Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 134.
Modification du code des transports.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038811609
NOR: TREA1917099R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/81/16/JORFTEXT000038811609.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L2111-10-1 ###### Article L2111-10-1
@ -60,12 +60,11 @@ celle-ci revêt la forme d'une garantie, d'une prise de participation ou d'une
avance.<br /> avance.<br />
IV.-Pour chaque projet d'investissement dont la valeur excède un seuil fixé par IV.-Pour chaque projet d'investissement dont la valeur excède un seuil fixé par
décret, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un décret, l' Autorité de régulation des transports émet un avis motivé sur le
avis motivé sur le montant global des concours financiers devant être apportés à montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau et sur
SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau. Cet avis porte notamment la part contributive de SNCF Réseau. Cet avis porte notamment sur la pertinence
sur la pertinence des prévisions de recettes nouvelles, en particulier au regard des prévisions de recettes nouvelles, en particulier au regard de leur
de leur soutenabilité pour les entreprises ferroviaires, ainsi que sur soutenabilité pour les entreprises ferroviaires, ainsi que sur l'adéquation du
l'adéquation du niveau de ces recettes avec celui des dépenses d'investissement niveau de ces recettes avec celui des dépenses d'investissement projetées.<br />
projetées.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008129 Identifiant: LEGIARTI000039080835
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###### Article L2111-16-1 ###### Article L2111-16-1
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008129.xml
Sont considérés comme dirigeants de SNCF Réseau pour l'application du présent Sont considérés comme dirigeants de SNCF Réseau pour l'application du présent
article le président du conseil d'administration et les responsables de la article le président du conseil d'administration et les responsables de la
direction générale. La liste des emplois de dirigeant est arrêtée par le conseil direction générale. La liste des emplois de dirigeant est arrêtée par le conseil
d'administration et communiquée à l' Autorité de régulation des activités d'administration et communiquée à l'Autorité de régulation des transports, dans
ferroviaires et routières , dans des conditions fixées par voie des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
réglementaire.<br />
Pendant leur mandat, les dirigeants de SNCF Réseau ne peuvent exercer Pendant leur mandat, les dirigeants de SNCF Réseau ne peuvent exercer
d'activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans une entreprise d'activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans une entreprise

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008127 Identifiant: LEGIARTI000038884714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008127.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884714.xml
--- ---
###### Article L2111-16-4 ###### Article L2111-16-4
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008127.xml
SNCF Réseau prend des mesures d'organisation interne pour prévenir les risques SNCF Réseau prend des mesures d'organisation interne pour prévenir les risques
de pratiques discriminatoires entre entreprises ferroviaires et pour assurer de pratiques discriminatoires entre entreprises ferroviaires et pour assurer
le respect des obligations découlant des règles d'impartialité énoncées à la le respect des obligations découlant des règles d'impartialité énoncées à la
présente section. L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et présente section. L' Autorité de régulation des transports rend un avis sur
routières rend un avis sur ces mesures. ces mesures.
</p> </p>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037113012 Identifiant: LEGIARTI000039080934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/30/LEGIARTI000037113012.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/08/09/LEGIARTI000039080934.xml
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###### Article L2121-4-2 ###### Article L2121-4-2
@ -13,7 +13,7 @@ Lorsqu'une région conclut un contrat de service public avec une entreprise
offrant un service de voyageurs librement organisé pour qu'elle adapte les offrant un service de voyageurs librement organisé pour qu'elle adapte les
conditions d'exploitation du service dans son territoire ou qu'elle autorise la conditions d'exploitation du service dans son territoire ou qu'elle autorise la
montée à bord de voyageurs régionaux, elle peut saisir l'Autorité de régulation montée à bord de voyageurs régionaux, elle peut saisir l'Autorité de régulation
des activités ferroviaires et routières pour avis sur le contrat de service des transports pour avis sur le contrat de service public. Cet avis a pour objet
public. Cet avis a pour objet de vérifier que les conditions financières du de vérifier que les conditions financières du contrat correspondent bien au coût
contrat correspondent bien au coût imputable aux modifications de services imputable aux modifications de services demandées par la région ou aux voyageurs
demandées par la région ou aux voyageurs additionnels montant à bord. additionnels montant à bord.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037112974 Identifiant: LEGIARTI000038885483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/29/LEGIARTI000037112974.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/54/LEGIARTI000038885483.xml
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###### Article L2121-13 ###### Article L2121-13
@ -13,6 +13,6 @@ L'État peut imposer aux entreprises ferroviaires exploitant des services de
transport de personnes de participer à un système commun d'information des transport de personnes de participer à un système commun d'information des
voyageurs et de vente de billets, dans des conditions garantissant une voyageurs et de vente de billets, dans des conditions garantissant une
concurrence libre et loyale définies par décret en Conseil d'État, pris après concurrence libre et loyale définies par décret en Conseil d'État, pris après
avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cette avis de l' Autorité de régulation des transports. Cette obligation s'impose
obligation s'impose alors à toutes les entreprises ferroviaires exploitant des alors à toutes les entreprises ferroviaires exploitant des services de transport
services de transport de personnes. de personnes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037113261 Identifiant: LEGIARTI000038885481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/32/LEGIARTI000037113261.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/54/LEGIARTI000038885481.xml
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###### Article L2121-16 ###### Article L2121-16
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/32/LEGIARTI000037113261.xml
L'autorité organisatrice de transport communique aux opérateurs économiques L'autorité organisatrice de transport communique aux opérateurs économiques
participant à la procédure de passation d'un contrat de service public les participant à la procédure de passation d'un contrat de service public les
informations utiles pour préparer une offre dans le cadre d'une procédure de informations utiles pour préparer une offre dans le cadre d'une procédure de
mise en concurrence. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité mise en concurrence. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l' Autorité
de régulation des activités ferroviaires et routières, détermine les catégories de régulation des transports, détermine les catégories d'informations concernées
d'informations concernées et les conditions dans lesquelles des informations et les conditions dans lesquelles des informations couvertes par le secret des
couvertes par le secret des affaires peuvent, si cela est strictement nécessaire affaires peuvent, si cela est strictement nécessaire pour éviter des distorsions
pour éviter des distorsions de concurrence, être communiquées, de façon à en de concurrence, être communiquées, de façon à en protéger la confidentialité.
protéger la confidentialité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037113071 Identifiant: LEGIARTI000038885477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/30/LEGIARTI000037113071.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/54/LEGIARTI000038885477.xml
--- ---
###### Article L2121-19 ###### Article L2121-19
@ -33,8 +33,8 @@ assurer le respect par son personnel et par toute personne travaillant pour son
compte de l'interdiction de divulgation de ces informations.<br /> compte de l'interdiction de divulgation de ces informations.<br />
Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières, détermine les conditions d'application du transports, détermine les conditions d'application du présent article. Il
présent article. Il établit notamment une liste de catégories d'informations établit notamment une liste de catégories d'informations devant être regardées,
devant être regardées, de manière irréfragable, comme remplissant les conditions de manière irréfragable, comme remplissant les conditions mentionnées au premier
mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que les délais dans alinéa du présent article, ainsi que les délais dans lesquels ces informations
lesquels ces informations sont transmises. sont transmises.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000037814293 Identifiant: LEGIARTI000038885475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/42/LEGIARTI000037814293.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/54/LEGIARTI000038885475.xml
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###### Article L2121-22 ###### Article L2121-22
@ -33,7 +33,6 @@ de départ du délai mentionné au présent alinéa et selon des modalités
d'application précisées par décret en Conseil d'État.<br /> d'application précisées par décret en Conseil d'État.<br />
En cas de différend entre l'autorité organisatrice de transport et le cédant, En cas de différend entre l'autorité organisatrice de transport et le cédant,
l'une ou l'autre partie peut saisir l'Autorité de régulation des activités l'une ou l'autre partie peut saisir l'Autorité de régulation des transports dans
ferroviaires et routières dans les conditions fixées aux articles L. 1263-1 et les conditions fixées aux articles L. 1263-1 et L. 1263-2. La décision de
L. 1263-2. La décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et l'Autorité de régulation des transports s'impose aux parties.
routières s'impose aux parties.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-05 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038582846 Identifiant: LEGIARTI000038885472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/28/LEGIARTI000038582846.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/54/LEGIARTI000038885472.xml
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###### Article L2122-4-1-1 ###### Article L2122-4-1-1
I. - Le gestionnaire d'infrastructure est responsable de l'exploitation, de I.-Le gestionnaire d'infrastructure est responsable de l'exploitation, de
l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure ferroviaire sur un réseau l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure ferroviaire sur un réseau
et est chargé de la participation à son développement, conformément aux et est chargé de la participation à son développement, conformément aux
politiques nationales en matière de développement et de financement de politiques nationales en matière de développement et de financement de
l'infrastructure.<br /> l'infrastructure.<br />
II. - Aucune des autres entités juridiques au sein d'une entreprise II.-Aucune des autres entités juridiques au sein d'une entreprise verticalement
verticalement intégrée n'exerce une influence décisive sur les décisions prises intégrée n'exerce une influence décisive sur les décisions prises par le
par le gestionnaire de l'infrastructure en ce qui concerne les fonctions gestionnaire de l'infrastructure en ce qui concerne les fonctions
essentielles.<br /> essentielles.<br />
Les membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration du Les membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration du
@ -34,23 +34,23 @@ d'un dirigeant nommé après avis conforme de l'Autorité de régulation des
activités routières et ferroviaires.<br /> activités routières et ferroviaires.<br />
Le gestionnaire de l'infrastructure réunit dans un code de bonne conduite, Le gestionnaire de l'infrastructure réunit dans un code de bonne conduite,
adressé à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, les adressé à l'Autorité de régulation des transports, les mesures prises pour
mesures prises pour prévenir toute influence décisive d'une autre entité de prévenir toute influence décisive d'une autre entité de l'entreprise
l'entreprise verticalement intégrée sur les décisions qu'il prend en ce qui verticalement intégrée sur les décisions qu'il prend en ce qui concerne les
concerne les fonctions essentielles. L'Autorité de régulation des activités fonctions essentielles. L'Autorité de régulation des transports veille au
ferroviaires et routières veille au respect de ce code de bonne conduite.<br /> respect de ce code de bonne conduite.<br />
III. - Les membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration du III.-Les membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration du
gestionnaire d'infrastructure, ainsi que les dirigeants qui leur rendent gestionnaire d'infrastructure, ainsi que les dirigeants qui leur rendent
directement compte, agissent de manière non discriminatoire, et leur directement compte, agissent de manière non discriminatoire, et leur
impartialité ne doit être affectée par aucun conflit d'intérêts.<br /> impartialité ne doit être affectée par aucun conflit d'intérêts.<br />
IV. - Le gestionnaire d'infrastructure est organisé sous la forme d'une entité IV.-Le gestionnaire d'infrastructure est organisé sous la forme d'une entité qui
qui est juridiquement distincte de toute entreprise ferroviaire et, dans le cas est juridiquement distincte de toute entreprise ferroviaire et, dans le cas
d'une entreprise verticalement intégrée, des autres entités de l'entreprise d'une entreprise verticalement intégrée, des autres entités de l'entreprise
verticalement intégrée.<br /> verticalement intégrée.<br />
V. - Une même personne ne peut être concomitamment désignée ou employée :<br /> V.-Une même personne ne peut être concomitamment désignée ou employée :<br />
1° En tant que membre du conseil d'administration d'un gestionnaire 1° En tant que membre du conseil d'administration d'un gestionnaire
d'infrastructure et en tant que membre du conseil d'administration d'une d'infrastructure et en tant que membre du conseil d'administration d'une
@ -69,7 +69,7 @@ d'une entreprise verticalement intégrée et exerçant un contrôle à la fois s
une entreprise ferroviaire et sur un gestionnaire d'infrastructure, et en tant une entreprise ferroviaire et sur un gestionnaire d'infrastructure, et en tant
que membre du conseil d'administration de ce gestionnaire d'infrastructure.<br /> que membre du conseil d'administration de ce gestionnaire d'infrastructure.<br />
VI. - Dans les entreprises verticalement intégrées, les membres du conseil VI.-Dans les entreprises verticalement intégrées, les membres du conseil
d'administration du gestionnaire d'infrastructure et les personnes chargées de d'administration du gestionnaire d'infrastructure et les personnes chargées de
prendre des décisions sur les fonctions essentielles ne reçoivent, de toute prendre des décisions sur les fonctions essentielles ne reçoivent, de toute
autre entité juridique au sein de l'entreprise verticalement intégrée, aucune autre entité juridique au sein de l'entreprise verticalement intégrée, aucune
@ -78,7 +78,7 @@ résultats financiers d'entreprises ferroviaires particulières. Ils peuvent
néanmoins se voir offrir des incitations liées à la performance globale du néanmoins se voir offrir des incitations liées à la performance globale du
système ferroviaire.<br /> système ferroviaire.<br />
VII. - Lorsque les systèmes d'information sont communs à différentes entités au VII.-Lorsque les systèmes d'information sont communs à différentes entités au
sein d'une entreprise verticalement intégrée, l'accès aux informations sensibles sein d'une entreprise verticalement intégrée, l'accès aux informations sensibles
concernant les fonctions essentielles est limité au personnel habilité du concernant les fonctions essentielles est limité au personnel habilité du
gestionnaire d'infrastructure. Les informations sensibles ne sont pas transmises gestionnaire d'infrastructure. Les informations sensibles ne sont pas transmises

