LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
Modification du code de l'aviation civile, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code de la route, du code de la consommation, du code du travail, du code du commerce, du code des douanes, du code de l'éducation, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 8, 13-1, 18, 26, 26-1, 26-2, 26-4, 36 ; abrogation de l'article 21-2. Modification de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques : modification de l'article 14. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire : Création après l'article 1 des articles 1-1, 1-2 ; modification des articles 1, 11, 16. Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24. Modification de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français : modification des articles 2, 27. Modification de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit : modification de l'article 92. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes ; n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national ; n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types. Transposition complète de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile ; de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires ; de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) ; de la directive 2004/50/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ; de la directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen ; de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000456019 NOR: EQUX0500211L Ancien identifiant: 1LS00610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/60/JORFTEXT000000456019.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-02-15
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Date de fin: 2019-06-16
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Identifiant: LEGIARTI000038126972
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/12/69/LEGIARTI000038126972.xml
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Date de début: 2019-06-16
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Date de fin: 2020-06-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038434351
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434351.xml
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<h1>Article L2221-1</h1>
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L'établissement public de l'Etat dénommé "Etablissement public de sécurité
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ferroviaire" veille au respect des règles relatives à la sécurité et à
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l'interopérabilité des transports ferroviaires sur le réseau ferré national et
|
||||
sur les autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques
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||||
d'exploitation comparables dont la liste est fixée par voie réglementaire. Il
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||||
est notamment chargé de délivrer les autorisations requises pour l'exercice des
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||||
activités ferroviaires et d'en assurer le suivi et le contrôle. Dans un objectif
|
||||
d'efficacité sociale et économique au bénéfice de l'ensemble des acteurs du
|
||||
système de transport ferroviaire, il promeut et diffuse les bonnes pratiques en
|
||||
matière d'application de la réglementation de sécurité et d'interopérabilité
|
||||
ferroviaire.<br />
|
||||
L'établissement public de l'Etat dénommé “ Etablissement public de sécurité
|
||||
ferroviaire ˮ veille au respect des règles relatives à la sécurité et à
|
||||
l'interopérabilité des transports ferroviaires. Il est l'autorité nationale de
|
||||
sécurité au sens de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire. Il exerce ses
|
||||
missions sur le système ferroviaire.<br />
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||||
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire remplit également ces missions
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||||
pour la partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire
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||||
français à compter du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord
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fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
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||||
Sous réserve des missions dévolues à l'Agence de l'Union européenne pour les
|
||||
chemins de fer prévues par le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et
|
||||
du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les
|
||||
chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004, l'établissement
|
||||
public est notamment chargé de délivrer les autorisations requises pour
|
||||
l'exercice des activités ferroviaires et d'assurer des activités de surveillance
|
||||
portant en particulier sur les entreprises ferroviaires et les gestionnaires
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d'infrastructure.<br />
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||||
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
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||||
8112-1 du code du travail et l'Etablissement public de sécurité ferroviaire se
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communiquent réciproquement les renseignements et les documents utiles à
|
||||
l'accomplissement de leurs missions respectives. Un décret en Conseil d'Etat
|
||||
précise les modalités de cette communication et fixe la liste des catégories de
|
||||
documents et de renseignements concernés.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement public promeut et diffuse les bonnes pratiques en matière de
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||||
sécurité et d'interopérabilité ferroviaire sur la base de toutes les
|
||||
informations pertinentes disponibles.<br />
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||||
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||||
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire ne remplit ses missions pour la
|
||||
partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français
|
||||
qu'à compter du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé
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||||
sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
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<details>
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@ -34,7 +49,10 @@ fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038125612?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-96 du 13 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434337?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432612?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -72,7 +90,7 @@ fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
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2017-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034527682?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-674 du 28 avril 2017 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2019-06-16</a>
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</li>
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<li>
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2019-02-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038125612?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-96 du 13 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2019-04-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432612?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2019-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038560639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-29</a>
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@ -83,6 +101,9 @@ fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
