LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 13-1, 13-2, modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre I du titre II : "De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire", création avant l'article 18 des articles 17-1, 17-2 et 17-3, modification des articles 18, 24, 30-1, 21-4, 6-1, 8, 33, 6-2, 7, 29, 46, création après l'article 29 de l'article 29-1. 
Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France : modification des  articles 1, 1-1, 2, création après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2, modification de l'article 13. 
Modification de  l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 : modification de l'article 25.
Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail : modification des articles 13 et 13-1.
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 7.
Modification du code de justice administrative, du code de la voirie routière, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation.
Transposition partielle de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire ; de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. 
Transposition complète de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021451610
NOR: DEVX0816035L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/45/16/JORFTEXT000021451610.xml
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République française 2015-10-15 00:00:00 +00:00
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031072452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/24/LEGIARTI000031072452.xml
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031007907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/79/LEGIARTI000031007907.xml
---
<h1>Article L2131-2</h1>
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires établit chaque année un
rapport sur son activité dans le domaine ferroviaire. Il comporte toutes
recommandations utiles. Il est adressé au Gouvernement et au Parlement.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque
année un rapport sur son activité dans le domaine ferroviaire. Il comporte
toutes recommandations utiles. Il est adressé au Gouvernement et au Parlement.
<details>
@ -21,7 +21,13 @@ recommandations utiles. Il est adressé au Gouvernement et au Parlement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038885208?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898717?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +38,16 @@ recommandations utiles. Il est adressé au Gouvernement et au Parlement.
2009-12-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021468489?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2015-08-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038885208?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2017-01-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898717?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031072471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/24/LEGIARTI000031072471.xml
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031007924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/79/LEGIARTI000031007924.xml
---
<h1>Article L2132-1</h1>
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires comprend un collège et une
commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions prévues aux articles
L. 2135-7 et L. 2135-8. Le collège est composé de sept membres nommés par décret
en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le
domaine des services et infrastructures de transport terrestre, ou pour leur
expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de
réseau. Leur mandat est de six ans non renouvelable.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières comprend un
collège et une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions
prévues aux articles L. 2135-7 et L. 2135-8. Le collège est composé de sept
membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques
ou techniques dans le domaine des services et infrastructures de transport
terrestre, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment dans le
domaine des industries de réseau. Leur mandat est de six ans non
renouvelable.<br />
A l'exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont exercées par le
collège.
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont exercées
par le collège.
<details>
@ -29,7 +30,10 @@ collège.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007919?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,13 +44,16 @@ collège.
2009-12-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021468461?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2015-08-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008261?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2131-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336205?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-15</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007919?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884791?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
@ -58,7 +65,7 @@ collège.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008123?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2132-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2135-7 (VD)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007958?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2135-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-02-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000029336205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336205.xml
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031007919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/79/LEGIARTI000031007919.xml
---
<h1>Article L2132-2</h1>
Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires adopte et
publie un règlement intérieur précisant ses modalités d'instruction et de
procédure ainsi que ses méthodes de travail.<br />
Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
adopte et publie un règlement intérieur précisant ses modalités d'instruction et
de procédure ainsi que ses méthodes de travail. Le collège décide de la
localisation des services de l'autorité, en fonction des nécessités de
service.<br />
La commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 adopte et publie un
règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionnement et les
@ -26,28 +28,10 @@ L. 2135-7 et L. 2135-8.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084521?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007924?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031072471?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786257?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336208?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884812?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332004?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-11-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031972552?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-15 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-10-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,19 +45,19 @@ L. 2135-7 et L. 2135-8.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-10-01</a>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008258?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2131-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2132-1 (VT)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007924?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884791?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2135-7 (VT)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2135-7
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000029336202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336202.xml
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031007916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/79/LEGIARTI000031007916.xml
---
<h1>Article L2132-3</h1>
Les propositions, avis et décisions de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires sont motivés et rendus publics, sous réserve des secrets protégés
par la loi.
ferroviaires et routières sont motivés et rendus publics, sous réserve des
secrets protégés par la loi. Ses rapports sont également rendus publics, dans
les mêmes conditions.