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-05 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038582838 Identifiant: LEGIARTI000038884703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/28/LEGIARTI000038582838.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884703.xml
--- ---
###### Article L2122-4-2 ###### Article L2122-4-2
@ -13,18 +13,17 @@ L'utilisation de l'infrastructure ferroviaire donne lieu à la perception, par l
gestionnaire d'infrastructure, de redevances d'infrastructure qu'il affecte au gestionnaire d'infrastructure, de redevances d'infrastructure qu'il affecte au
financement de ses activités.<br /> financement de ses activités.<br />
Le gestionnaire d'infrastructure peut demander à l'Autorité de régulation des Le gestionnaire d'infrastructure peut demander à l' Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières de se faire communiquer par les candidats transports de se faire communiquer par les candidats les données techniques,
les données techniques, statistiques, comptables, économiques et financières qui statistiques, comptables, économiques et financières qui lui sont nécessaires
lui sont nécessaires pour déterminer le barème de ces redevances. Le niveau de pour déterminer le barème de ces redevances. Le niveau de précision des données
précision des données demandées aux candidats ne peut excéder celui strictement demandées aux candidats ne peut excéder celui strictement nécessaire à
nécessaire à l'établissement des redevances d'infrastructure au regard des l'établissement des redevances d'infrastructure au regard des segments de marché
segments de marché et des modulations tarifaires envisagées par le gestionnaire et des modulations tarifaires envisagées par le gestionnaire d'infrastructure.
d'infrastructure. Ces données sont communiquées par les candidats à l'Autorité Ces données sont communiquées par les candidats à l' Autorité de régulation des
de régulation des activités ferroviaires et routières, sans que le secret des transports, sans que le secret des affaires ne puisse faire obstacle à cette
affaires ne puisse faire obstacle à cette transmission. Les informations transmission. Les informations communiquées par les candidats à l' Autorité de
communiquées par les candidats à l'Autorité de régulation des activités régulation des transports sont transmises au gestionnaire d'infrastructure sous
ferroviaires et routières sont transmises au gestionnaire d'infrastructure sous
forme agrégée et anonymisée. Les données transmises dans ce cadre au forme agrégée et anonymisée. Les données transmises dans ce cadre au
gestionnaire d'infrastructure font partie de la liste des informations gestionnaire d'infrastructure font partie de la liste des informations
mentionnées à l'article L. 2122-4-4.<br /> mentionnées à l'article L. 2122-4-4.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037802726 Identifiant: LEGIARTI000038885469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/27/LEGIARTI000037802726.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/54/LEGIARTI000038885469.xml
--- ---
###### Article L2122-4-3-2 ###### Article L2122-4-3-2
- I. - A condition qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne et que la -I.-A condition qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne et que la
confidentialité des informations sensibles sur le plan commercial soit garantie, confidentialité des informations sensibles sur le plan commercial soit garantie,
le gestionnaire d'infrastructure peut :<br /> le gestionnaire d'infrastructure peut :<br />
@ -32,7 +32,7 @@ responsabilité à cet égard. Toute entité exerçant des fonctions essentielle
conforme aux articles L. 2122-4-1-1, L. 2122-4-3, L. 2122-4-3-1 et L. conforme aux articles L. 2122-4-1-1, L. 2122-4-3, L. 2122-4-3-1 et L.
2122-7-2-1.<br /> 2122-7-2-1.<br />
II. - Par dérogation au I de l'article L. 2122-4-1-1, les fonctions du II.-Par dérogation au I de l'article L. 2122-4-1-1, les fonctions du
gestionnaire d'infrastructure peuvent être exercées par différents gestionnaires gestionnaire d'infrastructure peuvent être exercées par différents gestionnaires
d'infrastructure, y compris les parties à des accords de partenariat d'infrastructure, y compris les parties à des accords de partenariat
public-privé, à condition qu'ils respectent tous les exigences prévues aux II, public-privé, à condition qu'ils respectent tous les exigences prévues aux II,
@ -40,15 +40,14 @@ III, IV, V et VI de l'article L. 2122-4-1-1 et aux articles L. 2122-4-3, L.
2122-4-3-1 et L. 2122-7-2-1 et qu'ils assument la pleine responsabilité de 2122-4-3-1 et L. 2122-7-2-1 et qu'ils assument la pleine responsabilité de
l'exercice des fonctions concernées.<br /> l'exercice des fonctions concernées.<br />
III. - Un gestionnaire d'infrastructure peut conclure des accords de coopération III.-Un gestionnaire d'infrastructure peut conclure des accords de coopération
avec une ou plusieurs entreprises ferroviaires de manière non discriminatoire en avec une ou plusieurs entreprises ferroviaires de manière non discriminatoire en
vue de procurer des avantages aux clients, tels que des réductions de coûts ou vue de procurer des avantages aux clients, tels que des réductions de coûts ou
une amélioration de la performance sur la partie du réseau visée par une amélioration de la performance sur la partie du réseau visée par
l'accord.<br /> l'accord.<br />
Les projets d'accord de coopération sont transmis à l'Autorité de régulation des Les projets d'accord de coopération sont transmis à l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières.<br /> transports.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières contrôle L'Autorité de régulation des transports contrôle l'exécution de ces accords et
l'exécution de ces accords et peut, lorsque cela est justifié, conseiller d'y peut, lorsque cela est justifié, conseiller d'y mettre fin.
mettre fin.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008108 Identifiant: LEGIARTI000038884699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008108.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884699.xml
--- ---
###### Article L2122-4-5 ###### Article L2122-4-5
@ -18,5 +18,4 @@ confidentielles qui précise la liste des informations mentionnées à l'article
2122-4-4 détenues par les services du gestionnaire d'infrastructure responsables 2122-4-4 détenues par les services du gestionnaire d'infrastructure responsables
de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure ainsi de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure ainsi
que leurs conditions d'utilisation et de communication. Ce plan est pris sur que leurs conditions d'utilisation et de communication. Ce plan est pris sur
avis conforme de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et avis conforme de l'Autorité de régulation des transports.
routières .

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008106 Identifiant: LEGIARTI000038884697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008106.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884697.xml
--- ---
###### Article L2122-4-6 ###### Article L2122-4-6
@ -25,10 +25,9 @@ services ferroviaires internationaux, dans le respect des règles nationales
relatives à l'accès au réseau ferroviaire.<br /> relatives à l'accès au réseau ferroviaire.<br />
Ils rendent publics les principaux termes de cette coopération dont ils Ils rendent publics les principaux termes de cette coopération dont ils
informent régulièrement le ministre chargé des transports, l' Autorité de informent régulièrement le ministre chargé des transports, l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières et la Commission européenne. régulation des transports et la Commission européenne. Ils invitent la
Ils invitent la Commission européenne, en qualité d'observateur, à leurs Commission européenne, en qualité d'observateur, à leurs principales réunions de
principales réunions de coopération. Ils transmettent à l' Autorité de coopération. Ils transmettent à l'Autorité de régulation des transports, à sa
régulation des activités ferroviaires et routières , à sa demande, les demande, les informations nécessaires à la réalisation des missions mentionnées
informations nécessaires à la réalisation des missions mentionnées au quatrième au quatrième alinéa de l'article L. 2131-6-1.
alinéa de l'article L. 2131-6-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008104 Identifiant: LEGIARTI000038884695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008104.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884695.xml
--- ---
###### Article L2122-4-7 ###### Article L2122-4-7
@ -16,9 +16,9 @@ capacités.<br />
En l'absence d'un tel plan ou en cas de retard à le mettre en œuvre, il cesse de En l'absence d'un tel plan ou en cas de retard à le mettre en œuvre, il cesse de
percevoir toute redevance au titre de la rareté des capacités.<br /> percevoir toute redevance au titre de la rareté des capacités.<br />
Toutefois, si l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières Toutefois, si l' Autorité de régulation des transports estime que le
estime que le gestionnaire d'infrastructure apporte la preuve que le plan de gestionnaire d'infrastructure apporte la preuve que le plan de renforcement des
renforcement des capacités ne peut être mis en œuvre pour des raisons échappant capacités ne peut être mis en œuvre pour des raisons échappant à son contrôle ou
à son contrôle ou que les options qui s'offrent à lui ne sont pas viables que les options qui s'offrent à lui ne sont pas viables économiquement ou
économiquement ou financièrement, elle peut autoriser celui-ci à continuer de financièrement, elle peut autoriser celui-ci à continuer de percevoir des
percevoir des redevances au titre de la rareté des capacités. redevances au titre de la rareté des capacités.

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008102 Identifiant: LEGIARTI000038884693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008102.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884693.xml
--- ---
###### Article L2123-3-3 ###### Article L2123-3-3
Les demandes d'accès aux installations de service et aux services mentionnés à Les demandes d'accès aux installations de service et aux services mentionnés à
l'article L. 2123-1 sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l' l'article L. 2123-1 sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l'Autorité
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières . de régulation des transports.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008100 Identifiant: LEGIARTI000038884691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008100.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884691.xml
--- ---
###### Article L2123-3-4 ###### Article L2123-3-4
@ -14,6 +14,6 @@ service, son exploitant s'efforce de répondre au mieux à toutes les demandes.<
En cas d'impossibilité de satisfaire l'ensemble des besoins avérés d'accès à En cas d'impossibilité de satisfaire l'ensemble des besoins avérés d'accès à
l'installation concernée et en l'absence d'alternative viable, le candidat peut l'installation concernée et en l'absence d'alternative viable, le candidat peut
demander à l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières de demander à l'Autorité de régulation des transports de prendre les mesures
prendre les mesures permettant de concilier au mieux les demandes d'accès, dans permettant de concilier au mieux les demandes d'accès, dans le cadre d'une
le cadre d'une procédure définie par celle-ci. procédure définie par celle-ci.

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@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037116061 Identifiant: LEGIARTI000038884689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116061.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884689.xml
--- ---
###### Article L2133-1-1 ###### Article L2133-1-1
Dans le cadre de ses missions de suivi de la situation de la concurrence sur les Dans le cadre de ses missions de suivi de la situation de la concurrence sur les
marchés des services ferroviaires et d'observation des conditions d'accès au marchés des services ferroviaires et d'observation des conditions d'accès au
réseau ferroviaire, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et réseau ferroviaire, l' Autorité de régulation des transports consulte chaque
routières consulte chaque année les représentants des usagers et des clients des année les représentants des usagers et des clients des services de transport
services de transport ferroviaire afin de connaître et prendre en considération ferroviaire afin de connaître et prendre en considération leur appréciation des
leur appréciation des marchés ferroviaires. Elle rend publique ces informations marchés ferroviaires. Elle rend publique ces informations à l'exception de
à l'exception de celles qui portent atteinte au secret des affaires.<br /> celles qui portent atteinte au secret des affaires.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque L' Autorité de régulation des transports établit chaque année un état des lieux
année un état des lieux de l'ouverture à la concurrence des services de de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire.
transport ferroviaire.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008115 Identifiant: LEGIARTI000038884708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008115.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884708.xml
--- ---
###### Article L2133-10 ###### Article L2133-10
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille à ce que L' Autorité de régulation des transports veille à ce que les décisions de la
les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions
l'exercice des fonctions définies au 1° de l'article L. 2111-9. définies au 1° de l'article L. 2111-9.

