LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049373326
NOR: TREX2334709L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/37/33/JORFTEXT000049373326.xml
This commit is contained in:
République française 2024-04-07 00:00:00 +00:00
parent 73f395f509
commit b536f949f0
2 changed files with 475 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023086412
<h1>Chapitre III : L'accès des personnes défavorisées aux transports</h1>
- [Article L1113-1](article_l1113-1.md)
- [Article L1113-2](article_l1113-2.md)

View file

@ -0,0 +1,474 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049377460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/74/LEGIARTI000049377460.xml
---
<h1>Article L1113-2</h1>
<p align="left">
I.-Lorsqu'un véhicule terrestre à moteur remplissant les conditions prévues au
deuxième alinéa est destiné à être mis au rebut dans les conditions prévues au
second alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'énergie, il peut être remis à
titre gracieux à l'une des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées
aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du présent code, afin de développer des
services de mobilités solidaires au moyen de la location de véhicules à
destination des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.
Ces autorités peuvent mettre ce véhicule à la disposition d'associations
reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, mentionnées aux articles
200 et 238 bis du code général des impôts, agissant pour les mobilités
solidaires, dans un objectif de développement de services d'aide à la
mobilité.
</p>
<p align="left">
Les véhicules éligibles au dispositif prévu au premier alinéa du présent I
sont :
</p>
<p align="left">
1° Les voitures particulières à essence et assimilées dont la date de première
immatriculation est postérieure au 1er janvier 1997, les véhicules utilitaires
légers à essence ou assimilés dont la date de première immatriculation est
postérieure au 1er octobre 1997 et les deux roues, tricycles et quadricycles à
moteur dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er juillet
2004 ;
</p>
<p align="left">
2° Les voitures particulières à essence et assimilées dont la date de première
immatriculation est postérieure au 1er janvier 1997, les véhicules utilitaires
légers à essence ou assimilés dont la date de première immatriculation est
postérieure au 1er octobre 1997 ou les véhicules à gazole et assimilés dont la
date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2006 ayant
fait l'objet d'une transformation en véhicule hybride rechargeable ou en
véhicule dont la source d'énergie contient du gaz de pétrole liquéfié ;
</p>
<p align="left">
3° Les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers ayant fait
l'objet d'une transformation en véhicule électrique à batterie ou à pile à
combustible, selon des conditions définies par arrêté du ministre de
l'écologie.
</p>
<p align="left">
Les véhicules mentionnés au présent I ne sont pas considérés comme des
déchets, au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, au cours
de leur utilisation dans les conditions prévues au présent article.
</p>
<p align="left">
II.-Pour mettre en œuvre des services de mobilité solidaire dans les
conditions prévues au I, les autorités organisatrices de la mobilité
concernées concluent une convention avec les associations reconnues d'utilité
publique ou d'intérêt général et les concessionnaires automobiles volontaires
et, le cas échéant, les centres de traitement de véhicules hors d'usage agréés
et les départements volontaires.
</p>
<p align="left">
Cette convention précise notamment les modalités de collecte et de remise des
véhicules ainsi que les conditions de retrait de la circulation et de
destruction des véhicules au terme de leur période d'utilisation. Cette
convention prévoit les modalités suivant lesquelles, avant d'être remis à
titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité, tout véhicule
terrestre à moteur éligible au dispositif défini au même I doit faire l'objet
d'une inspection préalable pour garantir sa sécurité et son aptitude à la
circulation pendant la période d'utilisation prévue.
</p>
<p align="left">
III.-Afin de tenir compte de son impact environnemental et sanitaire,
l'utilisation du véhicule en application du présent article a lieu pour une
durée définie, au terme de laquelle le véhicule est retiré de la circulation à
des fins de destruction, dans des conditions définies par le décret mentionné
au V.
</p>
<p align="left">
IV.-Les modalités d'action et de coordination encadrant les services de
mobilité solidaire prévus au I sont fixées par le plan de mobilité mentionné à
l'article L. 1214-1. Elles peuvent également être précisées par le plan
d'action commun en matière de mobilité solidaire mentionné à l'article L.
1215-3.
</p>
<p align="left">
V.-Un décret, pris après avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise
de l'énergie, définit les modalités d'application du présent article. Il
précise en particulier les conditions d'éligibilité des véhicules et des
bénéficiaires du dispositif, notamment les conditions de ressources auxquelles
les bénéficiaires sont soumis.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043343061?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687356?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025070885?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091670?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816035?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515860?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431396?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309076?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309086?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309087?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309078?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309079?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309080?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309081?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1988-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309082?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1988-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309083?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309084?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309085?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019299645?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019299665?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549210?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279191?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279202?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-03-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020355840?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-08 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842354?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947375?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030399326?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-04-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030508112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-19 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700755?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038032278?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043984257?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983156?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309091?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309093?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023086203?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104525?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783632?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787312?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787317?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042127?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314776?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314775?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314778?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314781?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314780?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314782?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314784?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314785?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309088?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309096?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314779?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020011731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470858?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159351?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309090?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017887114?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988798?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622511?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534290?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915075?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049381468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210447?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104573?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049381475?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597042?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085805?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043343054?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039669571?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1215-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085772?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976872?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945501?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764695?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046197369?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046861121?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046861095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309099?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309097?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309098?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099596?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806475?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806502?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816002?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049377442?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701722?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059063?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658127?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658132?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309092?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309094?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041822893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014446?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014455?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189326?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913824?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314783?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816059?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309089?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201267?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2024-04-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049377442?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309076?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-1-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049381468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049381475?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039669571?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1215-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-3
</li>
</ul>
</details>