Décret n° 2024-1165 du 5 décembre 2024 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports

Ministère: Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050748907
NOR: PTDT2412476D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/74/89/JORFTEXT000050748907.xml
This commit is contained in:
République française 2024-12-07 00:00:00 +01:00
parent e111feae54
commit af054587c3
12 changed files with 174 additions and 0 deletions

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046854516
##### TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
- [Chapitre II : Relations individuelles de travail](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Santé et sécurité au travail](chapitre_v)
- [Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie](chapitre_vii)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050750681
---
###### Chapitre V : Santé et sécurité au travail
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : Equipements de travail et de protection individuelle](section_3)
- [Section 7 : Contrôle et sanctions](section_7)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050750226
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : Obligations de l'employeur et des gens de mer](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050750228
---
###### Sous-section 1 : Obligations de l'employeur et des gens de mer
- [Article R5545-1](article_r5545-1.md)
- [Article R5545-1-1](article_r5545-1-1.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050750233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/75/02/LEGIARTI000050750233.xml
---
###### Article R5545-1-1
Un exemplaire du document unique d'évaluation des risques professionnels,
établi, mis à jour et conservé dans les conditions prévues à la section 1 du
chapitre Ier du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail,
est détenu à bord de chaque navire.<br />
Ce document peut à tout moment être consulté par le membre de l'équipage chargé
de la prévention des risques professionnels mentionné à l'article R. 5545-1 du
présent code, par tout délégué de bord prévu par le décret n° 2015-1674 du 15
décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires, par toutes personnes
mentionnées aux 1° à 5° et 7° de l'article R. 4121-4 du code du travail, par
tout agent chargé de la prévention des risques professionnels maritimes au sein
de l'Etablissement national des invalides de la marine, par tout inspecteur de
la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels, par tous
agents mentionnés aux 2°, 4°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1 du présent code
ainsi que par tout médecin du service de santé des gens de mer.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050750230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/75/02/LEGIARTI000050750230.xml
---
###### Article R5545-1
Tout armateur désigne, sur chacun de ses navires, un membre de l'équipage
qualifié et chargé, sous l'autorité du capitaine, de la prévention des risques
professionnels. Sur les navires dont les effectifs sont inférieurs à un seuil
fixé par arrêté du ministre chargé de la mer, la personne désignée peut être le
capitaine.<br />
Le membre d'équipage mentionné au premier alinéa peut être entendu par les
agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1
du code du travail, les agents mentionnés aux 2°, 4°, 8° et 10° de l'article L.
5222-1 du présent code et par les inspecteurs de la sécurité des navires et de
la prévention des risques professionnels maritimes.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050750271
---
###### Section 3 : Equipements de travail et de protection individuelle
- [Article R5545-3](article_r5545-3.md)
- [Article R5545-3-1](article_r5545-3-1.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050750276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/75/02/LEGIARTI000050750276.xml
---
###### Article R5545-3-1
Le port d'un équipement de protection individuelle destiné à prévenir les
risques de noyade, répondant aux règles techniques de conception et de
fabrication prévues à l'article R. 4312-6 du code du travail, est obligatoire en
cas d'exposition au risque de chute à la mer et notamment dans les circonstances
suivantes :<br />
1° Lors des opérations de pêche ;<br />
2° En cas de travail de nuit, en l'absence de visibilité ou en cas de
circonstances météorologiques défavorables ;<br />
3° Lors de trajets en annexes ou autres embarcations légères.<br />
Le port de cet équipement de protection individuelle est également obligatoire
en toute circonstance le justifiant, dont le capitaine est le seul juge.<br />
Conformément aux dispositions du III de l'article 51-1 du décret du 30 août 1984
relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la
pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, les
dispositions du présent article sont applicables aux marins pêcheurs
non-salariés et aux travailleurs indépendants.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050750273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/75/02/LEGIARTI000050750273.xml
---
###### Article R5545-3
Les équipements de protection individuelle, conformes aux dispositions
réglementaires du livre III de la quatrième partie du code du travail, sont
fournis à bord des navires et mis à disposition des gens de mer dans des tailles
appropriées par l'employeur.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050750284
---
###### Section 7 : Contrôle et sanctions
- [Article R5545-7](article_r5545-7.md)
- [Article R5545-7-1](article_r5545-7-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050750288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/75/02/LEGIARTI000050750288.xml
---
###### Article R5545-7-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
contrevenir à l'une des dispositions prévues aux articles R. 5545-3 et R.
5545-3-1.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050750286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/75/02/LEGIARTI000050750286.xml
---
###### Article R5545-7
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
ne pas détenir à bord le document unique d'évaluation des risques professionnels
prévu à l'article R. 5545-1-1.