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008112 Identifiant: LEGIARTI000039080875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008112.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/08/08/LEGIARTI000039080875.xml
--- ---
###### Article L2133-11 ###### Article L2133-11
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités informent l'Autorité de régulation des La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités informent l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières de tout projet de déclassement de biens transports de tout projet de déclassement de biens situés à proximité de voies
situés à proximité de voies ferrées exploitées. ferrées exploitées.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031948048 Identifiant: LEGIARTI000038884592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/80/LEGIARTI000031948048.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/45/LEGIARTI000038884592.xml
--- ---
###### Article L2133-12 ###### Article L2133-12
@ -13,14 +13,14 @@ Toute personne s'estimant victime de la part de l'Etablissement public de
sécurité ferroviaire d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de sécurité ferroviaire d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de
toute autre pratique ayant pour effet de restreindre abusivement l'accès au toute autre pratique ayant pour effet de restreindre abusivement l'accès au
réseau ferroviaire, y compris les installations de service, peut, dans les réseau ferroviaire, y compris les installations de service, peut, dans les
délais de recours contentieux, saisir pour avis l'Autorité de régulation des délais de recours contentieux, saisir pour avis l' Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières. L'autorité ainsi saisie en informe sans transports. L'autorité ainsi saisie en informe sans délai l'Etablissement public
délai l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, qui lui fournit les de sécurité ferroviaire, qui lui fournit les informations utiles à l'instruction
informations utiles à l'instruction de la saisine. Elle dispose d'un délai de la saisine. Elle dispose d'un délai maximum de deux mois à compter de la
maximum de deux mois à compter de la réception de la saisine pour formuler son réception de la saisine pour formuler son avis, qu'elle peut publier. Le
avis, qu'elle peut publier. Le directeur général de l'Etablissement public de directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire prend, au vu
sécurité ferroviaire prend, au vu de cet avis, toute mesure qu'il juge de cet avis, toute mesure qu'il juge nécessaire. Il notifie sa décision à
nécessaire. Il notifie sa décision à l'auteur de la saisine et à l'autorité.<br /> l'auteur de la saisine et à l'autorité.<br />
La saisine de l'autorité suspend les délais de recours à l'encontre de la La saisine de l'autorité suspend les délais de recours à l'encontre de la
décision de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Ces délais décision de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Ces délais

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008119 Identifiant: LEGIARTI000038884711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008119.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884711.xml
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###### Article L2133-5-1 ###### Article L2133-5-1
Préalablement à l'examen du budget de SNCF Réseau par le conseil Préalablement à l'examen du budget de SNCF Réseau par le conseil
d'administration de celui-ci, l'Autorité de régulation des activités d'administration de celui-ci, l' Autorité de régulation des transports émet un
ferroviaires et routières émet un avis motivé sur ce projet. Cet avis porte avis motivé sur ce projet. Cet avis porte notamment sur le respect de la
notamment sur le respect de la trajectoire financière définie par le contrat trajectoire financière définie par le contrat conclu entre l'Etat et SNCF Réseau
conclu entre l'Etat et SNCF Réseau mentionné à l'article L. 2111-10.<br /> mentionné à l'article L. 2111-10.<br />
Si l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières constate que Si l' Autorité de régulation des transports constate que SNCF Réseau a manqué à
SNCF Réseau a manqué à ses obligations contractuelles ou que la trajectoire ses obligations contractuelles ou que la trajectoire financière s'est écartée de
financière s'est écartée de celle prévue au contrat, elle en analyse les causes celle prévue au contrat, elle en analyse les causes et peut recommander au
et peut recommander au conseil d'administration de SNCF Réseau de mettre en conseil d'administration de SNCF Réseau de mettre en œuvre des mesures
œuvre des mesures correctives appropriées. correctives appropriées.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008090 Identifiant: LEGIARTI000038884687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/80/LEGIARTI000031008090.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884687.xml
--- ---
###### Article L2133-5-2 ###### Article L2133-5-2
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières autorise le L'Autorité de régulation des transports autorise le gestionnaire
gestionnaire d'infrastructure à poursuivre la perception des redevances au titre d'infrastructure à poursuivre la perception des redevances au titre de la rareté
de la rareté sur une infrastructure déclarée saturée dans les conditions prévues sur une infrastructure déclarée saturée dans les conditions prévues au troisième
au troisième alinéa de l'article L. 2122-4-7. alinéa de l'article L. 2122-4-7.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037808559 Identifiant: LEGIARTI000038884719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/85/LEGIARTI000037808559.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884719.xml
--- ---
###### Article L2100-4 ###### Article L2100-4
@ -13,10 +13,10 @@ Il est institué auprès de SNCF Réseau un comité des opérateurs du réseau,
composé de représentants des entreprises ferroviaires, des exploitants composé de représentants des entreprises ferroviaires, des exploitants
d'installations de service reliées au réseau ferré national, des autorités d'installations de service reliées au réseau ferré national, des autorités
organisatrices de transport ferroviaire, des autres candidats et des personnes organisatrices de transport ferroviaire, des autres candidats et des personnes
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2111-1. Des représentants de mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2111-1. Des représentants de l'
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et du ministre Autorité de régulation des transports et du ministre chargé des transports
chargé des transports peuvent participer, en qualité d'observateurs, aux peuvent participer, en qualité d'observateurs, aux réunions du comité des
réunions du comité des opérateurs du réseau.<br /> opérateurs du réseau.<br />
SNCF Réseau en assure le secrétariat.<br /> SNCF Réseau en assure le secrétariat.<br />
@ -50,16 +50,15 @@ membres du comité et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré
national, dans un souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du national, dans un souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du
service rendu aux utilisateurs, ainsi que la réalisation des objectifs service rendu aux utilisateurs, ainsi que la réalisation des objectifs
mentionnés à l'article L. 2100-2. Cette charte et ses modifications sont mentionnés à l'article L. 2100-2. Cette charte et ses modifications sont
soumises pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et soumises pour avis à l' Autorité de régulation des transports.<br />
routières.<br />
Sans préjudice des compétences exercées par l'Autorité de régulation des Sans préjudice des compétences exercées par l' Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières en application du chapitre III du titre VI transports en application du chapitre III du titre VI du livre II de la première
du livre II de la première partie et de l'article L. 2133-12 ou des voies de partie et de l'article L. 2133-12 ou des voies de recours prévues par les lois,
recours prévues par les lois, règlements et contrats, le comité des opérateurs règlements et contrats, le comité des opérateurs du réseau peut être saisi, à
du réseau peut être saisi, à fin de règlement amiable, des différends afférents fin de règlement amiable, des différends afférents à l'interprétation et à
à l'interprétation et à l'application de la charte du réseau mentionnée au l'application de la charte du réseau mentionnée au quatrième alinéa du présent
quatrième alinéa du présent article.<br /> article.<br />
Le comité se réunit au moins quatre fois par an et à l'initiative de SNCF Réseau Le comité se réunit au moins quatre fois par an et à l'initiative de SNCF Réseau
ou d'un tiers au moins de ses membres.<br /> ou d'un tiers au moins de ses membres.<br />

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008088 Identifiant: LEGIARTI000038884685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/80/LEGIARTI000031008088.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884685.xml
--- ---
###### Article L2221-6-1 ###### Article L2221-6-1
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 2131-8 et sans que lui Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 2131-8 et sans que lui
soit opposable le secret professionnel mentionné à l'article L. 2221-4, soit opposable le secret professionnel mentionné à l'article L. 2221-4,
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut communiquer à l' Autorité de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut communiquer à l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières les informations recueillies régulation des transports les informations recueillies dans l'exercice de ses
dans l'exercice de ses missions sur les aspects susceptibles de nuire à la missions sur les aspects susceptibles de nuire à la concurrence. Il peut
concurrence. Il peut également communiquer celles relatives à la sécurité à également communiquer celles relatives à la sécurité à l'autorité responsable de
l'autorité responsable de la délivrance des licences et, sous réserve du respect la délivrance des licences et, sous réserve du respect du secret des affaires, à
du secret des affaires, à la commission intergouvernementale instituée par le la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République
traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant
d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires
privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février 1986.
1986.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000037116169 Identifiant: LEGIARTI000038884701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/61/LEGIARTI000037116169.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884701.xml
--- ---
###### Article L2251-1-1 ###### Article L2251-1-1
@ -22,10 +22,10 @@ marchandises et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont
affectés.<br /> affectés.<br />
La SNCF publie chaque année un document de référence et de tarification des La SNCF publie chaque année un document de référence et de tarification des
prestations de sûreté. L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et prestations de sûreté. L' Autorité de régulation des transports émet un avis
routières émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations. conforme sur la tarification de ces prestations. L'exécution de ces prestations
L'exécution de ces prestations s'effectue dans des conditions transparentes, s'effectue dans des conditions transparentes, équitables et sans discrimination
équitables et sans discrimination entre les entreprises ferroviaires.<br /> entre les entreprises ferroviaires.<br />
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat. Conseil d'Etat.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033911948 Identifiant: LEGIARTI000038884659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911948.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884659.xml
--- ---
###### Article L1261-1 ###### Article L1261-1
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est une L' Autorité de régulation des transports est une autorité publique indépendante.
autorité publique indépendante. Elle comprend un collège et une commission des Elle comprend un collège et une commission des sanctions.<br />
sanctions.<br />
Hormis les décisions attribuées expressément à la commission des sanctions, les Hormis les décisions attribuées expressément à la commission des sanctions, les
attributions confiées à l'autorité ou à son président sont exercées par son attributions confiées à l'autorité ou à son président sont exercées par son

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031944701 Identifiant: LEGIARTI000038884657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/47/LEGIARTI000031944701.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884657.xml
--- ---
###### Article L1261-2 ###### Article L1261-2
Les propositions, avis et décisions de l'Autorité de régulation des activités Les propositions, avis et décisions de l' Autorité de régulation des transports
ferroviaires et routières sont motivés et rendus publics, sous réserve des sont motivés et rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi.<br />
secrets protégés par la loi.<br />
Ses rapports sont également rendus publics, dans les mêmes conditions. Ses rapports sont également rendus publics, dans les mêmes conditions.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033911944 Identifiant: LEGIARTI000038884654
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###### Article L1261-3 ###### Article L1261-3
Les agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières Les agents de l' Autorité de régulation des transports exercent leurs fonctions
exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune
Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.<br /> institution, personne, entreprise ou organisme.<br />
Ils sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements Ils sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements
dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.<br /> dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033911927 Identifiant: LEGIARTI000038884649
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--- ---
###### Article L1261-10 ###### Article L1261-10
En cas de vacance de la présidence de l'Autorité de régulation des activités En cas de vacance de la présidence de l' Autorité de régulation des transports
ferroviaires et routières pour quelque cause que ce soit ou en cas pour quelque cause que ce soit ou en cas d'empêchement, les fonctions du
d'empêchement, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le président sont provisoirement exercées par le vice-président le plus
vice-président le plus anciennement désigné. anciennement désigné.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L1261-11 ###### Article L1261-11
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières Le président de l'Autorité de régulation des transports a qualité pour agir en
a qualité pour agir en justice au nom de l'autorité. justice au nom de l'autorité.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911924.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884645.xml
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###### Article L1261-12 ###### Article L1261-12
Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des transports précise les
routières précise les modalités d'instruction et de procédure ainsi que ses modalités d'instruction et de procédure ainsi que ses méthodes de travail. Le
méthodes de travail. Le collège décide de la localisation des services de collège décide de la localisation des services de l'autorité, en fonction des
l'autorité, en fonction des nécessités de service. nécessités de service.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031944902 Identifiant: LEGIARTI000038884643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/49/LEGIARTI000031944902.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884643.xml
--- ---
###### Article L1261-13 ###### Article L1261-13
Le ministre chargé des transports et le ministre chargé du budget arrêtent la Le ministre chargé des transports et le ministre chargé du budget arrêtent la
rémunération du président et des vice-présidents de l'Autorité de régulation des rémunération du président et des vice-présidents de l' Autorité de régulation
activités ferroviaires et routières et le montant des vacations versées aux des transports et le montant des vacations versées aux autres membres du collège
autres membres du collège ainsi que leurs modalités d'évolution pour la durée de ainsi que leurs modalités d'évolution pour la durée de leur mandat.
leur mandat.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031944838 Identifiant: LEGIARTI000038825506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/48/LEGIARTI000031944838.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/55/LEGIARTI000038825506.xml
--- ---
###### Article L1261-4 ###### Article L1261-4
Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières Le collège de l'Autorité de régulation des transports est composé de sept
est composé de sept membres nommés par décret en raison de leurs compétences membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques
économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services et ou techniques dans le domaine des services et infrastructures de transport
infrastructures de transport terrestre, ou pour leur expertise en matière de terrestre ou aérien, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment
concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau.<br /> dans le domaine des industries de réseau.<br />
Leur mandat est de six ans non renouvelable.<br /> Leur mandat est de six ans non renouvelable.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033911930 Identifiant: LEGIARTI000038825501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911930.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/55/LEGIARTI000038825501.xml
--- ---
###### Article L1261-7 ###### Article L1261-7
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911930.xml
Les fonctions des membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif Les fonctions des membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif
départemental, régional ou européen, et avec toute détention, directe et départemental, régional ou européen, et avec toute détention, directe et
indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire, dans le secteur des services indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire, dans le secteur des services
réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des réguliers interurbains de transport routier de personnes, dans le secteur du
autoroutes.<br /> transport aérien ou dans le secteur des autoroutes.<br />
Au terme de leur mandat, les membres du collège ne peuvent occuper aucune Au terme de leur mandat, les membres du collège ne peuvent occuper aucune
position professionnelle, ni exercer aucune responsabilité au sein d'une des position professionnelle, ni exercer aucune responsabilité au sein d'une des

