Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 134.
Modification du code des transports.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038811609
NOR: TREA1917099R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/81/16/JORFTEXT000038811609.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037808537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/85/LEGIARTI000037808537.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884716.xml
---
###### Article L2111-10-1
@ -60,12 +60,11 @@ celle-ci revêt la forme d'une garantie, d'une prise de participation ou d'une
avance.<br />
IV.-Pour chaque projet d'investissement dont la valeur excède un seuil fixé par
décret, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un
avis motivé sur le montant global des concours financiers devant être apportés à
SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau. Cet avis porte notamment
sur la pertinence des prévisions de recettes nouvelles, en particulier au regard
de leur soutenabilité pour les entreprises ferroviaires, ainsi que sur
l'adéquation du niveau de ces recettes avec celui des dépenses d'investissement
projetées.<br />
décret, l' Autorité de régulation des transports émet un avis motivé sur le
montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau et sur
la part contributive de SNCF Réseau. Cet avis porte notamment sur la pertinence
des prévisions de recettes nouvelles, en particulier au regard de leur
soutenabilité pour les entreprises ferroviaires, ainsi que sur l'adéquation du
niveau de ces recettes avec celui des dépenses d'investissement projetées.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008129.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039080835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/08/08/LEGIARTI000039080835.xml
---
###### Article L2111-16-1
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008129.xml
Sont considérés comme dirigeants de SNCF Réseau pour l'application du présent
article le président du conseil d'administration et les responsables de la
direction générale. La liste des emplois de dirigeant est arrêtée par le conseil
d'administration et communiquée à l' Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières , dans des conditions fixées par voie
réglementaire.<br />
d'administration et communiquée à l'Autorité de régulation des transports, dans
des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
Pendant leur mandat, les dirigeants de SNCF Réseau ne peuvent exercer
d'activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans une entreprise

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008127.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884714.xml
---
###### Article L2111-16-4
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008127.xml
SNCF Réseau prend des mesures d'organisation interne pour prévenir les risques
de pratiques discriminatoires entre entreprises ferroviaires et pour assurer
le respect des obligations découlant des règles d'impartialité énoncées à la
présente section. L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières rend un avis sur ces mesures.
présente section. L' Autorité de régulation des transports rend un avis sur
ces mesures.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037113012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/30/LEGIARTI000037113012.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000039080934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/08/09/LEGIARTI000039080934.xml
---
###### Article L2121-4-2
@ -13,7 +13,7 @@ Lorsqu'une région conclut un contrat de service public avec une entreprise
offrant un service de voyageurs librement organisé pour qu'elle adapte les
conditions d'exploitation du service dans son territoire ou qu'elle autorise la
montée à bord de voyageurs régionaux, elle peut saisir l'Autorité de régulation
des activités ferroviaires et routières pour avis sur le contrat de service
public. Cet avis a pour objet de vérifier que les conditions financières du
contrat correspondent bien au coût imputable aux modifications de services
demandées par la région ou aux voyageurs additionnels montant à bord.
des transports pour avis sur le contrat de service public. Cet avis a pour objet
de vérifier que les conditions financières du contrat correspondent bien au coût
imputable aux modifications de services demandées par la région ou aux voyageurs
additionnels montant à bord.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037112974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/29/LEGIARTI000037112974.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038885483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/54/LEGIARTI000038885483.xml
---
###### Article L2121-13
@ -13,6 +13,6 @@ L'État peut imposer aux entreprises ferroviaires exploitant des services de
transport de personnes de participer à un système commun d'information des
voyageurs et de vente de billets, dans des conditions garantissant une
concurrence libre et loyale définies par décret en Conseil d'État, pris après
avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cette
obligation s'impose alors à toutes les entreprises ferroviaires exploitant des
services de transport de personnes.
avis de l' Autorité de régulation des transports. Cette obligation s'impose
alors à toutes les entreprises ferroviaires exploitant des services de transport
de personnes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037113261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/32/LEGIARTI000037113261.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038885481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/54/LEGIARTI000038885481.xml
---
###### Article L2121-16
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/32/LEGIARTI000037113261.xml
L'autorité organisatrice de transport communique aux opérateurs économiques
participant à la procédure de passation d'un contrat de service public les
informations utiles pour préparer une offre dans le cadre d'une procédure de
mise en concurrence. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité
de régulation des activités ferroviaires et routières, détermine les catégories
d'informations concernées et les conditions dans lesquelles des informations
couvertes par le secret des affaires peuvent, si cela est strictement nécessaire
pour éviter des distorsions de concurrence, être communiquées, de façon à en
protéger la confidentialité.
mise en concurrence. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l' Autorité
de régulation des transports, détermine les catégories d'informations concernées
et les conditions dans lesquelles des informations couvertes par le secret des
affaires peuvent, si cela est strictement nécessaire pour éviter des distorsions
de concurrence, être communiquées, de façon à en protéger la confidentialité.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037113071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/30/LEGIARTI000037113071.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038885477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/54/LEGIARTI000038885477.xml
---
###### Article L2121-19
@ -33,8 +33,8 @@ assurer le respect par son personnel et par toute personne travaillant pour son
compte de l'interdiction de divulgation de ces informations.<br />
Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières, détermine les conditions d'application du
présent article. Il établit notamment une liste de catégories d'informations
devant être regardées, de manière irréfragable, comme remplissant les conditions
mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que les délais dans
lesquels ces informations sont transmises.
transports, détermine les conditions d'application du présent article. Il
établit notamment une liste de catégories d'informations devant être regardées,
de manière irréfragable, comme remplissant les conditions mentionnées au premier
alinéa du présent article, ainsi que les délais dans lesquels ces informations
sont transmises.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037814293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/42/LEGIARTI000037814293.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000038885475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/54/LEGIARTI000038885475.xml
---
###### Article L2121-22
@ -33,7 +33,6 @@ de départ du délai mentionné au présent alinéa et selon des modalités
d'application précisées par décret en Conseil d'État.<br />
En cas de différend entre l'autorité organisatrice de transport et le cédant,
l'une ou l'autre partie peut saisir l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières dans les conditions fixées aux articles L. 1263-1 et
L. 1263-2. La décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières s'impose aux parties.
l'une ou l'autre partie peut saisir l'Autorité de régulation des transports dans
les conditions fixées aux articles L. 1263-1 et L. 1263-2. La décision de
l'Autorité de régulation des transports s'impose aux parties.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-05
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038582846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/28/LEGIARTI000038582846.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038885472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/54/LEGIARTI000038885472.xml
---
###### Article L2122-4-1-1
I. - Le gestionnaire d'infrastructure est responsable de l'exploitation, de
I.-Le gestionnaire d'infrastructure est responsable de l'exploitation, de
l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure ferroviaire sur un réseau
et est chargé de la participation à son développement, conformément aux
politiques nationales en matière de développement et de financement de
l'infrastructure.<br />
II. - Aucune des autres entités juridiques au sein d'une entreprise
verticalement intégrée n'exerce une influence décisive sur les décisions prises
par le gestionnaire de l'infrastructure en ce qui concerne les fonctions
II.-Aucune des autres entités juridiques au sein d'une entreprise verticalement
intégrée n'exerce une influence décisive sur les décisions prises par le
gestionnaire de l'infrastructure en ce qui concerne les fonctions
essentielles.<br />
Les membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration du
@ -34,23 +34,23 @@ d'un dirigeant nommé après avis conforme de l'Autorité de régulation des
activités routières et ferroviaires.<br />
Le gestionnaire de l'infrastructure réunit dans un code de bonne conduite,
adressé à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, les
mesures prises pour prévenir toute influence décisive d'une autre entité de
l'entreprise verticalement intégrée sur les décisions qu'il prend en ce qui
concerne les fonctions essentielles. L'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières veille au respect de ce code de bonne conduite.<br />
adressé à l'Autorité de régulation des transports, les mesures prises pour
prévenir toute influence décisive d'une autre entité de l'entreprise
verticalement intégrée sur les décisions qu'il prend en ce qui concerne les
fonctions essentielles. L'Autorité de régulation des transports veille au
respect de ce code de bonne conduite.<br />
III. - Les membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration du
III.-Les membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration du
gestionnaire d'infrastructure, ainsi que les dirigeants qui leur rendent
directement compte, agissent de manière non discriminatoire, et leur
impartialité ne doit être affectée par aucun conflit d'intérêts.<br />
IV. - Le gestionnaire d'infrastructure est organisé sous la forme d'une entité
qui est juridiquement distincte de toute entreprise ferroviaire et, dans le cas
IV.-Le gestionnaire d'infrastructure est organisé sous la forme d'une entité qui
est juridiquement distincte de toute entreprise ferroviaire et, dans le cas
d'une entreprise verticalement intégrée, des autres entités de l'entreprise
verticalement intégrée.<br />
V. - Une même personne ne peut être concomitamment désignée ou employée :<br />
V.-Une même personne ne peut être concomitamment désignée ou employée :<br />
1° En tant que membre du conseil d'administration d'un gestionnaire
d'infrastructure et en tant que membre du conseil d'administration d'une
@ -69,7 +69,7 @@ d'une entreprise verticalement intégrée et exerçant un contrôle à la fois s
une entreprise ferroviaire et sur un gestionnaire d'infrastructure, et en tant
que membre du conseil d'administration de ce gestionnaire d'infrastructure.<br />
VI. - Dans les entreprises verticalement intégrées, les membres du conseil
VI.-Dans les entreprises verticalement intégrées, les membres du conseil
d'administration du gestionnaire d'infrastructure et les personnes chargées de
prendre des décisions sur les fonctions essentielles ne reçoivent, de toute
autre entité juridique au sein de l'entreprise verticalement intégrée, aucune
@ -78,7 +78,7 @@ résultats financiers d'entreprises ferroviaires particulières. Ils peuvent
néanmoins se voir offrir des incitations liées à la performance globale du
système ferroviaire.<br />
VII. - Lorsque les systèmes d'information sont communs à différentes entités au
VII.-Lorsque les systèmes d'information sont communs à différentes entités au
sein d'une entreprise verticalement intégrée, l'accès aux informations sensibles
concernant les fonctions essentielles est limité au personnel habilité du
gestionnaire d'infrastructure. Les informations sensibles ne sont pas transmises

