LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire
LA PRESENTE LOI MET EN PLACE UN NOUVEL EPIC DENOMME RESEAU FERRE DE FRANCE AYANT LA RESPONSABILITE DE L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE,DONT IL SERA PROPRIETAIRE. A LA CREATION DU RFF,CELUI-CI RECUPERERA UNE DETTE DE LA SNCF POUR UN MONTANT DE 134,2 MILLIARDS DE FRANCS.LA SNCF CONSERVE LA GESTION DES INFRASTRUCTURES A SAVOIR L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS TECHNIQUES ET LA GESTION DU TRAFIC ET DES CIRCULATIONS.LES DEPENSES DU RFF SERONT PRINCIPALEMENT CONSTITUEES DE LA REMUNERATION DE LA SNCF POUR LA GESTION DE L'INFRASTRUCTURE,DES INVESTISSEMENTS POUR LE DEVELOPPEMENT DU RESEAU ET DE LA CHARGE DE LA DETTE REPRISE A LA SNCF.LES RECETTES PROVIENDRONT ESSENTIELLEMENT DES REDEVANCES QU'IL PERCEVRA DE LA SNCF POUR LA CIRCULATION SUR LE RESEAU ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT. LE DEUXIEME POINT DE LA LOI CONCERNE L'EXPERIMENTATION DE LA REGIONALISATION.ELLE PREVOIT DONC QUE LES REGIONS SE VERRONT DELEGUER LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DES SERVICES REGIONAUX DE VOYAGEURS DE LA SNCF. MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI 821153 DU 30/12/1982 D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURS; APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26/07/1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC; MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI DU 15/07/1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER; MODIFICATION DE LA LOI 95115 DU 04/02/1995 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE; MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000747658 NOR: EQUX9600118L Ancien identifiant: 1LX997135 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/76/JORFTEXT000000747658.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-12-14
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Date de fin: 2019-03-13
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Identifiant: LEGIARTI000037808543
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/85/LEGIARTI000037808543.xml
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Date de début: 2019-03-13
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Date de fin: 2019-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000038224234
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/42/LEGIARTI000038224234.xml
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<h1>Article L2111-10</h1>
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SNCF Réseau conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé
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tous les trois ans pour une durée de dix ans. Le projet de contrat et les
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projets d'actualisation sont soumis pour avis à l' Autorité de régulation des
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activités ferroviaires et routières.<br />
|
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tous les trois ans pour une durée de dix ans.<br />
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Préalablement à l'élaboration de ce contrat ou à son actualisation, le ministre
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||||
chargé des transports invite l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
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et routières à formuler toute recommandation qu'elle juge utile quant à son
|
||||
contenu, afin que les orientations retenues en matière de gestion de
|
||||
l'infrastructure concourent au bon fonctionnement du système de transport
|
||||
ferroviaire.<br />
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Le projet de contrat et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à
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l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, qui émet un
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avis motivé sur l'ensemble des composantes du contrat.<br />
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Les candidats et, sur leur demande, les candidats potentiels, sont informés par
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SNCF Réseau, dans des conditions fixées par voie réglementaire, du contenu du
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projet de contrat, en ce qui concerne les principes de base et paramètres
|
||||
mentionnés à l'annexe V à la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012, et des
|
||||
mentionnés à l'annexe V à la directive 2012/34/ UE du 21 novembre 2012, et des
|
||||
projets d'actualisation dans des conditions leur permettant d'exprimer leur avis
|
||||
sur ces projets avant leur signature.<br />
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||||
Le projet de contrat et les projets d'actualisation ainsi que l'avis de l'
|
||||
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont transmis au
|
||||
Parlement.<br />
|
||||
Le projet de contrat et les projets d'actualisation ainsi que l'avis de
|
||||
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont transmis
|
||||
au Parlement.<br />
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||||
SNCF Réseau rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en
|
||||
œuvre du contrat mentionné au premier alinéa. Ce rapport est soumis à l'avis de
|
||||
l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières . Le rapport
|
||||
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Le rapport
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d'activité et l'avis de l'autorité sont adressés au Parlement et au Haut Comité
|
||||
du système de transport ferroviaire.<br />
|
||||
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|
@ -38,52 +47,51 @@ rapport stratégique d'orientation mentionné à l'article L. 2100-3.<br />
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||||
Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article met en œuvre la
|
||||
politique de gestion du réseau ferroviaire et la stratégie de développement de
|
||||
l'infrastructure ferroviaire dont l'Etat définit les orientations. Il s'applique
|
||||
à l'intégralité du réseau ferré national et détermine notamment :<br />
|
||||
