LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 13-1, 13-2, modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre I du titre II : "De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire", création avant l'article 18 des articles 17-1, 17-2 et 17-3, modification des articles 18, 24, 30-1, 21-4, 6-1, 8, 33, 6-2, 7, 29, 46, création après l'article 29 de l'article 29-1. 
Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France : modification des  articles 1, 1-1, 2, création après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2, modification de l'article 13. 
Modification de  l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 : modification de l'article 25.
Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail : modification des articles 13 et 13-1.
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 7.
Modification du code de justice administrative, du code de la voirie routière, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation.
Transposition partielle de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire ; de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. 
Transposition complète de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021451610
NOR: DEVX0816035L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/45/16/JORFTEXT000021451610.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-27 00:00:00 +00:00
parent bb56cabf7f
commit 8ee4b69292
5 changed files with 195 additions and 81 deletions
partie_legislative/deuxieme_partie
livre_ier/titre_iii
livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2

View file

@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038884823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884823.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039786266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/62/LEGIARTI000039786266.xml
---
<h1>Article L2131-3</h1>
L' Autorité de régulation des transports veille en particulier à ce que les
conditions d'accès au réseau ferroviaire par les entreprises ferroviaires
n'entravent pas le développement de la concurrence.<br />
n'entravent pas le développement de la concurrence. Elle veille à ce même objet
s'agissant des modalités d'exercice de la gestion technique de l'infrastructure
du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à
l'article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.<br />
Elle assure une mission générale d'observation des conditions d'accès au réseau
ferroviaire et peut, à ce titre, après avoir procédé à toute consultation
qu'elle estime utile des acteurs du secteur des transports ferroviaires,
formuler et publier toute recommandation.
Elle assure une mission générale d'observation des conditions d'accès à ces
réseaux et peut, à ce titre, après avoir procédé à toute consultation qu'elle
estime utile des acteurs de ces secteurs, formuler et publier toute
recommandation.
<details>
@ -26,10 +29,19 @@ formuler et publier toute recommandation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884766?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141330?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210902?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704226?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -40,7 +52,10 @@ formuler et publier toute recommandation.
2009-12-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021468459?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
2010-06-03 CITATION source LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2 (M)
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008249?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2131-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-02-01</a>
@ -52,7 +67,7 @@ formuler et publier toute recommandation.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039735896?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884766?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901993?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-11-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

