Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche

Complément de transposition de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du ‎Conseil du 23 avril 2009 ‎relative au contrôle par l'État du port.‎ ‎
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020870586
NOR: DEVT0907239D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/87/05/JORFTEXT000020870586.xml
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République française 2015-12-31 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030031460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031460.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031792156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/21/LEGIARTI000031792156.xml
---
<h1>Article R5333-4</h1>
@ -73,31 +73,32 @@ attestation selon laquelle le navire détient à son bord le certificat
d'assurance prévu à l'article L. 5123-1 et à l'article 88 du décret n° 67-967 du
27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer.<br />
En outre, les capitaines des navires susceptibles d'être soumis à une inspection
renforcée transmettent à la capitainerie du port de destination, par écrit ou
par voie électronique, selon le modèle en usage dans le port, soixante-douze
heures à l'avance, ou au plus tard au départ du port précédent lorsque celui-ci
est situé à moins de soixante-douze heures de route ou, à défaut, dès que le
port de destination est connu, les informations suivantes :<br />
8° En outre, les capitaines des navires susceptibles d'être soumis à une
inspection renforcée transmettent à la capitainerie du port de destination, par
écrit ou par voie électronique, selon le modèle en usage dans le port,
soixante-douze heures à l'avance, ou au plus tard au départ du port précédent
lorsque celui-ci est situé à moins de soixante-douze heures de route ou, à
défaut, dès que le port de destination est connu, les informations suivantes
:<br />
L'identification comportant le nom, l'indicatif radio, le numéro OMI et MMSI
a L'identification comportant le nom, l'indicatif radio, le numéro OMI et MMSI
du navire ;<br />
La date et l'heure probable de l'arrivée ;<br />
b La date et l'heure probable de l'arrivée ;<br />
La date et l'heure probable de l'appareillage ;<br />
c La date et l'heure probable de l'appareillage ;<br />
Les opérations envisagées telles que le chargement, le déchargement ou autres
d Les opérations envisagées telles que le chargement, le déchargement ou autres
;<br />
Les inspections et visites réglementaires envisagées et les travaux de
e Les inspections et visites réglementaires envisagées et les travaux de
maintenance et de réparation importants qui seront effectués dans le port de
destination ;<br />
La date de la dernière inspection renforcée effectuée dans la région couverte
f La date de la dernière inspection renforcée effectuée dans la région couverte
par le mémorandum d'entente de Paris ;<br />
Pour un navire-citerne : sa configuration en précisant s'il dispose d'une
g Pour un navire-citerne : sa configuration en précisant s'il dispose d'une
simple coque, simple coque avec ballastes séparées (SBT), ou double coque,
l'état des citernes à cargaison et à ballast en précisant si elles sont pleines,
vides ou inertées, le volume et la nature de la cargaison.
@ -110,70 +111,13 @@ vides ou inertées, le volume et la nature de la cargaison.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042923988?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-05-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1789 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033601581?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 41-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024777797?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037585480?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038450844?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033579054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030032062?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5723-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030032153?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5743-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030032024?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5713-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030032115?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5733-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030032207?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5753-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031774098?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5713-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2019-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031774100?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5723-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2019-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031774102?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5733-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2019-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031774104?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5743-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2019-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033579016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036810521?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033601670?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023794260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-01 au 2015-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032854207?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - article 150-1.09 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041913489?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879766?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 88 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1968-02-04 au 2011-11-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -196,10 +140,10 @@ vides ou inertées, le volume et la nature de la cargaison.
2009-07-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023794260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030000237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1789 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033579016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>