Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer

Application de l'article 87 (1°) de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033740739
NOR: DEVK1525391D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/74/07/JORFTEXT000033740739.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/37/LEGIARTI000033743715.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000044948942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/89/LEGIARTI000044948942.xml
---
<h1>Article D5111-4</h1>
Les engins flottants de surface ou sous-marins mentionnés à l'article L.
5111-1-1 portent, d'une manière pouvant être lue par un observateur extérieur,
les lettres " DRN ", suivies du nom et du port d'immatriculation du navire à
les lettres " DRN ", suivies du nom et du port d'enregistrement du navire à
partir duquel ils sont commandés.
@ -22,10 +22,10 @@ partir duquel ils sont commandés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044939237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744371?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5111-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -33,16 +33,19 @@ partir duquel ils sont commandés.
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033740739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044939237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049585020?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049585020?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5111-1-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5111-1-1
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044948931
<h1>Chapitre II : Enregistrement et passeport</h1>
- [Article D5112-1](article_d5112-1.md)
- [Article D5112-2](article_d5112-2.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,69 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/37/LEGIARTI000033743729.xml
---
<h1>Article D5112-1</h1>
Sous réserve des dispositions applicables au registre international français, le
certificat d'immatriculation mentionné au troisième alinéa de l'article L.
5112-1-1 est délivré par le préfet.<br />
Doivent y figurer :<br />
1° Le nom et le type du navire ;<br />
2° Le port d'immatriculation du navire et, le cas échéant, son port
d'exploitation ;<br />
3° Le numéro d'identification du navire dans le système de numéros de
l'Organisation maritime internationale (OMI), si celui-ci est tenu d'avoir un
tel numéro ;<br />
4° Le nom et l'adresse du propriétaire du navire ou du principal établissement
de ce dernier, s'il s'agit d'une personne morale, ou, le cas échéant, le nom et
l'adresse de l'exploitant du navire ou du principal établissement de ce dernier
;<br />
5° La date et le numéro d'immatriculation, composé de deux lettres identifiant
le registre ou le port d'immatriculation et d'un numéro d'ordre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874629?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5112-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032731485?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/37/LEGIARTI000033743731.xml
---
<h1>Article D5112-2</h1>
Le registre sur lequel est inscrit le navire est identifié par les deux
premières lettres du numéro d'immatriculation. Ces lettres caractérisent le
registre lui-même ou un port situé dans le ressort géographique de ce
registre.<br />
Les lettres désignant les registres ou les ports d'immatriculation sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048163868?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048163868?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044942279
---
<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article D5112-1](article_d5112-1.md)
- [Article D5112-2](article_d5112-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044939237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000044948922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/89/LEGIARTI000044948922.xml
---
<h1>Article D5112-1</h1>
Sous réserve des dispositions applicables au registre international français, le
certificat d'enregistrement mentionné à l'article L. 5112-1-11 est délivré par
le préfet.<br />
Ce certificat mentionne :<br />
1° Le nom et le type du navire ;<br />
2° Le port d'enregistrement du navire et, le cas échéant, son port
d'exploitation ;<br />
3° Le numéro d'identification du navire dans le système de numéros de
l'Organisation maritime internationale, si celui-ci est tenu d'avoir un tel
numéro ;<br />
4° Le nom et l'adresse du propriétaire du navire ou du principal établissement
de ce dernier, s'il s'agit d'une personne morale, ou, le cas échéant, le nom et
l'adresse de l'exploitant du navire ou du principal établissement de ce dernier
;<br />
5° La date et le numéro d'enregistrement composé de deux lettres identifiant le
registre ou le port d'enregistrement et d'un numéro d'ordre ;<br />
6° Les mentions figurant sur la fiche matricule relatives aux éléments
d'identification du navire et à sa propriété ainsi qu'au bénéficiaire de
l'enregistrement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044939237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033740739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer</a>
</li>
<li>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044939237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-11 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000044948916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/89/LEGIARTI000044948916.xml
---
<h1>Article D5112-2</h1>
Le registre sur lequel est inscrit le navire est identifié par les deux
premières lettres du numéro d'enregistrement. Ces lettres caractérisent le
registre lui-même ou un port situé dans le ressort géographique de ce
registre.<br />
Les lettres désignant les registres ou les ports d'enregistrement sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044939237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033740739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer</a>
</li>
<li>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044939237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048163868?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/38/LEGIARTI000033743887.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000044952591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/25/LEGIARTI000044952591.xml
---
<h1>Article R5114-14</h1>
Les dispositions réglementaires relatives aux hypothèques maritimes sont prévues
par le chapitre V du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des
navires et autres bâtiments de mer.