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-05
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038582838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/28/LEGIARTI000038582838.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884703.xml
---
###### Article L2122-4-2
@ -13,18 +13,17 @@ L'utilisation de l'infrastructure ferroviaire donne lieu à la perception, par l
gestionnaire d'infrastructure, de redevances d'infrastructure qu'il affecte au
financement de ses activités.<br />
Le gestionnaire d'infrastructure peut demander à l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières de se faire communiquer par les candidats
les données techniques, statistiques, comptables, économiques et financières qui
lui sont nécessaires pour déterminer le barème de ces redevances. Le niveau de
précision des données demandées aux candidats ne peut excéder celui strictement
nécessaire à l'établissement des redevances d'infrastructure au regard des
segments de marché et des modulations tarifaires envisagées par le gestionnaire
d'infrastructure. Ces données sont communiquées par les candidats à l'Autorité
de régulation des activités ferroviaires et routières, sans que le secret des
affaires ne puisse faire obstacle à cette transmission. Les informations
communiquées par les candidats à l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières sont transmises au gestionnaire d'infrastructure sous
Le gestionnaire d'infrastructure peut demander à l' Autorité de régulation des
transports de se faire communiquer par les candidats les données techniques,
statistiques, comptables, économiques et financières qui lui sont nécessaires
pour déterminer le barème de ces redevances. Le niveau de précision des données
demandées aux candidats ne peut excéder celui strictement nécessaire à
l'établissement des redevances d'infrastructure au regard des segments de marché
et des modulations tarifaires envisagées par le gestionnaire d'infrastructure.
Ces données sont communiquées par les candidats à l' Autorité de régulation des
transports, sans que le secret des affaires ne puisse faire obstacle à cette
transmission. Les informations communiquées par les candidats à l' Autorité de
régulation des transports sont transmises au gestionnaire d'infrastructure sous
forme agrégée et anonymisée. Les données transmises dans ce cadre au
gestionnaire d'infrastructure font partie de la liste des informations
mentionnées à l'article L. 2122-4-4.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037802726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/27/LEGIARTI000037802726.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038885469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/54/LEGIARTI000038885469.xml
---
###### Article L2122-4-3-2
- I. - A condition qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne et que la
-I.-A condition qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne et que la
confidentialité des informations sensibles sur le plan commercial soit garantie,
le gestionnaire d'infrastructure peut :<br />
@ -32,7 +32,7 @@ responsabilité à cet égard. Toute entité exerçant des fonctions essentielle
conforme aux articles L. 2122-4-1-1, L. 2122-4-3, L. 2122-4-3-1 et L.
2122-7-2-1.<br />
II. - Par dérogation au I de l'article L. 2122-4-1-1, les fonctions du
II.-Par dérogation au I de l'article L. 2122-4-1-1, les fonctions du
gestionnaire d'infrastructure peuvent être exercées par différents gestionnaires
d'infrastructure, y compris les parties à des accords de partenariat
public-privé, à condition qu'ils respectent tous les exigences prévues aux II,
@ -40,15 +40,14 @@ III, IV, V et VI de l'article L. 2122-4-1-1 et aux articles L. 2122-4-3, L.
2122-4-3-1 et L. 2122-7-2-1 et qu'ils assument la pleine responsabilité de
l'exercice des fonctions concernées.<br />
III. - Un gestionnaire d'infrastructure peut conclure des accords de coopération
III.-Un gestionnaire d'infrastructure peut conclure des accords de coopération
avec une ou plusieurs entreprises ferroviaires de manière non discriminatoire en
vue de procurer des avantages aux clients, tels que des réductions de coûts ou
une amélioration de la performance sur la partie du réseau visée par
l'accord.<br />
Les projets d'accord de coopération sont transmis à l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières.<br />
transports.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières contrôle
l'exécution de ces accords et peut, lorsque cela est justifié, conseiller d'y
mettre fin.
L'Autorité de régulation des transports contrôle l'exécution de ces accords et
peut, lorsque cela est justifié, conseiller d'y mettre fin.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008108.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884699.xml
---
###### Article L2122-4-5
@ -18,5 +18,4 @@ confidentielles qui précise la liste des informations mentionnées à l'article
2122-4-4 détenues par les services du gestionnaire d'infrastructure responsables
de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure ainsi
que leurs conditions d'utilisation et de communication. Ce plan est pris sur
avis conforme de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières .
avis conforme de l'Autorité de régulation des transports.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008106.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884697.xml
---
###### Article L2122-4-6
@ -25,10 +25,9 @@ services ferroviaires internationaux, dans le respect des règles nationales
relatives à l'accès au réseau ferroviaire.<br />
Ils rendent publics les principaux termes de cette coopération dont ils
informent régulièrement le ministre chargé des transports, l' Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières et la Commission européenne.
Ils invitent la Commission européenne, en qualité d'observateur, à leurs
principales réunions de coopération. Ils transmettent à l' Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières , à sa demande, les
informations nécessaires à la réalisation des missions mentionnées au quatrième
alinéa de l'article L. 2131-6-1.
informent régulièrement le ministre chargé des transports, l'Autorité de
régulation des transports et la Commission européenne. Ils invitent la
Commission européenne, en qualité d'observateur, à leurs principales réunions de
coopération. Ils transmettent à l'Autorité de régulation des transports, à sa
demande, les informations nécessaires à la réalisation des missions mentionnées
au quatrième alinéa de l'article L. 2131-6-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008104.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884695.xml
---
###### Article L2122-4-7
@ -16,9 +16,9 @@ capacités.<br />
En l'absence d'un tel plan ou en cas de retard à le mettre en œuvre, il cesse de
percevoir toute redevance au titre de la rareté des capacités.<br />
Toutefois, si l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
estime que le gestionnaire d'infrastructure apporte la preuve que le plan de
renforcement des capacités ne peut être mis en œuvre pour des raisons échappant
à son contrôle ou que les options qui s'offrent à lui ne sont pas viables
économiquement ou financièrement, elle peut autoriser celui-ci à continuer de
percevoir des redevances au titre de la rareté des capacités.
Toutefois, si l' Autorité de régulation des transports estime que le
gestionnaire d'infrastructure apporte la preuve que le plan de renforcement des
capacités ne peut être mis en œuvre pour des raisons échappant à son contrôle ou
que les options qui s'offrent à lui ne sont pas viables économiquement ou
financièrement, elle peut autoriser celui-ci à continuer de percevoir des
redevances au titre de la rareté des capacités.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008102.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884693.xml
---
###### Article L2123-3-3
Les demandes d'accès aux installations de service et aux services mentionnés à
l'article L. 2123-1 sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l'
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières .
l'article L. 2123-1 sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l'Autorité
de régulation des transports.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008100.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884691.xml
---
###### Article L2123-3-4
@ -14,6 +14,6 @@ service, son exploitant s'efforce de répondre au mieux à toutes les demandes.<
En cas d'impossibilité de satisfaire l'ensemble des besoins avérés d'accès à
l'installation concernée et en l'absence d'alternative viable, le candidat peut
demander à l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières de
prendre les mesures permettant de concilier au mieux les demandes d'accès, dans
le cadre d'une procédure définie par celle-ci.
demander à l'Autorité de régulation des transports de prendre les mesures
permettant de concilier au mieux les demandes d'accès, dans le cadre d'une
procédure définie par celle-ci.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037116061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116061.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884689.xml
---
###### Article L2133-1-1
Dans le cadre de ses missions de suivi de la situation de la concurrence sur les
marchés des services ferroviaires et d'observation des conditions d'accès au
réseau ferroviaire, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières consulte chaque année les représentants des usagers et des clients des
services de transport ferroviaire afin de connaître et prendre en considération
leur appréciation des marchés ferroviaires. Elle rend publique ces informations
à l'exception de celles qui portent atteinte au secret des affaires.<br />
réseau ferroviaire, l' Autorité de régulation des transports consulte chaque
année les représentants des usagers et des clients des services de transport
ferroviaire afin de connaître et prendre en considération leur appréciation des
marchés ferroviaires. Elle rend publique ces informations à l'exception de
celles qui portent atteinte au secret des affaires.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque
année un état des lieux de l'ouverture à la concurrence des services de
transport ferroviaire.
L' Autorité de régulation des transports établit chaque année un état des lieux
de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008115.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884708.xml
---
###### Article L2133-10
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille à ce que
les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans
l'exercice des fonctions définies au 1° de l'article L. 2111-9.
L' Autorité de régulation des transports veille à ce que les décisions de la
SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions
définies au 1° de l'article L. 2111-9.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008112.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039080875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/08/08/LEGIARTI000039080875.xml
---
###### Article L2133-11
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités informent l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières de tout projet de déclassement de biens
situés à proximité de voies ferrées exploitées.
transports de tout projet de déclassement de biens situés à proximité de voies
ferrées exploitées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031948048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/80/LEGIARTI000031948048.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/45/LEGIARTI000038884592.xml
---
###### Article L2133-12
@ -13,14 +13,14 @@ Toute personne s'estimant victime de la part de l'Etablissement public de
sécurité ferroviaire d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de
toute autre pratique ayant pour effet de restreindre abusivement l'accès au
réseau ferroviaire, y compris les installations de service, peut, dans les
délais de recours contentieux, saisir pour avis l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières. L'autorité ainsi saisie en informe sans
délai l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, qui lui fournit les
informations utiles à l'instruction de la saisine. Elle dispose d'un délai
maximum de deux mois à compter de la réception de la saisine pour formuler son
avis, qu'elle peut publier. Le directeur général de l'Etablissement public de
sécurité ferroviaire prend, au vu de cet avis, toute mesure qu'il juge
nécessaire. Il notifie sa décision à l'auteur de la saisine et à l'autorité.<br />
délais de recours contentieux, saisir pour avis l' Autorité de régulation des
transports. L'autorité ainsi saisie en informe sans délai l'Etablissement public
de sécurité ferroviaire, qui lui fournit les informations utiles à l'instruction
de la saisine. Elle dispose d'un délai maximum de deux mois à compter de la
réception de la saisine pour formuler son avis, qu'elle peut publier. Le
directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire prend, au vu
de cet avis, toute mesure qu'il juge nécessaire. Il notifie sa décision à
l'auteur de la saisine et à l'autorité.<br />
La saisine de l'autorité suspend les délais de recours à l'encontre de la
décision de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Ces délais