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031944877 Identifiant: LEGIARTI000039077237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/48/LEGIARTI000031944877.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/07/72/LEGIARTI000039077237.xml
--- ---
###### Article L1261-8 ###### Article L1261-8
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières Le président de l'Autorité de régulation des transports prend les mesures
prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations définies appropriées pour assurer le respect des obligations définies aux articles L.
aux articles L. 1261-7 et L. 1261-15. 1261-7 et L. 1261-15.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031944884 Identifiant: LEGIARTI000038884651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/48/LEGIARTI000031944884.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884651.xml
--- ---
###### Article L1261-9 ###### Article L1261-9
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières Le président de l' Autorité de régulation des transports et ses deux
et ses deux vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Outre les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Outre les
incompatibilités énumérées au premier alinéa de l'article L. 1261-7, leurs incompatibilités énumérées au premier alinéa de l'article L. 1261-7, leurs
fonctions sont également incompatibles avec toute activité professionnelle et fonctions sont également incompatibles avec toute activité professionnelle et
tout emploi public. tout emploi public.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033911921 Identifiant: LEGIARTI000038884641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911921.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884641.xml
--- ---
###### Article L1261-16 ###### Article L1261-16
La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités La commission des sanctions de l' Autorité de régulation des transports comprend
ferroviaires et routières comprend trois membres :<br /> trois membres :<br />
1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat 1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
;<br /> ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037989989 Identifiant: LEGIARTI000038884636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/99/LEGIARTI000037989989.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884636.xml
--- ---
###### Article L1261-19 ###### Article L1261-19
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières perçoit le L' Autorité de régulation des transports perçoit le droit fixe établi à
droit fixe établi à l'article L. 1261-20 du présent code et la taxe établie à l'article L. 1261-20 du présent code et la taxe établie à l'article 1609
l'article 1609 septtricies du code général des impôts, dans la limite des septtricies du code général des impôts, dans la limite des plafonds prévus au I
plafonds prévus au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
de finances pour 2012.<br /> 2012.<br />
L'autorité perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus. L'autorité perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus.

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@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037989980 Identifiant: LEGIARTI000038884631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/99/LEGIARTI000037989980.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884631.xml
--- ---
###### Article L1261-20 ###### Article L1261-20
Un droit fixe est dû par les entreprises ferroviaires qui utilisent le réseau Un droit fixe est dû par les entreprises ferroviaires qui utilisent le réseau
ferroviaire au sens de l'article L. 2122-1 et perçu au profit de l'Autorité de ferroviaire au sens de l'article L. 2122-1 et perçu au profit de l' Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières, dans la limite du plafond régulation des transports, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46
prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Son montant
finances pour 2012. Son montant est fixé par le ministre chargé des transports est fixé par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé du
et par le ministre chargé du budget, sur proposition de l'Autorité de régulation budget, sur proposition de l' Autorité de régulation des transports.<br />
des activités ferroviaires et routières.<br />
Ce droit comprend, selon le cas :<br /> Ce droit comprend, selon le cas :<br />
@ -30,8 +29,8 @@ parcouru.<br />
Il est déclaré et acquitté par les personnes mentionnées au premier alinéa qui Il est déclaré et acquitté par les personnes mentionnées au premier alinéa qui
en sont redevables, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le droit en sont redevables, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le droit
de sécurité institué par l'article L. 2221-6, auprès du comptable public de de sécurité institué par l'article L. 2221-6, auprès du comptable public de l'
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.<br /> Autorité de régulation des transports.<br />
Il est constaté et recouvré dans les mêmes délais et sous les mêmes garanties et Il est constaté et recouvré dans les mêmes délais et sous les mêmes garanties et
sanctions que ceux applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. sanctions que ceux applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031945099
- [Article L1262-1](article_l1262-1.md) - [Article L1262-1](article_l1262-1.md)
- [Article L1262-2](article_l1262-2.md) - [Article L1262-2](article_l1262-2.md)
- [Article L1262-3](article_l1262-3.md) - [Article L1262-3](article_l1262-3.md)
- [Article L1262-4](article_l1262-4.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031945175 Identifiant: LEGIARTI000038884629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/51/LEGIARTI000031945175.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884629.xml
--- ---
###### Article L1262-1 ###### Article L1262-1
Les missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur du
propres au secteur du transport ferroviaire figurent au titre III du livre Ier transport ferroviaire figurent au titre III du livre Ier de la deuxième partie
de la deuxième partie du présent code. du présent code.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031945185 Identifiant: LEGIARTI000038884627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/51/LEGIARTI000031945185.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884627.xml
--- ---
###### Article L1262-2 ###### Article L1262-2
Les missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des
propres au secteur des transports routiers de personnes figurent à la section 3 transports routiers de personnes figurent à la section 3 du chapitre Ier et à la
du chapitre Ier et à la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du
troisième partie du présent code. présent code.

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000031945187 Identifiant: LEGIARTI000038884625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/51/LEGIARTI000031945187.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884625.xml
--- ---
###### Article L1262-3 ###### Article L1262-3
Les missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières Les missions de l' Autorité de régulation des transports propres au secteur des
propres au secteur des autoroutes figurent au chapitre II du titre II du code de autoroutes figurent au chapitre II du titre II du code de la voirie routière.
la voirie routière.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038814728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/47/LEGIARTI000038814728.xml
---
###### Article L1262-4
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur
aéroportuaire figurent au chapitre VII du titre II du livre III de la sixième
partie du présent code.

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@ -1,32 +1,32 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037814276 Identifiant: LEGIARTI000038884623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/42/LEGIARTI000037814276.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884623.xml
--- ---
###### Article L1263-1 ###### Article L1263-1
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières examine toutes L' Autorité de régulation des transports examine toutes les demandes formées au
les demandes formées au titre du présent chapitre. Elle engage l'instruction de titre du présent chapitre. Elle engage l'instruction de chaque demande dans un
chaque demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Elle sollicite délai d'un mois à compter de sa réception. Elle sollicite toutes informations
toutes informations utiles à l'instruction et procède aux consultations des utiles à l'instruction et procède aux consultations des parties concernées. Elle
parties concernées. Elle se prononce dans un délai maximal de six semaines à se prononce dans un délai maximal de six semaines à compter de la réception de
compter de la réception de l'ensemble des informations utiles à l'instruction de l'ensemble des informations utiles à l'instruction de la demande. Lorsqu'elle
la demande. Lorsqu'elle est saisie d'un différend en application du III de est saisie d'un différend en application du III de l'article L. 1263-2, elle se
l'article L. 1263-2, elle se prononce dans un délai de trois mois suivant la prononce dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande. Elle
réception de la demande. Elle peut proroger ce délai d'un mois en cas de demande peut proroger ce délai d'un mois en cas de demande de pièces complémentaires
de pièces complémentaires sous réserve de ne pas dépasser le délai de douze mois sous réserve de ne pas dépasser le délai de douze mois courant soit à compter de
courant soit à compter de la publication des informations prévues au paragraphe la publication des informations prévues au paragraphe 2 de l'article 7 du
2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
Conseil du 23 octobre 2007 tel que mentionné au premier alinéa de l'article L. 2007 tel que mentionné au premier alinéa de l'article L. 2121-22 soit, dans les
2121-22 soit, dans les cas où les autorités organisatrices de transport ne cas où les autorités organisatrices de transport ne publient pas ces
publient pas ces informations, à compter de l'information faite au cédant, par informations, à compter de l'information faite au cédant, par tout moyen
tout moyen conférant date certaine, de l'intention de l'autorité organisatrice conférant date certaine, de l'intention de l'autorité organisatrice d'attribuer
d'attribuer directement le contrat à un nouvel opérateur, de lancer une directement le contrat à un nouvel opérateur, de lancer une procédure de mise en
procédure de mise en concurrence ou de fournir elle-même le service.<br /> concurrence ou de fournir elle-même le service.<br />
Les décisions prises par l'autorité au titre du présent chapitre sont Les décisions prises par l'autorité au titre du présent chapitre sont
susceptibles de recours en annulation ou en réformation dans un délai d'un mois susceptibles de recours en annulation ou en réformation dans un délai d'un mois

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037808601 Identifiant: LEGIARTI000038884621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/86/LEGIARTI000037808601.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884621.xml
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###### Article L1263-2 ###### Article L1263-2
I. - Tout candidat, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant I.-Tout candidat, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant
d'installation de service au sens du livre Ier de la deuxième partie peut saisir d'installation de service au sens du livre Ier de la deuxième partie peut saisir
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d'un différend, l'Autorité de régulation des transports d'un différend, dès lors qu'il s'estime
dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre
discrimination ou de tout autre préjudice liés :<br /> préjudice liés :<br />
1° A l'accès au réseau ferroviaire, et en particulier au sens du même livre :<br /> 1° A l'accès au réseau ferroviaire, et en particulier au sens du même livre :<br />
@ -52,41 +52,40 @@ dispositions qui leur sont directement applicables aux termes des articles L.
2122-4-1-1, L. 2122-4-3, L. 2122-4-3-1, L. 2122-4-3-2, L. 2122-7-2-1 et des 2122-4-1-1, L. 2122-4-3, L. 2122-4-3-1, L. 2122-4-3-2, L. 2122-7-2-1 et des
textes pris pour leur application.<br /> textes pris pour leur application.<br />
II. - Toute autorité organisatrice des transports compétente, toute entreprise II.-Toute autorité organisatrice des transports compétente, toute entreprise
fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, tout fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, tout
gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant d'installation de service peut gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant d'installation de service peut
saisir l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d'un saisir l'Autorité de régulation des transports d'un différend relatif à la
différend relatif à la transmission d'informations aux autorités organisatrices transmission d'informations aux autorités organisatrices de transport prévue à
de transport prévue à l'article L. 2121-19. Ces mêmes entités ainsi que tout l'article L. 2121-19. Ces mêmes entités ainsi que tout opérateur économique
opérateur économique participant à une procédure de passation d'un contrat de participant à une procédure de passation d'un contrat de service public peuvent,
service public peuvent, dans les mêmes conditions, saisir l'Autorité de dans les mêmes conditions, saisir l'Autorité de régulation des transports d'un
régulation des activités ferroviaires et routières d'un différend relatif à la différend relatif à la communication d'informations aux opérateurs économiques
communication d'informations aux opérateurs économiques participant à une participant à une procédure de passation d'un contrat de service public prévue à
procédure de passation d'un contrat de service public prévue à l'article L. l'article L. 2121-16.<br />
2121-16.<br />
III. - Toute autorité organisatrice compétente ou tout cédant au sens de III.-Toute autorité organisatrice compétente ou tout cédant au sens de l'article
l'article L. 2121-21 peut saisir l'Autorité de régulation des activités L. 2121-21 peut saisir l'Autorité de régulation des transports d'un différend
ferroviaires et routières d'un différend relatif à la fixation, dans les relatif à la fixation, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-22, du
conditions prévues à l'article L. 2121-22, du nombre de salariés dont le contrat nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel
de travail se poursuit auprès du nouvel employeur.<br /> employeur.<br />
IV. - La décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et IV.-La décision de l'Autorité de régulation des transports, qui peut être
routières, qui peut être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et financier de
technique et financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde. règlement du différend dans le délai qu'elle accorde. Elle prend les mesures
Elle prend les mesures appropriées pour corriger toute discrimination ou toute appropriées pour corriger toute discrimination ou toute distorsion de
distorsion de concurrence. Lorsque c'est nécessaire pour le règlement d'un concurrence. Lorsque c'est nécessaire pour le règlement d'un différend relevant
différend relevant du I du présent article, elle fixe, de manière objective, du I du présent article, elle fixe, de manière objective, transparente, non
transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d'accès au discriminatoire et proportionnée, les modalités d'accès au réseau ferroviaire ou
réseau ferroviaire ou aux installations de service et aux prestations qui y sont aux installations de service et aux prestations qui y sont fournies ainsi que
fournies ainsi que leurs conditions d'utilisation.<br /> leurs conditions d'utilisation.<br />
La décision de l'autorité est notifiée aux parties et publiée au Journal La décision de l'autorité est notifiée aux parties et publiée au Journal
officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.<br /> officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.<br />
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles énoncées aux I à III, l'Autorité En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles énoncées aux I à III, l'Autorité
de régulation des activités ferroviaires et routières peut, après avoir entendu de régulation des transports peut, après avoir entendu les parties en cause,
les parties en cause, ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures conservatoires nécessaires.
conservatoires nécessaires. Ces mesures peuvent comporter la suspension des Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte aux
pratiques portant atteinte aux règles régissant l'accès au réseau concerné ou règles régissant l'accès au réseau concerné ou aux installations de service et à
aux installations de service et à leur utilisation. leur utilisation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031945463 Identifiant: LEGIARTI000038884618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/54/LEGIARTI000031945463.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884618.xml
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###### Article L1263-3 ###### Article L1263-3
@ -12,21 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/54/LEGIARTI000031945463.xml
Toute entreprise de transport public routier de personnes, tout exploitant d'un Toute entreprise de transport public routier de personnes, tout exploitant d'un
aménagement relevant de l'article L. 3114-1 ou tout fournisseur de services à aménagement relevant de l'article L. 3114-1 ou tout fournisseur de services à
destination des entreprises de transport public routier dans ces aménagements destination des entreprises de transport public routier dans ces aménagements
peut saisir l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut saisir l' Autorité de régulation des transports d'un différend dès lors
d'un différend dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de
d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés aux règles et conditions tout autre préjudice liés aux règles et conditions d'accès.<br />
d'accès.<br />
La décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, La décision de l' Autorité de régulation des transports, qui peut être assortie
qui peut être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement
financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde. Lorsque c'est du différend dans le délai qu'elle accorde. Lorsque c'est nécessaire, elle fixe,
nécessaire, elle fixe, de manière objective, transparente, non discriminatoire de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les
et proportionnée, les modalités d'accès et ses conditions d'utilisation et prend modalités d'accès et ses conditions d'utilisation et prend les mesures
les mesures appropriées pour corriger toute discrimination, toute distorsion de appropriées pour corriger toute discrimination, toute distorsion de concurrence
concurrence ou toute pratique constituant un obstacle à l'accès effectif des ou toute pratique constituant un obstacle à l'accès effectif des transporteurs à
transporteurs à cet aménagement. Elle peut tenir compte des spécificités liées à cet aménagement. Elle peut tenir compte des spécificités liées à l'exploitation
l'exploitation d'un service public de transport. Sa décision est notifiée aux d'un service public de transport. Sa décision est notifiée aux parties et
parties et publiée, sous réserve des secrets protégés par la loi.<br /> publiée, sous réserve des secrets protégés par la loi.<br />
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès à la gare En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès à la gare
routière ou à l'emplacement d'arrêt, l'Autorité peut, après avoir entendu les routière ou à l'emplacement d'arrêt, l'Autorité peut, après avoir entendu les
@ -36,5 +35,5 @@ conservatoires nécessaires.<br />
Lorsque le différend concerne une partie au titre des activités qu'elle exerce Lorsque le différend concerne une partie au titre des activités qu'elle exerce
en tant que cocontractant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de en tant que cocontractant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de
collectivités territoriales, cette collectivité ou ce groupement a la qualité de collectivités territoriales, cette collectivité ou ce groupement a la qualité de
partie devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières partie devant l' Autorité de régulation des transports et, le cas échéant,
et, le cas échéant, devant la cour d'appel et la Cour de cassation. devant la cour d'appel et la Cour de cassation.

