LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code des postes et des communications électroniques, du code des transports, du code de l'éducation, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code de la route, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code du travail applicable à Mayotte, du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 74. 
Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification de l'article 45. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 19 ; création après l'article 28-8 de l'article 28-8-1.
Modification de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap : modification des articles 10, 11.
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification du titre III, de l'article 6.
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 2, 7, de la section 4 bis, de l'article 10-1 ; création après l'article 7 d'une section 2 bis "Complément familial", de l'article 10-2.
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 223.
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : création des articles 14, 23-8.
Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : modification de l'article 64-1.
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 3, 4, 7.
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 39.
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 4-1 ; abrogation de l'article 4-2.
Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 40.
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 1er.
Modification de loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : création de l'article 24.
Modification de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage : modification de l'intitulé qui devient "relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage", de l'article 1er.
Modification du décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 42, 48-1, 16.
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 60.
Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : modification de l'article 40 ; création de l'article 44. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création après l'article 6 nonies de l'article 6 decies.
Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 20.
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 35 ; création après l'article 35 des articles 35-1, 35-2.
Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 37, 44, 48.
Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : modification des articles 156, 157.
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 4.
Ratification des ordonnances n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance, n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte, n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte, n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte, n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034103762
NOR: OMEX1617132L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/10/37/JORFTEXT000034103762.xml
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République française 2017-03-02 00:00:00 +01:00
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commit ace58a16b3
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084938
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte](section_3)

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@ -10,7 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000031316078
- [Article L1803-2](article_l1803-2.md)
- [Article L1803-3](article_l1803-3.md)
- [Article L1803-4](article_l1803-4.md)
- [Article L1803-4-1](article_l1803-4-1.md)
- [Article L1803-5](article_l1803-5.md)
- [Article L1803-5-1](article_l1803-5-1.md)
- [Article L1803-6](article_l1803-6.md)
- [Article L1803-7](article_l1803-7.md)
- [Article L1803-9](article_l1803-9.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034106070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/60/LEGIARTI000034106070.xml
---
###### Article L1803-4-1
<div align="left">
L'aide au transport de corps est destinée à financer, sous conditions de
ressources fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des
outre-mer et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense
afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité
pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le
territoire national.<br />
Le transport de corps doit avoir lieu entre deux points du territoire
national, l'un situé dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L.
1803-2 et l'autre situé sur le territoire métropolitain.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, le transport de corps
peut avoir lieu entre deux collectivités mentionnées au même article L. 1803-2
lorsque le décès est intervenu au cours ou à la suite d'une évacuation
sanitaire.<br />
La collectivité de destination doit être celle dont le défunt était résident
habituel régulièrement établi et celle du lieu des funérailles.<br />
</div>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034106263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/62/LEGIARTI000034106263.xml
---
###### Article L1803-5-1
<div align="left">
L'aide destinée aux élèves et étudiants inscrits en terminale professionnelle
ou technologique, en section de technicien supérieur, en institut
universitaire de technologie, en licence professionnelle ou en master est
appelée “passeport pour la mobilité en stage professionnel”.<br />
Cette aide concourt au financement des titres de transport nécessités dans le
cadre du stage prévu par la formation lorsque le référentiel de formation
impose une mobilité hors du territoire de la collectivité où l'intéressé
réside ou que le tissu économique local n'offre pas le stage recherché dans le
champ d'activité et le niveau de responsabilité correspondant à la
formation.<br />
Dans ces deux cas, l'aide est accordée après avis de l'établissement dans
lequel le demandeur suit sa formation.<br />
Elle n'est pas cumulable avec le passeport pour la mobilité des études ni avec
le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle.<br />
Les modalités d'attribution de cette aide sont fixées par voie règlementaire,
notamment en ce qui concerne les conditions de ressources des
bénéficiaires.<br />
</div>

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000031316057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/60/LEGIARTI000031316057.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034110400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/04/LEGIARTI000034110400.xml
---
###### Article L1803-15
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale d'outre-mer dans
laquelle l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité possède une délégation
territoriale en est le délégué territorial.
territoriale en est le délégué territorial.<br />
A Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le
représentant de l'Etat représente l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
auprès de la collectivité pour la mise en œuvre des programmes de formation ou
d'insertion professionnelle en mobilité élaborés en partenariat avec cette
collectivité et détermine les modalités d'identification des bénéficiaires de
ces programmes.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034106205
---
###### Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte
- [Article L1803-17](article_l1803-17.md)
- [Article L1803-18](article_l1803-18.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034106207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/62/LEGIARTI000034106207.xml
---
###### Article L1803-17
<div align="left">
L'Etat met en place un dispositif de soutien à la formation en mobilité,
destiné aux personnes résidant à Mayotte et venant suivre des études dans des
établissements d'enseignement supérieur situés dans l'hexagone ou à La
Réunion, afin de faciliter leur emploi dans des postes d'encadrement à
Mayotte.<br />
Le conseil départemental de Mayotte et toute personne morale de droit public
ou privé peuvent s'associer par convention à ce dispositif.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034106209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/62/LEGIARTI000034106209.xml
---
###### Article L1803-18
<div align="left">
Lorsqu'un étudiant bénéficie du dispositif mentionné à l'article L. 1803-17,
le passeport pour la mobilité des études concourt, en outre, au financement
des frais d'installation et permet l'attribution d'une indemnité mensuelle
pendant une durée maximale de cinq ans. Un décret détermine les critères
d'attribution, le montant et la nature des aides destinées aux étudiants. Il
précise également les conditions de ressources auxquelles ces aides sont
subordonnées et les durées d'activité professionnelle que leurs bénéficiaires
doivent s'engager à réaliser à Mayotte à l'issue de leur formation, en
contrepartie de leur versement.<br />
</div>