LOI no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi

DEFINITION DE L'APPELLATION DE TAXI.
DEFINITION DES PERSONNES POUVANT EXERCER L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR DE TAXI.
MODALITES DE VENTE D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT.
SUCCESSION APRES CESSATION D'ACTIVITE TOTALE OU PARTIELLE.
LES MODALITES DE LA PRESENTE LOI SONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000369243
NOR: INTX9400061L
Ancien identifiant: 1LX99566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/92/JORFTEXT000000369243.xml
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République française 2014-10-03 00:00:00 +00:00
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000023083933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083933.xml
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029532082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/20/LEGIARTI000029532082.xml
---
<h1>Article L3121-1</h1>
Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du
conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et dont
le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de
stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin
d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport
particulier des personnes et de leurs bagages.
conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un
terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l'exploitant est
titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente
de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux,
le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
<details>
@ -24,7 +24,7 @@ particulier des personnes et de leurs bagages.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908054?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-21 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029528531?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,9 +34,15 @@ particulier des personnes et de leurs bagages.
<li>
1995-01-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908054?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-21 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2009-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030486384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17</a>
</li>
<li>
2014-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029528531?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046770021?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22</a>
</li>
@ -112,8 +118,5 @@ particulier des personnes et de leurs bagages.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037330079?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,34 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000028534377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/43/LEGIARTI000028534377.xml
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029532138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/21/LEGIARTI000029532138.xml
---
<h1>Article L3121-2</h1>
Le titulaire de l'autorisation de stationnement prévue par l'article L. 3121-1 a
la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité
administrative compétente pour délivrer celle-ci.<br />
L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée
postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014
relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est incessible et
a une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans des conditions fixées par
décret.<br />
Toutefois, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée avant la
promulgation de la même loi a la faculté de présenter à titre onéreux un
successeur à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation.
Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de
l'autorisation de stationnement pendant une durée de cinq ans à compter de sa
date de délivrance.<br />
Toutefois, cette durée est de quinze ans dans les cas suivants :<br />
1° Pour les titulaires d'autorisations nouvelles délivrées postérieurement au 21
janvier 1995 ;<br />
2° Pour les titulaires d'autorisations délivrées antérieurement au 21 janvier
1995 et qui, en vertu des textes antérieurs, ne disposaient pas de la faculté de
présenter à titre onéreux un successeur.<br />
Dans ces deux cas, une fois la première mutation intervenue, la faculté de
présenter à titre onéreux un successeur est constituée dans les conditions de
droit commun, après une exploitation effective et continue de cinq ans.
l'autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa
date de délivrance ou de cinq ans à compter de la date de la première mutation.
<details>
@ -38,7 +30,27 @@ droit commun, après une exploitation effective et continue de cinq ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527798?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083933?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029532082?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029532126?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008471?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029528535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029527162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -52,19 +64,22 @@ droit commun, après une exploitation effective et continue de cinq ans.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2014-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527798?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029527162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur</a>
</li>
<li>
2014-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008471?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031089485?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2015-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-1
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745458?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534373?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-10-03</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029532126?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000028534373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/43/LEGIARTI000028534373.xml
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029532126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/21/LEGIARTI000029532126.xml
---
<h1>Article L3121-4</h1>
Les transactions prévues par les articles L. 3121-2 et L. 3121-3 sont
répertoriées, avec mention de leur montant, dans un registre tenu par l'autorité
administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement.<br />
Les transactions prévues par l'article L. 3121-2 sont répertoriées, avec mention
de leur montant, dans un registre tenu par l'autorité administrative compétente
pour délivrer l'autorisation de stationnement.<br />
Le nouveau titulaire remet alors à cette autorité les documents justificatifs de
l'exploitation effective et continue de l'autorisation par son prédécesseur.<br />
@ -27,13 +27,13 @@ compétente, dans le délai d'un mois à compter de la date de leur conclusion.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083929?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029532138?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534377?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-10-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008471?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527798?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029528535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,10 +47,10 @@ compétente, dans le délai d'un mois à compter de la date de leur conclusion.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2014-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527798?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008471?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-2
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029532138?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030048443?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>

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@ -1,20 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000023083922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083922.xml
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029532121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/21/LEGIARTI000029532121.xml
---
<h1>Article L3121-5</h1>
La délivrance de nouvelles autorisations par l'autorité administrative
compétente n'ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires
d'autorisations précédemment délivrées.<br />
La délivrance de nouvelles autorisations de stationnement par l'autorité
administrative compétente n'ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires
d'autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de la loi n°
2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport
avec chauffeur ou au profit des demandeurs inscrits sur liste d'attente.<br />
Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d'attente
rendues publiques.
rendues publiques. Nul ne peut s'inscrire sur plus d'une liste d'attente. Les
candidats à l'inscription sur liste d'attente doivent être titulaires d'une
carte professionnelle prévue à l'article L. 3121-10 en cours de validité,
délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où l'autorisation de
stationnement est demandée, et ne pas être déjà titulaires d'une autorisation de
stationnement.<br />
Seuls peuvent se voir délivrer une autorisation de stationnement les titulaires
d'une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le représentant
de l'Etat dans le département où l'autorisation de stationnement est délivrée.
