Décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation de bateaux de rivière et sur l'hypothèque fluviale

Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870303
Ancien identifiant: 1DX9190409P1
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/22/LEGIARTI000027232285.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/25/LEGIARTI000044952560.xml
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###### Article R4111-5
@ -13,6 +13,6 @@ Le propriétaire d'un bateau immatriculé peut déposer auprès de l'autorité
compétente du lieu d'immatriculation une demande en vue de transférer
l'immatriculation de son bateau auprès d'un Etat étranger.<br />
Cette demande est accompagnée du certificat d'immatriculation du bateau, d'un
extrait du registre des droits réels et d'un état négatif de transcription de
saisie.
Cette demande est accompagnée du certificat d'immatriculation du bateau, et d'un
extrait du registre mentionné à l'article L. 4121-2 portant sur le bateau et
démontrant l'absence d'inscription d'acte de saisie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/22/LEGIARTI000027232287.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/25/LEGIARTI000044952554.xml
---
###### Article R4111-6
Si l'extrait du registre des droits réels ne mentionne aucune inscription
effectuée en exécution de l'article L. 4121-2, il est procédé sans délai à la
radiation du registre d'immatriculation.<br />
Si l'extrait du registre mentionné à l'article L. 4121-2 portant sur le bateau
ne mentionne aucune inscription effectuée en exécution de cet article, il est
procédé sans délai à la radiation du registre d'immatriculation.<br />
Dans le cas contraire, il est procédé à la radiation uniquement lorsque
l'intéressé a justifié du paiement, entre les mains du greffier qui a reçu les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/22/LEGIARTI000027232291.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/25/LEGIARTI000044952549.xml
---
###### Article R4111-8
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/22/LEGIARTI000027232291.xml
La déclaration de modification des informations inscrites sur le registre
d'immatriculation mentionnée à l'article L. 4111-7 est adressée à l'une des
autorités compétentes visées à l'article R. * 4100-1. Elle est accompagnée du
certificat d'immatriculation et de l'extrait des inscriptions des droits réels
existant sur le bateau ou du certificat constatant qu'il n'en existe aucune.<br />
certificat d'immatriculation et de l'extrait du registre mentionné à l'article
L. 4121-2 portant sur le bateau.<br />
S'il s'agit de modifications des caractéristiques du bateau, mention en est
faite, avec indication de la date, sur le registre d'immatriculation et sur le

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@ -1,30 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/23/LEGIARTI000027232353.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/25/LEGIARTI000044952544.xml
---
###### Article R4121-1
La requête prévue à l'article L. 4121-2 aux fins d'inscriptions d'un acte ou
jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels
autres que l'hypothèque contient :<br />
1° Le nom ou la devise du bateau ;<br />
2° Le numéro et la date de l'immatriculation du bateau ;<br />
3° La date et la nature de l'acte ou du jugement et, la désignation, s'il est
authentique, de l'officier public, ou, s'il s'agit d'un jugement, du tribunal
dont il émane ;<br />
4° L'objet et les principaux éléments de l'acte ou du jugement ;<br />
5° Les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité des parties à l'acte ou
au jugement.<br />
Dans le cas où l'acte ou le jugement à inscrire s'appliquerait à plusieurs
bateaux, il doit être produit une requête distincte pour chaque bateau.
Sous réserve des dispositions particulières de la section 1 du chapitre IV du
présent titre, les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce sont
applicables aux inscriptions de tout acte ou jugement translatif, constitutif ou
déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de
l'article L. 4111-1 du présent code hors hypothèques fluviales.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/23/LEGIARTI000027232371.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/26/LEGIARTI000044952660.xml
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###### Article R4122-3
La requête prévue à l'article L. 4121-2 aux fins d'inscriptions d'une hypothèque
se compose de deux bordereaux signés par le requérant contenant :<br />
1° Les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité du créancier et du
débiteur ;<br />
2° La date et la nature du titre ;<br />
3° Le montant de la créance exprimée dans le titre ;<br />
4° Les conventions relatives aux intérêts et aux remboursements ;<br />
5° Le nom et la désignation du bateau, la date et le numéro de l'immatriculation
ou de la déclaration prévue à l'article L. 4122-1 ;<br />
6° Election de domicile par le créancier dans la localité où siège le tribunal
de commerce.
Sous réserve des dispositions particulières de la section 1 du chapitre IV du
présent titre, les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce sont
applicables aux inscriptions d'hypothèques fluviales.

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@ -7,12 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232464
###### Section 1 : Obligations des greffiers des tribunaux de commerce
- [Article R4124-1](article_r4124-1.md)
- [Article R4124-2](article_r4124-2.md)
- [Article R4124-3](article_r4124-3.md)
- [Article R4124-4](article_r4124-4.md)
- [Article R4124-5](article_r4124-5.md)
- [Article R4124-6](article_r4124-6.md)
- [Article R4124-7](article_r4124-7.md)
- [Article R4124-8](article_r4124-8.md)
- [Article R4124-9](article_r4124-9.md)
- [Article R4124-10](article_r4124-10.md)
- [Sous-section 1 : Les formalités d'inscription des droits réels portant sur les bateaux, autres que les hypothèques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les formalités d'inscription des hypothèques](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les formalités d'inscription des actes de saisie](sous-section_3)

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@ -1,21 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232466.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/25/LEGIARTI000044952531.xml
---
###### Article R4124-1
Pour l'exécution des dispositions relatives aux inscriptions devant figurer sur
le registre mentionné à l'article L. 4121-2, les greffes des tribunaux de
commerce sont tenus d'avoir :<br />
I.-Les demandes d'inscription mentionnées aux articles R. 4121-1, R. 4122-3, R.
4123-6 sont formées auprès du greffier du ressort du lieu d'immatriculation du
bateau.<br />
1° Un registre de dépôt ;<br />
Pour les hypothèques et les saisies, lorsque les bateaux sont en construction,
elles sont formées auprès du greffier du ressort du lieu de la déclaration de
mise en construction du bateau.<br />
2° Une collection de dossiers, chacun d'eux ouvert pour un bateau ;<br />
La demande d'inscription d'un acte de saisie d'un bateau est formée par le
saisissant. Celui-ci remet ou transmet une copie certifiée conforme par
l'huissier du procès-verbal de saisie au greffier qui en transcrit le contenu
sur le registre ;<br />
3° Un fichier ou répertoire alphabétique des noms des bateaux renvoyant aux
numéros d'immatriculation de ceux-ci.
II.-En cas de changement de greffe territorialement compétent, les inscriptions
qui ne sont pas supprimées sont reportées d'office, avec mention de leurs dates
respectives au registre tenu par le greffier nouvellement compétent. Celui-ci
annexe à ces inscriptions les pièces qui y étaient rattachées.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232484.xml
---
###### Article R4124-10
Chaque année au mois de décembre, le président du tribunal de commerce vérifie
la tenue du registre de dépôt et de la collection des dossiers. Il s'assure que
les prescriptions de la présente section ont été rigoureusement suivies et en
donne l'attestation au pied du dernier enregistrement du registre de dépôt.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232468.xml
---
###### Article R4124-2
Sur le registre de dépôt prévu à l'article R. 4124-1, les greffiers enregistrent
les remises qui leur sont faites d'actes ou jugements translatifs, constitutifs
ou déclaratifs de propriété ou de droits réels, de procès-verbaux de saisie,
pour être inscrits, d'actes ou d'extraits d'actes contenant subrogation ou
antériorité, radiation totale ou partielle, pour être mentionnés et,
généralement, de toutes pièces produites en exécution des dispositions du
présent livre.<br />
L'enregistrement de ces pièces est fait au jour le jour, par ordre numérique,
sans aucun blanc ni interligne. Le registre est arrêté chaque jour.<br />
Ces pièces reçoivent, au moment de leur entrée, le numéro d'ordre sous lequel
elles sont portées au registre de dépôt et la date de cet enregistrement.<br />
Le numéro d'ordre et la date d'enregistrement au registre de dépôt font foi de
la date et de l'ordre des inscriptions.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232470.xml
---
###### Article R4124-3
Une fois les pièces enregistrées sur le registre de dépôt, il en est délivré un
récépissé mentionnant :<br />
1° Le numéro d'ordre et la date d'enregistrement apposés sur les pièces en
exécution des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 4124-2 ;<br />
2° Les noms et prénoms des parties ;<br />
3° Le nombre et la nature de ces pièces avec l'indication du but dans lequel le
dépôt a été fait ;<br />
