Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049583905
NOR: TREM2326896D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/58/39/JORFTEXT000049583905.xml
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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000029344454
### CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- [Article R5000-1](article_r5000-1.md)
- [Article R5000-2](article_r5000-2.md)
- [Article R5000-3](article_r5000-3.md)
- [LIVRE IER : LE NAVIRE](livre_ier)
- [LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME](livre_ii)
- [LIVRE III : LES PORTS MARITIMES](livre_iii)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049585210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/52/LEGIARTI000049585210.xml
---
###### Article R5000-1
<p align="left">
I. - Est un drone maritime, au sens de l'article L. 5000-2-2, tout engin
flottant de surface ou sous-marin opéré à distance ou par ses propres systèmes
d'exploitation qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
</p>
<p align="left">
1° Ne pas avoir de personnel, de passager ou de fret à bord ;
</p>
<p align="left">
2° Avoir une longueur hors tout supérieure à 1 mètre mais inférieure à 16
mètres ;
</p>
<p align="left">
3° Avoir une vitesse maximale inférieure ou égale à 20 nœuds ;
</p>
<p align="left">4° Avoir une énergie cinétique inférieure à 300 kJ ;</p>
<p align="left">5° Avoir une jauge brute inférieure à 100.</p>
<p align="left">
II. - Ne sont pas considérés comme des drones maritimes, au sens de l'article
L. 5000-2-2 :
</p>
<p align="left">
1° Les engins flottants de surface ou sous-marins radiocommandés qui, bien que
répondant aux conditions du I, se situent à une distance inférieure ou égale à
300 mètres à compter du rivage et relèvent du pouvoir de police du maire en
application de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités
territoriales ;
</p>
<p align="left">
2° Les objets non manoeuvrants, y compris les planeurs sous-marins et les
bouées opérées à distance.
</p>
<p align="left">
III. - Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions
d'application du présent article.
</p>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049585212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/52/LEGIARTI000049585212.xml
---
###### Article R5000-2
<p align="left">
Les drones maritimes peuvent être utilisés pour un usage personnel ou
professionnel.
</p>
<p align="left">
On entend par drone à usage personnel tout drone utilisé à titre privé par son
propriétaire, pour une navigation de loisir, sans qu'il puisse être utilisé
pour une activité professionnelle.
</p>

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049585214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/52/LEGIARTI000049585214.xml
---
###### Article R5000-3
<p align="left">
Pour la navigation du drone maritime, les expressions ci-dessous désignent :
</p>
<p align="left">
1° Opérateur de drone maritime : toute personne physique chargée de conduire
un drone maritime soit en le manœuvrant manuellement à distance, soit, lorsque
le drone évolue de manière automatisée, en surveillant sa trajectoire et en
restant à même de modifier cette trajectoire à tout moment et de communiquer
avec les navires environnants et les autorités maritimes afin d'assurer la
sécurité de la navigation ;
</p>
<p align="left">
2° Capitaine de drone maritime : Personne responsable de l'expédition maritime
et exerçant le commandement du drone maritime qui remplit les conditions pour
être opérateur de drone maritime et qui assure, le cas échéant, le
commandement des opérateurs chargés de conduire le drone maritime ;
</p>
<p align="left">
3° Centre d'opération à distance : lieux dans lesquels sont assurés tout ou
partie de la conduite et du commandement du drone maritime. Le centre
d'opération est établi à distance du drone maritime et peut être mobile.
</p>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000049590705
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions propres aux navires de plaisance](section_2)
- [Section 3 : Dispositions propres aux drones maritimes](section_3)