En outre, la délivrance est effectuée en priorité aux titulaires qui peuvent
justifier de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant une période
minimale de deux ans au cours des cinq ans précédant la date de l'inscription
sur liste d'attente.
<details>
@ -24,7 +39,15 @@ rendues publiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908064?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-21 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029528535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029527162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -34,6 +57,15 @@ rendues publiques.
<li>
1995-01-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908064?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-21 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2014-10-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029527162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur</a>
</li>
<li>
2014-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029528535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
@ -52,8 +84,5 @@ rendues publiques.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028529671?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000023083909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083909.xml
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-01-17
Identifiant: LEGIARTI000029532146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/21/LEGIARTI000029532146.xml
---
<h1>Article L3121-10</h1>
L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance
d'une carte professionnelle par l'autorité administrative.
d'une carte professionnelle par l'autorité administrative. Il est incompatible
avec l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur.
<details>
@ -20,7 +22,13 @@ d'une carte professionnelle par l'autorité administrative.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi - article 2 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2003-06-13 au 2222-02-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008433?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083926?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3121-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029528537?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,12 +38,24 @@ d'une carte professionnelle par l'autorité administrative.
<li>
1995-01-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi - article 2 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2003-06-13 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2014-10-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000029527187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029528537?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2016-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031982273?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux documents justifiant de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi prévus au III de l'article R. 3121-13 du code des transports pour les candidats à la délivrance d'une autorisation de stationnement figurant sur une liste d'attente - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008463?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-01</a>
</li>
@ -48,8 +68,5 @@ d'une carte professionnelle par l'autorité administrative.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030048461?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000028749065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749065.xml
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029532216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/22/LEGIARTI000029532216.xml
---
<h1>Article L3121-11</h1>
En attente de clientèle, les taxis sont tenus de stationner dans leur commune de
rattachement ou dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis
comprenant leur commune de rattachement. Ils peuvent également stationner dans
les communes où ils ont fait l'objet d'une réservation préalable dont les
conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle. Munis d'une
réservation préalable, ils ne peuvent stationner à l'abord des gares et des
aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, lorsqu'elles ne sont
pas situées dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie
d'un service commun comprenant leur commune de rattachement, au-delà d'une durée
précédant la prise en charge de leur clientèle. La durée de ce stationnement est
fixée par décret.
L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code
permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de
le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de
clientèle dans leur commune de rattachement, dans une commune faisant partie
d'un service commun de taxis comprenant leur commune de rattachement ou dans le
ressort de l'autorisation de stationnement délivrée dans les conditions prévues
à l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales ou à
l'article L. 5211-9-2 du même code. En dehors du ressort de l'autorisation de
stationnement, les conducteurs de taxis sont soumis à l'article L. 3120-2 du
présent code, notamment s'agissant de la prise en charge de la clientèle sur la
voie ouverte à la circulation publique sous réserve de justification d'une
réservation préalable.
<details>
@ -29,7 +30,100 @@ fixée par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 135 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020545?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245051?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479566?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025421284?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-02 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807916?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807932?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974808?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979672?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041586987?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041626854?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599324?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042026662?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042343273?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042343486?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211085?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850168?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028529760?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495214?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030442731?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-05 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040169?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214888?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411452?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974825?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543278?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810579?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737295?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538308?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784546?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029528543?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268882?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945077?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392824?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -46,10 +140,16 @@ fixée par décret.
1995-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027780967?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2014-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 135 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028783261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-28 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2014-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028783261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-28 au 2015-01-01</a>
2014-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029528543?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L3642-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392824?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000028749073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749073.xml
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029532074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/20/LEGIARTI000029532074.xml
---
<h1>Article L3124-4</h1>
I. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait
d'effectuer à la demande et à titre onéreux le transport particulier de
personnes et de bagages sans être titulaire d'une autorisation de stationnement
sur la voie publique en attente de clientèle, ou d'exercer l'activité de
conducteur de taxi sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de
validité.<br />
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer
l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de
stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1.<br />
II. - Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par le présent
II.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par le présent
article encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;<br />
@ -24,7 +21,10 @@ article encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à
commettre l'infraction ;<br />
3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.
3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.<br />
III.-Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir au premier alinéa de
l'article L. 3121-11-2.
<details>
@ -34,7 +34,16 @@ commettre l'infraction ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 135 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029528682?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3121-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029528547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745485?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3121-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029528527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +57,16 @@ commettre l'infraction ;<br />
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2014-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 135 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029528527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029528547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-11-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083860?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>