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@ -1,49 +1,58 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031945514 Identifiant: LEGIARTI000038825492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/55/LEGIARTI000031945514.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/54/LEGIARTI000038825492.xml
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###### Article L1264-1 ###### Article L1264-1
Sans préjudice de l'article L. 1264-10, l'Autorité de régulation des activités Sans préjudice de l'article L. 1264-10, l'Autorité de régulation des transports
ferroviaires et routières peut, soit d'office, soit à la demande de l'autorité peut, soit d'office, soit à la demande de l'autorité administrative compétente,
administrative compétente, d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant d'installation de service,
d'installation de service, d'une entreprise ferroviaire ou d'un autre candidat d'une entreprise ferroviaire ou d'un autre candidat au sens du livre Ier de la
au sens du livre Ier de la deuxième partie, des entreprises de transport public deuxième partie, des entreprises de transport public routier de personnes, des
routier de personnes, des exploitants des aménagements relevant de l'article L. exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1, des fournisseurs
3114-1, des fournisseurs de services à destination des entreprises de transport de services à destination des entreprises de transport public routier dans ces
public routier dans ces aménagements, des concessionnaires d'autoroutes ou aménagements, des concessionnaires d'autoroutes, d'un exploitant d'aérodrome,
encore de toute autre personne concernée, procéder à la recherche et à la d'un transporteur aérien, d'un prestataire de service sur un aérodrome ou encore
constatation des manquements aux obligations résultant des dispositions de toute autre personne concernée, procéder à la recherche et à la constatation
énumérées ci-dessous ainsi que des textes pris pour leur application : des manquements aux obligations résultant des dispositions énumérées ci-dessous
<br clear="none" /> ainsi que des textes pris pour leur application :<br />
<br clear="none" />1° Les dispositions du présent titre ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Les dispositions du titre III du livre Ier de la deuxième 1° Les dispositions du présent titre ;<br />
partie du présent code ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier et des 2° Les dispositions du titre III du livre Ier de la deuxième partie du présent
sections 2 et 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie code ;<br />
du présent code ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Les dispositions des sections 3 à 5 du chapitre II du 3° Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier et des sections 2 et 3 du
titre II du code de la voirie routière. <br clear="none" /> chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du présent code
<br clear="none" />Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs ;<br />
fonctions, à la recherche et à la constatation des manquements aux obligations
résultant des dispositions énumérées aux 1° à 4°, ainsi que des textes pris pour 4° Les dispositions des sections 3 à 5 du chapitre II du titre II du code de la
leur application, les agents de l'Autorité de régulation des activités voirie routière ;<br />
ferroviaires et routières habilités par le président de l'autorité et
assermentés dans des conditions similaires à celles applicables aux agents de la 5° Les dispositions du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie
Commission de régulation de l'énergie en vertu de l' article L. 135-13 du code du présent code, pour les aérodromes relevant de la compétence de l'Autorité de
de l'énergie . <br clear="none" /> régulation des transports au titre de l'article L. 6327-1.<br />
<br clear="none" />Lorsque le président de l'autorité désigne des personnes pour
réaliser un audit comptable ou un rapport d'expertise ou des experts extérieurs Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche
pour réaliser des audits comptables ou pour assister dans leurs enquêtes les et à la constatation des manquements aux obligations résultant des dispositions
agents habilités de l'autorité, il veille, si les intéressés ne sont pas énumérées aux 1° à 5°, ainsi que des textes pris pour leur application, les
inscrits sur une liste d'experts judiciaires, à ce qu'ils soient assermentés agents de l'Autorité de régulation des transports habilités par le président de
dans les mêmes conditions. Le procureur de la République est préalablement l'autorité et assermentés dans des conditions similaires à celles applicables
informé des opérations d'enquête envisagées en application de l'article L. aux agents de la Commission de régulation de l'énergie en vertu de l'article L.
1264-4. Les manquements sont constatés par les agents de l'autorité habilités 135-13 du code de l'énergie.<br />
par le président et font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions
maximales encourues, sont notifiés à la personne concernée. Lorsque le président de l'autorité désigne des personnes pour réaliser un audit
comptable ou un rapport d'expertise ou des experts extérieurs pour réaliser des
audits comptables ou pour assister dans leurs enquêtes les agents habilités de
l'autorité, il veille, si les intéressés ne sont pas inscrits sur une liste
d'experts judiciaires, à ce qu'ils soient assermentés dans les mêmes conditions.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations d'enquête
envisagées en application de l'article L. 1264-4. Les manquements sont constatés
par les agents de l'autorité habilités par le président et font l'objet de
procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à
la personne concernée.