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033743707
- [Article D5111-1](article_d5111-1.md)
- [Article D5111-2](article_d5111-2.md)
- [Article D5111-3](article_d5111-3.md)
- [Article D5111-4](article_d5111-4.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000044948942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/89/LEGIARTI000044948942.xml
---
###### Article D5111-4
Les engins flottants de surface ou sous-marins mentionnés à l'article L.
5111-1-1 portent, d'une manière pouvant être lue par un observateur extérieur,
les lettres " DRN ", suivies du nom et du port d'enregistrement du navire à
partir duquel ils sont commandés.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049585268
---
###### Section 3 : Dispositions propres aux drones maritimes
- [Article D5111-9](article_d5111-9.md)
- [Article D5111-10](article_d5111-10.md)
- [Article D5111-11](article_d5111-11.md)
- [Article D5111-12](article_d5111-12.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049585272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/52/LEGIARTI000049585272.xml
---
###### Article D5111-10
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 5111-9, les engins flottants de
surface ou sous-marins mentionnés à l'article L. 5111-1-1 sont assimilés à une
annexe de leur navire-mère. Ils portent, d'une manière pouvant être lue par un
observateur extérieur, les lettres “ AXE DRN ”, suivies du nom et du port
d'enregistrement du navire à partir duquel ils sont commandés.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049585274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/52/LEGIARTI000049585274.xml
---
###### Article D5111-11
Les drones maritimes sont dotés d'une plaque signalétique inaltérable et fixée à
demeure.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049585276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/52/LEGIARTI000049585276.xml
---
###### Article D5111-12
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les dimensions ainsi que les
modalités d'apposition des marques extérieures mentionnées à la présente
section.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049585270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/52/LEGIARTI000049585270.xml
---
###### Article D5111-9
Les drones maritimes portent sur leur coque, d'une manière pouvant être lue par
un observateur extérieur, les lettres “ DRN ”, suivies de leur numéro
d'enregistrement figurant sur le registre des drones maritimes sous pavillon
français.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044948931
###### Chapitre II : Enregistrement et passeport
- [Article R5112-1 A](article_r5112-1_a.md)
- [Section 2 : Procédure d'enregistrement](section_2)
- [Section 4 : Sanctions](section_4)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049585315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/53/LEGIARTI000049585315.xml
---
###### Article R5112-1 A
<p align="left">
Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent chapitre applicables
aux navires sont également applicables aux drones maritimes. Les règles de
compétence propres aux navires enregistrés au registre international français
sont également applicables aux drones maritimes.
</p>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044942281
- [Sous-section 1 : Établissement de la demande d'enregistrement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Agrément spécial de francisation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux drones maritimes](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049585328
---
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières aux drones maritimes
- [Article R5112-2-4-1](article_r5112-2-4-1.md)
- [Article R5112-2-4-2](article_r5112-2-4-2.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049585330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/53/LEGIARTI000049585330.xml
---
###### Article R5112-2-4-1
<p align="left">
I. - Un contrôle de sécurité est effectué préalablement à l'enregistrement du
drone maritime.
</p>
<p align="left">
Ce contrôle consiste en un examen des documents transmis par l'exploitant ou
par le propriétaire. Le cas échéant, ce contrôle peut être complété par une
visite de sécurité, qui a pour but de s'assurer, préalablement à toute
exploitation du drone maritime, de sa conformité ainsi que de celle du centre
d'opération à distance aux documents transmis et du respect des règles
mentionnées au II.
</p>
<p align="left">
L'examen des documents est réalisé par l'autorité compétente pour délivrer le
certificat d'enregistrement.
</p>
<p align="left">
II. - Si, à l'issue du contrôle de sécurité, il est constaté que le drone
maritime ou son exploitation ne sont pas conformes aux règles générales
d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté de
la navigation du drone maritime ainsi que la prévention des risques
professionnels et de la pollution ou qu'il présente un risque pour la sécurité
maritime, la demande d'enregistrement est rejetée.
</p>
<p align="left">
III. - Est à la charge du propriétaire ou de l'exploitant le coût des études,
expertises, analyses, essais, épreuves, déplacements et visites exigés par
l'administration dans le cadre de ce contrôle de sécurité.
</p>
<p align="left">
IV. - Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions
d'application du présent article.
</p>

