Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports des voyageurs dans la région parisienne

Application de l'article 92 de la Constitution. Abrogation de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948.‎
Changement de titre, titre devenu « Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation ‎des transports de voyageurs en Ile-de-France » (article 114 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ‎‎2000).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705510
Ancien identifiant: 1OR959151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705510.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039787254 Identifiant: LEGIARTI000045210948
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###### Article L1241-4 ###### Article L1241-4
@ -32,10 +32,15 @@ d'organisation de la maîtrise d'ouvrage dont le syndicat assure le suivi et le
contrôle d'ensemble.<br /> contrôle d'ensemble.<br />
Pour les réseaux de transport mentionnés aux articles 20 et 20-2 de la loi n° Pour les réseaux de transport mentionnés aux articles 20 et 20-2 de la loi n°
2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, Ile-de-France Mobilités assure 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, Ile-de-France Mobilités assure,
les missions de maintenance et de renouvellement des éléments ne relevant pas du le cas échéant par l'intermédiaire d'une filiale créée à cet effet :<br />
périmètre de gestion technique de la Régie autonome des transports parisiens tel
que défini aux mêmes articles 20 et 20-2.<br /> 1° Les missions de maintenance et de renouvellement des éléments ne relevant pas
du périmètre de gestion technique de la Régie autonome des transports parisiens
défini aux mêmes articles 20 et 20-2 ;<br />
2° Les missions de gestion des espaces à usage de commerces et de publicité dans
les gares.<br />
Ile-de-France Mobilités est assimilé à un groupement de collectivités Ile-de-France Mobilités est assimilé à un groupement de collectivités
territoriales au sens et pour l'application de l'article L. 300-6 du code de territoriales au sens et pour l'application de l'article L. 300-6 du code de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044874553 Identifiant: LEGIARTI000045210923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/45/LEGIARTI000044874553.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/09/LEGIARTI000045210923.xml
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###### Article L1241-14 ###### Article L1241-14
@ -32,7 +32,8 @@ par l'Etat, par les collectivités publiques ou par tout organisme public ou
privé, notamment pour la mise en œuvre de politiques d'aide à l'usage des privé, notamment pour la mise en œuvre de politiques d'aide à l'usage des
transports collectifs au bénéfice de catégories particulières d'usagers ;<br /> transports collectifs au bénéfice de catégories particulières d'usagers ;<br />
5° Les produits de son domaine ;<br /> 5° Les produits de son domaine et ceux issus de la valorisation de ce dernier
;<br />
6° Les redevances pour services rendus et produits divers ;<br /> 6° Les redevances pour services rendus et produits divers ;<br />
@ -61,6 +62,7 @@ impositions sur les biens et services ;<br />
12° Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article L. 12° Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article L.
2124-1 du présent code ;<br /> 2124-1 du présent code ;<br />
13° Les produits des baux commerciaux et les recettes publicitaires de toute 13° Les produits de l'occupation des espaces à usage de commerces et les
nature conclus dans les gares constituant le réseau mentionné aux articles 20 et recettes publicitaires de toute nature dans les gares constituant le réseau
20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. mentionné aux articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative
au Grand Paris.