LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000428994
NOR: MTSX0757838L
Ancien identifiant: 1LS0071224
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/89/JORFTEXT000000428994.xml
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République française 2015-08-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000029945501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/55/LEGIARTI000029945501.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031104525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104525.xml
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###### Article L1231-1
Dans les périmètres de transports urbains, les communes, leurs groupements, la
métropole de Lyon et les syndicats mixtes de transport sont les autorités
compétentes pour organiser la mobilité.<br />
Dans leur ressort territorial, les communes, leurs groupements, la métropole de
Lyon et les syndicats mixtes de transport sont les autorités compétentes pour
organiser la mobilité.<br />
Ces autorités sont des autorités organisatrices de transport au sens de
l'article L. 1221-1. A ce titre, dans les conditions générales énoncées au
présent chapitre, elles organisent les services réguliers de transport public
urbain de personnes et peuvent organiser des services de transport à la
demande.<br />
présent chapitre, elles organisent des services réguliers de transport public de
personnes et peuvent organiser des services de transport à la demande.<br />
Elles concourent au développement des modes de déplacement terrestres non
motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur.<br />