4° Le nom ou la devise du bateau, la date et le numéro d'immatriculation ou de
la déclaration prévue à l'article L. 4122-1.<br />
Le récépissé est daté et signé par le greffier auquel il est présenté pour
obtenir restitution des pièces.<br />
Le registre est signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous
ses autres feuillets par le président du tribunal de commerce.<br />
Lorsqu'il y a lieu d'ouvrir un nouveau registre pour faire suite à un registre
épuisé, l'ordre des numéros d'enregistrement se continue sur le registre
nouveau.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232472.xml
---
###### Article R4124-4
Il est ouvert un dossier pour chaque bateau lorsqu'il fait l'objet pour la
première fois d'une réquisition d'inscription en vertu de l'article R. 4121-1,
R. 4122-1 ou R. 4122-3.<br />
Ces dossiers sont classés par numéro d'immatriculation.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232474.xml
---
###### Article R4124-5
Dans chaque dossier sont classées dans l'ordre d'arrivée toutes les pièces
afférentes au bateau pour lequel le dossier a été ouvert.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232476.xml
---
###### Article R4124-6
Chaque dossier contient deux cotes distinctes.<br />
La première, consacrée à l'identité du bateau, comprend les indications
essentielles figurant sur l'extrait du registre d'immatriculation ou le
certificat d'immatriculation produit à l'appui de l'inscription requise, soit le
port en lourd du bateau, le type auquel il appartient, la puissance de la
machine motrice, s'il y a lieu, et les nom, prénoms, profession, domicile et
nationalité du propriétaire ou, s'il s'agit d'un bateau en construction, les
énonciations portées au récépissé de la déclaration établie conformément à
l'article R. 4122-2.<br />
Les déclarations pour modification des caractéristiques ou pour perte ou
inaptitude définitive du bateau à la navigation sont mentionnées,
éventuellement, à la suite.<br />
La seconde cote, réservée aux inscriptions, est divisée en deux colonnes
contenant : l'une, le numéro et la date sous lesquels les pièces ont été
enregistrées, l'autre, l'indication sommaire des pièces qui y sont contenues.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232478.xml
---
###### Article R4124-7
La mention des changements de domicile élu, des subrogations et antériorités,
des radiations totales ou partielles d'hypothèques est portée en marge des
bordereaux mentionnés à l'article R. 4122-3.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232480.xml
---
###### Article R4124-8
Lorsqu'il y a lieu, par suite de transfert d'immatriculation, à l'ouverture d'un
nouveau dossier au nom du bateau qui est l'objet de ce transfert, le greffier
enregistre au registre de dépôt, à sa date d'arrivée, le dossier de transfert et
classe les pièces dans le dossier nouveau qu'il ouvre.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232482.xml
---
###### Article R4124-9
Pour l'exécution de l'article R. 4123-6, il est déposé au greffe une copie,
certifiée conforme par l'huissier, de tout procès-verbal de saisie.<br />
Cette copie est classée à sa date dans le dossier ouvert au nom du bateau.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044928538
---
###### Sous-section 1 : Les formalités d'inscription des droits réels portant sur les bateaux, autres que les hypothèques
- [Article R4124-2](article_r4124-2.md)
- [Article R4124-3](article_r4124-3.md)
- [Article R4124-4](article_r4124-4.md)
- [Article R4124-5](article_r4124-5.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/25/LEGIARTI000044952528.xml
---
###### Article R4124-2
La demande d'inscription d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou
déclaratif de propriété ou de droits réels autres que l'hypothèque est formée
par le propriétaire du bateau. Il est formé une demande pour chaque bateau. Les
informations requises à l' article R. 521-6 du code de commerce correspondent
aux informations suivantes :<br />
1° Le nom ou la devise du bateau ;<br />
2° Le numéro et la date de l'immatriculation du bateau ;<br />
3° La date et la nature de l'acte ou de la décision de justice et, la
désignation, si l'acte est authentique, de l'officier public, ou, s'il s'agit
d'une décision de justice, de la juridiction dont elle émane ;<br />
4° L'objet et les principaux éléments de l'acte ou de la décision de justice
;<br />
5° Les nom, prénoms, domicile et nationalité des parties à l'acte ou à la
décision de justice. S'agissant du propriétaire, les informations permettant son
identification sont celles qui sont mentionnées au 2° et au 3° de l'article R.
