LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de l'énergie, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code des assurances, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de commerce, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code général de la propriété des personnes publiques.
Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification des  articles 7, 130, 41 (abrogation des X et XI), 86, 83, 68, 135, 159 ; abrogation de l'article 116.. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification des articles 52, 61 (abrogation du II). 
Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : abrogation de l'article 51. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71, abrogation de l'article 75. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 158 (abrogation du III), 51 ; abrogation de l'article 136. 
Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 78.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 47, 49, 136.
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 48, 133. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification des articles 96, 74 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : modification des articles 4, 52.
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : abrogation de  l'article 42, modification de l'article 117. 
Modification de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : modification des articles 59, 128. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 131 (abrogation du IV), 99. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46. 
Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 43. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 59.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71.
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 65. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 106. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : modification de l'article 8 (abrogation du XIII). 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 129. 
Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 66. 
Modification de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : modification de l'article 17 (abrogation des III et IV). 
Modification de la  loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification des articles 37, 41, 42. 
Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 47, 48. 
Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 113 (abrogation du IV).
Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : création de l'article 30. 
Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : abrogation de l'article 45. 
Modification de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60.
Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 30 décembre 1989) : abrogation de l'article 131. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 174. 
Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification de l'article 17 (abrogation des II à V et VII à X).
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création après l'article 19-1 de l'article 19-2 modifié ) à compter du 01-01-2021. 
Modification de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 : abrogation de l'article 89.
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101.
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 84. 
Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : abrogation de l'article 47. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 10. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1 ; création après le titre VI bis du titre VI ter "Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées " (article 42-5) ; abrogation de l'article 35-1. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification des articles 1er, 4.
Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : modification de l'article 54 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 113 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59.
Transposition complète, par l'article 72 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons ; de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens ; par les articles 34 et 108 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ; par l'article 130 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037882341
NOR: CPAX1823550L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/23/JORFTEXT000037882341.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-01 00:00:00 +00:00
parent dd4f9dd95a
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@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023082759
<h1>TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE</h1>
- [Article L4430-1](article_l4430-1.md)
- [Article L4430-2](article_l4430-2.md)
- [Article L4430-3](article_l4430-3.md)
- [Chapitre Ier : Entreprises de la batellerie artisanale](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Chambre nationale de la batellerie artisanale](chapitre_ii/README.md)

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@ -1,65 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023082752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/27/LEGIARTI000023082752.xml
---
<h1>Article L4430-2</h1>
N'entrent pas en compte dans l'effectif des salariés mentionné à l'article L.
4430-1 :<br />
1° Pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes : le conjoint
du chef de l'entreprise, ses ascendants, descendants, collatéraux ou alliés
jusqu'au troisième degré inclus ;<br />
2° Pour les autres sociétés : les associés participant à la gestion de la
société et prenant part à l'exécution du travail, dans la limite de trois ;<br />
3° Quelle que soit la forme de l'entreprise : trois travailleurs handicapés
salariés et trois apprentis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986775?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4430-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023082754?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006880817?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-16 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-05-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006880817?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-16 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2018-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4430-1
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023082748
- [Article L4431-1](article_l4431-1.md)
- [Article L4431-2](article_l4431-2.md)
- [Article L4431-3](article_l4431-3.md)

View file

@ -1,65 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023082689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/26/LEGIARTI000023082689.xml
---
<h1>Article L4431-3</h1>
Pour l'application de la législation fiscale, les entreprises inscrites au
registre mentionné à l'article L. 4431-1 sont assimilées aux entreprises
artisanales immatriculées au répertoire des métiers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056603?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986769?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023082729?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274290?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater BA AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2019-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274290?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2018-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4431-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater BA AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2019-07-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,27 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGISCTA000023082687
---
<h1>Chapitre II : Chambre nationale de la batellerie artisanale</h1>
- [Article L4432-1](article_l4432-1.md)
- [Article L4432-2](article_l4432-2.md)
- [Article L4432-3](article_l4432-3.md)
- [Article L4432-4](article_l4432-4.md)
- [Article L4432-5](article_l4432-5.md)
- [Article L4432-6](article_l4432-6.md)
- [Article L4432-7](article_l4432-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,93 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023082685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/26/LEGIARTI000023082685.xml
---
<h1>Article L4432-1</h1>
La Chambre nationale de la batellerie artisanale est un établissement public
exerçant, dans le secteur de la batellerie artisanale, les compétences dévolues
aux chambres de métiers et de l'artisanat.<br />
Elle a pour mission de coordonner l'action de ses membres, de représenter les
intérêts généraux de la batellerie artisanale auprès des pouvoirs publics et des
acteurs économiques intéressés au transport fluvial.<br />
Elle tient le registre prévu à l'article L. 4431-1 et le registre des patrons et
compagnons bateliers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056603?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878533?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-31 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986769?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023082662?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4432-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023082729?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878533?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-31 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2018-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4431-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023082683?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4432-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023082662?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4432-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023082179?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027233875?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027233885?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027233911?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2015-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030910909?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4432-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-19 au 2019-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030910948?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4432-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-19 au 2019-12-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023082683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/26/LEGIARTI000023082683.xml
---
<h1>Article L4432-2</h1>
La Chambre nationale de la batellerie artisanale est administrée par un conseil
élu par les patrons et compagnons bateliers inscrits au registre mentionné à
l'article L. 4432-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878533?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-31 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023082685?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878533?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-31 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2018-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4432-1
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,74 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023082679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/26/LEGIARTI000023082679.xml
---
<h1>Article L4432-3</h1>
Pour assurer ses missions, la Chambre nationale de la batellerie artisanale
reçoit le produit d'une taxe acquittée par les entreprises inscrites au registre
mentionné à l'article L. 4431-1.<br />
Les entreprises dirigées par un patron batelier titulaire de l'allocation de
solidarité aux personnes âgées sont exonérées de cette taxe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056603?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986769?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023082666?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4432-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023082729?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274290?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274290?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2018-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4431-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023082677?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4432-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023082666?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4432-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030910979?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4432-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-19 au 2019-12-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023082677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/26/LEGIARTI000023082677.xml
---
<h1>Article L4432-4</h1>
La taxe mentionnée à l'article L. 4432-3 est égale à 36 centimes d'euros par
millier de tonnes kilométriques de marchandise générale et à 16 centimes par
millier de tonnes kilométriques de marchandise spécialisée, transportée par les
voies navigables situées en territoire français, à l'exception des voies
navigables à statut international.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023082679?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4432-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274290?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274290?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2018-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4432-3
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023082666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/26/LEGIARTI000023082666.xml
---
<h1>Article L4432-5</h1>
La taxe mentionnée à l'article L. 4432-3 est établie et recouvrée sous les mêmes
garanties et sanctions qu'en matière d'impôts directs, lors de chaque opération
de transport, par Voies navigables de France, qui prélève 3 % de ces sommes pour
frais d'assiette et de recouvrement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023082679?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4432-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274290?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274290?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2018-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023082679?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4432-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-07-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023082662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/26/LEGIARTI000023082662.xml
---
<h1>Article L4432-6</h1>
Les litiges relatifs à l'inscription et à la radiation du répertoire des patrons
et compagnons bateliers prévu à l'article L. 4432-1 sont de la compétence des
juridictions judiciaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846255?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023082685?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846255?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023082685?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-07-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023082653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/26/LEGIARTI000023082653.xml
---
<h1>Article L4432-7</h1>
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878533?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-31 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878533?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-31 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2018-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023082452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/24/LEGIARTI000023082452.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037986760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/67/LEGIARTI000037986760.xml
---
<h1>Article L4462-3</h1>
Le transporteur fluvial de marchandises, l'auxiliaire de transport ou le loueur
de bateaux de marchandises avec équipage évincé en raison d'un prix trop bas, la
Chambre nationale de la batellerie artisanale, les organisations
professionnelles de transporteurs par voie navigable, d'auxiliaires de transport
et de loueurs de bateaux de marchandises avec équipage, représentatives au
niveau national, peuvent se porter partie civile dans le cadre des actions
engagées contre les auteurs des infractions prévues aux articles L. 4463-2 et L.
4463-3.
de bateaux de marchandises avec équipage évincé en raison d'un prix trop bas,
les organisations professionnelles de transporteurs par voie navigable,
d'auxiliaires de transport et de loueurs de bateaux de marchandises avec
équipage, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile
dans le cadre des actions engagées contre les auteurs des infractions prévues
aux articles L. 4463-2 et L. 4463-3.
<details>
@ -26,18 +25,36 @@ engagées contre les auteurs des infractions prévues aux articles L. 4463-2 et
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631894?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 209 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192093?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4463-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023082358?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4463-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023082370?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4463-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631894?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 209 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4463-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4463-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4463-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023082143?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023082179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/21/LEGIARTI000023082179.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037986755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/67/LEGIARTI000037986755.xml
---
<h1>Article L4521-1</h1>
Le domicile de secours prévu à l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et
des familles pour l'attribution des prestations d'aide sociale départementale
est fixé, pour les patrons et compagnons bateliers, au siège de la Chambre
nationale de la batellerie artisanale.<br />
est fixé, pour les patrons et compagnons bateliers, par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Si l'employeur d'un compagnon batelier ne fait pas l'objet d'une immatriculation
au registre des patrons et compagnons bateliers prévu à l'article L. 4432-1, le
domicile de secours de ce dernier est fixé au siège de l'activité
professionnelle de son employeur. Si ce siège est situé à l'étranger ou si le
bateau à bord duquel le compagnon est embarqué n'est pas immatriculé en France,
le domicile de secours est fixé à Paris.
au répertoire prévu à l'article L. 4431-1, le domicile de secours de ce dernier
est fixé au siège de l'activité professionnelle de son employeur. Si ce siège
est situé à l'étranger ou si le bateau à bord duquel le compagnon est embarqué
n'est pas immatriculé en France, le domicile de secours est fixé à Paris.
<details>
@ -29,16 +28,25 @@ le domicile de secours est fixé à Paris.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846257?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 162 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986769?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023082685?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796528?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796528?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a>
</li>
@ -46,7 +54,7 @@ le domicile de secours est fixé à Paris.
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846257?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 162 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4432-1 (V)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986769?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035910484?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>