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008119.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884711.xml
---
###### Article L2133-5-1
Préalablement à l'examen du budget de SNCF Réseau par le conseil
d'administration de celui-ci, l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières émet un avis motivé sur ce projet. Cet avis porte
notamment sur le respect de la trajectoire financière définie par le contrat
conclu entre l'Etat et SNCF Réseau mentionné à l'article L. 2111-10.<br />
d'administration de celui-ci, l' Autorité de régulation des transports émet un
avis motivé sur ce projet. Cet avis porte notamment sur le respect de la
trajectoire financière définie par le contrat conclu entre l'Etat et SNCF Réseau
mentionné à l'article L. 2111-10.<br />
Si l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières constate que
SNCF Réseau a manqué à ses obligations contractuelles ou que la trajectoire
financière s'est écartée de celle prévue au contrat, elle en analyse les causes
et peut recommander au conseil d'administration de SNCF Réseau de mettre en
œuvre des mesures correctives appropriées.
Si l' Autorité de régulation des transports constate que SNCF Réseau a manqué à
ses obligations contractuelles ou que la trajectoire financière s'est écartée de
celle prévue au contrat, elle en analyse les causes et peut recommander au
conseil d'administration de SNCF Réseau de mettre en œuvre des mesures
correctives appropriées.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/80/LEGIARTI000031008090.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884687.xml
---
###### Article L2133-5-2
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières autorise le
gestionnaire d'infrastructure à poursuivre la perception des redevances au titre
de la rareté sur une infrastructure déclarée saturée dans les conditions prévues
au troisième alinéa de l'article L. 2122-4-7.
L'Autorité de régulation des transports autorise le gestionnaire
d'infrastructure à poursuivre la perception des redevances au titre de la rareté
sur une infrastructure déclarée saturée dans les conditions prévues au troisième
alinéa de l'article L. 2122-4-7.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037808559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/85/LEGIARTI000037808559.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884719.xml
---
###### Article L2100-4
@ -13,10 +13,10 @@ Il est institué auprès de SNCF Réseau un comité des opérateurs du réseau,
composé de représentants des entreprises ferroviaires, des exploitants
d'installations de service reliées au réseau ferré national, des autorités
organisatrices de transport ferroviaire, des autres candidats et des personnes
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2111-1. Des représentants de
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et du ministre
chargé des transports peuvent participer, en qualité d'observateurs, aux
réunions du comité des opérateurs du réseau.<br />
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2111-1. Des représentants de l'
Autorité de régulation des transports et du ministre chargé des transports
peuvent participer, en qualité d'observateurs, aux réunions du comité des
opérateurs du réseau.<br />
SNCF Réseau en assure le secrétariat.<br />
@ -50,16 +50,15 @@ membres du comité et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré
national, dans un souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du
service rendu aux utilisateurs, ainsi que la réalisation des objectifs
mentionnés à l'article L. 2100-2. Cette charte et ses modifications sont
soumises pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières.<br />
soumises pour avis à l' Autorité de régulation des transports.<br />
Sans préjudice des compétences exercées par l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières en application du chapitre III du titre VI
du livre II de la première partie et de l'article L. 2133-12 ou des voies de
recours prévues par les lois, règlements et contrats, le comité des opérateurs
du réseau peut être saisi, à fin de règlement amiable, des différends afférents
à l'interprétation et à l'application de la charte du réseau mentionnée au
quatrième alinéa du présent article.<br />
Sans préjudice des compétences exercées par l' Autorité de régulation des
transports en application du chapitre III du titre VI du livre II de la première
partie et de l'article L. 2133-12 ou des voies de recours prévues par les lois,
règlements et contrats, le comité des opérateurs du réseau peut être saisi, à
fin de règlement amiable, des différends afférents à l'interprétation et à
l'application de la charte du réseau mentionnée au quatrième alinéa du présent
article.<br />
Le comité se réunit au moins quatre fois par an et à l'initiative de SNCF Réseau
ou d'un tiers au moins de ses membres.<br />

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/80/LEGIARTI000031008088.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884685.xml
---
###### Article L2221-6-1
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 2131-8 et sans que lui
soit opposable le secret professionnel mentionné à l'article L. 2221-4,
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut communiquer à l' Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières les informations recueillies
dans l'exercice de ses missions sur les aspects susceptibles de nuire à la
concurrence. Il peut également communiquer celles relatives à la sécurité à
l'autorité responsable de la délivrance des licences et, sous réserve du respect
du secret des affaires, à la commission intergouvernementale instituée par le
traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés
privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février
1986.
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut communiquer à l'Autorité de
régulation des transports les informations recueillies dans l'exercice de ses
missions sur les aspects susceptibles de nuire à la concurrence. Il peut
également communiquer celles relatives à la sécurité à l'autorité responsable de
la délivrance des licences et, sous réserve du respect du secret des affaires, à
la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République
française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant
la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires
d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février 1986.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037116169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/61/LEGIARTI000037116169.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000038884701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884701.xml
---
###### Article L2251-1-1
@ -22,10 +22,10 @@ marchandises et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont
affectés.<br />
La SNCF publie chaque année un document de référence et de tarification des
prestations de sûreté. L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations.
L'exécution de ces prestations s'effectue dans des conditions transparentes,
équitables et sans discrimination entre les entreprises ferroviaires.<br />
prestations de sûreté. L' Autorité de régulation des transports émet un avis
conforme sur la tarification de ces prestations. L'exécution de ces prestations
s'effectue dans des conditions transparentes, équitables et sans discrimination
entre les entreprises ferroviaires.<br />
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033911948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911948.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884659.xml
---
###### Article L1261-1
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est une
autorité publique indépendante. Elle comprend un collège et une commission des
sanctions.<br />
L' Autorité de régulation des transports est une autorité publique indépendante.
Elle comprend un collège et une commission des sanctions.<br />
Hormis les décisions attribuées expressément à la commission des sanctions, les
attributions confiées à l'autorité ou à son président sont exercées par son

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031944701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/47/LEGIARTI000031944701.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884657.xml
---
###### Article L1261-2
Les propositions, avis et décisions de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières sont motivés et rendus publics, sous réserve des
secrets protégés par la loi.<br />
Les propositions, avis et décisions de l' Autorité de régulation des transports
sont motivés et rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi.<br />
Ses rapports sont également rendus publics, dans les mêmes conditions.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033911944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911944.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884654.xml
---
###### Article L1261-3
Les agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du
Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.<br />
Les agents de l' Autorité de régulation des transports exercent leurs fonctions
en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune
institution, personne, entreprise ou organisme.<br />
Ils sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements
dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033911927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911927.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884649.xml
---
###### Article L1261-10
En cas de vacance de la présidence de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières pour quelque cause que ce soit ou en cas
d'empêchement, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le
vice-président le plus anciennement désigné.
En cas de vacance de la présidence de l' Autorité de régulation des transports
pour quelque cause que ce soit ou en cas d'empêchement, les fonctions du
président sont provisoirement exercées par le vice-président le plus
anciennement désigné.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031944895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/48/LEGIARTI000031944895.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884647.xml
---
###### Article L1261-11
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
a qualité pour agir en justice au nom de l'autorité.
Le président de l'Autorité de régulation des transports a qualité pour agir en
justice au nom de l'autorité.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033911924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911924.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884645.xml
---
###### Article L1261-12
Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières précise les modalités d'instruction et de procédure ainsi que ses
méthodes de travail. Le collège décide de la localisation des services de
l'autorité, en fonction des nécessités de service.
Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des transports précise les
modalités d'instruction et de procédure ainsi que ses méthodes de travail. Le
collège décide de la localisation des services de l'autorité, en fonction des
nécessités de service.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031944902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/49/LEGIARTI000031944902.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038884643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884643.xml
---
###### Article L1261-13
Le ministre chargé des transports et le ministre chargé du budget arrêtent la
rémunération du président et des vice-présidents de l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières et le montant des vacations versées aux
autres membres du collège ainsi que leurs modalités d'évolution pour la durée de
leur mandat.
rémunération du président et des vice-présidents de l' Autorité de régulation
des transports et le montant des vacations versées aux autres membres du collège
ainsi que leurs modalités d'évolution pour la durée de leur mandat.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031944838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/48/LEGIARTI000031944838.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038825506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/55/LEGIARTI000038825506.xml
---
###### Article L1261-4
Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
est composé de sept membres nommés par décret en raison de leurs compétences
économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services et
infrastructures de transport terrestre, ou pour leur expertise en matière de
concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau.<br />
Le collège de l'Autorité de régulation des transports est composé de sept
membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques
ou techniques dans le domaine des services et infrastructures de transport
terrestre ou aérien, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment
dans le domaine des industries de réseau.<br />
Leur mandat est de six ans non renouvelable.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033911930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911930.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038825501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/55/LEGIARTI000038825501.xml
---
###### Article L1261-7
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911930.xml
Les fonctions des membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif
départemental, régional ou européen, et avec toute détention, directe et
indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire, dans le secteur des services
réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des
autoroutes.<br />
réguliers interurbains de transport routier de personnes, dans le secteur du
transport aérien ou dans le secteur des autoroutes.<br />
Au terme de leur mandat, les membres du collège ne peuvent occuper aucune
position professionnelle, ni exercer aucune responsabilité au sein d'une des