521-6 du code de commerce .

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/25/LEGIARTI000044952525.xml
---
###### Article R4124-3
L'acte ou la décision de justice à joindre au bordereau en application de l'
article R. 521-7 du code de commerce peut consister en un extrait de ces
derniers s'il concerne plusieurs bateaux. Doit également être joint au bordereau
un extrait du registre d'immatriculation ou le certificat d'immatriculation du
bateau ou, s'il s'agit d'un bateau en construction, le récépissé en tenant lieu.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/25/LEGIARTI000044952521.xml
---
###### Article R4124-4
Le greffier reporte également sur le registre, les indications essentielles
figurant sur l'extrait du registre d'immatriculation ou le certificat
d'immatriculation produit à l'appui de l'inscription requise, soit le port en
lourd du bateau, le type auquel il appartient, la puissance de la machine
motrice ou, s'il s'agit d'un bateau en construction, les énonciations portées au
récépissé de la déclaration établie conformément à l'article R. 4122-2.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/25/LEGIARTI000044952518.xml
---
###### Article R4124-5
I.-En application des articles R. 4111-8 et R. 4111-9, lorsque le greffier
reçoit avis des mentions nouvelles portées au registre d'immatriculation, il les
reporte sur le registre avec le numéro d'ordre correspondant au bateau. Il
procède de même avec le retrait du certificat d'immatriculation.<br />
II.-En application de l'article R. 4111-6, lorsque le greffier reçoit
notification de la radiation du registre d'immatriculation, il en fait mention
sur le registre avec le numéro d'ordre correspondant au bateau.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044928540
---
###### Sous-section 2 : Les formalités d'inscription des hypothèques
- [Article R4124-6](article_r4124-6.md)
- [Article R4124-7](article_r4124-7.md)
- [Article R4124-8](article_r4124-8.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/25/LEGIARTI000044952513.xml
---
###### Article R4124-6
Il est formé une demande d'inscription pour chaque bateau.<br />
Les informations requises au titre du 5° de l'article R. 521-6 du code de
commerce correspondent au nom et à la désignation du bateau, à la date et au
numéro de l'immatriculation ou de la déclaration prévue à l'article L. 4122-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/25/LEGIARTI000044952508.xml
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###### Article R4124-7
Le requérant joint également à sa demande d'inscription initiale un extrait du
registre d'immatriculation ou le certificat d'immatriculation du bateau ou, s'il
s'agit d'un bateau en construction, le récépissé en tenant lieu.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/25/LEGIARTI000044952505.xml
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###### Article R4124-8
I.-Le greffier vérifie l'immatriculation du bateau ainsi que l'identité de leurs
propriétaires auprès de l'autorité administrative mentionnée à l'article L.
4111-4.<br />
II.-Avant toute radiation, le greffier vérifie auprès des autorités
administratives mentionnées à l'article L. 4111-4 l'identité du ou des
propriétaires du bateau.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044928542
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###### Sous-section 3 : Les formalités d'inscription des actes de saisie
- [Article R4124-9](article_r4124-9.md)
- [Article R4124-10](article_r4124-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/24/LEGIARTI000044952497.xml
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###### Article R4124-10
Les formalités de dénonciation auprès des créanciers inscrits sur le bateau sont
transcrites au greffe dans le registre duquel est transcrit le procès-verbal de
saisie du bateau. Le justificatif mentionné à l'article R. 521-7 du code de
commerce est l'expédition de l'acte de dénonciation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/25/LEGIARTI000044952500.xml
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###### Article R4124-9
La demande d'inscription d'un acte de saisie d'un bateau est formée par le
saisissant. Celui-ci remet ou transmet une copie certifiée conforme par
l'huissier du procès-verbal de saisie au greffier qui en transcrit le contenu
sur le registre.