Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000030031252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/12/LEGIARTI000030031252.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043563791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/37/LEGIARTI000043563791.xml
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###### Article R5331-8
Le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses
dans les ports maritimes est établi après consultation de la commission
interministérielle du transport des matières dangereuses par arrêté du ministre
chargé du transport des matières dangereuses.<br />
dans les ports maritimes est établi après consultation du Conseil supérieur de
la prévention des risques technologiques par arrêté du ministre chargé du
transport des matières dangereuses.<br />
Pour ce qui concerne les transports de substances radioactives, ces
prescriptions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire,
après consultation de la commission interministérielle du transport de
marchandises dangereuses et de l'Autorité de sûreté nucléaire.
après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques
technologiques et de l'Autorité de sûreté nucléaire.