Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880204
Ancien identifiant: 1LX965956
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880204.xml
This commit is contained in:
République française 2010-12-01 00:00:00 +01:00
parent 9545f0d704
commit a73835a1c7
33 changed files with 557 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081890
#### LIVRE IER : LE NAVIRE
- [TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE](titre_ii)
- [TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES](titre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGISCTA000023081604
---
##### TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE
- [Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023081571
---
###### Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité
- [Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires](section_1)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023081569
---
###### Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires
- [Article L5122-1](article_l5122-1.md)
- [Article L5122-2](article_l5122-2.md)
- [Article L5122-3](article_l5122-3.md)
- [Article L5122-4](article_l5122-4.md)
- [Article L5122-5](article_l5122-5.md)
- [Article L5122-6](article_l5122-6.md)
- [Article L5122-7](article_l5122-7.md)
- [Article L5122-8](article_l5122-8.md)
- [Article L5122-9](article_l5122-9.md)
- [Article L5122-10](article_l5122-10.md)
- [Article L5122-11](article_l5122-11.md)
- [Article L5122-12](article_l5122-12.md)
- [Article L5122-13](article_l5122-13.md)
- [Article L5122-14](article_l5122-14.md)
- [Article L5122-15](article_l5122-15.md)
- [Article L5122-16](article_l5122-16.md)
- [Article L5122-17](article_l5122-17.md)
- [Article L5122-18](article_l5122-18.md)
- [Article L5122-19](article_l5122-19.md)
- [Article L5122-20](article_l5122-20.md)
- [Article L5122-21](article_l5122-21.md)
- [Article L5122-22](article_l5122-22.md)
- [Article L5122-23](article_l5122-23.md)
- [Article L5122-24](article_l5122-24.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/15/LEGIARTI000023081567.xml
---
###### Article L5122-1
Au sens de la présente section :<br />
1° Est un exploitant la personne autorisée par l'Etat du pavillon à exploiter un
navire nucléaire ou l'Etat qui exploite un tel navire ;<br />
2° Est un navire nucléaire tout navire ou navire de guerre pourvu d'une
installation de production d'énergie qui utilise ou est destinée à utiliser un
réacteur nucléaire comme source d'énergie, que ce soit pour la propulsion ou à
toute autre fin ;<br />
3° Est un dommage nucléaire tout dommage qui provient en tout ou en partie des
propriétés radioactives du combustible nucléaire ou de celles de produits ou
déchets radioactifs de ce navire ;<br />
4° Est considéré comme constituant un même accident nucléaire tout fait ou toute
succession de faits de même origine qui cause un dommage nucléaire.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/15/LEGIARTI000023081549.xml
---
###### Article L5122-10
En cas de dommages dus au combustible nucléaire ou aux produits ou déchets
radioactifs d'un navire nucléaire dont l'exploitation ne faisait pas, au moment
de l'accident, l'objet d'une autorisation accordée par un Etat, le propriétaire
du navire est considéré comme en ayant été l'exploitant, sans toutefois que sa
responsabilité soit limitée.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un navire nucléaire battant pavillon français, l'Etat prend
en charge l'indemnisation des dommages subis sur le territoire français, dans
les limites et les conditions prévues par les dispositions des articles L.
5122-9 et L. 5122-13.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/15/LEGIARTI000023081547.xml
---
###### Article L5122-11
Lorsque les dommages nucléaires engagent la responsabilité de plusieurs
exploitants sans qu'il soit possible de déterminer avec certitude ceux de ces
dommages qui sont attribuables à chacun d'eux, ces exploitants sont
solidairement responsables.<br />
Chacun d'eux est tenu de réparer l'entier dommage, sauf son recours contre les
autres exploitants à proportion de leurs fautes respectives. Si la gravité
respective des fautes ne peut être déterminée, les uns et les autres contribuent
par parts égales.<br />
En aucun cas, la responsabilité de chaque exploitant ne peut excéder la somme
fixée par les dispositions de l'article L. 5122-9.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/15/LEGIARTI000023081545.xml
---
###### Article L5122-12
Si, à la suite d'un accident nucléaire, il apparaît que l'ensemble des dommages
causés par celui-ci risque d'excéder la limite de responsabilité résultant de
l'application des dispositions de l'article L. 5122-9 et, le cas échéant, de
celles de l'article L. 5122-11, un décret constate cette situation dans un délai
de six mois à compter du jour de l'accident.<br />
Ce décret peut définir les mesures de contrôle particulier auxquelles doit se
soumettre la population pour déterminer les personnes susceptibles d'avoir subi
un dommage et fixer l'importance des indemnités provisionnelles, non
susceptibles de réduction, qui peuvent être attribuées aux victimes par la
juridiction compétente.<br />
Ces indemnités peuvent être majorées, dans les mêmes conditions, si des éléments
nouveaux le permettent.<br />
Les règles définitives de l'indemnisation, opérée dans la limite de
responsabilité prévue par les dispositions des articles L. 5122-9 et L. 5122-11
sont également déterminées, le moment venu, dans les mêmes conditions.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/15/LEGIARTI000023081543.xml