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@ -1,32 +1,34 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037808595 Identifiant: LEGIARTI000038825481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/85/LEGIARTI000037808595.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/54/LEGIARTI000038825481.xml
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###### Article L1264-2 ###### Article L1264-2
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de régulation des activités Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de régulation des transports
ferroviaires et routières dispose d'un droit d'accès à la comptabilité des dispose d'un droit d'accès à la comptabilité des gestionnaires d'infrastructure,
gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des des exploitants d'installations de service, des entreprises ferroviaires et des
entreprises ferroviaires et des autres candidats, au sens du livre Ier de la autres candidats, au sens du livre Ier de la deuxième partie, de la SNCF, des
deuxième partie, de la SNCF, des entreprises de transport public routier de entreprises de transport public routier de personnes, des exploitants des
personnes, des exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1, de aménagements relevant de l'article L. 3114-1, de tout fournisseur de services à
tout fournisseur de services à destination des entreprises de transport public destination des entreprises de transport public routier dans ces aménagements,
routier dans ces aménagements et des concessionnaires d'autoroutes, ainsi qu'aux des exploitants d'aérodromes et des concessionnaires d'autoroutes, ainsi qu'aux
informations économiques, financières et sociales nécessaires.<br /> informations économiques, financières et sociales nécessaires.<br />
Elle peut recueillir toutes les informations utiles auprès :<br /> Elle peut recueillir toutes les informations utiles auprès :<br />
1° Des services de l'Etat et des autorités organisant des services de transport 1° Des services de l'Etat et des autorités organisant des services de transport
ferroviaire, des services réguliers interurbains de transport routier de ferroviaire, des services réguliers interurbains de transport routier de
personnes ainsi que des services de l'Etat et des autorités chargés des personnes, des services de l'Etat et des autorités chargés des relations avec
relations avec les exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1, les exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1, les
les fournisseurs de services à destination des entreprises de transport public fournisseurs de services à destination des entreprises de transport public
routier dans ces aménagements ou les concessionnaires d'autoroutes ;<br /> routier dans ces aménagements ou les concessionnaires d'autoroutes, ainsi que
des services de l'Etat et de la personne publique dont relèvent les aérodromes
au sens des articles L. 6321-1 et L. 6321-2 ;<br />
2° De l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, des gestionnaires 2° De l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, des gestionnaires
d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des entreprises d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des entreprises
@ -34,23 +36,25 @@ ferroviaires et des autres candidats au sens du livre Ier de la deuxième partie
de la SNCF, des entreprises de transport public routier de personnes, des de la SNCF, des entreprises de transport public routier de personnes, des
exploitants des aménagements relevant l'article L. 3114-1, des fournisseurs de exploitants des aménagements relevant l'article L. 3114-1, des fournisseurs de
services à destination des entreprises de transport public routier dans ces services à destination des entreprises de transport public routier dans ces
aménagements et des concessionnaires d'autoroutes ;<br /> aménagements, des concessionnaires d'autoroutes et des exploitants d'aérodromes
;<br />
3° Des autres entreprises intervenant dans le secteur des transports 3° Des autres entreprises intervenant dans le secteur des transports
ferroviaires, dans celui des services réguliers interurbains de transport ferroviaires, dans celui des services réguliers interurbains de transport
routier de personnes ou dans celui des travaux, fournitures et services sur le routier de personnes, dans celui des travaux, fournitures et services sur le
réseau autoroutier concédé.<br /> réseau autoroutier concédé ou dans celui du transport aérien, notamment les
transporteurs aériens et les prestataires de services sur les aérodromes.<br />
Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît
susceptible de contribuer à son information.<br /> susceptible de contribuer à son information.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières impartit à L'Autorité de régulation des transports impartit à l'intéressé un délai
l'intéressé un délai raisonnable, qui ne dépasse pas un mois, pour la production raisonnable, qui ne dépasse pas un mois, pour la production des informations,
des informations, des pièces et des documents demandés. Si les circonstances le des pièces et des documents demandés. Si les circonstances le justifient, elle
justifient, elle peut autoriser une prorogation de deux semaines, qui peut être peut autoriser une prorogation de deux semaines, qui peut être portée à un mois
portée à un mois lorsque la production de ces informations, pièces ou documents lorsque la production de ces informations, pièces ou documents nécessite un
nécessite un important travail de rassemblement, traitement ou mise en forme des important travail de rassemblement, traitement ou mise en forme des données
données concernées.<br /> concernées.<br />
Les agents de l'autorité habilités par le président procèdent aux audits Les agents de l'autorité habilités par le président procèdent aux audits
comptables et aux enquêtes nécessaires à l'accomplissement des missions confiées comptables et aux enquêtes nécessaires à l'accomplissement des missions confiées
@ -68,8 +72,8 @@ justifications propres à l'accomplissement de leur mission.<br />
Afin de vérifier le respect des dispositions relatives à la séparation comptable Afin de vérifier le respect des dispositions relatives à la séparation comptable
établies aux articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2 et établies aux articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2 et
relatives à la transparence financière établies à l'article L. 2122-7-2-1, relatives à la transparence financière établies à l'article L. 2122-7-2-1,
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est habilitée à l'Autorité de régulation des transports est habilitée à effectuer des audits ou
effectuer des audits ou à commander des audits externes auprès des gestionnaires à commander des audits externes auprès des gestionnaires d'infrastructure, des
d'infrastructure, des exploitants d'installations de service et, le cas échéant, exploitants d'installations de service et, le cas échéant, auprès des
auprès des entreprises ferroviaires, ainsi qu'auprès des entités d'une entreprises ferroviaires, ainsi qu'auprès des entités d'une entreprise
entreprise verticalement intégrée. verticalement intégrée.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031945550 Identifiant: LEGIARTI000038884613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/55/LEGIARTI000031945550.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884613.xml
--- ---
###### Article L1264-4 ###### Article L1264-4
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/55/LEGIARTI000031945550.xml
En dehors des cas prévus à l'article L. 1264-3, ou lorsque cet accès leur est En dehors des cas prévus à l'article L. 1264-3, ou lorsque cet accès leur est
refusé, les agents habilités ne peuvent procéder aux visites en tous lieux, refusé, les agents habilités ne peuvent procéder aux visites en tous lieux,
ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes
demandées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, demandées par l' Autorité de régulation des transports, que sur autorisation
que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du
la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à
les locaux à visiter. Le ministère d'avocat n'est alors pas obligatoire. Lorsque visiter. Le ministère d'avocat n'est alors pas obligatoire. Lorsque ces locaux
ces locaux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action
action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, la requête peut être portée simultanée doit être menée dans chacun d'eux, la requête peut être portée auprès
auprès de l'une de ces juridictions.<br /> de l'une de ces juridictions.<br />
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ;
cette demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à cette demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031945583 Identifiant: LEGIARTI000038884611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/55/LEGIARTI000031945583.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884611.xml
--- ---
###### Article L1264-5 ###### Article L1264-5
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/55/LEGIARTI000031945583.xml
La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures, La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures,
est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. En cas est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. En cas
d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis
en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'Autorité de en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l' Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières.<br /> régulation des transports.<br />
Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de
police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031945649 Identifiant: LEGIARTI000038884598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/56/LEGIARTI000031945649.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/45/LEGIARTI000038884598.xml
--- ---
###### Article L1264-10 ###### Article L1264-10
@ -41,10 +41,9 @@ Les décisions de sanction sont notifiées aux parties intéressées et publiée
Journal officiel.<br /> Journal officiel.<br />
Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil
d'Etat par les personnes sanctionnées, ou par le président de l'Autorité de d'Etat par les personnes sanctionnées, ou par le président de l' Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières après accord du collège de régulation des transports après accord du collège de l'autorité. Le recours
l'autorité. Le recours contre des sanctions pécuniaires a un caractère contre des sanctions pécuniaires a un caractère suspensif.<br />
suspensif.<br />
La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de
cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-05 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038582781 Identifiant: LEGIARTI000038825458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/27/LEGIARTI000038582781.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/54/LEGIARTI000038825458.xml
--- ---
###### Article L1264-7 ###### Article L1264-7
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/27/LEGIARTI000038582781.xml
Sont sanctionnés dans les conditions prévues par la présente section :<br /> Sont sanctionnés dans les conditions prévues par la présente section :<br />
1° Le non-respect, dans les délais requis, d'une décision prise par le collège 1° Le non-respect, dans les délais requis, d'une décision prise par le collège
de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en de l'Autorité de régulation des transports en application des sections 2 et 3 du
application des sections 2 et 3 du chapitre III du présent titre ;<br /> chapitre III du présent titre ;<br />
2° Le manquement aux obligations de communication de documents et d'informations 2° Le manquement aux obligations de communication de documents et d'informations
prévues à l'article L. 1264-2, à l'exception de celles applicables aux personnes prévues à l'article L. 1264-2, à l'exception de celles applicables aux personnes
@ -54,4 +54,9 @@ organisatrices prévues à l'article L. 2121-19 du présent code ;<br />
9° Le non-respect, par les gestionnaires d'infrastructure et les entités de 9° Le non-respect, par les gestionnaires d'infrastructure et les entités de
l'entreprise verticalement intégrée, des dispositions qui leur sont applicables l'entreprise verticalement intégrée, des dispositions qui leur sont applicables
aux termes des articles L. 2122-4-1-1, L. 2122-4-3, L. 2122-4-3-1, L. aux termes des articles L. 2122-4-1-1, L. 2122-4-3, L. 2122-4-3-1, L.
2122-4-3-2, L. 2122-7-2-1 et les textes pris pour leur application. 2122-4-3-2, L. 2122-7-2-1 et les textes pris pour leur application ;<br />
10° Le manquement de l'exploitant d'un aérodrome relevant de la compétence de
l'Autorité de régulation des transports au titre de l'article L. 6327-1 aux
obligations lui incombant au titre des articles L. 6325-1 et L. 6325-7 et des
textes pris pour leur application.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031945619 Identifiant: LEGIARTI000038884607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/56/LEGIARTI000031945619.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884607.xml
--- ---
###### Article L1264-8 ###### Article L1264-8
Lorsque le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et Lorsque le collège de l'Autorité de régulation des transports constate l'un des
routières constate l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1264-7, il met manquements mentionnés à l'article L. 1264-7, il met en demeure l'intéressé de
en demeure l'intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il se conformer à ses obligations dans un délai qu'il détermine. Il peut rendre
détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure.<br /> publique cette mise en demeure.<br />
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai
fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, le collège de fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, le collège de

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031945626 Identifiant: LEGIARTI000038884601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/56/LEGIARTI000031945626.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884601.xml
--- ---
###### Article L1264-9 ###### Article L1264-9
Lorsqu'elle est saisie de l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1264-7, Lorsqu'elle est saisie de l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1264-7,
la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités la commission des sanctions de l' Autorité de régulation des transports peut, en
ferroviaires et routières peut, en fonction de la gravité du manquement, fonction de la gravité du manquement, prononcer à l'encontre de l'intéressé :
prononcer à l'encontre de l'intéressé : <br clear="none" /> <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné <br clear="none" />1° Une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné
à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du
dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre

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@ -1,32 +1,35 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031945742 Identifiant: LEGIARTI000038825450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/57/LEGIARTI000031945742.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/54/LEGIARTI000038825450.xml
--- ---
###### Article L1264-15 ###### Article L1264-15
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières Le président de l'Autorité de régulation des transports saisit l'Autorité de la
saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre
pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le secteur du transport
dans le secteur du transport ferroviaire, dans le secteur des services de ferroviaire, dans le secteur des services de transport routier de personnes,
transport routier de personnes ou dans le secteur des marchés de travaux, dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau
fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé, notamment lorsqu'il autoroutier concédé ou dans le secteur aéroportuaire pour les aérodromes
estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du relevant de sa compétence en application de l'article L. 6327-1, notamment
code de commerce. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L. 420-1 et
procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464-1 du même code. Le L. 420-2 du code de commerce. Cette saisine peut être introduite dans le cadre
d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464-1 du même code. Le
président peut également la saisir, pour avis, de toute autre question relevant président peut également la saisir, pour avis, de toute autre question relevant
de sa compétence. <br clear="none" /> de sa compétence.<br />
<br clear="none" />L'Autorité de la concurrence communique à l'autorité toute
saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci. Elle peut également L'Autorité de la concurrence communique à l'autorité toute saisine entrant dans
saisir l'autorité, pour avis, de toute question relative au secteur du transport le champ des compétences de celle-ci. Elle peut également saisir l'autorité,
ferroviaire, au secteur des services de transport routier de personnes ou au pour avis, de toute question relative au secteur du transport ferroviaire, au
secteur des autoroutes. Lorsqu'elle est consultée, en application du présent secteur des services de transport routier de personnes, au secteur des
alinéa, par l'Autorité de la concurrence sur des pratiques dont cette dernière autoroutes ou au secteur aéroportuaire. Lorsqu'elle est consultée, en
est saisie dans le secteur du transport ferroviaire, le secteur des services de application du présent alinéa, par l'Autorité de la concurrence sur des
transport routier de personnes ou le secteur des autoroutes, l'autorité joint à pratiques dont cette dernière est saisie dans le secteur du transport
son avis, dans le délai imparti, tous les éléments utiles à l'instruction de ferroviaire, le secteur des services de transport routier de personnes, le
l'affaire qui sont en sa possession. secteur des autoroutes ou le secteur aéroportuaire, l'autorité joint à son avis,
dans le délai imparti, tous les éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui
sont en sa possession.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031945751 Identifiant: LEGIARTI000038884596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/57/LEGIARTI000031945751.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/45/LEGIARTI000038884596.xml
--- ---
###### Article L1264-16 ###### Article L1264-16
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut être L' Autorité de régulation des transports peut être consultée par les
consultée par les juridictions sur les pratiques relevées dans les affaires dont juridictions sur les pratiques relevées dans les affaires dont elles sont
elles sont saisies et entrant dans le champ de compétence de l'autorité, ainsi saisies et entrant dans le champ de compétence de l'autorité, ainsi que sur des
que sur des affaires dont cette dernière a eu à connaître. Le cours de la affaires dont cette dernière a eu à connaître. Le cours de la prescription est
prescription est suspendu par la consultation de l'autorité.<br /> suspendu par la consultation de l'autorité.<br />
Les juridictions adressent à l'autorité copie du jugement portant sur les Les juridictions adressent à l'autorité copie du jugement portant sur les
affaires pour lesquelles elles l'ont consultée. affaires pour lesquelles elles l'ont consultée.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031945763 Identifiant: LEGIARTI000038884594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/57/LEGIARTI000031945763.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/45/LEGIARTI000038884594.xml
--- ---
###### Article L1264-17 ###### Article L1264-17
Lorsque l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a Lorsque l'Autorité de régulation des transports a connaissance de faits qui lui
connaissance de faits qui lui paraissent de nature à justifier des poursuites paraissent de nature à justifier des poursuites pénales, elle adresse le dossier
pénales, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette au procureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de
transmission interrompt la prescription de l'action publique. l'action publique.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078191
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Redevances aéroportuaires](chapitre_v) - [Chapitre V : Redevances aéroportuaires](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Services d'assistance en escale](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Services d'assistance en escale](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Missions de l'autorité de régulation des transports](chapitre_vii)

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@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078129 Identifiant: LEGIARTI000038825435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/81/LEGIARTI000023078129.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/54/LEGIARTI000038825435.xml
--- ---
###### Article L6325-5 ###### Article L6325-5
L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre de l'exploitant qui ne Pour les aérodromes ne répondant pas au critère fixé à l'article L. 6327-1,
l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre de l'exploitant qui ne
respecte pas les obligations prévues par les dispositions de l'article L. 6325-1 respecte pas les obligations prévues par les dispositions de l'article L. 6325-1
une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du
manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038815473
---
###### Chapitre VII : Missions de l'autorité de régulation des transports
- [Article L6327-1](article_l6327-1.md)
- [Article L6327-2](article_l6327-2.md)
- [Article L6327-3](article_l6327-3.md)
- [Article L6327-4](article_l6327-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-12-18
Identifiant: LEGIARTI000038815517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/55/LEGIARTI000038815517.xml
---
###### Article L6327-1
L'Autorité de régulation des transports est compétente pour les aérodromes dont
le trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions
de passagers ainsi que pour les aérodromes faisant partie d'un système
d'aérodromes au sens de l'article L. 6325-1 comprenant au moins un aérodrome
dont le trafic de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de
passagers.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000038815542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/55/LEGIARTI000038815542.xml
---
###### Article L6327-2
I.-L'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs des redevances
pour services rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 et leurs modulations,
dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.<br />
II.-Lorsque l'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs et
leurs modulations, elle s'assure :<br />
-du respect de la procédure de consultation des usagers fixée par voie
réglementaire ;<br />
-que les tarifs et leurs modulations respectent les règles générales applicables
aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires et que leur évolution, par
rapport aux tarifs en vigueur, est modérée ;<br />
-lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2, du
respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par le contrat ;<br />
-en l'absence de contrat pris en application de l'article L. 6325-2, que
l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur
le périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1, appréciée au regard du
coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global
des redevances n'excède pas le coût des services rendus.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000038816570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/65/LEGIARTI000038816570.xml
---
###### Article L6327-3
I.-L'Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre
chargé de l'aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l'article
L. 6325-2, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.<br />
II.-Dans son avis, l'Autorité de régulation des transports se prononce :<br />
-sur le respect de la procédure d'élaboration de ces contrats, fixée par voie
réglementaire ;<br />
-sur le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;<br />
-sur les conditions de l'évolution des tarifs prévues par le projet de contrat,
en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat,
que l'exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le
périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1, appréciée au regard du
coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global
des redevances n'excède pas le coût des services rendus.<br />
L'autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du
programme d'investissements, des objectifs de qualité de service, des objectifs
d'évolution des charges et des règles comptables d'allocation des actifs, des
produits et des charges au périmètre d'activités mentionné à l'article L.
6325-1, tels qu'ils ont été retenus par les parties au contrat.<br />
Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables
sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l'autorité procède à
l'examen prévu au II de l'article L. 6327-2.<br />
III.-En vue de l'élaboration d'un projet de contrat, l'autorité compétente de
l'Etat peut consulter l'Autorité de régulation des transports, qui émet un avis
motivé sur le coût moyen pondéré du capital à prendre en compte dans le projet
de contrat.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038816608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/66/LEGIARTI000038816608.xml
---
###### Article L6327-4
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre.

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023077287 Identifiant: LEGIARTI000038825421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/72/LEGIARTI000023077287.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/54/LEGIARTI000038825421.xml
--- ---
###### Article L6783-1 ###### Article L6783-1
Les dispositions du livre III sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, à Les dispositions du livre III sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à
l'exception des chapitres II, III et IV du titre II, du chapitre III du titre V, l'exception des chapitres II, III, IV et VII du titre II, du chapitre III du
du chapitre II et du chapitre III du titre VI. titre V, du chapitre II et du chapitre III du titre VI.

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-15 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030984847 Identifiant: LEGIARTI000038884681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/48/LEGIARTI000030984847.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884681.xml
--- ---
###### Article L3111-18 ###### Article L3111-18
Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100
kilomètres ou moins fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de kilomètres ou moins fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières, préalablement à son régulation des transports, préalablement à son ouverture. L'autorité publie sans
ouverture. L'autorité publie sans délai cette déclaration.<br /> délai cette déclaration.<br />
Une autorité organisatrice de transport peut, après avis conforme de l'Autorité Une autorité organisatrice de transport peut, après avis conforme de l' Autorité
de régulation des activités ferroviaires et routières, dans les conditions de régulation des transports, dans les conditions définies à l'article L.
définies à l'article L. 3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au 3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du
premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont exécutés entre des arrêts dont présent article lorsqu'ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est
la liaison est assurée sans correspondance par un service régulier de transport assurée sans correspondance par un service régulier de transport qu'elle
qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte
substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service
public de transport susceptibles d'être concurrencées ou à l'équilibre public de transport susceptibles d'être concurrencées ou à l'équilibre
économique du contrat de service public de transport concerné. économique du contrat de service public de transport concerné.

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@ -1,33 +1,33 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-15 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030984849 Identifiant: LEGIARTI000038884677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/48/LEGIARTI000030984849.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884677.xml
--- ---
###### Article L3111-19 ###### Article L3111-19
I.-L'autorité organisatrice de transport saisit l'Autorité de régulation des I.-L'autorité organisatrice de transport saisit l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières de son projet d'interdiction ou de transports de son projet d'interdiction ou de limitation du service dans un
limitation du service dans un délai de deux mois à compter de la publication de délai de deux mois à compter de la publication de la déclaration mentionnée au
la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3111-18. Sa saisine premier alinéa de l'article L. 3111-18. Sa saisine est motivée et rendue
est motivée et rendue publique.<br /> publique.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis L' Autorité de régulation des transports émet un avis sur le projet
sur le projet d'interdiction ou de limitation du service de l'autorité d'interdiction ou de limitation du service de l'autorité organisatrice de
organisatrice de transport dans un délai de deux mois à compter de la réception transport dans un délai de deux mois à compter de la réception de la saisine.
de la saisine. L'autorité de régulation peut décider de prolonger d'un mois ce L'autorité de régulation peut décider de prolonger d'un mois ce délai, par
délai, par décision motivée. A défaut d'avis rendu dans ces délais, l'avis est décision motivée. A défaut d'avis rendu dans ces délais, l'avis est réputé
réputé favorable.<br /> favorable.<br />
Lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire de limiter un service, l'Autorité de Lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire de limiter un service, l' Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières propose à l'autorité régulation des transports propose à l'autorité organisatrice de transport la
organisatrice de transport la mise en place à cet effet de règles objectives, mise en place à cet effet de règles objectives, transparentes et non
transparentes et non discriminatoires.<br /> discriminatoires.<br />
II.-Le cas échéant, l'autorité organisatrice de transport publie sa décision II.-Le cas échéant, l'autorité organisatrice de transport publie sa décision
d'interdiction ou de limitation dans un délai d'une semaine à compter de la d'interdiction ou de limitation dans un délai d'une semaine à compter de la
publication de l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et publication de l'avis de l' Autorité de régulation des transports, en se
routières, en se conformant à cet avis. conformant à cet avis.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-15 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030984851 Identifiant: LEGIARTI000038884673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/48/LEGIARTI000030984851.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884673.xml
--- ---
###### Article L3111-20 ###### Article L3111-20
En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des transports par une
et routières par une autorité organisatrice de transport, un service mentionné autorité organisatrice de transport, un service mentionné au premier alinéa de
au premier alinéa de l'article L. 3111-18 peut être assuré à l'issue du délai de l'article L. 3111-18 peut être assuré à l'issue du délai de deux mois mentionné
deux mois mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 3111-19.<br /> au premier alinéa du I de l'article L. 3111-19.<br />
En cas de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et En cas de saisine de l' Autorité de régulation des transports, le service peut
routières, le service peut être assuré à l'issue du délai d'une semaine être assuré à l'issue du délai d'une semaine mentionné au II du même article L.
mentionné au II du même article L. 3111-19, dans le respect de la décision 3111-19, dans le respect de la décision d'interdiction ou de limitation de
d'interdiction ou de limitation de l'autorité organisatrice de transport.<br /> l'autorité organisatrice de transport.<br />
Toutefois, si la liaison est déjà assurée par un ou plusieurs services librement Toutefois, si la liaison est déjà assurée par un ou plusieurs services librement
organisés, les modifications d'un service existant ou les nouveaux services organisés, les modifications d'un service existant ou les nouveaux services

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L3111-21 ###### Article L3111-21
@ -16,5 +16,5 @@ interurbains :<br />
d'une autorité organisatrice de la mobilité, au sens de l'article L. 1231-1 ;<br /> d'une autorité organisatrice de la mobilité, au sens de l'article L. 1231-1 ;<br />
2° Les services exécutés dans la région d'Ile-de-France sur une distance 2° Les services exécutés dans la région d'Ile-de-France sur une distance
supérieure à un seuil fixé par décret, pris après avis de l'Autorité de supérieure à un seuil fixé par décret, pris après avis de l' Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières. régulation des transports.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-15 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L3111-22 ###### Article L3111-22
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières concourt, dans L' Autorité de régulation des transports concourt, dans le secteur des services
le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de réguliers interurbains de transport routier de personnes, par l'exercice des
personnes, par l'exercice des compétences qui lui sont confiées en application compétences qui lui sont confiées en application de la présente sous-section, au
de la présente sous-section, au bon fonctionnement du marché et, en particulier, bon fonctionnement du marché et, en particulier, du service public, au bénéfice
du service public, au bénéfice des usagers et des clients des services de des usagers et des clients des services de transport routier et ferroviaire.
transport routier et ferroviaire.

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-15 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030984856 Identifiant: LEGIARTI000038884666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/48/LEGIARTI000030984856.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884666.xml
--- ---
###### Article L3111-23 ###### Article L3111-23
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque L' Autorité de régulation des transports établit chaque année un rapport portant
année un rapport portant sur les services de transport public routier de sur les services de transport public routier de personnes librement organisés.
personnes librement organisés. Ce rapport, détaillé à l'échelle de chaque région Ce rapport, détaillé à l'échelle de chaque région française, rend compte des
française, rend compte des investigations menées par l'autorité, effectue le investigations menées par l'autorité, effectue le bilan des interdictions et des
bilan des interdictions et des limitations décidées en vue d'assurer la limitations décidées en vue d'assurer la complémentarité de ces services avec
complémentarité de ces services avec les services publics et évalue l'offre les services publics et évalue l'offre globale de transports interurbains
globale de transports interurbains existante.<br /> existante.<br />
Il comporte toutes recommandations utiles. Il est adressé au Gouvernement et au Il comporte toutes recommandations utiles. Il est adressé au Gouvernement et au
Parlement. Parlement.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031966432 Identifiant: LEGIARTI000038884663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/64/LEGIARTI000031966432.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884663.xml
--- ---
###### Article L3111-24 ###### Article L3111-24
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à
des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires
d'information nécessaires dans le secteur des services réguliers interurbains de dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier et
transport routier et ferroviaire de personnes. Elle peut notamment, par une ferroviaire de personnes. Elle peut notamment, par une décision motivée, imposer
décision motivée, imposer la transmission régulière d'informations par les la transmission régulière d'informations par les entreprises de transport public
entreprises de transport public routier de personnes, par les entreprises routier de personnes, par les entreprises ferroviaires et par les entreprises
ferroviaires et par les entreprises intervenant dans le secteur des services intervenant dans le secteur des services réguliers interurbains de transport
réguliers interurbains de transport routier de personnes.<br /> routier de personnes.<br />
Les entreprises de transport public routier de personnes, les entreprises Les entreprises de transport public routier de personnes, les entreprises
ferroviaires et les autres entreprises intervenant dans le secteur des services ferroviaires et les autres entreprises intervenant dans le secteur des services

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031023890 Identifiant: LEGIARTI000038884661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/38/LEGIARTI000031023890.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884661.xml
--- ---
###### Article L3111-25 ###### Article L3111-25
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en
Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports.
ferroviaires et routières.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031960270 Identifiant: LEGIARTI000038884590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/02/LEGIARTI000031960270.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/45/LEGIARTI000038884590.xml
--- ---
###### Article L3114-5 ###### Article L3114-5
L'exploitation d'un aménagement donne lieu, dans les conditions et sous réserve, L'exploitation d'un aménagement donne lieu, dans les conditions et sous réserve,
le cas échéant, des exceptions définies par l'Autorité de régulation des le cas échéant, des exceptions définies par l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières en application du 4° de l'article L. transports en application du 4° de l'article L. 3114-12, à la tenue d'une
3114-12, à la tenue d'une comptabilité propre, distincte, si l'exploitant exerce comptabilité propre, distincte, si l'exploitant exerce d'autres activités, de la
d'autres activités, de la comptabilité de toute autre activité.<br /> comptabilité de toute autre activité.<br />
Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements comprenant un unique Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements comprenant un unique
emplacement d'arrêt. emplacement d'arrêt.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031960273 Identifiant: LEGIARTI000038884588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/02/LEGIARTI000031960273.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/45/LEGIARTI000038884588.xml
--- ---
###### Article L3114-6 ###### Article L3114-6
@ -25,8 +25,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/02/LEGIARTI000031960273.xml
Elles incluent une procédure publique permettant l'allocation des capacités Elles incluent une procédure publique permettant l'allocation des capacités
non utilisées aux entreprises susceptibles d'être intéressées.<br /> non utilisées aux entreprises susceptibles d'être intéressées.<br />
Ces règles d'accès sont notifiées à l'Autorité de régulation des activités Ces règles d'accès sont notifiées à l'Autorité de régulation des transports
ferroviaires et routières préalablement à leur entrée en vigueur, dans les préalablement à leur entrée en vigueur, dans les conditions et sous réserve
conditions et sous réserve des exceptions définies par l'autorité en des exceptions définies par l'autorité en application du 6° de l'article L.
application du 6° de l'article L. 3114-12.<br /> 3114-12.<br />
</p> </p>