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<li>
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2022-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046745530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1573 du 14 décembre 2022 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332260?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01</a>
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||||
</li>
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@ -99,7 +120,7 @@ fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434329?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333367?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-06-16</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434337?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333404?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336381
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/63/LEGIARTI000029336381.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-16
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038434343
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434343.xml
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||||
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||||
<h1>Article L2221-6</h1>
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@ -13,26 +13,29 @@ Les ressources de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sont
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|||
constituées par :<br />
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1° Une fraction du produit d'un droit de sécurité dû par les entreprises
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||||
ferroviaires qui utilisent les réseaux mentionnés à l'article L. 2221-1. Le
|
||||
montant de ce droit est fixé par les ministres chargés des transports et du
|
||||
budget sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public. Ce
|
||||
droit comprend, selon le cas :<br />
|
||||
ferroviaires qui utilisent les éléments constitutifs du réseau du système
|
||||
ferroviaire sur lequel s'exerce la mission d'autorité nationale de sécurité de
|
||||
l'établissement public définie à l'article L. 2221-1. Le montant de ce droit est
|
||||
fixé par les ministres chargés des transports et du budget sur proposition du
|
||||
conseil d'administration de l'établissement public. Ce droit comprend, selon le
|
||||
cas :<br />
|
||||
|
||||
a) Un pourcentage du montant des redevances d'utilisation du réseau ferré
|
||||
national versées au gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article
|
||||
L. 2111-9 dans la limite du centième de ce montant et de 0,20 € par kilomètre
|
||||
parcouru ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les réseaux
|
||||
ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles
|
||||
du réseau ferré national, dans la limite de 0,10 € par kilomètre parcouru.<br />
|
||||
b) Une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les éléments
|
||||
constitutifs du réseau du système ferroviaire sur lesquels s'exerce la mission
|
||||
d'autorité nationale de sécurité de l'établissement public définie à l'article
|
||||
L. 2221-1, autre que le réseau ferré national, dans la limite de 0,10 € par
|
||||
kilomètre parcouru.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises déclarent chaque trimestre le montant des redevances versées au
|
||||
gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9 et le
|
||||
nombre de kilomètres parcourus par leurs matériels sur le réseau ferré national
|
||||
et sur les autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques
|
||||
d'exploitation comparables. Cette déclaration, accompagnée du paiement du droit,
|
||||
est adressée au comptable de l'établissement public.<br />
|
||||
nombre de kilomètres parcourus par leurs matériels sur les réseaux mentionnés
|
||||
aux a et b. Cette déclaration, accompagnée du paiement du droit, est adressée au
|
||||
comptable de l'établissement public.<br />
|
||||
|
||||
Ce droit est constaté et recouvré dans les délais et sous les garanties et
|
||||
sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;<br />
|
||||
|
@ -41,12 +44,16 @@ sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;<br />
|
|||
|
||||
3° Les redevances que l'établissement public perçoit à l'occasion de
|
||||
l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées à l'article L. 2221-1,
|
||||
autres que celles visant à obtenir la qualité d'entreprise ferroviaire ;<br />
|
||||
autres que celles visant à obtenir de sa part la qualité d'entreprise
|
||||
ferroviaire sur le territoire national ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les dons, legs, produits de cession et concours divers ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les sanctions pécuniaires recouvrées en application de l'article L.
|
||||
2221-11.<br />
|
||||
5° Les sanctions pécuniaires recouvrées en application de l'article L. 2221-11
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° Les produits des ventes et des autres services que l'établissement public
|
||||
effectue dans le domaine de la sécurité ferroviaire.<br />
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||||
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||||
La fraction prévue au 1° est plafonnée conformément au I de l'article 46 de la
|
||||
loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
|
||||
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@ -59,31 +66,25 @@ loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
|
|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336173?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901820?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2015-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037115979?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430676?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037808550?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-24</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786628?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336022?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332024?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084718?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031780547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023729?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432612?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -109,19 +110,13 @@ loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
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2011-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000025044785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
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2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-24</a>
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2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332024?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-04-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038432612?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884631?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1261-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9 (VD)
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2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008230?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2132-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-02-01</a>
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@ -130,7 +125,7 @@ loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
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2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2221-1
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2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2221-11 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2221-11
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