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031944877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/48/LEGIARTI000031944877.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039077237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/07/72/LEGIARTI000039077237.xml
---
###### Article L1261-8
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations définies
aux articles L. 1261-7 et L. 1261-15.
Le président de l'Autorité de régulation des transports prend les mesures
appropriées pour assurer le respect des obligations définies aux articles L.
1261-7 et L. 1261-15.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031944884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/48/LEGIARTI000031944884.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038884651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884651.xml
---
###### Article L1261-9
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
et ses deux vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Outre les
Le président de l' Autorité de régulation des transports et ses deux
vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Outre les
incompatibilités énumérées au premier alinéa de l'article L. 1261-7, leurs
fonctions sont également incompatibles avec toute activité professionnelle et
tout emploi public.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033911921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911921.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884641.xml
---
###### Article L1261-16
La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières comprend trois membres :<br />
La commission des sanctions de l' Autorité de régulation des transports comprend
trois membres :<br />
1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037989989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/99/LEGIARTI000037989989.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884636.xml
---
###### Article L1261-19
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières perçoit le
droit fixe établi à l'article L. 1261-20 du présent code et la taxe établie à
l'article 1609 septtricies du code général des impôts, dans la limite des
plafonds prévus au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
de finances pour 2012.<br />
L' Autorité de régulation des transports perçoit le droit fixe établi à
l'article L. 1261-20 du présent code et la taxe établie à l'article 1609
septtricies du code général des impôts, dans la limite des plafonds prévus au I
de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
2012.<br />
L'autorité perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037989980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/99/LEGIARTI000037989980.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884631.xml
---
###### Article L1261-20
Un droit fixe est dû par les entreprises ferroviaires qui utilisent le réseau
ferroviaire au sens de l'article L. 2122-1 et perçu au profit de l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières, dans la limite du plafond
prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de
finances pour 2012. Son montant est fixé par le ministre chargé des transports
et par le ministre chargé du budget, sur proposition de l'Autorité de régulation
des activités ferroviaires et routières.<br />
ferroviaire au sens de l'article L. 2122-1 et perçu au profit de l' Autorité de
régulation des transports, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46
de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Son montant
est fixé par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé du
budget, sur proposition de l' Autorité de régulation des transports.<br />
Ce droit comprend, selon le cas :<br />
@ -30,8 +29,8 @@ parcouru.<br />
Il est déclaré et acquitté par les personnes mentionnées au premier alinéa qui
en sont redevables, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le droit
de sécurité institué par l'article L. 2221-6, auprès du comptable public de
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.<br />
de sécurité institué par l'article L. 2221-6, auprès du comptable public de l'
Autorité de régulation des transports.<br />
Il est constaté et recouvré dans les mêmes délais et sous les mêmes garanties et
sanctions que ceux applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031945099
- [Article L1262-1](article_l1262-1.md)
- [Article L1262-2](article_l1262-2.md)
- [Article L1262-3](article_l1262-3.md)
- [Article L1262-4](article_l1262-4.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031945175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/51/LEGIARTI000031945175.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884629.xml
---
###### Article L1262-1
Les missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
propres au secteur du transport ferroviaire figurent au titre III du livre Ier
de la deuxième partie du présent code.
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur du
transport ferroviaire figurent au titre III du livre Ier de la deuxième partie
du présent code.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031945185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/51/LEGIARTI000031945185.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884627.xml
---
###### Article L1262-2
Les missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
propres au secteur des transports routiers de personnes figurent à la section 3
du chapitre Ier et à la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la
troisième partie du présent code.
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des
transports routiers de personnes figurent à la section 3 du chapitre Ier et à la
section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du
présent code.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031945187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/51/LEGIARTI000031945187.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000038884625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884625.xml
---
###### Article L1262-3
Les missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
propres au secteur des autoroutes figurent au chapitre II du titre II du code de
la voirie routière.
Les missions de l' Autorité de régulation des transports propres au secteur des
autoroutes figurent au chapitre II du titre II du code de la voirie routière.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038814728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/47/LEGIARTI000038814728.xml
---
###### Article L1262-4
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur
aéroportuaire figurent au chapitre VII du titre II du livre III de la sixième
partie du présent code.

View file

@ -1,32 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037814276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/42/LEGIARTI000037814276.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038884623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884623.xml
---
###### Article L1263-1
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières examine toutes
les demandes formées au titre du présent chapitre. Elle engage l'instruction de
chaque demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Elle sollicite
toutes informations utiles à l'instruction et procède aux consultations des
parties concernées. Elle se prononce dans un délai maximal de six semaines à
compter de la réception de l'ensemble des informations utiles à l'instruction de
la demande. Lorsqu'elle est saisie d'un différend en application du III de
l'article L. 1263-2, elle se prononce dans un délai de trois mois suivant la
réception de la demande. Elle peut proroger ce délai d'un mois en cas de demande
de pièces complémentaires sous réserve de ne pas dépasser le délai de douze mois
courant soit à compter de la publication des informations prévues au paragraphe
2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du
Conseil du 23 octobre 2007 tel que mentionné au premier alinéa de l'article L.
2121-22 soit, dans les cas où les autorités organisatrices de transport ne
publient pas ces informations, à compter de l'information faite au cédant, par
tout moyen conférant date certaine, de l'intention de l'autorité organisatrice
d'attribuer directement le contrat à un nouvel opérateur, de lancer une
procédure de mise en concurrence ou de fournir elle-même le service.<br />
L' Autorité de régulation des transports examine toutes les demandes formées au
titre du présent chapitre. Elle engage l'instruction de chaque demande dans un
délai d'un mois à compter de sa réception. Elle sollicite toutes informations
utiles à l'instruction et procède aux consultations des parties concernées. Elle
se prononce dans un délai maximal de six semaines à compter de la réception de
l'ensemble des informations utiles à l'instruction de la demande. Lorsqu'elle
est saisie d'un différend en application du III de l'article L. 1263-2, elle se
prononce dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande. Elle
peut proroger ce délai d'un mois en cas de demande de pièces complémentaires
sous réserve de ne pas dépasser le délai de douze mois courant soit à compter de
la publication des informations prévues au paragraphe 2 de l'article 7 du
règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
2007 tel que mentionné au premier alinéa de l'article L. 2121-22 soit, dans les
cas où les autorités organisatrices de transport ne publient pas ces
informations, à compter de l'information faite au cédant, par tout moyen
conférant date certaine, de l'intention de l'autorité organisatrice d'attribuer
directement le contrat à un nouvel opérateur, de lancer une procédure de mise en
concurrence ou de fournir elle-même le service.<br />
Les décisions prises par l'autorité au titre du présent chapitre sont
susceptibles de recours en annulation ou en réformation dans un délai d'un mois

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037808601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/86/LEGIARTI000037808601.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884621.xml
---
###### Article L1263-2
I. - Tout candidat, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant
I.-Tout candidat, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant
d'installation de service au sens du livre Ier de la deuxième partie peut saisir
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d'un différend,
dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une
discrimination ou de tout autre préjudice liés :<br />
l'Autorité de régulation des transports d'un différend, dès lors qu'il s'estime
victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre
préjudice liés :<br />
1° A l'accès au réseau ferroviaire, et en particulier au sens du même livre :<br />
@ -52,41 +52,40 @@ dispositions qui leur sont directement applicables aux termes des articles L.
2122-4-1-1, L. 2122-4-3, L. 2122-4-3-1, L. 2122-4-3-2, L. 2122-7-2-1 et des
textes pris pour leur application.<br />
II. - Toute autorité organisatrice des transports compétente, toute entreprise
II.-Toute autorité organisatrice des transports compétente, toute entreprise
fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, tout
gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant d'installation de service peut
saisir l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d'un
différend relatif à la transmission d'informations aux autorités organisatrices
de transport prévue à l'article L. 2121-19. Ces mêmes entités ainsi que tout
opérateur économique participant à une procédure de passation d'un contrat de
service public peuvent, dans les mêmes conditions, saisir l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières d'un différend relatif à la
communication d'informations aux opérateurs économiques participant à une
procédure de passation d'un contrat de service public prévue à l'article L.
2121-16.<br />
saisir l'Autorité de régulation des transports d'un différend relatif à la
transmission d'informations aux autorités organisatrices de transport prévue à
l'article L. 2121-19. Ces mêmes entités ainsi que tout opérateur économique
participant à une procédure de passation d'un contrat de service public peuvent,
dans les mêmes conditions, saisir l'Autorité de régulation des transports d'un
différend relatif à la communication d'informations aux opérateurs économiques
participant à une procédure de passation d'un contrat de service public prévue à
l'article L. 2121-16.<br />
III. - Toute autorité organisatrice compétente ou tout cédant au sens de
l'article L. 2121-21 peut saisir l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières d'un différend relatif à la fixation, dans les
conditions prévues à l'article L. 2121-22, du nombre de salariés dont le contrat
de travail se poursuit auprès du nouvel employeur.<br />
III.-Toute autorité organisatrice compétente ou tout cédant au sens de l'article
L. 2121-21 peut saisir l'Autorité de régulation des transports d'un différend
relatif à la fixation, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-22, du
nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel
employeur.<br />
IV. - La décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières, qui peut être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre
technique et financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde.
Elle prend les mesures appropriées pour corriger toute discrimination ou toute
distorsion de concurrence. Lorsque c'est nécessaire pour le règlement d'un
différend relevant du I du présent article, elle fixe, de manière objective,
transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d'accès au
réseau ferroviaire ou aux installations de service et aux prestations qui y sont
fournies ainsi que leurs conditions d'utilisation.<br />
IV.-La décision de l'Autorité de régulation des transports, qui peut être
assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et financier de
règlement du différend dans le délai qu'elle accorde. Elle prend les mesures
appropriées pour corriger toute discrimination ou toute distorsion de
concurrence. Lorsque c'est nécessaire pour le règlement d'un différend relevant
du I du présent article, elle fixe, de manière objective, transparente, non
discriminatoire et proportionnée, les modalités d'accès au réseau ferroviaire ou
aux installations de service et aux prestations qui y sont fournies ainsi que
leurs conditions d'utilisation.<br />
La décision de l'autorité est notifiée aux parties et publiée au Journal
officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.<br />
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles énoncées aux I à III, l'Autorité
de régulation des activités ferroviaires et routières peut, après avoir entendu
les parties en cause, ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures
conservatoires nécessaires. Ces mesures peuvent comporter la suspension des
pratiques portant atteinte aux règles régissant l'accès au réseau concerné ou
aux installations de service et à leur utilisation.
de régulation des transports peut, après avoir entendu les parties en cause,
ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures conservatoires nécessaires.
Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte aux
règles régissant l'accès au réseau concerné ou aux installations de service et à
leur utilisation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031945463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/54/LEGIARTI000031945463.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038884618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884618.xml
---
###### Article L1263-3
@ -12,21 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/54/LEGIARTI000031945463.xml
Toute entreprise de transport public routier de personnes, tout exploitant d'un
aménagement relevant de l'article L. 3114-1 ou tout fournisseur de services à
destination des entreprises de transport public routier dans ces aménagements
peut saisir l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
d'un différend dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable,
d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés aux règles et conditions
d'accès.<br />
peut saisir l' Autorité de régulation des transports d'un différend dès lors
qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de
tout autre préjudice liés aux règles et conditions d'accès.<br />
La décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières,
qui peut être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et
financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde. Lorsque c'est
nécessaire, elle fixe, de manière objective, transparente, non discriminatoire
et proportionnée, les modalités d'accès et ses conditions d'utilisation et prend
les mesures appropriées pour corriger toute discrimination, toute distorsion de
concurrence ou toute pratique constituant un obstacle à l'accès effectif des
transporteurs à cet aménagement. Elle peut tenir compte des spécificités liées à
l'exploitation d'un service public de transport. Sa décision est notifiée aux
parties et publiée, sous réserve des secrets protégés par la loi.<br />
La décision de l' Autorité de régulation des transports, qui peut être assortie
d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement
du différend dans le délai qu'elle accorde. Lorsque c'est nécessaire, elle fixe,
de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les
modalités d'accès et ses conditions d'utilisation et prend les mesures
appropriées pour corriger toute discrimination, toute distorsion de concurrence
ou toute pratique constituant un obstacle à l'accès effectif des transporteurs à
cet aménagement. Elle peut tenir compte des spécificités liées à l'exploitation
d'un service public de transport. Sa décision est notifiée aux parties et
publiée, sous réserve des secrets protégés par la loi.<br />
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès à la gare
routière ou à l'emplacement d'arrêt, l'Autorité peut, après avoir entendu les
@ -36,5 +35,5 @@ conservatoires nécessaires.<br />
Lorsque le différend concerne une partie au titre des activités qu'elle exerce
en tant que cocontractant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de
collectivités territoriales, cette collectivité ou ce groupement a la qualité de
partie devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
et, le cas échéant, devant la cour d'appel et la Cour de cassation.
partie devant l' Autorité de régulation des transports et, le cas échéant,
devant la cour d'appel et la Cour de cassation.

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@ -1,49 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031945514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/55/LEGIARTI000031945514.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038825492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/54/LEGIARTI000038825492.xml
---
###### Article L1264-1
Sans préjudice de l'article L. 1264-10, l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières peut, soit d'office, soit à la demande de l'autorité
administrative compétente, d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant
d'installation de service, d'une entreprise ferroviaire ou d'un autre candidat
au sens du livre Ier de la deuxième partie, des entreprises de transport public
routier de personnes, des exploitants des aménagements relevant de l'article L.
3114-1, des fournisseurs de services à destination des entreprises de transport
public routier dans ces aménagements, des concessionnaires d'autoroutes ou
encore de toute autre personne concernée, procéder à la recherche et à la
constatation des manquements aux obligations résultant des dispositions
énumérées ci-dessous ainsi que des textes pris pour leur application :
<br clear="none" />
<br clear="none" />1° Les dispositions du présent titre ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Les dispositions du titre III du livre Ier de la deuxième
partie du présent code ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier et des
sections 2 et 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie
du présent code ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Les dispositions des sections 3 à 5 du chapitre II du
titre II du code de la voirie routière. <br clear="none" />
<br clear="none" />Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs
fonctions, à la recherche et à la constatation des manquements aux obligations
résultant des dispositions énumérées aux 1° à 4°, ainsi que des textes pris pour
leur application, les agents de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières habilités par le président de l'autorité et
assermentés dans des conditions similaires à celles applicables aux agents de la
Commission de régulation de l'énergie en vertu de l' article L. 135-13 du code
de l'énergie . <br clear="none" />
<br clear="none" />Lorsque le président de l'autorité désigne des personnes pour
réaliser un audit comptable ou un rapport d'expertise ou des experts extérieurs
pour réaliser des audits comptables ou pour assister dans leurs enquêtes les
agents habilités de l'autorité, il veille, si les intéressés ne sont pas
inscrits sur une liste d'experts judiciaires, à ce qu'ils soient assermentés
dans les mêmes conditions. Le procureur de la République est préalablement
informé des opérations d'enquête envisagées en application de l'article L.
1264-4. Les manquements sont constatés par les agents de l'autorité habilités
par le président et font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions
maximales encourues, sont notifiés à la personne concernée.
Sans préjudice de l'article L. 1264-10, l'Autorité de régulation des transports
peut, soit d'office, soit à la demande de l'autorité administrative compétente,
d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant d'installation de service,
d'une entreprise ferroviaire ou d'un autre candidat au sens du livre Ier de la
deuxième partie, des entreprises de transport public routier de personnes, des
exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1, des fournisseurs
de services à destination des entreprises de transport public routier dans ces
aménagements, des concessionnaires d'autoroutes, d'un exploitant d'aérodrome,
d'un transporteur aérien, d'un prestataire de service sur un aérodrome ou encore
de toute autre personne concernée, procéder à la recherche et à la constatation
des manquements aux obligations résultant des dispositions énumérées ci-dessous
ainsi que des textes pris pour leur application :<br />
1° Les dispositions du présent titre ;<br />
2° Les dispositions du titre III du livre Ier de la deuxième partie du présent
code ;<br />
3° Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier et des sections 2 et 3 du
chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du présent code
;<br />
4° Les dispositions des sections 3 à 5 du chapitre II du titre II du code de la
voirie routière ;<br />
5° Les dispositions du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie
du présent code, pour les aérodromes relevant de la compétence de l'Autorité de
régulation des transports au titre de l'article L. 6327-1.<br />
Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche
et à la constatation des manquements aux obligations résultant des dispositions
énumérées aux 1° à 5°, ainsi que des textes pris pour leur application, les
agents de l'Autorité de régulation des transports habilités par le président de
l'autorité et assermentés dans des conditions similaires à celles applicables
aux agents de la Commission de régulation de l'énergie en vertu de l'article L.
135-13 du code de l'énergie.<br />
Lorsque le président de l'autorité désigne des personnes pour réaliser un audit
comptable ou un rapport d'expertise ou des experts extérieurs pour réaliser des
audits comptables ou pour assister dans leurs enquêtes les agents habilités de
l'autorité, il veille, si les intéressés ne sont pas inscrits sur une liste
d'experts judiciaires, à ce qu'ils soient assermentés dans les mêmes conditions.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations d'enquête
envisagées en application de l'article L. 1264-4. Les manquements sont constatés
par les agents de l'autorité habilités par le président et font l'objet de
procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à
la personne concernée.

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@ -1,32 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037808595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/85/LEGIARTI000037808595.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038825481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/54/LEGIARTI000038825481.xml
---
###### Article L1264-2
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières dispose d'un droit d'accès à la comptabilité des
gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des
entreprises ferroviaires et des autres candidats, au sens du livre Ier de la
deuxième partie, de la SNCF, des entreprises de transport public routier de
personnes, des exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1, de
tout fournisseur de services à destination des entreprises de transport public
routier dans ces aménagements et des concessionnaires d'autoroutes, ainsi qu'aux
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de régulation des transports
dispose d'un droit d'accès à la comptabilité des gestionnaires d'infrastructure,
des exploitants d'installations de service, des entreprises ferroviaires et des
autres candidats, au sens du livre Ier de la deuxième partie, de la SNCF, des
entreprises de transport public routier de personnes, des exploitants des
aménagements relevant de l'article L. 3114-1, de tout fournisseur de services à
destination des entreprises de transport public routier dans ces aménagements,
des exploitants d'aérodromes et des concessionnaires d'autoroutes, ainsi qu'aux
informations économiques, financières et sociales nécessaires.<br />
Elle peut recueillir toutes les informations utiles auprès :<br />
1° Des services de l'Etat et des autorités organisant des services de transport
ferroviaire, des services réguliers interurbains de transport routier de
personnes ainsi que des services de l'Etat et des autorités chargés des
relations avec les exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1,
les fournisseurs de services à destination des entreprises de transport public
routier dans ces aménagements ou les concessionnaires d'autoroutes ;<br />
personnes, des services de l'Etat et des autorités chargés des relations avec
les exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1, les
fournisseurs de services à destination des entreprises de transport public
routier dans ces aménagements ou les concessionnaires d'autoroutes, ainsi que
des services de l'Etat et de la personne publique dont relèvent les aérodromes
au sens des articles L. 6321-1 et L. 6321-2 ;<br />
2° De l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, des gestionnaires
d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des entreprises
@ -34,23 +36,25 @@ ferroviaires et des autres candidats au sens du livre Ier de la deuxième partie
de la SNCF, des entreprises de transport public routier de personnes, des
exploitants des aménagements relevant l'article L. 3114-1, des fournisseurs de
services à destination des entreprises de transport public routier dans ces
aménagements et des concessionnaires d'autoroutes ;<br />
aménagements, des concessionnaires d'autoroutes et des exploitants d'aérodromes
;<br />
3° Des autres entreprises intervenant dans le secteur des transports
ferroviaires, dans celui des services réguliers interurbains de transport
routier de personnes ou dans celui des travaux, fournitures et services sur le
réseau autoroutier concédé.<br />
routier de personnes, dans celui des travaux, fournitures et services sur le
réseau autoroutier concédé ou dans celui du transport aérien, notamment les
transporteurs aériens et les prestataires de services sur les aérodromes.<br />
Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît
susceptible de contribuer à son information.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières impartit à
l'intéressé un délai raisonnable, qui ne dépasse pas un mois, pour la production
des informations, des pièces et des documents demandés. Si les circonstances le
justifient, elle peut autoriser une prorogation de deux semaines, qui peut être
portée à un mois lorsque la production de ces informations, pièces ou documents
nécessite un important travail de rassemblement, traitement ou mise en forme des
données concernées.<br />
L'Autorité de régulation des transports impartit à l'intéressé un délai
raisonnable, qui ne dépasse pas un mois, pour la production des informations,
des pièces et des documents demandés. Si les circonstances le justifient, elle
peut autoriser une prorogation de deux semaines, qui peut être portée à un mois
lorsque la production de ces informations, pièces ou documents nécessite un
important travail de rassemblement, traitement ou mise en forme des données
concernées.<br />
Les agents de l'autorité habilités par le président procèdent aux audits
comptables et aux enquêtes nécessaires à l'accomplissement des missions confiées
@ -68,8 +72,8 @@ justifications propres à l'accomplissement de leur mission.<br />
Afin de vérifier le respect des dispositions relatives à la séparation comptable
établies aux articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2 et
relatives à la transparence financière établies à l'article L. 2122-7-2-1,
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est habilitée à
effectuer des audits ou à commander des audits externes auprès des gestionnaires
d'infrastructure, des exploitants d'installations de service et, le cas échéant,
auprès des entreprises ferroviaires, ainsi qu'auprès des entités d'une
entreprise verticalement intégrée.
l'Autorité de régulation des transports est habilitée à effectuer des audits ou
à commander des audits externes auprès des gestionnaires d'infrastructure, des
exploitants d'installations de service et, le cas échéant, auprès des
entreprises ferroviaires, ainsi qu'auprès des entités d'une entreprise
verticalement intégrée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031945550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/55/LEGIARTI000031945550.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884613.xml
---
###### Article L1264-4
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/55/LEGIARTI000031945550.xml
En dehors des cas prévus à l'article L. 1264-3, ou lorsque cet accès leur est
refusé, les agents habilités ne peuvent procéder aux visites en tous lieux,
ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes
demandées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières,
que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de
la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés
les locaux à visiter. Le ministère d'avocat n'est alors pas obligatoire. Lorsque
ces locaux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une
action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, la requête peut être portée
auprès de l'une de ces juridictions.<br />
demandées par l' Autorité de régulation des transports, que sur autorisation
judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à
visiter. Le ministère d'avocat n'est alors pas obligatoire. Lorsque ces locaux
sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action
simultanée doit être menée dans chacun d'eux, la requête peut être portée auprès
de l'une de ces juridictions.<br />
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ;
cette demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031945583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/55/LEGIARTI000031945583.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884611.xml
---
###### Article L1264-5
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/55/LEGIARTI000031945583.xml
La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures,
est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. En cas
d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis
en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières.<br />
en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l' Autorité de
régulation des transports.<br />
Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de
police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031945649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/56/LEGIARTI000031945649.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/45/LEGIARTI000038884598.xml
---
###### Article L1264-10
@ -41,10 +41,9 @@ Les décisions de sanction sont notifiées aux parties intéressées et publiée
Journal officiel.<br />
Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil
d'Etat par les personnes sanctionnées, ou par le président de l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières après accord du collège de
l'autorité. Le recours contre des sanctions pécuniaires a un caractère
suspensif.<br />
d'Etat par les personnes sanctionnées, ou par le président de l' Autorité de
régulation des transports après accord du collège de l'autorité. Le recours
contre des sanctions pécuniaires a un caractère suspensif.<br />
La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de
cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-05
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038582781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/27/LEGIARTI000038582781.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038825458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/54/LEGIARTI000038825458.xml
---
###### Article L1264-7
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/27/LEGIARTI000038582781.xml
Sont sanctionnés dans les conditions prévues par la présente section :<br />
1° Le non-respect, dans les délais requis, d'une décision prise par le collège
de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en
application des sections 2 et 3 du chapitre III du présent titre ;<br />
de l'Autorité de régulation des transports en application des sections 2 et 3 du
chapitre III du présent titre ;<br />
2° Le manquement aux obligations de communication de documents et d'informations
prévues à l'article L. 1264-2, à l'exception de celles applicables aux personnes
@ -54,4 +54,9 @@ organisatrices prévues à l'article L. 2121-19 du présent code ;<br />
9° Le non-respect, par les gestionnaires d'infrastructure et les entités de
l'entreprise verticalement intégrée, des dispositions qui leur sont applicables
aux termes des articles L. 2122-4-1-1, L. 2122-4-3, L. 2122-4-3-1, L.
2122-4-3-2, L. 2122-7-2-1 et les textes pris pour leur application.
2122-4-3-2, L. 2122-7-2-1 et les textes pris pour leur application ;<br />
10° Le manquement de l'exploitant d'un aérodrome relevant de la compétence de
l'Autorité de régulation des transports au titre de l'article L. 6327-1 aux
obligations lui incombant au titre des articles L. 6325-1 et L. 6325-7 et des
textes pris pour leur application.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031945619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/56/LEGIARTI000031945619.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884607.xml
---
###### Article L1264-8
Lorsque le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières constate l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1264-7, il met
en demeure l'intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il
détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure.<br />
Lorsque le collège de l'Autorité de régulation des transports constate l'un des
manquements mentionnés à l'article L. 1264-7, il met en demeure l'intéressé de
se conformer à ses obligations dans un délai qu'il détermine. Il peut rendre
publique cette mise en demeure.<br />
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai
fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, le collège de