<details>
@ -21,10 +22,7 @@ par la loi.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332004?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-11-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-10-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +36,7 @@ par la loi.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-10-01</a>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2016-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038885340?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000029336199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336199.xml
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031007913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/79/LEGIARTI000031007913.xml
---
<h1>Article L2132-4</h1>
En cas de vacance de la présidence de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires pour quelque cause que ce soit ou en cas d'empêchement constaté par
le collège, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le doyen
d'âge du collège.<br />
ferroviaires et routières pour quelque cause que ce soit ou en cas d'empêchement
constaté par le collège, les fonctions du président sont provisoirement exercées
par le vice-président le plus anciennement désigné.<br />
Le président a qualité pour agir en justice au nom de l'autorité.<br />
@ -27,10 +27,7 @@ tous les deux ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332004?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-11-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-10-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +41,7 @@ tous les deux ans.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-10-01</a>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008096?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2131-6-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-02-01</a>

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000029336196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336196.xml
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031007910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/79/LEGIARTI000031007910.xml
---
<h1>Article L2132-5</h1>
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et ses deux
vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Leurs fonctions sont
incompatibles avec toute activité professionnelle, avec tout mandat électif
départemental, régional, national ou européen, avec tout emploi public et avec
toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire.
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
et ses deux vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Leurs
fonctions sont incompatibles avec toute activité professionnelle, avec tout
mandat électif départemental, régional, national ou européen, avec tout emploi
public et avec toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans le secteur
ferroviaire, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport
routier de personnes ou dans le secteur des autoroutes.
<details>
@ -23,10 +25,7 @@ toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332004?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-11-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-10-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +39,7 @@ toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-10-01</a>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784242?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000030963848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/38/LEGIARTI000030963848.xml
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031007940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/79/LEGIARTI000031007940.xml
---
<h1>Article L2132-7</h1>
@ -14,9 +14,8 @@ l'Assemblée nationale et le président du Sénat.<br />
Le collège comprend au moins un membre nommé en raison de ses compétences
économiques, un membre nommé en raison de ses compétences juridiques et un
membre nommé en raison de ses compétences techniques dans le domaine ferroviaire
ou pour son expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des
industries de réseau.<br />
membre nommé pour son expertise en matière de concurrence, notamment dans le
domaine des industries de réseau.<br />
Les membres autres que le président et les vice-présidents comprennent un nombre
égal de femmes et d'hommes. Pour le renouvellement des vice-présidents, le
@ -37,10 +36,7 @@ non-renouvellement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030960802?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-10-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,10 +50,7 @@ non-renouvellement.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2015-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030960802?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03</a>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582781?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1264-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-05 au 2019-10-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000030902014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902014.xml
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031007936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/79/LEGIARTI000031007936.xml
---
<h1>Article L2132-8</h1>
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902014.xml
Les fonctions des membres du collège autres que celles de président ou de
vice-président sont incompatibles avec tout mandat électif départemental,
régional, national ou européen, et avec toute détention, directe et indirecte,
d'intérêts dans le secteur ferroviaire.<br />
d'intérêts dans le secteur ferroviaire, dans le secteur des services réguliers
interurbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des
autoroutes.<br />
Les membres du collège ne prennent, à titre personnel, aucune position publique
sur des sujets relevant de la compétence de l'autorité.<br />
@ -58,10 +60,7 @@ période minimale de trois ans, sous peine des sanctions prévues à l'article
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892190?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-10-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,10 +77,7 @@ période minimale de trois ans, sous peine des sanctions prévues à l'article
2010-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039084297?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892190?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418523?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>

View file

@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000023084486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084486.xml
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031781142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/11/LEGIARTI000031781142.xml
---
<h1>Article L2132-12</h1>
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires dispose de l'autonomie
financière.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dispose de
l'autonomie financière.<br />
Elle perçoit le produit du droit fixe établi à l'article L. 2132-13. La loi du
10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui
est pas applicable.<br />
Elle perçoit le produit du droit fixe établi à l'article L. 2132-13 du présent
code et des taxes établies aux articles 1609 sextricies et 1609 septtricies du
code général des impôts, dans la limite des plafonds prévus au I de l'article 46
de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. La loi du 10
août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui est
pas applicable.<br />
L'autorité perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus.<br />
@ -30,19 +33,10 @@ L'autorité est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030902007?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944033?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336173?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074895?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084484?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021468475?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734716?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,10 +64,13 @@ L'autorité est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
2010-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030884557?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-12 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2132-13 (V)
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734716?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
<li>
2016-01-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944033?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,29 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000030901958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901958.xml
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031007974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/79/LEGIARTI000031007974.xml
---
<h1>Article L2135-1</h1>