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049585332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/53/LEGIARTI000049585332.xml
---
###### Article R5112-2-4-2
<p align="left">
Sont habilités à effectuer les visites de sécurité mentionnées à l'article R.
5112-2-4-1 :
</p>
<p align="left">1° Les administrateurs des affaires maritimes ;</p>
<p align="left">
2° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de
contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la
disposition du ministre chargé de la mer ;
</p>
<p align="left">
3° Les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer en qualité
d'inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques
professionnels maritimes ;
</p>
<p align="left">
4° Les agents du guichet unique du registre international français.
</p>
<p align="left">
Les personnes mentionnées au présent article ont accès au drone maritime ainsi
qu'au centre d'opération à distance.
</p>
<p align="left">
Le propriétaire ou l'exploitant du drone maritime est admis à assister aux
opérations de visite et à présenter ses observations.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000044942297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/22/LEGIARTI000044942297.xml
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049590719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/07/LEGIARTI000049590719.xml
---
###### Article D5112-2-5
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/22/LEGIARTI000044942297.xml
L'acte de vente mentionné à l'article D. 5114-51 est présenté dans le délai d'un
mois :<br />
1° Si le navire est enregistré au registre international français, aux services
du ministre chargé de la mer ;<br />
1° Pour les navires enregistrés au registre international français et les drones
maritimes enregistrés sur le registre des drones sous pavillon français, aux
services du ministre chargé de la mer ;<br />
2° Dans les autres cas, auprès de la préfecture.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000049590725
###### Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes
- [Article R5114-1 A](article_r5114-1_a.md)
- [Section 1 : Créances privilégiées](section_1)
- [Section 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires](section_2)
- [Section 3 : Hypothèques maritimes](section_3)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049585547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/55/LEGIARTI000049585547.xml
---
###### Article R5114-1 A
<p align="left">
Les dispositions du présent chapitre applicables aux navires enregistrés au
registre international français sont également applicables aux drones
maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français,
à l'exclusion de l'article R. 5114-14-11.
</p>

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032674479
#### LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
- [TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME](titre_iii)
- [TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION](titre_iv)
- [TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES DRONES MARITIMES, NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR](titre_vii)
- [TITRE VIII : L'ENQUÊTE NAUTIQUE](titre_viii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000048164089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/40/LEGIARTI000048164089.xml
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049589964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/99/LEGIARTI000049589964.xml
---
###### Article R5232-1
@ -21,7 +21,8 @@ qualité d'armateur exploitant mentionné à l'article L. 5423-8, ou le contrat
gestion du navire ;<br />
3° Les titres et certificats mentionnés aux articles L. 5241-3, L. 5251-2, L.
5514-1 et L. 5514-3 ;<br />
5514-1 et L. 5514-3 ou, le cas échéant, l'autorisation mentionnée à l'article L.
5241-3-1 ;<br />
4° La fiche d'effectif minimal mentionnée au II de l'article L. 5522-2, hormis
pour les navires énumérés au II de l'article R. 5232-1-1 ;<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049585865
---
##### TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION
- [Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049585841
---
###### Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution
- [Section 2 : Entretien et exploitation des navires et des drones maritimes](section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049585843
---
###### Section 2 : Entretien et exploitation des navires et des drones maritimes
- [Article R5241-1](article_r5241-1.md)
- [Article R5241-2](article_r5241-2.md)
- [Article R5241-3](article_r5241-3.md)
- [Article R5241-4](article_r5241-4.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049585845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/58/LEGIARTI000049585845.xml
---
###### Article R5241-1
<p align="left">
Afin d'assurer la sécurité et la sûreté de la navigation des drones maritimes
ainsi que la prévention des risques professionnels et la prévention de la
pollution, un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions
d'exploitation des drones maritimes, fixe la liste des équipements mis à bord
d'un drone, dont les dispositifs permettant d'identifier à tout moment leur
position en mer, le matériel obligatoire dans les centres d'opération à
distance ainsi que les règles générales d'entretien de ces engins.
</p>
<p align="left">
Le propriétaire ou l'exploitant du drone maritime s'assure que les opérateurs
intervenant sur celui-ci détiennent le certificat d'opérateur de drone
maritime et la formation requis en application de l'article R. 5271-1.
</p>

