Décret n°85-185 du 6 février 1985 PORTANT REGLEMENTATION DU PASSAGE DES NAVIRES ETRANGERS DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES

LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INOBSERVATION DES REGLES DU PASSAGE INOFFENSIF SONT PREVUES PAR L'ART. 63 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE LE PASSAGE INOFFENSIF DES NAVIRES ETRANGERS DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES ET SUR LESQUELLES PEUT SE FONDER L'ACTION DES PREFETS MARITIMES ET DES DELEGUES DU GOUVERNEMENT DANS LE CADRE DES TEXTES REGLEMENTAIRES ACTUELS,RELATIFS A L'ORGANISATION DES ACTIONS DE L'ETAT EN MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884994
Ancien identifiant: 1DX985185
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884994.xml
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République française 2016-12-10 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000023081230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/12/LEGIARTI000023081230.xml
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033557673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/76/LEGIARTI000033557673.xml
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<h1>Article L5211-2</h1>
Dans les eaux territoriales, les sous-marins et autres engins submersibles sont
tenus de naviguer en surface et d'arborer leur pavillon.
tenus de naviguer en surface et d'arborer leur pavillon.<br />
Le représentant de l'Etat en mer peut toutefois, par dérogation aux dispositions
du précédent alinéa, autoriser expressément la navigation en-dessous de la
surface des eaux de certains engins submersibles, eu égard à l'usage normal de
l'engin, et après avoir apprécié les conditions de sécurité.
<details>
@ -20,7 +25,7 @@ tenus de naviguer en surface et d'arborer leur pavillon.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006625126?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-09 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033553944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,5 +38,8 @@ tenus de naviguer en surface et d'arborer leur pavillon.
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
<li>
2016-12-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033553944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>