Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports des voyageurs dans la région parisienne

Application de l'article 92 de la Constitution. Abrogation de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948.‎
Changement de titre, titre devenu « Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation ‎des transports de voyageurs en Ile-de-France » (article 114 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ‎‎2000).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705510
Ancien identifiant: 1OR959151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705510.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
parent 4d12a15ca4
commit b3ed87b3fa

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029335877 Identifiant: LEGIARTI000033809177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/58/LEGIARTI000029335877.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/91/LEGIARTI000033809177.xml
--- ---
###### Article L1241-14 ###### Article L1241-14
@ -18,15 +18,14 @@ Les ressources du Syndicat des transports d'Ile-de-France comprennent :<br />
région Ile-de-France et mentionné aux articles L. 2531-2 et suivants du code région Ile-de-France et mentionné aux articles L. 2531-2 et suivants du code
général des collectivités territoriales ;<br /> général des collectivités territoriales ;<br />
3° La part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, 3° Jusqu'en 2018, la part du produit des amendes de police relatives à la
dans les conditions définies par l'article L. 2334-24 du même code ;<br /> circulation routière, dans les conditions définies par l'article L. 2334-24 du
même code ;<br />
3° bis Une part, fixée par décret en Conseil d'Etat, dans la limite de la moitié 3° bis A compter de 2019, la contribution des communes et groupements de la
du produit des forfaits de post-stationnement prévus à l'article L. 2333-87 région d'Ile-de-France prévue à l'article L. 2334-25-1 dudit code. Cette
dudit code et perçus dans la région d'Ile-de-France. La somme de cette ressource ressource est égale à la ressource perçue en 2018 en application du 3° du
et de la ressource perçue en application du 3° du présent article est au moins présent article ;<br />
égale à celle perçue en 2012 par le Syndicat des transports d'Ile-de-France en
application du même 3° ;<br />
4° Toutes autres contributions, subventions ou avances qui lui sont apportées 4° Toutes autres contributions, subventions ou avances qui lui sont apportées
par l'Etat, par les collectivités publiques ou par tout organisme public ou par l'Etat, par les collectivités publiques ou par tout organisme public ou
@ -55,8 +54,9 @@ ajoutée ;<br />
10° Les contributions prévues au dernier alinéa du II de l'article 21 de la loi 10° Les contributions prévues au dernier alinéa du II de l'article 21 de la loi
n° 2010-597 du juin 2010 relative au Grand Paris ;<br /> n° 2010-597 du juin 2010 relative au Grand Paris ;<br />
11° Le produit de la taxe prévue au dernier alinéa du I de l'article 1635 ter A 11° Le produit de la majoration de la taxe intérieure de consommation sur les
du code général des impôts ;<br /> carburants mentionnée à l'article 265 A ter du code des douanes, dans les
limites prévues au même article 265 A ter ;<br />
12° Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article L. 12° Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article L.
2124-1 du présent code. 2124-1 du présent code.