Décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises

Sont abroges : les articles 45 et 47 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 ; les points e et j de l'article 1 et les points a et d de l'article 2 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 (les dispositions de ce décret cessent d’être applicables au transport de marchandises en métropole) ; le décret n° 79-178 79-178 et le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifie.
Transposition complète de la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000198352
NOR: EQUT9900775D
Ancien identifiant: 1DX999752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198352.xml
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République française 2018-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-03-31
Identifiant: LEGIARTI000033449973
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Date de début: 2018-03-31
Date de fin: 2022-08-13
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###### Article R3211-12
@ -17,7 +17,8 @@ route donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivan
véhicules dont le poids maximum autorisé excède 3,5 tonnes ;<br />
2° Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise utilise un ou
plusieurs véhicules n'excédant pas cette limite.<br />
plusieurs véhicules n'excédant pas cette limite ou lorsqu'elle utilise
exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC.<br />
La licence communautaire ou de transport intérieur, établie au nom de
l'entreprise, lui est délivrée pour une durée maximale de dix ans renouvelable