Décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises

Sont abroges : les articles 45 et 47 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 ; les points e et j de l'article 1 et les points a et d de l'article 2 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 (les dispositions de ce décret cessent d’être applicables au transport de marchandises en métropole) ; le décret n° 79-178 79-178 et le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifie.
Transposition complète de la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000198352
NOR: EQUT9900775D
Ancien identifiant: 1DX999752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198352.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-13 Date de début: 2023-05-22
Date de fin: 2023-05-22 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R3211-31 ###### Article R3211-31
@ -29,5 +29,5 @@ registre électronique national des entreprises de transport par route.<br />
A l'expiration de la durée de la perte d'honorabilité, le préfet de région peut A l'expiration de la durée de la perte d'honorabilité, le préfet de région peut
décider de restaurer l'honorabilité professionnelle du gestionnaire de décider de restaurer l'honorabilité professionnelle du gestionnaire de
transport, dès lors que ce dernier a réussi l'examen de capacité professionnelle transport, dès lors que ce dernier a réussi l'examen de capacité professionnelle
mentionné à l'article R. 3113-37, postérieurement à la date de la décision de mentionné à l'article R. 3211-37, postérieurement à la date de la décision de
perte d'honorabilité. perte d'honorabilité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-13 Date de début: 2023-05-22
Date de fin: 2023-05-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046177255 Identifiant: LEGIARTI000047567270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/72/LEGIARTI000046177255.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/72/LEGIARTI000047567270.xml
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###### Article R3211-40 ###### Article R3211-40
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/72/LEGIARTI000046177255.xml
Pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules dont le poids maximum Pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules dont le poids maximum
autorisé ne dépasse pas 2,5 tonnes ou, s'ils sont utilisés exclusivement pour autorisé ne dépasse pas 2,5 tonnes ou, s'ils sont utilisés exclusivement pour
réaliser des opérations de transport routier sur le territoire national, 3,5 réaliser des opérations de transport routier sur le territoire national, 3,5
tonnes, n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, l'exigence de tonnes, l'exigence de capacité professionnelle est satisfaite lorsque le
capacité professionnelle est satisfaite lorsque le gestionnaire de transport gestionnaire de transport mentionné à l'article R. 3211-43 est titulaire d'une
mentionné à l'article R. 3211-43 est titulaire d'une attestation de capacité attestation de capacité professionnelle en transport léger.<br />
professionnelle en transport léger.<br />
L'attestation de capacité professionnelle en transport léger est délivrée par le L'attestation de capacité professionnelle en transport léger est délivrée par le
préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation sanctionnée par un préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation sanctionnée par un

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-13 Date de début: 2023-05-22
Date de fin: 2023-05-22 Date de fin: 2023-12-22
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###### Article R3411-13 ###### Article R3411-13
@ -62,15 +62,12 @@ atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
d'autre part, approuvé par la décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril d'autre part, approuvé par la décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril
2021.<br /> 2021.<br />
Ces éléments sont constitués par la lettre de voiture internationale relative au Ces éléments sont notamment constitués par la lettre de voiture internationale
transport international et au transport bilatéral et aux lettres de voiture relative au transport international et au transport bilatéral et les lettres de
relatives à chaque opération de cabotage réalisée à leur suite, ainsi que les voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée à leur suite, ainsi
lettres de voiture internationales de tous les transports réalisés pendant la que les lettres de voiture internationales de tous les transports réalisés
période mentionnée au paragraphe 2 bis de l'article 8 du règlement (CE) n° pendant la période mentionnée au paragraphe 2 bis de l'article 8 du règlement
1072/2009 du 21 octobre 2009 précité, à savoir la lettre de voiture (CE) n° 1072/2009 du 21 octobre 2009 précité.<br />
internationale relative au transport international préalable auquel est
subordonnée l'activité de cabotage et les lettres de voiture relatives à chaque
opération de cabotage réalisée.<br />
L'entreprise doit conserver pendant deux ans, afin d'être en mesure de la L'entreprise doit conserver pendant deux ans, afin d'être en mesure de la
présenter à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'Etat, la présenter à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'Etat, la