Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Application des articles 7, 27, 29 et 30 de la loi n° 82-1153 du 30 octobre 1982.
Modification des décrets n° 63-528 du 25 mai 1963 et n° 49-1473 du 14 octobre 1949 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé, à l'exception des 8ème et 12ème alinéas de l'article 5 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871783
Ancien identifiant: 1DX985891
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/17/JORFTEXT000000871783.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-29 00:00:00 +00:00
parent 7689f3fa73
commit bc4223844e

View file

@ -1,19 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028996407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996407.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039740667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/06/LEGIARTI000039740667.xml
---
<h1>Article R1221-4</h1>
L'agent comptable est soit un comptable direct du Trésor nommé par le ministre
chargé du budget après information préalable de l'autorité organisatrice, soit
un agent comptable spécial nommé par le préfet, sur proposition du conseil
d'administration, après avis du directeur départemental des finances publiques.
Il est placé sous l'autorité administrative du directeur.<br />
Le comptable est soit un comptable de la direction générale des finances
publiques nommé par le ministre chargé du budget après information préalable de
l'autorité organisatrice, soit un agent comptable spécial nommé par le préfet,
sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur
départemental des finances publiques. Il est placé sous l'autorité
administrative du directeur.<br />
Toutefois, pour les régies créées à compter du 1er juillet 2020, le choix de
confier les fonctions de comptable à un comptable de la direction générale des
finances publiques est subordonné à un avis conforme du directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques.<br />
Il est personnellement et pécuniairement responsable de sa gestion et de la
sincérité de ses écritures. Il est astreint à fournir un cautionnement dont le
@ -35,13 +41,7 @@ collectivités territoriales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006880148?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-04 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039739056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,10 +52,10 @@ collectivités territoriales.
1985-08-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006880148?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-04 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039739056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>