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049585847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/58/LEGIARTI000049585847.xml
---
###### Article R5241-2
<p align="left">
I. - La navigation en-dessous de la surface des eaux des drones maritimes
submersibles est soumise à l'autorisation préalable du représentant de l'Etat
en mer.
</p>
<p align="left">
Le silence gardé pendant deux mois par le représentant de l'Etat en mer à
compter de la réception de la demande d'autorisation vaut décision de rejet de
celle-ci.
</p>
<p align="left">
II. - Les typologies d'exploitation mentionnées ci-après peuvent être
encadrées par arrêté du représentant de l'Etat en mer et sont soumises à
déclaration préalable auprès de cette autorité :
</p>
<p align="left">1° L'exploitation de drones maritimes en flotte coordonnée ;</p>
<p align="left">
2° L'exploitation de drones maritimes mettant en œuvre du matériel tracté quel
qu'il soit ou modifiant la surface occupée sur le plan d'eau ou le volume
sous-marin engagé.
</p>
<p align="left">
Un arrêté du représentant de l'Etat en mer précise les modalités de dépôt,
d'enregistrement et de délivrance du récépissé de la déclaration préalable.
</p>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049585849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/58/LEGIARTI000049585849.xml
---
###### Article R5241-3
<p align="left">
Les certificats de prévention de la pollution auxquels les drones maritimes
sont soumis au titre de la Convention internationale pour la prévention de la
pollution par les navires (MARPOL) sont délivrés au nom de l'Etat par une
société de classification habilitée.
</p>
<p align="left">
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du
ministre chargé de la mer.
</p>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049585851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/58/LEGIARTI000049585851.xml
---
###### Article R5241-4
<p align="left">
Les drones maritimes à vocation militaire doivent être dépourvus de leurs
munitions et armes mobiles et être dotés d'un certificat d'enregistrement
pendant toute la période préalable à leur entrée en essai ou en service dans
la marine nationale ou une marine étrangère.
</p>
<p align="left">
Lorsqu'ils sont équipés d'armes fixes structurellement liées aux flotteurs,
leur navigation est soumise à déclaration préalable auprès du représentant de
l'Etat en mer compétent et limitée aux eaux territoriales.
</p>
<p align="left">
Le certificat d'enregistrement n'est plus requis dès lors que le drone est en
essai ou en service dans la marine nationale.
</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049585869
---
##### TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES DRONES MARITIMES, NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR
- [Chapitre II : Sanctions](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049585859
---
###### Chapitre II : Sanctions
- [Article R5272-2](article_r5272-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049585861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/58/LEGIARTI000049585861.xml
---
###### Article R5272-2
<p align="left">
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait pour toute personne d'opérer un drone maritime sans être
titulaire du certificat d'opérateur de drone maritime ou sans avoir suivi la
formation dispensée par le fabriquant en application de l'article R. 5271-1.
</p>

View file

@ -34,3 +34,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030031452
- [Article R5333-26](article_r5333-26.md)
- [Article R5333-27](article_r5333-27.md)
- [Article R5333-28](article_r5333-28.md)
- [Article R5333-29](article_r5333-29.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049585871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/58/LEGIARTI000049585871.xml
---
###### Article R5333-29
<p align="left">
Les engins submersibles et les drones maritimes sont tenus de naviguer en
surface et de porter les marques extérieures d'identification prévues pour
leur catégorie :
</p>
<p align="left">
1° Dans les limites administratives des ports maritimes et jusqu'à une
distance de 500 mètres à l'extérieur de celles-ci ;
</p>
<p align="left">
2° Dans les zones maritimes et fluviales de régulation telles que mentionnées
à l'article L. 5331-1 et jusqu'à une distance de 500 mètres à l'extérieur de
celles-ci.
</p>
<p align="left">
L'autorité administrative compétente en application des articles L. 5331-6 et
L. 5331-10 peut toutefois en autoriser expressément la navigation en-dessous
de la surface des eaux après instruction d'une demande motivée. Le silence
gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande vaut décision
de rejet.
</p>