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031945626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/56/LEGIARTI000031945626.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038884601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884601.xml
---
###### Article L1264-9
Lorsqu'elle est saisie de l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1264-7,
la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières peut, en fonction de la gravité du manquement,
prononcer à l'encontre de l'intéressé : <br clear="none" />
la commission des sanctions de l' Autorité de régulation des transports peut, en
fonction de la gravité du manquement, prononcer à l'encontre de l'intéressé :
<br clear="none" />
<br clear="none" />1° Une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné
à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du
dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre

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@ -1,32 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031945742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/57/LEGIARTI000031945742.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038825450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/54/LEGIARTI000038825450.xml
---
###### Article L1264-15
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des
pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance
dans le secteur du transport ferroviaire, dans le secteur des services de
transport routier de personnes ou dans le secteur des marchés de travaux,
fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé, notamment lorsqu'il
estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du
code de commerce. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une
procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464-1 du même code. Le
Le président de l'Autorité de régulation des transports saisit l'Autorité de la
concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre
exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le secteur du transport
ferroviaire, dans le secteur des services de transport routier de personnes,
dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau
autoroutier concédé ou dans le secteur aéroportuaire pour les aérodromes
relevant de sa compétence en application de l'article L. 6327-1, notamment
lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L. 420-1 et
L. 420-2 du code de commerce. Cette saisine peut être introduite dans le cadre
d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464-1 du même code. Le
président peut également la saisir, pour avis, de toute autre question relevant
de sa compétence. <br clear="none" />
<br clear="none" />L'Autorité de la concurrence communique à l'autorité toute
saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci. Elle peut également
saisir l'autorité, pour avis, de toute question relative au secteur du transport
ferroviaire, au secteur des services de transport routier de personnes ou au
secteur des autoroutes. Lorsqu'elle est consultée, en application du présent
alinéa, par l'Autorité de la concurrence sur des pratiques dont cette dernière
est saisie dans le secteur du transport ferroviaire, le secteur des services de
transport routier de personnes ou le secteur des autoroutes, l'autorité joint à
son avis, dans le délai imparti, tous les éléments utiles à l'instruction de
l'affaire qui sont en sa possession.
de sa compétence.<br />
L'Autorité de la concurrence communique à l'autorité toute saisine entrant dans
le champ des compétences de celle-ci. Elle peut également saisir l'autorité,
pour avis, de toute question relative au secteur du transport ferroviaire, au
secteur des services de transport routier de personnes, au secteur des
autoroutes ou au secteur aéroportuaire. Lorsqu'elle est consultée, en
application du présent alinéa, par l'Autorité de la concurrence sur des
pratiques dont cette dernière est saisie dans le secteur du transport
ferroviaire, le secteur des services de transport routier de personnes, le
secteur des autoroutes ou le secteur aéroportuaire, l'autorité joint à son avis,
dans le délai imparti, tous les éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui
sont en sa possession.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031945751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/57/LEGIARTI000031945751.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/45/LEGIARTI000038884596.xml
---
###### Article L1264-16
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut être
consultée par les juridictions sur les pratiques relevées dans les affaires dont
elles sont saisies et entrant dans le champ de compétence de l'autorité, ainsi
que sur des affaires dont cette dernière a eu à connaître. Le cours de la
prescription est suspendu par la consultation de l'autorité.<br />
L' Autorité de régulation des transports peut être consultée par les
juridictions sur les pratiques relevées dans les affaires dont elles sont
saisies et entrant dans le champ de compétence de l'autorité, ainsi que sur des
affaires dont cette dernière a eu à connaître. Le cours de la prescription est
suspendu par la consultation de l'autorité.<br />
Les juridictions adressent à l'autorité copie du jugement portant sur les
affaires pour lesquelles elles l'ont consultée.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031945763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/57/LEGIARTI000031945763.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/45/LEGIARTI000038884594.xml
---
###### Article L1264-17
Lorsque l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a
connaissance de faits qui lui paraissent de nature à justifier des poursuites
pénales, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette
transmission interrompt la prescription de l'action publique.
Lorsque l'Autorité de régulation des transports a connaissance de faits qui lui
paraissent de nature à justifier des poursuites pénales, elle adresse le dossier
au procureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de
l'action publique.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078191
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Redevances aéroportuaires](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Services d'assistance en escale](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Missions de l'autorité de régulation des transports](chapitre_vii)

