Décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Transposition complète de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12-12-2006 ; de la directive européenne 2006/137/CE du 18 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Application de l'article 17 de la loi 2006-10. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013, à l'exception de l'article 57 (1er alinéa du II) dont l'abrogation prend effet le 31 décembre 2013.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000648363
NOR: DEVX0757181D
Ancien identifiant: 1DM0071168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/83/JORFTEXT000000648363.xml
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République française 2016-12-30 00:00:00 +00:00
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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027232546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232546.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033779363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/93/LEGIARTI000033779363.xml
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<h1>Article D4211-5</h1>
Les bateaux de plaisance ne relevant pas du champ d'application du décret n°
96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de
plaisance et des pièces et éléments d'équipement ou n'ayant pas été mis sur le
marché avant le 16 juin 1998 dans un Etat membre de l'Union européenne à cette
même date, ou n'ayant pas de titre de navigation, ou n'ayant pas d'autre
Les bateaux de plaisance sont soumis aux exigences énoncées aux sections 3 et 4,
du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie.<br />
Les bateaux de plaisance ne relevant pas du champ d'application des sections 3
et 4 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la même partie ou ayant été
mis sur le marché avant le 16 juin 1998 dans un Etat membre de l'Union
européenne, ou n'ayant pas de titre de navigation, ou n'ayant pas d'autre
document en tenant lieu, et les établissements flottants à usage privé d'une
longueur inférieure à 20 mètres sont soumis à des prescriptions techniques
spécifiques définies par arrêté du ministre chargé des transports.
@ -26,16 +28,7 @@ spécifiques définies par arrêté du ministre chargé des transports.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885242?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232723?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232697?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,9 +38,6 @@ spécifiques définies par arrêté du ministre chargé des transports.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000561249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027228197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -60,10 +50,10 @@ spécifiques définies par arrêté du ministre chargé des transports.
2007-08-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885242?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027228197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027226799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232697?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027232719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232719.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033779372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/93/LEGIARTI000033779372.xml
---
<h1>Article R4221-52</h1>
@ -19,11 +19,13 @@ vue de sa modification en cas de :<br />
3° Changement d'immatriculation ;<br />
4° Transformation importante au sens du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996
relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et
éléments d'équipement ou du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à
la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à
la prévention de la pollution.<br />
4° Transformation importante au sens de la section 3 du chapitre III du titre
Ier du livre Ier de la cinquième partie ou du décret n° 84-810 du 30 août 1984
modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la
pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.<br />
L'autorité compétente modifie le titre de navigation dans le délai de trois
mois.<br />
L'autorité compétente modifie le titre de navigation dans le délai de trois
mois.
@ -36,22 +38,19 @@ mois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027236801?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R*4200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045153358?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R*4200-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-11 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000561249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution</a> CITATION cible
</li>
@ -63,17 +62,14 @@ mois.
<li>
1984-08-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution</a>
</li>
<li>
1996-07-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000561249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement</a>
</li>
<li>
2007-08-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027226799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027236801?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R*4200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11</a>