Décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises

Sont abroges : les articles 45 et 47 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 ; les points e et j de l'article 1 et les points a et d de l'article 2 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 (les dispositions de ce décret cessent d’être applicables au transport de marchandises en métropole) ; le décret n° 79-178 79-178 et le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifie.
Transposition complète de la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000198352
NOR: EQUT9900775D
Ancien identifiant: 1DX999752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198352.xml
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République française 2018-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2018-03-31
Date de fin: 2018-03-31 Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000033449973 Identifiant: LEGIARTI000036755110
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###### Article R3211-12 ###### Article R3211-12
@ -17,7 +17,8 @@ route donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivan
véhicules dont le poids maximum autorisé excède 3,5 tonnes ;<br /> véhicules dont le poids maximum autorisé excède 3,5 tonnes ;<br />
2° Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise utilise un ou 2° Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise utilise un ou
plusieurs véhicules n'excédant pas cette limite.<br /> plusieurs véhicules n'excédant pas cette limite ou lorsqu'elle utilise
exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC.<br />
La licence communautaire ou de transport intérieur, établie au nom de La licence communautaire ou de transport intérieur, établie au nom de
l'entreprise, lui est délivrée pour une durée maximale de dix ans renouvelable l'entreprise, lui est délivrée pour une durée maximale de dix ans renouvelable