navires et autres bâtiments de mer.<br />
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les articles
R. 521-1 et suivant du code de commerce sont applicables aux inscriptions des
hypothèques maritimes.
<details>
@ -21,16 +25,7 @@ navires et autres bâtiments de mer.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048656349?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 janvier 2022 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement, et de radiation des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047071793?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 janvier 2022 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement, et de radiation des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-16 au 2023-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044882200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,13 +36,16 @@ navires et autres bâtiments de mer.
1967-10-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006111694?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - Chapitre V : Hypothèques maritimes</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033740739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044882200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048656349?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 janvier 2022 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement, et de radiation des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267891?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743937.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/26/LEGIARTI000044952624.xml
---
<h1>Article R5114-34</h1>
Le titre de vente consiste dans l'expédition du jugement ayant décidé des
modalités de la vente et du jugement d'adjudication.<br />
Celui-ci est inscrit, le cas échéant, à la conservation des hypothèques
maritimes, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, à celle du créancier
<br clear="none" />Le titre de vente consiste dans l'expédition du jugement
ayant décidé des modalités de la vente et du jugement d'adjudication.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Celui-ci est inscrit dans le registre mentionné à l' article
R. 521-1 du code de commerce conformément à l'article R. 5114-25-3 du présent
code, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, à celle du créancier
poursuivant la distribution.
@ -24,10 +25,16 @@ poursuivant la distribution.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044952129?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267891?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044928813?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-25-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044882200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,10 +42,13 @@ poursuivant la distribution.
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033740739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044882200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267891?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044928813?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-25-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/36/LEGIARTI000039343660.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/26/LEGIARTI000044952621.xml
---
<h1>Article R5114-38</h1>
@ -14,8 +14,9 @@ adresse à la Caisse des dépôts et consignations une demande de paiement de sa
créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai
de deux mois suivant la vente ou la transcription du titre de vente.<br />
La demande de paiement est motivée et accompagnée d'un état des inscriptions
certifié à la date de la transcription du procès-verbal de saisie, d'une copie
La demande de paiement est motivée et accompagnée des états prévus aux premier
et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce à la date de la
transcription du procès-verbal de saisie et portant sur le navire, d'une copie
revêtue de la formule exécutoire du jugement ayant décidé des modalités de la
vente et, selon le cas, du jugement d'adjudication ou du jugement constatant la
fin de l'instance, à laquelle est annexé un certificat du greffe du tribunal
@ -43,7 +44,10 @@ poursuivant ou le débiteur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044937304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R521-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044882200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +58,10 @@ poursuivant ou le débiteur.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033740739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer</a>
</li>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044882200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R521-31 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744633.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000044948995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/89/LEGIARTI000044948995.xml
---
<h1>Article D5791-2</h1>
@ -14,28 +14,60 @@ prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente par
mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 5111-1 à D. 5111-8<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 5113-1 à D. 5113-4<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5111-1, D. 5111-3, D. 5111-6 à D. 5111-8
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5111-2, D. 5111-4, D. 5111-5, D. 5112-1 à D. 5112-2-6
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5113-1 à D. 5113-4
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5114-7-1, D. 5114-12, D. 5114-13, D. 5114-51
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<details>
@ -45,10 +77,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743745?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044939237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743709?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -67,10 +102,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
2016-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033740739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033740739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044939237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743709?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039625252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/52/LEGIARTI000039625252.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-05-17
Identifiant: LEGIARTI000044952988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/29/LEGIARTI000044952988.xml
---
<h1>Article R5791-1</h1>
@ -22,7 +22,53 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-1 à R. 5114-50</td>
<td align="justify">R. 5114-1 à R. 5114-13</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-14 à R. 5114-14-7</td>
<td align="justify">Résultant du</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" />
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="justify" />
<td align="justify">
décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021R. 5114-15 à R. 5114-24Résultant
du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5114-25 à R.