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031963093 Identifiant: LEGIARTI000038884584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/30/LEGIARTI000031963093.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/45/LEGIARTI000038884584.xml
--- ---
###### Article L3114-10 ###### Article L3114-10
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières met en place et L'Autorité de régulation des transports met en place et tient à jour un registre
tient à jour un registre public des aménagements permettant aux entreprises de public des aménagements permettant aux entreprises de transport public routier
transport public routier d'accéder aux informations pertinentes relatives à ces d'accéder aux informations pertinentes relatives à ces aménagements, notamment à
aménagements, notamment à l'identité du responsable de l'exploitation, aux l'identité du responsable de l'exploitation, aux règles d'accès et aux
règles d'accès et aux conditions dans lesquelles elles peuvent demander un accès conditions dans lesquelles elles peuvent demander un accès à ces aménagements.
à ces aménagements.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031960465 Identifiant: LEGIARTI000038884581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/04/LEGIARTI000031960465.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/45/LEGIARTI000038884581.xml
--- ---
###### Article L3114-11 ###### Article L3114-11
Sans préjudice de l'article L. 3111-24, l'Autorité de régulation des activités Sans préjudice de l'article L. 3111-24, l' Autorité de régulation des transports
ferroviaires et routières peut, par une décision motivée, imposer la peut, par une décision motivée, imposer la transmission régulière d'informations
transmission régulière d'informations par les personnes exerçant un contrôle sur par les personnes exerçant un contrôle sur l'exploitation des aménagements, par
l'exploitation des aménagements, par les exploitants de ces aménagements ou par les exploitants de ces aménagements ou par les autres fournisseurs de services
les autres fournisseurs de services aux entreprises de transport public routier aux entreprises de transport public routier dans ces aménagements.<br />
dans ces aménagements.<br />
Les exploitants et les autres fournisseurs sont tenus de lui fournir les Les exploitants et les autres fournisseurs sont tenus de lui fournir les
informations statistiques concernant l'accès, l'utilisation, la fréquentation et informations statistiques concernant l'accès, l'utilisation, la fréquentation et

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031960467 Identifiant: LEGIARTI000038884579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/04/LEGIARTI000031960467.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/45/LEGIARTI000038884579.xml
--- ---
###### Article L3114-12 ###### Article L3114-12
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise par une L'Autorité de régulation des transports précise par une décision motivée :<br />
décision motivée :<br />
1° Les conditions dans lesquelles est effectuée et renouvelée la déclaration 1° Les conditions dans lesquelles est effectuée et renouvelée la déclaration
prévue à l'article L. 3114-3 ;<br /> prévue à l'article L. 3114-3 ;<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031960469 Identifiant: LEGIARTI000038884577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/04/LEGIARTI000031960469.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/45/LEGIARTI000038884577.xml
--- ---
###### Article L3114-13 ###### Article L3114-13
I.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières fixe les I.-L'Autorité de régulation des transports fixe les obligations s'appliquant à
obligations s'appliquant à toute personne exerçant un contrôle sur toute personne exerçant un contrôle sur l'exploitation d'aménagements relevant
l'exploitation d'aménagements relevant de l'article L. 3114-1, à tout exploitant de l'article L. 3114-1, à tout exploitant de ces aménagements ou à tout
de ces aménagements ou à tout fournisseur de services à destination des fournisseur de services à destination des entreprises de transport public
entreprises de transport public routier dans ces aménagements, exerçant une routier dans ces aménagements, exerçant une influence significative sur un
influence significative sur un marché du secteur des transports de personnes, au marché du secteur des transports de personnes, au sens de l'article L.
sens de l'article L. 3114-14.<br /> 3114-14.<br />
Ces obligations peuvent consister en :<br /> Ces obligations peuvent consister en :<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031960471 Identifiant: LEGIARTI000038884575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/04/LEGIARTI000031960471.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/45/LEGIARTI000038884575.xml
--- ---
###### Article L3114-14 ###### Article L3114-14
Pour l'application de l'article L. 3114-13, l'Autorité de régulation des Pour l'application de l'article L. 3114-13, l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières détermine, au regard des obstacles à transports détermine, au regard des obstacles à l'objectif mentionné à l'article
l'objectif mentionné à l'article L. 3114-8, et après avis de l'Autorité de la L. 3114-8, et après avis de l'Autorité de la concurrence, les marchés du secteur
concurrence, les marchés du secteur des transports de personnes.<br /> des transports de personnes.<br />
Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces
marchés, l'autorité établit, après avis de l'Autorité de la concurrence, la marchés, l'autorité établit, après avis de l'Autorité de la concurrence, la

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031960459 Identifiant: LEGIARTI000038884586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/04/LEGIARTI000031960459.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/45/LEGIARTI000038884586.xml
--- ---
###### Article L3114-8 ###### Article L3114-8
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières concourt à L'Autorité de régulation des transports concourt à l'exercice d'une concurrence
l'exercice d'une concurrence effective au bénéfice des usagers des services de effective au bénéfice des usagers des services de transport, en contrôlant le
transport, en contrôlant le respect des règles d'accès aux aménagements prévues respect des règles d'accès aux aménagements prévues à la section 2 et en
à la section 2 et en exerçant les compétences qui lui sont attribuées par la exerçant les compétences qui lui sont attribuées par la présente section et par
présente section et par les dispositions du titre VI du livre II de la première les dispositions du titre VI du livre II de la première partie.
partie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031960519 Identifiant: LEGIARTI000038884573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/05/LEGIARTI000031960519.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/45/LEGIARTI000038884573.xml
--- ---
###### Article L3114-15 ###### Article L3114-15
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en
Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de régulation des activités Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de régulation des transports.
ferroviaires et routières.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2021-05-17
Identifiant: LEGIARTI000038764563 Identifiant: LEGIARTI000038885467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/45/LEGIARTI000038764563.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/54/LEGIARTI000038885467.xml
--- ---
###### Article R2251-59 ###### Article R2251-59
La SNCF transmet à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et La SNCF transmet à l' Autorité de régulation des transports son projet de
routières son projet de document de référence et de tarification des prestations document de référence et de tarification des prestations de sûreté. Elle lui
de sûreté. Elle lui fournit toute information nécessaire sur l'établissement de fournit toute information nécessaire sur l'établissement de son système de
son système de tarification, notamment les hypothèses retenues et les types de tarification, notamment les hypothèses retenues et les types de coûts pris en
coûts pris en compte pour établir cette tarification, et détaille les modalités compte pour établir cette tarification, et détaille les modalités de calcul des
de calcul des tarifs et les formules d'indexation au cours de la période tarifs et les formules d'indexation au cours de la période concernée.<br />
concernée.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières rend un avis L' Autorité de régulation des transports rend un avis conforme sur la
conforme sur la tarification dans les trois mois suivant la réception de ce tarification dans les trois mois suivant la réception de ce projet. Passé ce
projet. Passé ce délai, son avis est réputé conforme.<br /> délai, son avis est réputé conforme.<br />
Parallèlement à cette transmission, la SNCF publie dans son Bulletin officiel et Parallèlement à cette transmission, la SNCF publie dans son Bulletin officiel et
sur un site internet dédié son projet de document de référence et de sur un site internet dédié son projet de document de référence et de
tarification des prestations de sûreté, accompagné d'une mention précisant que tarification des prestations de sûreté, accompagné d'une mention précisant que
le caractère exécutoire de la tarification est subordonné à l'avis conforme de le caractère exécutoire de la tarification est subordonné à l'avis conforme de
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.<br /> l' Autorité de régulation des transports.<br />
La SNCF renouvelle la transmission prévue au premier alinéa en cas d'adjonction La SNCF renouvelle la transmission prévue au premier alinéa en cas d'adjonction
d'une prestation nouvelle ou de modification de la tarification en vigueur. d'une prestation nouvelle ou de modification de la tarification en vigueur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2021-05-17
Identifiant: LEGIARTI000038764565 Identifiant: LEGIARTI000038885464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/45/LEGIARTI000038764565.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/54/LEGIARTI000038885464.xml
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###### Article R2251-60 ###### Article R2251-60
La SNCF met en conformité son projet de document de référence et de tarification La SNCF met en conformité son projet de document de référence et de tarification
des prestations de sûreté avec l'avis de l'Autorité de régulation des activités des prestations de sûreté avec l'avis de l' Autorité de régulation des
ferroviaires et routières sur la tarification, avant de le publier.<br /> transports sur la tarification, avant de le publier.<br />
Trois mois avant la publication de l'horaire de service prévu à l'article 21 du Trois mois avant la publication de l'horaire de service prévu à l'article 21 du
décret n° 2003-194 du 7 mars 2003, la SNCF publie dans son Bulletin officiel et décret n° 2003-194 du 7 mars 2003, la SNCF publie dans son Bulletin officiel et

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2021-06-19
Identifiant: LEGIARTI000033965013 Identifiant: LEGIARTI000038885498
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###### Article R1261-1 ###### Article R1261-1
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/50/LEGIARTI000033965013.xml
<div align="left"> <div align="left">
Le président du collège peut donner délégation au secrétaire général pour Le président du collège peut donner délégation au secrétaire général pour
signer, dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs au signer, dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs au
fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et fonctionnement de l' Autorité de régulation des transports ou à l'exécution de
routières ou à l'exécution de ses décisions.<br /> ses décisions.<br />
</div> </div>

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033965085 Identifiant: LEGIARTI000038885495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/50/LEGIARTI000033965085.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/54/LEGIARTI000038885495.xml
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###### Article R1263-1 ###### Article R1263-1
<div align="left"> <div align="left">
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure
civile, les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des civile, les recours contre les décisions de l' Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières formés devant la cour d'appel de Paris transports formés devant la cour d'appel de Paris conformément à l'article L.
conformément à l'article L. 1263-1 sont présentés, instruits et jugés selon la 1263-1 sont présentés, instruits et jugés selon la procédure prévue par la
procédure prévue par la présente section.<br /> présente section.<br />
</div> </div>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033965097 Identifiant: LEGIARTI000038885493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/50/LEGIARTI000033965097.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/54/LEGIARTI000038885493.xml
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###### Article R1263-7 ###### Article R1263-7
@ -20,8 +20,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/50/LEGIARTI000033965097.xml
et contient une copie de cette décision.<br /> et contient une copie de cette décision.<br />
A peine d'irrecevabilité de la demande prononcée d'office, l'assignation est A peine d'irrecevabilité de la demande prononcée d'office, l'assignation est
délivrée à toutes les parties en cause devant l'Autorité de régulation des délivrée à toutes les parties en cause devant l' Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières. Une copie de l'assignation est transports. Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la
immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'autorité diligence de l'huissier de justice à l'autorité par lettre recommandée avec
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> demande d'avis de réception.<br />
</div> </div>

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033961401 Identifiant: LEGIARTI000038885500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/14/LEGIARTI000033961401.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/55/LEGIARTI000038885500.xml
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###### Article R3111-50-1 ###### Article R3111-50-1
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières transmet son L' Autorité de régulation des transports transmet son avis à l'autorité
avis à l'autorité organisatrice au moins sept jours avant sa publication.<br /> organisatrice au moins sept jours avant sa publication.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1261-2, la publication de l'avis Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1261-2, la publication de l'avis
intervient dans un délai de deux semaines à compter de son adoption. intervient dans un délai de deux semaines à compter de son adoption.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033965295 Identifiant: LEGIARTI000038885489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/52/LEGIARTI000033965295.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/54/LEGIARTI000038885489.xml
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###### Article R3114-7 ###### Article R3114-7
@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/52/LEGIARTI000033965295.xml
Les projets de décisions fixant les obligations s'appliquant aux personnes, Les projets de décisions fixant les obligations s'appliquant aux personnes,
exploitants ou fournisseurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. exploitants ou fournisseurs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
3114-13 et exerçant une influence significative sur les marchés déterminés par 3114-13 et exerçant une influence significative sur les marchés déterminés par
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en l' Autorité de régulation des transports en application du premier alinéa de
application du premier alinéa de l'article L. 3114-14 font l'objet, avant leur l'article L. 3114-14 font l'objet, avant leur adoption, d'une consultation
adoption, d'une consultation publique effectuée par l'autorité. Le résultat de publique effectuée par l'autorité. Le résultat de ces consultations est rendu
ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la public, sous réserve des secrets protégés par la loi.<br />
loi.<br />
</div> </div>

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033965297 Identifiant: LEGIARTI000038885485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/52/LEGIARTI000033965297.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/54/LEGIARTI000038885485.xml
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###### Article R3114-8 ###### Article R3114-8
<div align="left"> <div align="left">
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières publie et L' Autorité de régulation des transports publie et actualise les listes des
actualise les listes des marchés pertinents et des opérateurs réputés exercer marchés pertinents et des opérateurs réputés exercer une influence
une influence significative sur chacun des marchés qu'elle a déterminés en significative sur chacun des marchés qu'elle a déterminés en application de
application de l'article L. 3114-14.<br /> l'article L. 3114-14.<br />
L'inscription sur cette liste et les obligations imposées en application de L'inscription sur cette liste et les obligations imposées en application de
l'article L. 3114-13 sont réexaminées à l'initiative de l'autorité, l'article L. 3114-13 sont réexaminées à l'initiative de l'autorité,