LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de l'artisanat, du code du sport, du code du travail, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'éducation, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code de justice administrative, du code électoral, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité intérieure, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières. Modification de la  loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et les articles L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports : abrogation des articles 34 et 34 ter. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 9 bis. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 32, 25. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 11, 12, 13, 56, 59, 63. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 2 ; création après l'article 3 de l'article 3-1. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 112. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : création des articles 26, 29-1 ; abrogation de l'article 28 ; modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'intitulé du titre IV ; création de l'article 27, après l'article 27-1 de l'article 27-2 ; abrogation des articles 30 et 30-1. Modification de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 15. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 112, 28, 32. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : création de l'article 104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030985460
NOR: RDFX1412429L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/98/54/JORFTEXT000030985460.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-09 00:00:00 +02:00
parent 073c67e84b
commit a6241e6492
26 changed files with 136 additions and 240 deletions

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080683
- [Article L5314-1](article_l5314-1.md)
- [Article L5314-2](article_l5314-2.md)
- [Article L5314-3](article_l5314-3.md)
- [Article L5314-4](article_l5314-4.md)
- [Article L5314-5](article_l5314-5.md)
- [Article L5314-6](article_l5314-6.md)
@ -18,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080683
- [Article L5314-10](article_l5314-10.md)
- [Article L5314-11](article_l5314-11.md)
- [Article L5314-12](article_l5314-12.md)
- [Article L5314-13](article_l5314-13.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031017787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/77/LEGIARTI000031017787.xml
---
###### Article L5314-13
Les collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 5314-1, L. 5314-2 et
L. 5314-4 du présent code et leurs groupements peuvent concourir au financement
des activités des organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la
sécurité intérieure.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023080676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080676.xml
---
###### Article L5314-3
Les ports maritimes départementaux existant au 1er janvier 2005 peuvent, sur
demande du département et après accord du conseil régional, être transférés à la
région. A compter de la date du transfert, la région est substituée au
département dans les droits et obligations à l'égard des tiers afférents au
domaine et aux biens transférés, sans que cette substitution puisse porter
atteinte aux droits que les délégataires tiennent des délégations en cours.<br />
Une convention conclue entre la région et le département délimite les emprises
des ports, détermine les modalités du transfert de compétence, de transfert et
de mise à disposition des moyens, notamment de personnels, et prévoit le
versement à la région de la dotation générale de décentralisation au titre des
ports maritimes de commerce et de pêche, conformément aux dispositions de
l'article L. 1614-8 du code général des collectivités territoriales.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080457
- [Article L5337-1](article_l5337-1.md)
- [Article L5337-2](article_l5337-2.md)
- [Article L5337-3](article_l5337-3.md)
- [Article L5337-3-1](article_l5337-3-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000031014806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/48/LEGIARTI000031014806.xml
---
###### Article L5337-3-1
Dans les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs
groupements mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 5331-6, dans le cas où une
contravention de grande voirie a été constatée, le président de l'organe
délibérant de la collectivité ou du groupement saisit le tribunal administratif
territorialement compétent, dans les conditions et suivant les procédures
prévues au chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice
administrative, sans préjudice des compétences dont dispose le préfet en la
matière. Il peut déléguer sa signature à un vice-président.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023078866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/88/LEGIARTI000023078866.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/47/LEGIARTI000031104710.xml
---
###### Article L5714-1
@ -14,7 +14,5 @@ réguliers publics de personnes pour la desserte de ports ou appontements du
littoral.<br />
La collectivité territoriale organisatrice est celle visée à l'article L. 5431-1
ou, lorsqu'un périmètre de transport urbain a été constitué en application des
dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II de la
première partie, les autorités mentionnées aux premier et troisième alinéas du
même article.
ou l'autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au titre III du livre II
de la première partie.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-23
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000029787517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/75/LEGIARTI000029787517.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000031104915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/49/LEGIARTI000031104915.xml
---
###### Article L5723-1
Les dispositions des articles L. 5314-3, L. 5343-1 à L. 5343-23, L. 5344-1 à L.
5344-4, L. 5351-3 en ce qui concerne le réseau ferré national et L. 5351-4 ne
sont pas applicables à Mayotte.
Les dispositions des articles L. 5343-1 à L. 5343-23, L. 5344-1 à L. 5344-4, L.
5351-3 en ce qui concerne le réseau ferré national et L. 5351-4 ne sont pas
applicables à Mayotte.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023643843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/64/38/LEGIARTI000023643843.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/47/LEGIARTI000031104704.xml
---
###### Article L5724-2
@ -14,7 +14,5 @@ réguliers publics de personnes pour la desserte de ports ou appontements du
littoral.<br />
La collectivité territoriale organisatrice est celle visée à l'article L. 5431-1
ou, lorsqu'un périmètre de transport urbain a été constitué en application des
dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II de la
première partie, les autorités mentionnées aux premier et troisième alinéas du
même article.
ou l'autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au titre III du livre II
de la première partie.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-16
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027067016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/70/LEGIARTI000027067016.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000031104900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/49/LEGIARTI000031104900.xml
---
###### Article L5753-2
Les dispositions des articles L. 5314-3, L. 5334-6-1 à L. 5334-6-3, L. 5343-1 à
L. 5343-23 et L. 5344-1 à L. 5344-4, L. 5351-4 ne sont pas applicables à
Les dispositions des articles L. 5334-6-1 à L. 5334-6-3, L. 5343-1 à L. 5343-23
et L. 5344-1 à L. 5344-4, L. 5351-4 ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084668
- [Section 1 : Réseaux départementaux](section_1)
- [Section 1 bis : Lignes d'intérêt régional](section_1_bis)
- [Section 2 : Réseaux urbains](section_2)
- [Section 3 : Réseau d'Ile-de-France](section_3)
- [Section 4 : Réseau de Corse](section_4)
- [Section 5 : Voies ferrées portuaires](section_5)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000029332583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/25/LEGIARTI000029332583.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031019592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/95/LEGIARTI000031019592.xml
---
###### Article L2112-1-1
Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du présent titre, les régions
sont compétentes pour créer ou exploiter des infrastructures de transport ferré
ou guidé d'intérêt régional.<br />
ou guidé d'intérêt local et régional.<br />
Pour l'application du présent article, l'intérêt régional se comprend étendu aux
départements limitrophes, sous réserve de l'accord des conseils régionaux