l'infrastructure ferroviaire dont l'Etat définit les orientations. Il détermine
|
||||
notamment :<br />
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1° Les objectifs de performance, de qualité et de sécurité du réseau ferré
|
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national ;<br />
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||||
1° Les objectifs de performance, de qualité et de sécurité fixés à SNCF Réseau
|
||||
;<br />
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||||
2° Les orientations en matière d'exploitation, d'entretien et de renouvellement
|
||||
du réseau ferré national et les indicateurs d'état et de productivité
|
||||
correspondants ;<br />
|
||||
du réseau ferré national ;<br />
|
||||
|
||||
2° bis Les indicateurs de suivi de l'état du réseau, de sa performance, de
|
||||
l'activité et de la productivité de SNCF Réseau, ainsi que, le cas échéant, les
|
||||
objectifs fixés à SNCF Réseau en termes de valeurs cibles associées à ces
|
||||
indicateurs ;<br />
|
||||
|
||||
3° La trajectoire financière de SNCF Réseau et, dans ce cadre :<br />
|
||||
|
||||
a) Les moyens financiers alloués aux différentes missions de SNCF Réseau ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les principes qui seront appliqués pour la détermination de la tarification
|
||||
annuelle de l'infrastructure, notamment l'encadrement des variations annuelles
|
||||
globales de cette tarification ;<br />
|
||||
de l'infrastructure, et l'évolution prévisionnelle des redevances d'utilisation
|
||||
de l'infrastructure ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'évolution des dépenses de gestion de l'infrastructure, comprenant les
|
||||
dépenses d'exploitation, d'entretien et de renouvellement, celle des dépenses de
|
||||
développement ainsi que les mesures prises pour maîtriser ces dépenses et les
|
||||
objectifs de productivité retenus ;<br />
|
||||
dépenses d'exploitation, d'entretien, de renouvellement et de développement,
|
||||
dont les dépenses de modernisation, ainsi que les mesures prises pour maîtriser
|
||||
ces dépenses et les objectifs de productivité retenus ;<br />
|
||||
|
||||
d) La chronique de taux de couverture par les ressources de SNCF Réseau du coût
|
||||
complet à atteindre annuellement ainsi que la trajectoire à respecter du rapport
|
||||
entre la dette nette de SNCF Réseau et sa marge opérationnelle ;<br />
|
||||
entre la dette nette de SNCF Réseau et sa marge opérationnelle, au sens de
|
||||
l'article L. 2111-10-1 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les mesures correctives que SNCF Réseau prend si une des parties manque à ses
|
||||
obligations contractuelles et les conditions de renégociation de celles-ci
|
||||
lorsque des circonstances exceptionnelles ont une incidence sur la disponibilité
|
||||
des financements publics ou sur la trajectoire financière de SNCF Réseau.<br />
|
||||
|
||||
L'avis de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
|
||||
porte notamment sur le niveau et la soutenabilité de l'évolution de la
|
||||
tarification de l'infrastructure pour le marché du transport ferroviaire et sur
|
||||
l'adéquation du niveau des recettes prévisionnelles avec celui des dépenses
|
||||
projetées, au regard des 1°, 2° et c du 3° du présent article, tant en matière
|
||||
d'entretien et de renouvellement que de développement, de façon à atteindre
|
||||
l'objectif de couverture du coût complet dans un délai de dix ans à compter de
|
||||
l'entrée en vigueur du premier contrat entre SNCF Réseau et l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, le coût complet correspond, pour un état
|
||||
donné du réseau, à l'ensemble des charges de toute nature supportées par SNCF
|
||||
Réseau liées à la construction, à l'exploitation, à la maintenance et à
|
||||
l'aménagement de l'infrastructure, y compris l'amortissement des investissements
|
||||
et la rémunération des capitaux investis par SNCF Réseau.<br />
|
||||
L'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières porte
|
||||
notamment sur le niveau et la soutenabilité de l'évolution de la tarification de
|
||||
l'infrastructure pour le marché du transport ferroviaire et sur l'adéquation du
|
||||
niveau des recettes prévisionnelles avec celui des dépenses projetées, au regard
|
||||
des 1°, 2° et c du 3° du présent article, tant en matière d'entretien et de
|
||||
renouvellement que de développement, de façon à permettre le respect des
|
||||
dispositions prévues par l'article L. 2122-7-1-1 et à améliorer la couverture du
|
||||
coût complet.<br />
|
||||
|
||||
SNCF Réseau établit la méthode d'imputation du coût complet aux différentes
|
||||
catégories de services offerts aux entreprises ferroviaires.<br />
|
||||
|
@ -92,8 +100,10 @@ SNCF Réseau s'assure de la cohérence de son plan d'entreprise mentionné à
|
|||
l'article L. 2122-7-1 avec les dispositions du contrat. Il aligne la période du
|
||||
plan d'entreprise avec celle d'exécution du contrat.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
Les conditions d'application du présent article, notamment le délai imparti à
|
||||
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour formuler
|
||||
ses recommandations, puis pour rendre son avis sur le projet de contrat ou le
|
||||
projet d'actualisation du contrat, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
|
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<details>
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@ -103,24 +113,16 @@ Conseil d'Etat.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801479?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038224179?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-13 au 2019-04-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privée</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038220948?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1985-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privée</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1997-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021486362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2015-07-17</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -152,7 +154,7 @@ Conseil d'Etat.