---
###### Article L5122-13
Pour les navires nucléaires battant pavillon français, la réparation des
dommages est subsidiairement supportée par l'Etat, dans la mesure où l'assurance
ou les autres garanties financières ne permettraient pas le règlement des
indemnités mises à la charge de l'exploitant à concurrence du montant fixé par
l'article L. 5122-9.<br />
Lorsque cette intervention subsidiaire est la conséquence de l'inobservation par
l'exploitant de l'obligation d'assurance ou de garantie mise à sa charge, l'Etat
peut demander à ce dernier le remboursement des indemnités qu'il a dû verser de
ce fait.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/15/LEGIARTI000023081541.xml
---
###### Article L5122-14
En ce qui concerne les dommages corporels, un décret établit, en fonction de
l'irradiation et de la contamination reçues et du délai dans lequel l'affection
a été constatée, une liste non limitative des affections qui, sauf preuve
contraire, sont présumées avoir pour origine l'accident.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/15/LEGIARTI000023081539.xml
---
###### Article L5122-15
Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes
ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités
et de garanties prévues par l'article L. 5122-9.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/15/LEGIARTI000023081537.xml
---
###### Article L5122-16
La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de l'exploitant
responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/15/LEGIARTI000023081535.xml
---
###### Article L5122-17
Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des actions intentées
en application des dispositions de la présente section.<br />
La juridiction répressive, éventuellement saisie, ne peut statuer sur l'action
civile.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/15/LEGIARTI000023081533.xml
---
###### Article L5122-18
Toutes actions en réparation de dommages nucléaires sont intentées dans les
quinze années à compter du jour de l'accident.<br />
Toutefois, si la loi de l'Etat du pavillon prévoit que la responsabilité de
l'exploitant est couverte par une assurance ou toute autre garantie financière
pendant une période supérieure à quinze ans, ces actions peuvent être intentées
pendant toute cette période, sans porter atteinte aux droits de ceux qui ont agi
contre l'exploitant du chef de décès ou dommage aux personnes avant l'expiration
du délai de quinze ans.<br />
Lorsqu'un dommage nucléaire est causé par du combustible nucléaire ou des
produits ou déchets radioactifs qui ont été volés, perdus, jetés à la mer ou
abandonnés, le délai mentionné par le deuxième alinéa du présent article est
calculé à partir de la date de l'accident nucléaire qui a causé le dommage
nucléaire. Ce délai ne peut en aucun cas être supérieur à vingt années à compter
de la date du vol, de la perte, du jet à la mer ou de l'abandon.<br />
Les délais prévus par le présent article sont préfix.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/15/LEGIARTI000023081529.xml
---
###### Article L5122-19
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5122-18 relatives au délai
d'action, toute action ou réparation de dommages nucléaires est, à peine de
prescription, intentée dans le délai de trois ans à compter du jour où le
demandeur a eu connaissance que le dommage avait pour origine un accident
nucléaire donné.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/15/LEGIARTI000023081565.xml
---
###### Article L5122-2
L'exploitant d'un navire nucléaire est responsable de plein droit, à l'exclusion
de toute autre personne, des dommages nucléaires dus à un accident nucléaire.<br />
La responsabilité de l'exploitant déterminée par les dispositions de la présente
section ne s'étend pas :<br />
1° Aux accidents nucléaires survenus avant la prise en charge du combustible
nucléaire par l'exploitant ni après la prise en charge du combustible ou des
produits ou déchets radioactifs par une autre personne légalement autorisée ;<br />
2° Aux dommages nucléaires imputables à un acte de guerre civile ou étrangère, à
des hostilités ou à une insurrection ;<br />
3° Au dommage nucléaire subi par le navire nucléaire lui-même, ses agrès et
apparaux, son combustible et ses provisions.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/15/LEGIARTI000023081513.xml
---
###### Article L5122-20
L'exploitant a un recours :<br />
1° Contre toute personne qui a volontairement causé ou provoqué l'accident ;<br />
2° Contre toute personne qui a entrepris des travaux de relèvement de l'épave,
sans son autorisation et sans l'autorisation, soit de l'Etat dont le navire
battait le pavillon, soit de l'Etat dans les eaux duquel se trouve l'épave,
lorsque le dommage est la conséquence de ces travaux ;<br />
3° Contre toute personne qui, par contrat, s'est obligée à supporter tout ou
partie des dommages considérés.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/15/LEGIARTI000023081511.xml
---
###### Article L5122-21
La personne qui a indemnisé les victimes dispose des droits de recours reconnus
à l'exploitant par l'article L. 5122-20.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/15/LEGIARTI000023081509.xml
---
###### Article L5122-22
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des
dispositions législatives générales, ou particulières à certaines catégories
professionnelles, relatives aux assurances sociales et à la réparation des
accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment pour les règles
de recours prévues par ces dernières.<br />