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-24
Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000030514967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/49/LEGIARTI000030514967.xml
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049589957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/99/LEGIARTI000049589957.xml
---
###### Article R5511-2
<div align="left">
Sont réputées figurer au nombre des marins, au sens du 3° de l'article L.
5511-1, les personnes exerçant l'une des activités ou fonctions mentionnées
ci-après :<br />
@ -24,13 +23,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/49/LEGIARTI000030514967.xml
d) Lamanage ;<br />
e) Médecin ou infirmier, lorsque l'embarquement est exigé par la
réglementation maritime ;<br />
e) Médecin ou infirmier, lorsque l'embarquement est exigé par la réglementation
maritime ;<br />
2° A bord des navires à passagers et des navires de plaisance à utilisation
commerciale, au sens du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la
sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la
prévention de la pollution :<br />
commerciale, au sens du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde
de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la
pollution :<br />
a) Propreté ;<br />
@ -44,5 +43,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/49/LEGIARTI000030514967.xml
3° A bord des navires affectés à l'exploitation de parcelles concédées sur le
domaine public maritime nécessitant une navigation totale de trois milles ou
plus : les personnels armant ces navires.<br />
</div>
plus : les personnels armant ces navires ;<br />
4° Pour l'exploitation d'un navire autonome, toute personne exerçant à distance
une activité directement liée à l'exploitation du navire, notamment dans les
tâches de navigation, manutention, arrimage de la cargaison, contrôle de
l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord, entretien et
réparation.

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029815231
##### TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- [Article R5790-1](article_r5790-1.md)
- [Article R5790-2](article_r5790-2.md)
- [Chapitre Ier : Le navire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Navigation maritime](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Le transport maritime](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049586109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/61/LEGIARTI000049586109.xml
---
###### Article R5790-1
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve
des dispositions d'adaptations prévues au présent titre, les dispositions de la
présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans
leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5000-1 à R. 5000-3</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049586111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/61/LEGIARTI000049586111.xml
---
###### Article R5790-2
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du 1° du II
de l'article R. 5000-1, les mots : “ et relevant de l'article L. 2213-23 du code
général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “
utilisés dans la bande littorale des 300 mètres ”.

View file

@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032704137
- [Article R5792-1](article_r5792-1.md)
- [Article R5792-2](article_r5792-2.md)
- [Article R5792-3](article_r5792-3.md)
- [Article R5792-4](article_r5792-4.md)
- [Article D5792-1-1](article_d5792-1-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000048164891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/48/LEGIARTI000048164891.xml
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049590055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/00/LEGIARTI000049590055.xml
---
###### Article R5792-1
@ -18,73 +18,147 @@ droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br clear="none" />DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 5232-1</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
<br />
R. 5232-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 5232-1-1</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2020-1004 du 6 août 2020
<br />
R. 5232-1-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2020-1004 du 6 août 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 5232-2</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017
<br />
R. 5232-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 5232-4</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2020-1004 du 6 août 2020
<br />
R. 5232-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2020-1004 du 6 août 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 5232-5</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017
<br />
R. 5232-5
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 5232-6</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2020-1004 du 6 août 2020
<br />
R. 5232-6
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2020-1004 du 6 août 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 5232-7</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
<br />
R. 5232-7
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 5232-8</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2020-1004 du 6 août 2020
<br />
R. 5232-8
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2020-1004 du 6 août 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 5232-9 et R. 5232-10</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017
<br />
R. 5232-9 et R. 5232-10
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 5232-11 et R. 5232-12</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2020-1004 du 6 août 2020
<br />
R. 5232-11 et R. 5232-12
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2020-1004 du 6 août 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 5232-13 à R. 5232-25</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017
<br />
R. 5232-13 à R. 5232-25
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049586165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/61/LEGIARTI000049586165.xml
---
###### Article R5792-3
<p align="left">
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II est applicable aux Terres
australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant du décret n°
2024-461 du 22 mai 2024.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049586167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/61/LEGIARTI000049586167.xml
---
###### Article R5792-4
<p align="left">
Les chapitres Ier et II du titre VII du livre II sont applicables aux Terres
australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret
n° 2024-461 du 22 mai 2024.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-23
Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000048665973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/59/LEGIARTI000048665973.xml
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049589998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/99/LEGIARTI000049589998.xml
---
###### Article R5795-1
@ -30,16 +30,16 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 5511-1 à R. 5511-7
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-454 du 21 avril 2015
</td>
<td align="justify">R. 5511-1</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-454 du 21 avril 2015</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5511-2</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5511-3 à R. 5511-7</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-454 du 21 avril 2015</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5524-1 à R. 5524-3</td>