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023078129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/81/LEGIARTI000023078129.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038825435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/54/LEGIARTI000038825435.xml
---
###### Article L6325-5
L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre de l'exploitant qui ne
Pour les aérodromes ne répondant pas au critère fixé à l'article L. 6327-1,
l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre de l'exploitant qui ne
respecte pas les obligations prévues par les dispositions de l'article L. 6325-1
une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du
manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038815473
---
###### Chapitre VII : Missions de l'autorité de régulation des transports
- [Article L6327-1](article_l6327-1.md)
- [Article L6327-2](article_l6327-2.md)
- [Article L6327-3](article_l6327-3.md)
- [Article L6327-4](article_l6327-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-12-18
Identifiant: LEGIARTI000038815517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/55/LEGIARTI000038815517.xml
---
###### Article L6327-1
L'Autorité de régulation des transports est compétente pour les aérodromes dont
le trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions
de passagers ainsi que pour les aérodromes faisant partie d'un système
d'aérodromes au sens de l'article L. 6325-1 comprenant au moins un aérodrome
dont le trafic de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de
passagers.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000038815542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/55/LEGIARTI000038815542.xml
---
###### Article L6327-2
I.-L'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs des redevances
pour services rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 et leurs modulations,
dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.<br />
II.-Lorsque l'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs et
leurs modulations, elle s'assure :<br />
-du respect de la procédure de consultation des usagers fixée par voie
réglementaire ;<br />
-que les tarifs et leurs modulations respectent les règles générales applicables
aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires et que leur évolution, par
rapport aux tarifs en vigueur, est modérée ;<br />
-lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2, du
respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par le contrat ;<br />
-en l'absence de contrat pris en application de l'article L. 6325-2, que
l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur
le périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1, appréciée au regard du
coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global
des redevances n'excède pas le coût des services rendus.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000038816570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/65/LEGIARTI000038816570.xml
---
###### Article L6327-3
I.-L'Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre
chargé de l'aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l'article
L. 6325-2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.<br />
II.-Dans son avis, l'Autorité de régulation des transports se prononce :<br />
-sur le respect de la procédure d'élaboration de ces contrats, fixée par voie
réglementaire ;<br />
-sur le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;<br />
-sur les conditions de l'évolution des tarifs prévues par le projet de contrat,
en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat,
que l'exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le
périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1, appréciée au regard du
coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global
des redevances n'excède pas le coût des services rendus.<br />
L'autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du
programme d'investissements, des objectifs de qualité de service, des objectifs
d'évolution des charges et des règles comptables d'allocation des actifs, des
produits et des charges au périmètre d'activités mentionné à l'article L.
6325-1, tels qu'ils ont été retenus par les parties au contrat.<br />
Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables
sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l'autorité procède à
l'examen prévu au II de l'article L. 6327-2.<br />
III.-En vue de l'élaboration d'un projet de contrat, l'autorité compétente de
l'Etat peut consulter l'Autorité de régulation des transports, qui émet un avis
motivé sur le coût moyen pondéré du capital à prendre en compte dans le projet
de contrat.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038816608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/66/LEGIARTI000038816608.xml
---
###### Article L6327-4
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023077287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/72/LEGIARTI000023077287.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038825421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/54/LEGIARTI000038825421.xml
---
###### Article L6783-1
Les dispositions du livre III sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, à
l'exception des chapitres II, III et IV du titre II, du chapitre III du titre V,
du chapitre II et du chapitre III du titre VI.
Les dispositions du livre III sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à
l'exception des chapitres II, III, IV et VII du titre II, du chapitre III du
titre V, du chapitre II et du chapitre III du titre VI.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030984847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/48/LEGIARTI000030984847.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884681.xml
---
###### Article L3111-18
Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100
kilomètres ou moins fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières, préalablement à son
ouverture. L'autorité publie sans délai cette déclaration.<br />
régulation des transports, préalablement à son ouverture. L'autorité publie sans
délai cette déclaration.<br />
Une autorité organisatrice de transport peut, après avis conforme de l'Autorité
de régulation des activités ferroviaires et routières, dans les conditions
définies à l'article L. 3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au
premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont exécutés entre des arrêts dont
la liaison est assurée sans correspondance par un service régulier de transport
qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte
Une autorité organisatrice de transport peut, après avis conforme de l' Autorité
de régulation des transports, dans les conditions définies à l'article L.
3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du
présent article lorsqu'ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est
assurée sans correspondance par un service régulier de transport qu'elle
organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte
substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service
public de transport susceptibles d'être concurrencées ou à l'équilibre
économique du contrat de service public de transport concerné.

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@ -1,33 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030984849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/48/LEGIARTI000030984849.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884677.xml
---
###### Article L3111-19
I.-L'autorité organisatrice de transport saisit l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières de son projet d'interdiction ou de
limitation du service dans un délai de deux mois à compter de la publication de
la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3111-18. Sa saisine
est motivée et rendue publique.<br />
transports de son projet d'interdiction ou de limitation du service dans un
délai de deux mois à compter de la publication de la déclaration mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 3111-18. Sa saisine est motivée et rendue
publique.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis
sur le projet d'interdiction ou de limitation du service de l'autorité
organisatrice de transport dans un délai de deux mois à compter de la réception
de la saisine. L'autorité de régulation peut décider de prolonger d'un mois ce
délai, par décision motivée. A défaut d'avis rendu dans ces délais, l'avis est
réputé favorable.<br />
L' Autorité de régulation des transports émet un avis sur le projet
d'interdiction ou de limitation du service de l'autorité organisatrice de
transport dans un délai de deux mois à compter de la réception de la saisine.
L'autorité de régulation peut décider de prolonger d'un mois ce délai, par
décision motivée. A défaut d'avis rendu dans ces délais, l'avis est réputé
favorable.<br />
Lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire de limiter un service, l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières propose à l'autorité
organisatrice de transport la mise en place à cet effet de règles objectives,
transparentes et non discriminatoires.<br />
Lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire de limiter un service, l' Autorité de
régulation des transports propose à l'autorité organisatrice de transport la
mise en place à cet effet de règles objectives, transparentes et non
discriminatoires.<br />
II.-Le cas échéant, l'autorité organisatrice de transport publie sa décision
d'interdiction ou de limitation dans un délai d'une semaine à compter de la
publication de l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières, en se conformant à cet avis.
publication de l'avis de l' Autorité de régulation des transports, en se
conformant à cet avis.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030984851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/48/LEGIARTI000030984851.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884673.xml
---
###### Article L3111-20
En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières par une autorité organisatrice de transport, un service mentionné
au premier alinéa de l'article L. 3111-18 peut être assuré à l'issue du délai de
deux mois mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 3111-19.<br />
En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des transports par une
autorité organisatrice de transport, un service mentionné au premier alinéa de
l'article L. 3111-18 peut être assuré à l'issue du délai de deux mois mentionné
au premier alinéa du I de l'article L. 3111-19.<br />
En cas de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières, le service peut être assuré à l'issue du délai d'une semaine
mentionné au II du même article L. 3111-19, dans le respect de la décision
d'interdiction ou de limitation de l'autorité organisatrice de transport.<br />
En cas de saisine de l' Autorité de régulation des transports, le service peut
être assuré à l'issue du délai d'une semaine mentionné au II du même article L.
3111-19, dans le respect de la décision d'interdiction ou de limitation de
l'autorité organisatrice de transport.<br />
Toutefois, si la liaison est déjà assurée par un ou plusieurs services librement
organisés, les modifications d'un service existant ou les nouveaux services

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031023885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/38/LEGIARTI000031023885.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884670.xml
---
###### Article L3111-21
@ -16,5 +16,5 @@ interurbains :<br />
d'une autorité organisatrice de la mobilité, au sens de l'article L. 1231-1 ;<br />
2° Les services exécutés dans la région d'Ile-de-France sur une distance
supérieure à un seuil fixé par décret, pris après avis de l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières.
supérieure à un seuil fixé par décret, pris après avis de l' Autorité de
régulation des transports.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030984854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/48/LEGIARTI000030984854.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884668.xml
---
###### Article L3111-22
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières concourt, dans
le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de
personnes, par l'exercice des compétences qui lui sont confiées en application
de la présente sous-section, au bon fonctionnement du marché et, en particulier,
du service public, au bénéfice des usagers et des clients des services de
transport routier et ferroviaire.
L' Autorité de régulation des transports concourt, dans le secteur des services
réguliers interurbains de transport routier de personnes, par l'exercice des
compétences qui lui sont confiées en application de la présente sous-section, au
bon fonctionnement du marché et, en particulier, du service public, au bénéfice
des usagers et des clients des services de transport routier et ferroviaire.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030984856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/48/LEGIARTI000030984856.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884666.xml
---
###### Article L3111-23
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque
année un rapport portant sur les services de transport public routier de
personnes librement organisés. Ce rapport, détaillé à l'échelle de chaque région
française, rend compte des investigations menées par l'autorité, effectue le
bilan des interdictions et des limitations décidées en vue d'assurer la
complémentarité de ces services avec les services publics et évalue l'offre
globale de transports interurbains existante.<br />
L' Autorité de régulation des transports établit chaque année un rapport portant
sur les services de transport public routier de personnes librement organisés.
Ce rapport, détaillé à l'échelle de chaque région française, rend compte des
investigations menées par l'autorité, effectue le bilan des interdictions et des
limitations décidées en vue d'assurer la complémentarité de ces services avec
les services publics et évalue l'offre globale de transports interurbains
existante.<br />
Il comporte toutes recommandations utiles. Il est adressé au Gouvernement et au
Parlement.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031966432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/64/LEGIARTI000031966432.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038884663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884663.xml
---
###### Article L3111-24
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir
des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions
d'information nécessaires dans le secteur des services réguliers interurbains de
transport routier et ferroviaire de personnes. Elle peut notamment, par une
décision motivée, imposer la transmission régulière d'informations par les
entreprises de transport public routier de personnes, par les entreprises
ferroviaires et par les entreprises intervenant dans le secteur des services
réguliers interurbains de transport routier de personnes.<br />
L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à
des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires
dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier et
ferroviaire de personnes. Elle peut notamment, par une décision motivée, imposer
la transmission régulière d'informations par les entreprises de transport public
routier de personnes, par les entreprises ferroviaires et par les entreprises
intervenant dans le secteur des services réguliers interurbains de transport
routier de personnes.<br />
Les entreprises de transport public routier de personnes, les entreprises
ferroviaires et les autres entreprises intervenant dans le secteur des services

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031023890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/38/LEGIARTI000031023890.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884661.xml
---
###### Article L3111-25
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en
Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières.
Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031960270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/02/LEGIARTI000031960270.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/45/LEGIARTI000038884590.xml
---
###### Article L3114-5
L'exploitation d'un aménagement donne lieu, dans les conditions et sous réserve,
le cas échéant, des exceptions définies par l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières en application du 4° de l'article L.
3114-12, à la tenue d'une comptabilité propre, distincte, si l'exploitant exerce
d'autres activités, de la comptabilité de toute autre activité.<br />
transports en application du 4° de l'article L. 3114-12, à la tenue d'une
comptabilité propre, distincte, si l'exploitant exerce d'autres activités, de la
comptabilité de toute autre activité.<br />
Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements comprenant un unique
emplacement d'arrêt.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031960273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/02/LEGIARTI000031960273.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/45/LEGIARTI000038884588.xml
---
###### Article L3114-6
@ -25,8 +25,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/02/LEGIARTI000031960273.xml
Elles incluent une procédure publique permettant l'allocation des capacités
non utilisées aux entreprises susceptibles d'être intéressées.<br />
Ces règles d'accès sont notifiées à l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières préalablement à leur entrée en vigueur, dans les
conditions et sous réserve des exceptions définies par l'autorité en
application du 6° de l'article L. 3114-12.<br />
Ces règles d'accès sont notifiées à l'Autorité de régulation des transports
préalablement à leur entrée en vigueur, dans les conditions et sous réserve
des exceptions définies par l'autorité en application du 6° de l'article L.
3114-12.<br />
</p>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031963093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/30/LEGIARTI000031963093.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/45/LEGIARTI000038884584.xml
---
###### Article L3114-10
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières met en place et
tient à jour un registre public des aménagements permettant aux entreprises de
transport public routier d'accéder aux informations pertinentes relatives à ces
aménagements, notamment à l'identité du responsable de l'exploitation, aux
règles d'accès et aux conditions dans lesquelles elles peuvent demander un accès
à ces aménagements.
L'Autorité de régulation des transports met en place et tient à jour un registre
public des aménagements permettant aux entreprises de transport public routier
d'accéder aux informations pertinentes relatives à ces aménagements, notamment à
l'identité du responsable de l'exploitation, aux règles d'accès et aux
conditions dans lesquelles elles peuvent demander un accès à ces aménagements.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031960465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/04/LEGIARTI000031960465.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038884581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/45/LEGIARTI000038884581.xml
---
###### Article L3114-11
Sans préjudice de l'article L. 3111-24, l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières peut, par une décision motivée, imposer la
transmission régulière d'informations par les personnes exerçant un contrôle sur
l'exploitation des aménagements, par les exploitants de ces aménagements ou par
les autres fournisseurs de services aux entreprises de transport public routier
dans ces aménagements.<br />
Sans préjudice de l'article L. 3111-24, l' Autorité de régulation des transports
peut, par une décision motivée, imposer la transmission régulière d'informations
par les personnes exerçant un contrôle sur l'exploitation des aménagements, par
les exploitants de ces aménagements ou par les autres fournisseurs de services
aux entreprises de transport public routier dans ces aménagements.<br />
Les exploitants et les autres fournisseurs sont tenus de lui fournir les
informations statistiques concernant l'accès, l'utilisation, la fréquentation et