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|||
2015-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030868599?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-12</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801479?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-03-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038220948?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039438183?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1264 du 29 novembre 2019 relatif à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -205,6 +207,12 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884839?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-7-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037803014?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2122-7-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084558?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2019-03-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037116026
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116026.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-13
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038224192
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/41/LEGIARTI000038224192.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2111-25</h1>
|
||||
|
@ -24,25 +24,31 @@ l'attributaire de la capacité d'infrastructure, de l'utilisation du réseau fer
|
|||
national et respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises
|
||||
ferroviaires. Tant que le coût complet du réseau n'est pas couvert par
|
||||
l'ensemble de ses ressources, SNCF Réseau conserve le bénéfice des gains de
|
||||
productivité qu'il réalise. Les principes et montants des redevances peuvent
|
||||
être fixés de façon pluriannuelle, sur une période ne pouvant excéder cinq
|
||||
ans.<br />
|
||||
|
||||
En vue d'assurer les dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement
|
||||
du territoire, le niveau des redevances ne saurait exclure l'utilisation de
|
||||
l'infrastructure sur certains segments de marché par des opérateurs qui peuvent
|
||||
au moins acquitter le coût directement imputable à l'exploitation du service
|
||||
ferroviaire sur ces segments, plus un taux de rentabilité si le marché s'y
|
||||
prête.<br />
|
||||
|
||||
Pour les services de transport ferroviaire faisant l'objet d'un contrat de
|
||||
service public, la soutenabilité des redevances est évaluée selon des modalités
|
||||
permettant de prendre en compte les spécificités de tels services, en
|
||||
particulier l'existence d'une contribution financière des autorités
|
||||
organisatrices à leur exploitation, en vue d'assurer, le cas échéant, que les
|
||||
majorations sont définies sur la base de principes efficaces, transparents et
|
||||
non discriminatoires.<br />
|
||||
productivité qu'il réalise. Les principes et montants des redevances sont fixés
|
||||
de façon pluriannuelle, sur une période de trois ans. La tarification
|
||||
pluriannuelle de ces redevances est élaborée de manière à ce qu'elle s'applique
|
||||
à compter de l'horaire de service suivant l'entrée en vigueur du contrat prévu à
|
||||
l'article L. 2111-10, ou de son actualisation.<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
En vue d'assurer les dessertes ferroviaires pertinentes en matière
|
||||
d'aménagement du territoire, le niveau des redevances ne saurait exclure
|
||||
l'utilisation de l'infrastructure sur certains segments de marché par des
|
||||
opérateurs qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à
|
||||
l'exploitation du service ferroviaire sur ces segments, plus un taux de
|
||||
rentabilité si le marché s'y prête.<br />
|
||||
Pour les services de transport ferroviaire faisant l'objet d'un contrat de
|
||||
service public, la soutenabilité des redevances est évaluée selon des
|
||||
modalités permettant de prendre en compte les spécificités de tels services,
|
||||
en particulier l'existence d'une contribution financière des autorités
|
||||
organisatrices à leur exploitation, en vue d'assurer, le cas échéant, que les
|
||||
majorations sont définies sur la base de principes efficaces, transparents et
|
||||
non discriminatoires. Ces modalités consistent à s'assurer que le montant
|
||||
total des redevances à la charge de ces services n'excède pas la part de coût
|
||||
complet de gestion du réseau qui leur est imputable et que l'équilibre
|
||||
économique des entreprises ferroviaires est respecté en tenant compte des
|
||||
compensations de service public dont elles bénéficient.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Tout projet de modification des modalités de fixation de ces redevances fait
|
||||
l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées et de
|
||||
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.<br />
|
||||
|
@ -58,7 +64,10 @@ d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037112591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038224179?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-13 au 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038220946?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
|
@ -75,7 +84,7 @@ d'Etat.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2018-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037112591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-03-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038220946?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039071473?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-940 du 9 septembre 2019 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau et le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -83,6 +92,9 @@ d'Etat.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048682249?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1215-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
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2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-10
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2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-24
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