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029815207
##### TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE
- [Article R5760-1](article_r5760-1.md)
- [Article R5760-2](article_r5760-2.md)
- [Chapitre Ier : Le navire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Navigation maritime](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les ports maritimes](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049585886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/58/LEGIARTI000049585886.xml
---
###### Article R5760-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
d'adaptations prévues au présent titre, les dispositions de la présente partie
mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5000-1 à R. 5000-3</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049585888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/58/LEGIARTI000049585888.xml
---
###### Article R5760-2
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du 1° du II de l'article R. 5000-1, les
mots : “ de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales
” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 131-2-1 du code des communes
de la Nouvelle-Calédonie ”.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000048160441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/04/LEGIARTI000048160441.xml
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049589619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/96/LEGIARTI000049589619.xml
---
###### Article R5761-5-2
I.-En Nouvelle-Calédonie, les conservations des hypothèques maritimes sont
I.-En Nouvelle-Calédonie, les conservations des hypothèques maritimes et de
celles portant sur les drones maritimes mentionnés à l'article L. 5112-1-9 sont
chargées :<br />
1° De la tenue du registre spécial des inscriptions des hypothèques maritimes
@ -32,12 +33,14 @@ spécial des hypothèques maritimes ;<br />
9° De la radiation de la saisie-exécution.<br />
II.-Les conservations des hypothèques maritimes sont tenues par les services du
représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.<br />
II.-Les conservations des hypothèques maritimes et de celles portant sur les
drones maritimes mentionnés à l'article L. 5112-1-9 sont tenues par les services
du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.<br />
III.-Le demandeur présente à la conservation des hypothèques maritimes, soit un
des originaux du titre constitutif d'hypothèque, qui reste déposé s'il est sous
seing privé ou reçu en brevet, soit une copie authentique, s'il en existe
III.-Le demandeur présente à la conservation des hypothèques maritimes et de
celles portant sur les drones maritimes mentionnés à l'article L. 5112-1-9, soit
un des originaux du titre constitutif d'hypothèque, qui reste déposé s'il est
sous seing privé ou reçu en brevet, soit une copie authentique, s'il en existe
minute.<br />
Il y joint trois bordereaux signés par lui qui contiennent :<br />