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGISCTA000023084662
---
###### Section 2 : Réseaux urbains
- [Article L2112-2](article_l2112-2.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023084660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084660.xml
---
###### Article L2112-2
Les règles relatives aux réseaux ferroviaires ou guidés urbains et notamment
l'établissement de leur périmètre par les communes, leurs groupements et les
syndicats mixtes sont fixées par les articles L. 1231-3 à L. 1231-5, L. 1231-7
et L. 1231-10.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023084610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084610.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/46/LEGIARTI000031104683.xml
---
###### Article L2121-11
Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés aux
articles L. 2112-2 et L. 2112-4, et les syndicats mixtes de transport régis par
les articles L. 1231-10 à L. 1231-13 sont compétents pour organiser les services
de transport de personnes sur leurs réseaux.<br />
Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à
l'article L. 2112-4, et les syndicats mixtes de transport régis par les articles
L. 1231-10 à L. 1231-13 sont compétents pour organiser les services de transport
de personnes sur leurs réseaux.<br />
Dans la région Ile-de-France, les règles relatives aux réseaux ferroviaires et
guidés urbains sont fixées par les articles L. 1241-1 à L. 1241-7.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000031008344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/83/LEGIARTI000031008344.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031104586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104586.xml
---
###### Article L1213-3-1
@ -19,11 +19,17 @@ billettique.<br />
Ce schéma assure la cohérence des services de transport public et de mobilité
offerts aux usagers sur le territoire régional dans l'objectif d'une
complémentarité des services et des réseaux, dans le respect des compétences de
chacune des autorités organisatrices de transport du territoire.<br />
chacune des autorités organisatrices de transport du territoire. Il assure la
coordination des services de transport organisés par les différentes autorités
organisatrices de transport au sein des agglomérations de plus de 100 000
habitants, au sens de l'article L. 221-2 du code de l'environnement.<br />
Il définit les principes guidant l'articulation entre les différents modes de
déplacement, notamment en ce qui concerne la mise en place de pôles
d'échange.<br />
déplacement, notamment en ce qui concerne la mise en place de pôles d'échange.
Il tient compte, en particulier, des besoins de déplacement quotidien entre le
domicile et le lieu de travail et assure la cohérence des dispositions des plans
de déplacements urbains élaborés sur des périmètres de transport urbain
limitrophes.<br />
Il prévoit les mesures de nature à assurer une information des usagers sur
l'ensemble de l'offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028528800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/88/LEGIARTI000028528800.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104577.xml
---
###### Article L1213-3-2
@ -26,11 +26,10 @@ organisatrices de la mobilité ainsi que des observations formulées par les
personnes associées à son élaboration, est mis à la disposition du public dans
les conditions prévues à l'article L. 120-1 du code de l'environnement.<br />
Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable des conseils
départementaux des départements inclus dans la région représentant au moins la
moitié de la population régionale et des organes délibérants des autorités
organisatrices de la mobilité représentant au moins la moitié de la population
des périmètres de transports urbains de la région.<br />
Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable des organes
délibérants des autorités organisatrices de la mobilité représentant au moins la
moitié de la population des ressorts territoriaux de ces dernières dans la
région.<br />
En l'absence de réponse de la collectivité publique dans un délai de trois mois
à compter de la transmission du projet de schéma, son avis est réputé

