LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la commande publique, du code minier. <br clear="none"/>Ratification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ; de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039666574
NOR: TRET1821032L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/65/JORFTEXT000039666574.xml
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République française 2021-08-25 00:00:00 +00:00
parent 85e42dcf66
commit ade6da5f44

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@ -1,22 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039670133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/01/LEGIARTI000039670133.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043976776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/67/LEGIARTI000043976776.xml
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<h1>Article L1214-2-1</h1>
Le plan de mobilité comprend un volet relatif à la continuité et à la
sécurisation des itinéraires cyclables et piétons. Ce volet définit également
les principes de localisation des zones de stationnement des vélos à proximité
des gares, des pôles d'échanges multimodaux et des entrées de ville situés dans
le ressort territorial. Ce volet définit également les outils permettant
d'accroître les informations à destination des piétons et des cyclistes,
notamment la mise en place d'une signalétique favorisant les déplacements à
pied.
sécurisation des itinéraires cyclables et piétons. Il comprend les itinéraires
relevant des schémas cyclables approuvés par les assemblées délibérantes du
niveau régional ou départemental ou relevant du schéma national des véloroutes.
Ce volet définit également les principes de localisation des zones de
stationnement des vélos à proximité des gares, des pôles d'échanges multimodaux
et des entrées de ville situés dans le ressort territorial. Ce volet définit
également les outils permettant d'accroître les informations à destination des
piétons et des cyclistes, notamment la mise en place d'une signalétique
favorisant les déplacements à pied.
<details>
@ -26,7 +28,10 @@ pied.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043958074?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 116 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CREE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +39,10 @@ pied.
<ul>
<li>
2019-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a>
2019-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043958074?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 116 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783658?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>