LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Titre I (articles 1er à 3) : Dispositions générales. Titre II (articles 4 à 10) : Du paiement direct. Titre III (articles  11 à 14) : De l'action directe. Titre IV (articles 15 et 16) : Dispositions diverses. 
Abrogation des articles 15-1 et 15-2 de la présente loi par l'article 12 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000889241
Ancien identifiant: 1LX9751334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/92/JORFTEXT000000889241.xml
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République française 2019-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085384 Identifiant: LEGIARTI000037739325
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###### Article L1432-13 ###### Article L1432-13
Les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la Les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la
sous-traitance sont applicables aux opérations de transport. Dans ce cas, le sous-traitance et du chapitre III du titre IX du livre Ier de la deuxième partie
donneur d'ordre initial est assimilé au maître d'ouvrage et le transporteur qui du code de la commande publique sont applicables aux opérations de transport.
fait appel à un transporteur sous-traitant est assimilé à l'entrepreneur Dans ce cas, le donneur d'ordre initial est assimilé au maître d'ouvrage et le
principal. transporteur qui fait appel à un transporteur sous-traitant est assimilé à
l'entrepreneur principal.