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032704140
- [Article R5762-1](article_r5762-1.md)
- [Article R5762-2](article_r5762-2.md)
- [Article R5762-3](article_r5762-3.md)
- [Article R5762-4](article_r5762-4.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049585936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/59/LEGIARTI000049585936.xml
---
###### Article R5762-3
<p align="left">
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II est applicable en
Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22
mai 2024, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière
de police et sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie
humaine en mer par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049585938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/59/LEGIARTI000049585938.xml
---
###### Article R5762-4
<p align="left">
Les chapitres Ier et II du titre VII du livre II sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22
mai 2024.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-23
Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000048665950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/59/LEGIARTI000048665950.xml
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049590033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/00/LEGIARTI000049590033.xml
---
###### Article R5765-1
@ -30,23 +30,19 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 5511-1 à R. 5511-7
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-454 du 21 avril 2015
</td>
<td align="justify">R. 5511-1</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-454 du 21 avril 2015</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 5524-1 à R. 5524-3
</td>
<td align="justify">R. 5511-2</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5511-3 à R. 5511-7</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-454 du 21 avril 2015</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5524-1 à R. 5524-3</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018</td>
</tr>
<tr>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029815215
##### TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
- [Article R5770-1](article_r5770-1.md)
- [Chapitre Ier : Le navire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Navigation maritime](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les ports maritimes](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049585967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/59/LEGIARTI000049585967.xml
---
###### Article R5770-1
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions
d'adaptations prévues au présent titre, les dispositions de la présente partie
mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5000-1 à R. 5000-3</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032704134
- [Article R5772-1](article_r5772-1.md)
- [Article R5772-2](article_r5772-2.md)
- [Article R5772-3](article_r5772-3.md)
- [Article R5772-4](article_r5772-4.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049586048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/60/LEGIARTI000049586048.xml
---
###### Article R5772-3
<p align="left">
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II est applicable en
Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22
mai 2024, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 dans les eaux intérieures et en
matière de sécurité des navires qui ne sont pas destinés au transport des
passagers de moins de 24 mètres ou qui relevaient de la compétence de la
Polynésie française à la date d'entrée en vigueur de la loi organique n°
2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la
Polynésie française.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049586050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/60/LEGIARTI000049586050.xml
---
###### Article R5772-4
<p align="left">
Les chapitres Ier et III du titre VII du livre II sont applicables en
Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22
mai 2024.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-23
Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000048666025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/60/LEGIARTI000048666025.xml
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049590017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/00/LEGIARTI000049590017.xml
---
###### Article R5775-1
@ -30,16 +30,16 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 5511-1 à R. 5511-7
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-454 du 21 avril 2015
</td>
<td align="justify">R. 5511-1</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-454 du 21 avril 2015</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5511-2</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5511-3 à R. 5511-7</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-454 du 21 avril 2015</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029815223
##### TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
- [Article R5780-1](article_r5780-1.md)
- [Article R5780-2](article_r5780-2.md)
- [Chapitre Ier : Le navire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Navigation maritime](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les ports maritimes](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049586067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/60/LEGIARTI000049586067.xml
---
###### Article R5780-1
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations
prévues au présent titre, les dispositions de la présente partie mentionnées
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5000-1 à R. 5000-3</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049586069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/60/LEGIARTI000049586069.xml
---
###### Article R5780-2
Pour l'application à Wallis-et-Futuna du 1° du II de l'article R. 5000-1, les
mots : “ et relevant de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités
territoriales ” sont remplacés par les mots : “ utilisés dans la bande littorale
des 300 mètres ”.

View file

@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032704131
- [Article R5782-1](article_r5782-1.md)
- [Article R5782-2](article_r5782-2.md)
- [Article R5782-3](article_r5782-3.md)
- [Article R5782-4](article_r5782-4.md)
- [Article D5782-1-1](article_d5782-1-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000048164751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/47/LEGIARTI000048164751.xml
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049590077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/00/LEGIARTI000049590077.xml
---
###### Article R5782-1
@ -18,121 +18,145 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<tbody>
<tr>
<th>
<br clear="none" />
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br clear="none" />
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
R. 5232-1
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
<br />
Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
R. 5232-1-1
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
Résultant du décret n° 2020-1004 du 6 août 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
R. 5232-2
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
Résultant du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
R. 5232-4
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
Résultant du décret n° 2020-1004 du 6 août 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
R. 5232-5
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
Résultant du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
R. 5232-6
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
Résultant du décret n° 2020-1004 du 6 août 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
R. 5232-7
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
R. 5232-8
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
Résultant du décret n° 2020-1004 du 6 août 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
R. 5232-9 et R. 5232-10
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
Résultant du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
R. 5232-11 et R. 5232-12
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
Résultant du décret n° 2020-1004 du 6 août 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
R. 5232-13 à R. 5232-25
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
Résultant du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017
</td>
</tr>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049586098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/60/LEGIARTI000049586098.xml
---
###### Article R5782-3
<p align="left">
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II est applicable à
Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai
2024.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049586100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/61/LEGIARTI000049586100.xml
---
###### Article R5782-4
<p align="left">
Les chapitres Ier et III du titre VII du livre II sont applicables à
Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22
mai 2024.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000048862972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/29/LEGIARTI000048862972.xml
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049590003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/00/LEGIARTI000049590003.xml
---
###### Article R5785-1
@ -29,16 +29,16 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 5511-1 à R. 5511-7
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-454 du 21 avril 2015
</td>
<td align="justify">R. 5511-1</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-454 du 21 avril 2015</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5511-2</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5511-3 à R. 5511-7</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2015-454 du 21 avril 2015</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">