Sans préjudice de l'article L. 2135-8, l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires peut, soit d'office, soit à la demande de l'autorité administrative
compétente, d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant d'installation
de services, d'une entreprise ferroviaire ou de toute autre personne concernée,
procéder à la recherche et à la constatation des manquements aux obligations
résultant du présent titre et des textes pris pour son application.<br />
Sans préjudice de l'article L. 2135-8, l' Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières peut, soit d'office, soit à la demande de l'autorité
administrative compétente, d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant
d'installation de services, d'une entreprise ferroviaire ou de toute autre
personne concernée, procéder à la recherche et à la constatation des manquements
aux obligations résultant du présent titre, et des textes pris pour son
application.<br />
Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche
et à la constatation des manquements aux obligations résultant du présent titre
et des textes pris pour son application les agents de l'Autorité de régulation
des activités ferroviaires habilités par le président de l'autorité et
assermentés dans des conditions similaires à celles applicables aux agents de la
Commission de régulation de l'énergie telles qu'elles résultent de l'article 43
de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au
développement du service public de l'électricité.<br />
de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie
du présent code, des sections 3, 4 et 5 du chapitre II du titre II du code de la
voirie routière ainsi que des textes pris pour leur application les agents de l'
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières habilités par le
président de l'autorité et assermentés dans des conditions similaires à celles
applicables aux agents de la Commission de régulation de l'énergie telles
qu'elles résultent de l'article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
relative à la modernisation et au développement du service public de
l'électricité.<br />
Lorsque le président de l'autorité désigne des personnes pour réaliser un audit
comptable ou un rapport d'expertise ou des experts extérieurs pour réaliser des
@ -44,22 +48,24 @@ la personne concernée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084437?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2135-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008166?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2135-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008159?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2135-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-02-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084423?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628264?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892190?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628265?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336126?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-10-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031074032?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)</a> RECTIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -76,19 +82,16 @@ la personne concernée.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-10-01</a>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892190?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-06 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031074032?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893694?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2131-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2135-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2135-8 (VT)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008166?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2135-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007948?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-02-01</a>

View file

@ -1,32 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000030901954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901954.xml
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031007970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/79/LEGIARTI000031007970.xml
---
<h1>Article L2135-2</h1>
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires dispose d'un droit d'accès à la comptabilité des gestionnaires
d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des entreprises
ferroviaires et des autres candidats et de la SNCF ainsi qu'aux informations
économiques, financières et sociales nécessaires.<br />
Pour l'accomplissement de ses missions, l' Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières dispose d'un droit d'accès à la comptabilité des
gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des
entreprises ferroviaires et des autres candidats, de la SNCF, des entreprises de
transport public routier de personnes et des concessionnaires d'autoroutes,
ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires.<br />
Elle peut recueillir toutes les informations utiles auprès des services de
l'Etat et des autorités organisant des services de transport ferroviaire, de
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, des gestionnaires
d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des entreprises
ferroviaires et des autres candidats et de la SNCF, ainsi qu'auprès des autres
entreprises intervenant sur le marché des transports ferroviaires. Elle peut
également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de
contribuer à son information.<br />
Elle peut recueillir toutes les informations utiles auprès :<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires impartit à l'intéressé un
délai raisonnable, qui ne dépasse pas un mois, pour la production des
informations, des pièces et des documents demandés. Si les circonstances le
1° Des services de l'Etat et des autorités organisant des services de transport
ferroviaire, des services réguliers interurbains de transport routier de
personnes ainsi que des services et des autorités chargés des relations avec les
concessionnaires d'autoroutes ;<br />
2° De l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, des gestionnaires
d'infrastructure, des entreprises ferroviaires, de la SNCF, des entreprises de
transport public routier de personnes et des concessionnaires d'autoroutes ;<br />
3° Des autres entreprises intervenant dans le secteur des transports
ferroviaires, dans celui des services réguliers interurbains de transport
routier de personnes ou dans celui des travaux, fournitures et services sur le
réseau autoroutier concédé.<br />
Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît
susceptible de contribuer à son information.<br />
L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières impartit à
l'intéressé un délai raisonnable, qui ne dépasse pas un mois, pour la production
des informations, des pièces et des documents demandés. Si les circonstances le
justifient, elle peut autoriser une prorogation de deux semaines, qui peut être
portée à un mois lorsque la production de ces informations, pièces ou documents
nécessite un important travail de rassemblement, traitement ou mise en forme des
@ -53,13 +64,16 @@ justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901946?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-10-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007958?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2135-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892190?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944033?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-10-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038885208?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,10 +87,13 @@ justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-10-01</a>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038885208?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892190?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2016-01-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944033?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030902031?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-11-01</a>
@ -85,7 +102,7 @@ justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007966?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2135-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901946?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-10-15</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007958?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2135-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-02-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000023084444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084444.xml
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031007966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/79/LEGIARTI000031007966.xml