5114-26Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-27 à R. 5114-33</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-34</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-35 à R. 5114-37</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-38</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-39 à R. 5114-50</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
@ -72,7 +118,10 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039482499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044882208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743857?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -100,7 +149,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
2019-12-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039480084?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile</a>
</li>
<li>
2019-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039482499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044882208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048159267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744583.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000044949040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/90/LEGIARTI000044949040.xml
---
<h1>Article D5761-2</h1>
@ -14,28 +14,60 @@ d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la
présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans
leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 5111-1 à D. 5111-8<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 5113-1 à D. 5113-4<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5111-1, D. 5111-3, D. 5111-6 à D. 5111-8
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5111-2, D. 5111-4, D. 5111-5, D. 5112-1 à D. 5112-2-6
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5113-1 à D. 5113-4
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5114-7-1, D. 5114-12, D. 5114-13, D. 5114-51
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<details>
@ -45,13 +77,13 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048159259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743745?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044939237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743709?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -70,10 +102,10 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
2016-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033740739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033740739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044939237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048159259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744611.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000044949023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/90/LEGIARTI000044949023.xml
---
<h1>Article D5771-2</h1>
@ -18,28 +18,50 @@ prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente par
mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 5111-1 à D. 5111-8<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 5113-1 à D. 5113-4<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5111-1, D. 5111-3, D. 5111-6 à D. 5111-8
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5111-2, D. 5111-4, D. 5111-5, D. 5112-1 à D. 5112-2-6
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5113-1 à D. 5113-4
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<details>
@ -49,10 +71,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743745?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044939237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743709?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -77,10 +102,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
2016-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033740739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033740739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044939237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743709?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744663.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000044949009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/90/LEGIARTI000044949009.xml
---
<h1>Article D5781-2</h1>
@ -15,23 +15,57 @@ livre Ier de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du table
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
:<br />
<div align="center">
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 5111-1 à D. 5111-8<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
<td align="left">
<br />
D. 5111-1, D. 5111-3, D. 5111-6 à D. 5111-8
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 5113-1 à D. 5113-4<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
<td align="left">
<br />
D. 5111-2, D. 5111-4, D. 5111-5, D. 5112-1 à D. 5112-2-6
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5113-1 à D. 5113-4
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5114-7-1, D. 5114-12, D. 5114-13, D. 5114-51
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021<br />
</td>
</tr>
</tbody>
@ -46,10 +80,13 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743745?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044939237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743709?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -68,10 +105,10 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
2016-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033740739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033740739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044939237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743709?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039625263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/52/LEGIARTI000039625263.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-05-17
Identifiant: LEGIARTI000044953005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/30/LEGIARTI000044953005.xml
---
<h1>Article R5781-1</h1>
@ -21,7 +21,55 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-1 à R. 5114-50<br /></td>
<td align="justify">R. 5114-1 à R. 5114-13<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-14 à R. 5114-14-7</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-15 à R. 5114-24</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-25 à R. 5114-26</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-27 à R. 5114-33</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-34</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-35 à R. 5114-37</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-38</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-39 à R. 5114-50</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
@ -71,7 +119,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039482499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044882208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -99,7 +147,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
2019-12-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039480084?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile</a>
</li>
<li>
2019-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039482499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044882208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048159263?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>