Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment ses articles 123, 128 et 129. 
Modification du code de l'environnement, du code des transports, du code de la santé publique, du code du travail, du code de la défense, du code des douanes. 
Modification de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 186. Modification de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine : modification de l'article 1er. 
Transposition complète de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ; de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ; de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032003979
NOR: DEVP1520775R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/00/39/JORFTEXT000032003979.xml
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République française 2016-02-12 00:00:00 +01:00
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commit b0b01cc687

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000023080505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/05/LEGIARTI000023080505.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/45/LEGIARTI000032044510.xml
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###### Article L5336-3
@ -19,4 +19,7 @@ prises en application du présent titre :<br />
ont la qualité de fonctionnaire ;<br />
3° Les auxiliaires de surveillance agréés en application de l'article L. 5331-15
qui ont la qualité de fonctionnaire.
qui ont la qualité de fonctionnaire ;<br />
4° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au
chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement.