Code de l'aviation civile

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006074234
Ancien identifiant: CAVIACIL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074234.xml
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République française 2018-06-30 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000023077973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/79/LEGIARTI000023077973.xml
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000036109974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/99/LEGIARTI000036109974.xml
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<h1>Article L6361-14</h1>
@ -14,49 +14,23 @@ manquements aux mesures définies par l'article L. 6361-12. Ces manquements font
l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont
notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité.<br />
A l'issue de l'instruction, le président de l'autorité peut classer sans suite
la procédure dès lors que les circonstances particulières à la commission des
faits le justifient ou que ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un manquement
pouvant donner lieu à sanction.<br />
L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires.<br />
L'instruction est assurée par des fonctionnaires et agents visés à l'article L.
6142-1 autres que ceux qui ont constaté le manquement, qui peuvent entendre
toutes personnes susceptibles de contribuer à l'information et se faire
communiquer tous documents nécessaires.<br />
Un rapporteur permanent et son suppléant sont placés auprès de l'autorité.<br />
Au terme de l'instruction, le rapporteur notifie le dossier complet
d'instruction à la personne concernée. Celle-ci peut présenter ses observations
au rapporteur.<br />
L'autorité met la personne concernée en mesure de se présenter devant elle ou de
se faire représenter. Elle délibère valablement au cas où la personne concernée
néglige de comparaître ou de se faire représenter.<br />
Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou
son représentant, l'autorité délibère hors de leur présence.<br />
Les membres associés participent à la séance. Ils ne participent pas aux
délibérations et ne prennent pas part au vote.
communiquer tous documents nécessaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022484163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L227-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-11-24 MODIFICATION source Décision n°2017-675 QPC du 24 novembre 2017 - art. 1, v. init.
</li>
<li>
2018-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037459054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires VIGUEUR</a>
</li>
@ -75,8 +49,5 @@ délibérations et ne prennent pas part au vote.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6361-12 (V)
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
</ul>
</details>