---
<h1>Article L2135-3</h1>
@ -13,11 +13,11 @@ Les agents habilités de l'autorité ont accès entre huit et vingt heures, ou e
dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une
activité professionnelle est en cours, aux locaux, lieux, installations et
matériels de transport relevant des gestionnaires d'infrastructure et des
entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2135-2, à l'exclusion
des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile. Ils peuvent se
faire assister par des experts extérieurs désignés par le président de
l'autorité et procéder à des visites conjointes avec des agents appartenant aux
services de l'Etat ou de ses établissements publics.
entreprises mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 2135-2, à l'exclusion des
domiciles et de la partie des locaux servant de domicile. Ils peuvent se faire
assister par des experts extérieurs désignés par le président de l'autorité et
procéder à des visites conjointes avec des agents appartenant aux services de
l'Etat ou de ses établissements publics.
<details>
@ -27,7 +27,25 @@ services de l'Etat ou de ses établissements publics.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021468477?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901954?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007970?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2135-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944033?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336135?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008166?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2135-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084447?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,10 +56,16 @@ services de l'Etat ou de ses établissements publics.
2009-12-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021468477?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2135-2 (V)
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084437?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2135-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-11-01</a>
2016-01-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944033?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2135-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008166?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2135-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-02-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000030901946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901946.xml
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031007958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/79/LEGIARTI000031007958.xml
---
<h1>Article L2135-7</h1>
La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires peut sanctionner les manquements qu'elle constate de la part d'un
gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant d'installation de service, d'une
entreprise ferroviaire ou d'un autre candidat ou de la SNCF, dans les conditions
suivantes :<br />
ferroviaires et routières peut sanctionner les manquements qu'elle constate dans
les conditions suivantes :<br />
1° En cas de manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant
d'installation de service, de la SNCF, d'une entreprise ferroviaire ou d'un
@ -61,14 +59,27 @@ décision prise par le collège de l'autorité en application des articles L.
2134-1 à L. 2134-3 après mise en demeure de remédier au manquement constaté
restée sans effet ;<br />
3° En cas de manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant
d'installation de service, de la SNCF, d'une entreprise ferroviaire ou d'un
autre candidat, ou d'une autre entreprise exerçant une activité dans le secteur
du transport ferroviaire aux obligations de communication de documents et
3° Le collège de l'autorité met l'intéressé en demeure de se conformer à ses
obligations, dans un délai que le collège détermine, en cas de manquement :<br />
a) D'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire, de la SNCF,
d'une entreprise de transport public routier de personnes, d'un concessionnaire
d'autoroute ou d'une autre entreprise intervenant dans le secteur des transports
ferroviaires, dans celui des services réguliers interurbains de transport
routier de personnes ou dans celui des travaux, fournitures et services sur le
réseau autoroutier concédé aux obligations de communication de documents et
d'informations prévues à l'article L. 2135-2 ou à l'obligation de donner accès à
leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et
sociales prévues au même article, le collège de l'autorité met l'intéressé en
demeure de s'y conformer dans un délai que le collège détermine.<br />
leur comptabilité prévue au même article ;<br />
b) D'une entreprise de transport public routier de personnes, d'une entreprise
ferroviaire ou d'une autre entreprise intervenant dans le secteur des services
réguliers interurbains de transport routier de personnes aux obligations de
communication d'informations prévues à l'article L. 3111-24 ;<br />
c) D'un concessionnaire d'autoroute ou d'une entreprise intervenant sur le
marché des travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé
aux obligations de communication d'informations prévues à l'article L. 122-31 du
code de la voirie routière.<br />
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai
fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, le collège de
@ -83,13 +94,91 @@ conditions prévues au 1° bis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901954?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-10-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232002?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892190?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232001?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-10-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556675?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191849?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article L122-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084525?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332260?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901973?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007970?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2135-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008182?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008249?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2131-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031966137?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031966432?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231970?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110441?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030984460?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article L122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084460?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031966551?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article L122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582493?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884921?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article L122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944033?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084476?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884730?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884760?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008215?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007924?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031972552?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-15 au 2019-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038885208?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231969?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -103,23 +192,35 @@ conditions prévues au 1° bis.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-10-01</a>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038885208?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892190?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2015-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982318?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-01-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944033?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944039?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231969?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232001?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L122-31
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611692?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article L122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332260?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2131-7
</li>
@ -139,7 +240,7 @@ conditions prévues au 1° bis.
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2134-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901954?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-10-15</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007970?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2135-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007948?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-02-01</a>
@ -147,5 +248,8 @@ conditions prévues au 1° bis.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007943?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031966432?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,30 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000023084403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084403.xml
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031007953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/79/LEGIARTI000031007953.xml
---
<h1>Article L2135-13</h1>
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires saisit
l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques
entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le
secteur du transport ferroviaire, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques
sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Cette
saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence,
conformément à l'article L. 464-1 du même code. Le président peut également la
saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence.<br />
Le président de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et
des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a
connaissance dans le secteur du transport ferroviaire, dans le secteur des
services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans le
secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau
autoroutier concédé, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées
par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Cette saisine peut
être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à
l'article L. 464-1 du même code. Le président peut également la saisir, pour
avis, de toute autre question relevant de sa compétence.<br />
L'Autorité de la concurrence communique à l'autorité toute saisine entrant dans
le champ des compétences de celle-ci. Elle peut également saisir l'autorité,
pour avis, de toute question relative au secteur du transport ferroviaire.
Lorsqu'elle est consultée, en application du présent alinéa, par l'Autorité de
la concurrence sur des pratiques dont cette dernière est saisie dans le secteur
du transport ferroviaire, l'autorité joint à son avis, dans le délai imparti,
tous les éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui sont en sa possession.
pour avis, de toute question relative au secteur du transport ferroviaire, au
secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou
au secteur des autoroutes. Lorsqu'elle est consultée, en application du présent
alinéa, par l'Autorité de la concurrence sur des pratiques dont cette dernière
est saisie dans le secteur du transport ferroviaire, le secteur des services
réguliers interurbains de transport routier de personnes ou le secteur des
autoroutes, l'autorité joint à son avis, dans le délai imparti, tous les
éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui sont en sa possession.
<details>
@ -34,7 +40,28 @@ tous les éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui sont en sa possessi
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021468491?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232753?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232754?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043539816?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231970?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944033?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019761617?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231969?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -44,6 +71,12 @@ tous les éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui sont en sa possessi
<li>
2009-12-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021468491?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2016-01-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944033?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231969?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000023083557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/35/LEGIARTI000023083557.xml
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000031020902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/09/LEGIARTI000031020902.xml
---
<h1>Article L3452-8</h1>
Est puni de 15 000 € d'amende le fait pour l'entreprise ayant commandé des
prestations de cabotage routier de marchandises de ne pas respecter les
dispositions de l'article L. 3421-7.
Est puni de 15 000 € d'amende :<br />
1° Le fait, pour l'entreprise ayant commandé des prestations de cabotage routier
de marchandises, de ne pas respecter l'article L. 3421-7 ;<br />
2° Le fait de recourir à une entreprise de transport public routier de personnes
pour exécuter des services librement organisés mentionnés à l'article L. 3111-17
alors que l'entreprise n'y a pas été autorisée en application des articles L.
3113-1 et L. 3411-1.<br />
Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction
d'effectuer ou de faire effectuer des opérations de transport sur le territoire
national pendant une durée maximale d'un an.
<details>
@ -21,7 +31,7 @@ dispositions de l'article L. 3421-7.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021468517?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,6 +41,18 @@ dispositions de l'article L. 3421-7.
<li>
2009-12-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021468517?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-17 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3113-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3411-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3421-7 (V)
</li>