Les recours sont exercés contre l'exploitant, son assureur ou les personnes lui
fournissant une garantie, sauf dans les cas où la victime, au service de
l'exploitant lors de l'accident nucléaire, a été indemnisée au titre d'un
accident du travail ou de service ou d'une maladie professionnelle.<br />
Dans le cas où la victime, au service de l'exploitant lors de l'accident
nucléaire, a été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service ou
d'une maladie professionnelle et où cet accident a été causé par une personne
autre que l'exploitant ou ses préposés, la victime et l'organisme qui lui a
versé les prestations sociales exercent contre l'exploitant le recours dont ils
disposent contre l'auteur de l'accident.<br />
Les recours s'exercent dans les limites et les conditions prévues par les
articles L. 5122-9 à L. 5122-17.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/15/LEGIARTI000023081507.xml
---
###### Article L5122-23
L'application de la présente section exclut la mise en œuvre des règles
particulières relatives à la prescription des créances sur l'Etat, les
collectivités territoriales et les établissements publics.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/15/LEGIARTI000023081505.xml
---
###### Article L5122-24
Les conditions d'application des dispositions de la présente section sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/15/LEGIARTI000023081563.xml
---
###### Article L5122-3
En cas de dommages dont l'origine est à la fois nucléaire et non nucléaire, sans
qu'il soit possible de déterminer quel est l'effet de chacune des causes de
l'accident, la totalité des dommages est régie par les dispositions de la
présente section.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/15/LEGIARTI000023081561.xml
---
###### Article L5122-4
Entre la date du lancement du navire et celle où son exploitation est autorisée,
le propriétaire de celui-ci est considéré comme l'exploitant au sens de
l'article L. 5122-1 et le navire est réputé battre pavillon de l'Etat où il a
été construit.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/15/LEGIARTI000023081559.xml
---
###### Article L5122-5
L'exploitant qui établit que le dommage nucléaire est dû à la faute
intentionnelle de la victime est exonéré de toute responsabilité envers
celle-ci.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/15/LEGIARTI000023081557.xml
---
###### Article L5122-6
L'exploitant est tenu de maintenir une assurance ou d'offrir toute autre
garantie financière couvrant sa responsabilité pour dommage nucléaire.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/15/LEGIARTI000023081555.xml
---
###### Article L5122-7
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende le fait de
contrevenir aux dispositions de l'article L. 5122-6.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/15/LEGIARTI000023081553.xml
---
###### Article L5122-8
Les sommes provenant de l'assurance ou de la garantie financière mentionnées à
l'article L. 5122-6 sont exclusivement réservées à la réparation des dommages
nucléaires mentionnés par la présente section.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/15/LEGIARTI000023081551.xml
---
###### Article L5122-9
Le montant de la responsabilité de l'exploitant concernant un même navire
nucléaire est limité à 76 224 509 € pour un même accident nucléaire, même si
celui-ci résulte d'une faute personnelle de l'exploitant ; ce montant ne
comprend pas les intérêts, ni les dépens alloués par la juridiction compétente
dans une action en réparation intentée en vertu des dispositions de la présente
section.<br />
Toutefois, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant d'un navire
nucléaire étranger est, sauf accord passé avec l'Etat dont le navire bat
pavillon, celui fixé par la loi de cet Etat, sans que ce montant puisse, en
aucun cas, être inférieur à celui qui est fixé par les dispositions du premier
alinéa.<br />
En cas de dommages nucléaires causés sur le territoire ou dans les eaux soumises
à la souveraineté d'un Etat étranger par un navire nucléaire battant pavillon
français affecté à un service public de l'Etat, le montant maximum de la
responsabilité de l'exploitant est, sauf accord passé avec l'Etat concerné,
déterminé par la loi de cet Etat. La responsabilité est illimitée si cette loi
ne fixe aucune limite.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081022
###### Chapitre II : Sécurité de la navigation
- [Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux navires abandonnés et aux épaves](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023081020
---
###### Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux navires nucléaires](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080946
---
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières aux navires nucléaires
- [Article L5242-14](article_l5242-14.md)
- [Article L5242-15](article_l5242-15.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080944.xml
---
###### Article L5242-14
Tout navire nucléaire, au sens des dispositions du 2° de l'article L. 5122-1,
battant pavillon d'un Etat étranger peut se voir refuser l'accès aux eaux
maritimes intérieures et aux ports français si son exploitant et l'Etat du
pavillon ne fournissent pas des garanties au moins égales à celles prévues par
les articles L. 5122-6 et L. 5122-8.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080942.xml
---
###### Article L5242-15
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait
d'enfreindre l'interdiction prévue par l'article L. 5242-14.