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031960467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/04/LEGIARTI000031960467.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/45/LEGIARTI000038884579.xml
---
###### Article L3114-12
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise par une
décision motivée :<br />
L'Autorité de régulation des transports précise par une décision motivée :<br />
1° Les conditions dans lesquelles est effectuée et renouvelée la déclaration
prévue à l'article L. 3114-3 ;<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031960469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/04/LEGIARTI000031960469.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/45/LEGIARTI000038884577.xml
---
###### Article L3114-13
I.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières fixe les
obligations s'appliquant à toute personne exerçant un contrôle sur
l'exploitation d'aménagements relevant de l'article L. 3114-1, à tout exploitant
de ces aménagements ou à tout fournisseur de services à destination des
entreprises de transport public routier dans ces aménagements, exerçant une
influence significative sur un marché du secteur des transports de personnes, au
sens de l'article L. 3114-14.<br />
I.-L'Autorité de régulation des transports fixe les obligations s'appliquant à
toute personne exerçant un contrôle sur l'exploitation d'aménagements relevant
de l'article L. 3114-1, à tout exploitant de ces aménagements ou à tout
fournisseur de services à destination des entreprises de transport public
routier dans ces aménagements, exerçant une influence significative sur un
marché du secteur des transports de personnes, au sens de l'article L.
3114-14.<br />
Ces obligations peuvent consister en :<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031960471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/04/LEGIARTI000031960471.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/45/LEGIARTI000038884575.xml
---
###### Article L3114-14
Pour l'application de l'article L. 3114-13, l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières détermine, au regard des obstacles à
l'objectif mentionné à l'article L. 3114-8, et après avis de l'Autorité de la
concurrence, les marchés du secteur des transports de personnes.<br />
transports détermine, au regard des obstacles à l'objectif mentionné à l'article
L. 3114-8, et après avis de l'Autorité de la concurrence, les marchés du secteur
des transports de personnes.<br />
Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces
marchés, l'autorité établit, après avis de l'Autorité de la concurrence, la

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031960459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/04/LEGIARTI000031960459.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/45/LEGIARTI000038884586.xml
---
###### Article L3114-8
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières concourt à
l'exercice d'une concurrence effective au bénéfice des usagers des services de
transport, en contrôlant le respect des règles d'accès aux aménagements prévues
à la section 2 et en exerçant les compétences qui lui sont attribuées par la
présente section et par les dispositions du titre VI du livre II de la première
partie.
L'Autorité de régulation des transports concourt à l'exercice d'une concurrence
effective au bénéfice des usagers des services de transport, en contrôlant le
respect des règles d'accès aux aménagements prévues à la section 2 et en
exerçant les compétences qui lui sont attribuées par la présente section et par
les dispositions du titre VI du livre II de la première partie.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031960519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/05/LEGIARTI000031960519.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/45/LEGIARTI000038884573.xml
---
###### Article L3114-15
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en
Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières.
Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de régulation des transports.

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@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038764563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/45/LEGIARTI000038764563.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-05-17
Identifiant: LEGIARTI000038885467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/54/LEGIARTI000038885467.xml
---
###### Article R2251-59
La SNCF transmet à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières son projet de document de référence et de tarification des prestations
de sûreté. Elle lui fournit toute information nécessaire sur l'établissement de
son système de tarification, notamment les hypothèses retenues et les types de
coûts pris en compte pour établir cette tarification, et détaille les modalités
de calcul des tarifs et les formules d'indexation au cours de la période
concernée.<br />
La SNCF transmet à l' Autorité de régulation des transports son projet de
document de référence et de tarification des prestations de sûreté. Elle lui
fournit toute information nécessaire sur l'établissement de son système de
tarification, notamment les hypothèses retenues et les types de coûts pris en
compte pour établir cette tarification, et détaille les modalités de calcul des
tarifs et les formules d'indexation au cours de la période concernée.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières rend un avis
conforme sur la tarification dans les trois mois suivant la réception de ce
projet. Passé ce délai, son avis est réputé conforme.<br />
L' Autorité de régulation des transports rend un avis conforme sur la
tarification dans les trois mois suivant la réception de ce projet. Passé ce
délai, son avis est réputé conforme.<br />
Parallèlement à cette transmission, la SNCF publie dans son Bulletin officiel et
sur un site internet dédié son projet de document de référence et de
tarification des prestations de sûreté, accompagné d'une mention précisant que
le caractère exécutoire de la tarification est subordonné à l'avis conforme de
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.<br />
l' Autorité de régulation des transports.<br />
La SNCF renouvelle la transmission prévue au premier alinéa en cas d'adjonction
d'une prestation nouvelle ou de modification de la tarification en vigueur.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038764565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/45/LEGIARTI000038764565.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-05-17
Identifiant: LEGIARTI000038885464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/54/LEGIARTI000038885464.xml
---
###### Article R2251-60
La SNCF met en conformité son projet de document de référence et de tarification
des prestations de sûreté avec l'avis de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières sur la tarification, avant de le publier.<br />
des prestations de sûreté avec l'avis de l' Autorité de régulation des
transports sur la tarification, avant de le publier.<br />
Trois mois avant la publication de l'horaire de service prévu à l'article 21 du
décret n° 2003-194 du 7 mars 2003, la SNCF publie dans son Bulletin officiel et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033965013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/50/LEGIARTI000033965013.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-06-19
Identifiant: LEGIARTI000038885498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/54/LEGIARTI000038885498.xml
---
###### Article R1261-1
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/50/LEGIARTI000033965013.xml
<div align="left">
Le président du collège peut donner délégation au secrétaire général pour
signer, dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs au
fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières ou à l'exécution de ses décisions.<br />
fonctionnement de l' Autorité de régulation des transports ou à l'exécution de
ses décisions.<br />
</div>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033965085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/50/LEGIARTI000033965085.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038885495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/54/LEGIARTI000038885495.xml
---
###### Article R1263-1
<div align="left">
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure
civile, les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières formés devant la cour d'appel de Paris
conformément à l'article L. 1263-1 sont présentés, instruits et jugés selon la
procédure prévue par la présente section.<br />
civile, les recours contre les décisions de l' Autorité de régulation des
transports formés devant la cour d'appel de Paris conformément à l'article L.
1263-1 sont présentés, instruits et jugés selon la procédure prévue par la
présente section.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033965097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/50/LEGIARTI000033965097.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038885493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/54/LEGIARTI000038885493.xml
---
###### Article R1263-7
@ -20,8 +20,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/50/LEGIARTI000033965097.xml
et contient une copie de cette décision.<br />
A peine d'irrecevabilité de la demande prononcée d'office, l'assignation est
délivrée à toutes les parties en cause devant l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières. Une copie de l'assignation est
immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'autorité
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
délivrée à toutes les parties en cause devant l' Autorité de régulation des
transports. Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la
diligence de l'huissier de justice à l'autorité par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
</div>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033961401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/14/LEGIARTI000033961401.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038885500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/55/LEGIARTI000038885500.xml
---
###### Article R3111-50-1
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières transmet son
avis à l'autorité organisatrice au moins sept jours avant sa publication.<br />
L' Autorité de régulation des transports transmet son avis à l'autorité
organisatrice au moins sept jours avant sa publication.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1261-2, la publication de l'avis
intervient dans un délai de deux semaines à compter de son adoption.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033965295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/52/LEGIARTI000033965295.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038885489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/54/LEGIARTI000038885489.xml
---
###### Article R3114-7
@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/52/LEGIARTI000033965295.xml
Les projets de décisions fixant les obligations s'appliquant aux personnes,
exploitants ou fournisseurs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
3114-13 et exerçant une influence significative sur les marchés déterminés par
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en
application du premier alinéa de l'article L. 3114-14 font l'objet, avant leur
adoption, d'une consultation publique effectuée par l'autorité. Le résultat de
ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la
loi.<br />
l' Autorité de régulation des transports en application du premier alinéa de
l'article L. 3114-14 font l'objet, avant leur adoption, d'une consultation
publique effectuée par l'autorité. Le résultat de ces consultations est rendu
public, sous réserve des secrets protégés par la loi.<br />
</div>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033965297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/52/LEGIARTI000033965297.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038885485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/54/LEGIARTI000038885485.xml
---
###### Article R3114-8
<div align="left">
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières publie et
actualise les listes des marchés pertinents et des opérateurs réputés exercer
une influence significative sur chacun des marchés qu'elle a déterminés en
application de l'article L. 3114-14.<br />
L' Autorité de régulation des transports publie et actualise les listes des
marchés pertinents et des opérateurs réputés exercer une influence
significative sur chacun des marchés qu'elle a déterminés en application de
l'article L. 3114-14.<br />
L'inscription sur cette liste et les obligations imposées en application de
l'article L. 3114-13 sont réexaminées à l'initiative de l'autorité,