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@ -1,14 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023085790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085790.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104521.xml
---
###### Article L1231-2
Les services mentionnés à l'article L. 1231-1 concernent les transports
routiers, fluviaux et maritimes et, sur les réseaux relevant de la compétence
des autorités organisatrices, les transports ferroviaires et guidés.
I.-Les services de transport public de personnes mentionnés à l'article L.
1231-1 peuvent être urbains ou non urbains.<br />
Lorsqu'ils sont urbains, ces services concernent les transports routiers,
fluviaux et maritimes et, sur les réseaux relevant de la compétence des
autorités organisatrices de la mobilité, les transports ferroviaires ou
guidés.<br />
II.-En matière de transport public régulier de personnes routier ou guidé est
considéré comme un service de transport urbain tout service de transport de
personnes exécuté de manière non saisonnière dans le ressort territorial d'une
autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1 :<br />
1° Au moyen de véhicules de transport guidé au sens de l'article L. 2000-1 ;<br />
2° Ou au moyen de tout véhicule terrestre à moteur, à l'exception des autocars,
et dont l'espacement moyen des arrêts et la variation de la fréquence de passage
satisfont des critères définis par décret.

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@ -6,11 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031104517
###### Section 2 : Dispositions diverses
- [Article L1231-3](article_l1231-3.md)
- [Article L1231-4](article_l1231-4.md)
- [Article L1231-5](article_l1231-5.md)
- [Article L1231-5-1](article_l1231-5-1.md)
- [Article L1231-6](article_l1231-6.md)
- [Article L1231-7](article_l1231-7.md)
- [Article L1231-8](article_l1231-8.md)
- [Article L1231-9](article_l1231-9.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023085772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085772.xml
---
###### Article L1231-3
Les services de transport public urbain de personnes sont organisés dans les
limites des périmètres de transports urbains.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023085770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085770.xml
---
###### Article L1231-4
Le périmètre de transports urbains comprend le territoire d'une commune ou le
ressort territorial d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser le
transport public de personnes.<br />
Sur demande du maire ou du président de l'établissement public, l'autorité
administrative compétente de l'Etat constate la création du périmètre dans des
conditions fixées par voie réglementaire.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023085764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085764.xml
---
###### Article L1231-5-1
Lorsque plusieurs périmètres de transports urbains sont inclus dans une
agglomération de plus de 100 000 habitants définie à l'article L. 221-2 du code
de l'environnement, les autorités organisatrices de transports urbains et non
urbains assurent la coordination des services de transport qu'elles organisent
sur le territoire de cette agglomération.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027573216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/32/LEGIARTI000027573216.xml
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###### Article L1231-5
Le périmètre de transports urbains peut également comprendre le territoire de
plusieurs communes adjacentes ayant décidé d'organiser en commun un service de
transport public de personnes. Dans ce cas, la création de ce périmètre est
décidée et sa délimitation fixée par l'autorité administrative compétente de
l'Etat sur demande des maires des communes concernées après avis du conseil
départemental .

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023085762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085762.xml
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###### Article L1231-6
Les périmètres de transport urbain sont annexés aux plans départementaux de
transports concernés prévus à l'article L. 3111-1.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000029945498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/54/LEGIARTI000029945498.xml
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###### Article L1231-7
L'acte de création d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou
d'une métropole ou l'acte de transformation d'un établissement public de
coopération intercommunale en communauté d'agglomération, en communauté urbaine
ou en métropole vaut établissement d'un périmètre de transports urbains.<br />
Le principe posé à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'établissement
d'un périmètre de transports urbains dans les conditions prévues à la présente
section, lorsque la communauté d'agglomération, la communauté urbaine ou la
métropole décide de transférer sa compétence d'organisation des transports
urbains à un syndicat mixte dans le périmètre duquel elle est incluse.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à la métropole de Lyon.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023085755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085755.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/46/LEGIARTI000031104670.xml
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###### Article L1231-9
Les dispositions propres aux dessertes locales de transports publics routiers
non urbains comprises à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains
figurent aux articles L. 3111-4 à L. 3111-6.<br />
non urbains comprises dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice
de la mobilité figurent aux articles L. 3111-4 à L. 3111-6.<br />
Les dispositions propres aux dessertes locales de transports ferroviaires et
guidés établies par les départements et comprises à l'intérieur d'un périmètre
de transports urbains figurent à l'article L. 2121-10.
guidés établies par les départements et comprises dans le ressort territorial
d'une autorité organisatrice de la mobilité figurent à l'article L. 2121-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023083991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083991.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031111674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/16/LEGIARTI000031111674.xml
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###### Article L3111-7
@ -21,7 +21,7 @@ modification substantielle des besoins en matière de transports scolaires.<br /
Toutefois, à l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er
septembre 1984, cette responsabilité est exercée par l'autorité compétente pour
l'organisation des transports urbains.<br />
l'organisation de la mobilité.<br />
Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au
titre des bourses de fréquentation scolaire, au titre du financement des frais