741594.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048686528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/65/LEGIARTI000048686528.xml
---
<h1>Article L3111-16-4</h1>
Un décret en Conseil d'Etat fixe :<br />
I.-Les contrats de travail des salariés affectés à un centre-bus sont transférés
au nouvel exploitant du service auquel ce centre-bus est rattaché.<br />
1° Les modalités et critères de désignation des salariés mentionnés à l'article
L. 3111-16-1, par catégorie d'emplois. Ces critères comprennent notamment le
taux d'affectation du salarié au service concerné et l'ancienneté dans le poste
;<br />
Par dérogation au premier alinéa, les salariés affectés à un service devant être
rattaché, en tout ou partie, à un autre centre-bus à l'issue de la procédure de
mise en concurrence peuvent, à la demande de l'autorité organisatrice, lorsque
les besoins prévisionnels en effectifs du service transféré le justifient, se
porter volontaires, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat,
en vue du transfert de leur contrat de travail au nouvel exploitant du service
public dans cet autre centre-bus.<br />
2° Les modalités et les délais d'établissement et de communication par le cédant
de la liste des salariés dont le contrat est susceptible d'être transféré ;<br />
II.-Par dérogation au I, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
dans lesquelles le cédant fait appel au volontariat, parmi les salariés affectés
à la conduite de nuit, pour le transfert de leur contrat de travail au nouvel
exploitant du service de nuit auquel ils sont actuellement affectés.<br />
3° Les modalités et les délais selon lesquels le cédant informe individuellement
lesdits salariés de l'existence et des conditions du transfert de leur contrat
de travail.
III.-Pour les salariés du cédant affectés à chaque entité mutualisée participant
à l'exploitation de l'ensemble des centres-bus auxquels se rattachent les
services transférés, un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque service
transféré :<br />
1° Les conditions dans lesquelles il est fait appel prioritairement au
volontariat ;<br />
2° Les modalités de désignation des salariés, par entité mutualisée, par
catégorie d'emplois et par poste ;<br />
3° Les modalités et les délais d'établissement et de communication par le cédant
de la liste des salariés désignés dont le contrat est susceptible d'être
transféré.<br />
IV.-Pour les services ou parties de services ou les missions ou parties de
missions exercées au sein de ces services que l'autorité organisatrice décide de
fournir elle-même ou de faire exécuter par une entité juridiquement distincte
sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses
propres services, le contrat de travail des salariés du cédant concourant à
l'exploitation du service ou de la mission concerné est transféré, selon le cas,
à l'autorité organisatrice ou à l'entité.<br />
V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
@ -31,10 +59,19 @@ de travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893640?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210886?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668887?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741588?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686551?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048682176?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +79,10 @@ de travail.
<ul>
<li>
2019-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668887?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a>
2019-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2023-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048682176?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049656642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France VIGUEUR</a>

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@ -1,19 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039741596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/15/LEGIARTI000039741596.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048686517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/65/LEGIARTI000048686517.xml
---
<h1>Article L3111-16-5</h1>
I.-Le cédant informe, individuellement et par tout moyen conférant date
certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard
quatre mois avant la date prévue pour le changement effectif d'exploitant du
service. Le cédant indique les conditions du transfert du contrat de travail
ainsi que les conséquences de son refus pour le salarié.<br />
I.-Le cédant informe individuellement, par tout moyen conférant date certaine,
le salarié dont le contrat de travail doit être transféré. Cette information est
communiquée au plus tard :<br />
1° Six mois avant la date prévue pour le changement effectif d'exploitant du
service, lorsque le délai entre la date d'attribution du contrat et la date
prévue pour le changement effectif d'exploitant du service est d'au moins douze
mois ;<br />
2° Quatre mois avant la date prévue pour le changement effectif d'exploitant du
service, lorsque le délai entre la date d'attribution du contrat et la date
prévue pour le changement effectif d'exploitant du service est inférieur à douze
mois.<br />
Le cédant indique les conditions du transfert du contrat de travail ainsi que
les conséquences de son refus pour le salarié.<br />
II.-Le salarié dont le contrat de travail est transféré peut faire connaître à
son employeur, par écrit et dans un délai de deux mois à compter de la
@ -65,13 +76,25 @@ article d'accepter ou de refuser le transfert de leur contrat de travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893660?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901000?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893662?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901139?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668887?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901005?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071122?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048682176?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,7 +102,10 @@ article d'accepter ou de refuser le transfert de leur contrat de travail.
<ul>
<li>
2019-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668887?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a>
2019-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2023-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048682176?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901000?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039741600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/16/LEGIARTI000039741600.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048686507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/65/LEGIARTI000048686507.xml
---
<h1>Article L3111-16-7</h1>
Le niveau de rémunération des salariés mentionnés à l'article L. 3311-16-1 dont
Le niveau de rémunération des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1 dont
le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel exploitant ne peut être
inférieur au montant annuel, pour une durée de travail équivalente,
correspondant à l'ensemble des éléments de rémunération au sens de l'article L.
@ -27,13 +27,25 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741610?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210886?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893666?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686482?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668887?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741588?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686551?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902819?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048682176?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +53,10 @@ article.
<ul>
<li>
2019-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668887?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a>
2019-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2023-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048682176?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902819?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
@ -50,7 +65,7 @@ article.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741588?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741610?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686482?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-16-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893666?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-36-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>