View file

@ -1,28 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038884816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884816.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039786260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/62/LEGIARTI000039786260.xml
---
<h1>Article L2131-4</h1>
L' Autorité de régulation des transports veille à ce que l'accès au réseau et
aux installations de service, ainsi qu'aux différentes prestations associées,
soit accordé de manière équitable et non discriminatoire. Elle s'assure que le
document de référence du réseau mentionné à l'article L. 2122-5 ne contient pas
de dispositions discriminatoires et n'octroie pas aux gestionnaires
d'infrastructure des pouvoirs discrétionnaires pouvant être utilisés à des fins
de discrimination à l'égard des candidats.<br />
L'Autorité de régulation des transports veille à ce que l'accès au réseau
ferroviaire et aux installations de service, ainsi qu'aux différentes
prestations associées, soit accordé de manière équitable et non discriminatoire.
Elle veille également à ce que l'activité de gestion technique de
l'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux
mentionnés à l'article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au
Grand Paris soit exercée de manière équitable et non discriminatoire. Elle
s'assure que le document de référence du réseau mentionné à l'article L. 2122-5
et le document de référence prévu à l'article L. 2142-19 ne contiennent pas de
dispositions discriminatoires et n'octroient pas aux gestionnaires
d'infrastructure ou au gestionnaire technique au sens de la loi n° 2010-597 du 3
juin 2010 précitée des pouvoirs discrétionnaires pouvant être utilisés à des
fins de discrimination à l'égard des candidats.<br />
Elle s'assure également de la cohérence des dispositions économiques,
contractuelles et techniques mises en œuvre par les gestionnaires
d'infrastructure, les exploitants d'installation de service et les entreprises
ferroviaires en matière d'accès au réseau et aux différentes prestations
associées, avec leurs contraintes économiques, financières, juridiques et
techniques. A ce titre, l' Autorité de régulation des transports prend en
techniques. A ce titre, l'Autorité de régulation des transports prend en
considération, dans ses analyses, les enjeux et les contraintes du système de
transport ferroviaire national, notamment la trajectoire financière du
gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3° de l'article L. 2111-10.
@ -35,13 +41,60 @@ gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3° de l'article L. 2111-
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884766?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901812?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084556?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2123-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901880?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008296?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2018-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038224234?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-13 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084714?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037808543?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-03-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884845?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039737199?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336018?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704496?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084590?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141330?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210902?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704226?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022308227?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -51,26 +104,32 @@ gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3° de l'article L. 2111-
<li>
2009-12-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021468459?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2010-06-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022308227?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris</a>
</li>
<li>
2010-06-03 CITATION source LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2 (V)
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884845?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-12-29</a>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-10
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2123-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884791?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884766?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084478?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039737199?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038884812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884812.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039786257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/62/LEGIARTI000039786257.xml
---
<h1>Article L2132-1</h1>
L' Autorité de régulation des transports est compétente pour le réseau
ferroviaire défini à l'article L. 2122-1.
L'Autorité de régulation des transports est compétente pour le réseau
ferroviaire défini à l'article L. 2122-1, pour le réseau de métro et le réseau
express régional définis à l'article L. 2142-3, pour le réseau de transport
public du Grand Paris et pour les réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi
n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
<details>
@ -20,19 +23,34 @@ ferroviaire défini à l'article L. 2122-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901946?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-10-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084324?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031007958?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2135-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-02-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786253?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084425?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084600?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336129?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901836?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336455?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141330?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210902?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704226?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -43,7 +61,13 @@ ferroviaire défini à l'article L. 2122-1.
2009-12-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021468461?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
2010-06-03 CITATION source LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2 (V)
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008261?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2131-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-02-01</a>
@ -61,7 +85,7 @@ ferroviaire défini à l'article L. 2122-1.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008123?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2132-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2135-7
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2142-3 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038884781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884781.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039784292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/42/LEGIARTI000039784292.xml
---
<h1>Article L2132-7</h1>
L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à
des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires
dans le secteur ferroviaire. Elle peut notamment, par une décision motivée,
prévoir la transmission régulière d'informations par les gestionnaires
d'infrastructure, les exploitants d'infrastructures de service, les entreprises
ferroviaires et la SNCF.<br />
des expertises et mener des études et toutes actions d'information utiles dans
le secteur ferroviaire. Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir
la transmission régulière d'informations par les gestionnaires d'infrastructure,
les exploitants d'infrastructures de service, les entreprises ferroviaires, les
autres candidats au sens du livre Ier de la deuxième partie du présent code et
la SNCF.<br />
Les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'infrastructures de
service, les entreprises ferroviaires et la SNCF sont tenus de lui fournir les
informations statistiques concernant l'utilisation des infrastructures, la
consistance et les caractéristiques de l'offre de transport proposée, la
fréquentation des services, ainsi que toute information relative aux résultats
économiques et financiers correspondants.
service, les entreprises ferroviaires, les autres candidats au sens du même
livre Ier et la SNCF sont tenus de lui fournir toute information statistique
concernant l'utilisation des infrastructures, la consistance et les
caractéristiques de l'offre de transport proposée, la fréquentation des
services, ainsi que toute information relative aux résultats économiques et
financiers correspondants.
<details>
@ -31,10 +33,7 @@ fréquentation des services, ainsi que toute information relative aux résultats
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038825458?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1264-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668965?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,10 +47,10 @@ fréquentation des services, ainsi que toute information relative aux résultats
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668965?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038825458?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1264-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582781?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1264-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-05 au 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030984351?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2131-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-02-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023084206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084206.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-02-03
Identifiant: LEGIARTI000039786666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/66/LEGIARTI000039786666.xml
---
<h1>Article L2221-8</h1>
@ -28,10 +28,24 @@ Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en ve
d'accords conclus avec celle-ci est valable sur le territoire national.<br />
L'obligation d'être titulaire d'une licence ne s'applique pas aux personnes
réalisant, conformément à des mesures d'exploitation prescrites par le
gestionnaire d'infrastructure, des circulations limitées et à vitesse réduite
sur le réseau ferroviaire au départ ou à destination d'une voie non ouverte à la
circulation publique qui lui est reliée.
assurant la conduite de train sur :<br />
1° Les réseaux qui sont séparés sur le plan fonctionnel du reste du système
ferroviaire et qui sont destinés uniquement à l'exploitation de services locaux,
urbains ou suburbains de transport de voyageurs ou de marchandises ;<br />
2° Les sections de voies qui sont temporairement fermées à la circulation
normale pour cause d'entretien, de renouvellement ou de réaménagement du système
ferroviaire.<br />
Des circulations sur une zone limitée et à vitesse adaptée sur le réseau
mentionné au premier alinéa du présent article peuvent être réalisées par des
personnes non titulaires d'une licence, conformément à des mesures
d'exploitation prescrites par le gestionnaire d'infrastructures, lorsqu'elles
sont effectuées au départ ou à destination des réseaux mentionnés au 1° ou des
infrastructures ferroviaires privées destinées à être utilisées exclusivement
par leurs propriétaires pour leurs propres opérations de transport de
marchandises.
<details>
@ -41,7 +55,7 @@ circulation publique qui lui est reliée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021468441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668939?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 177 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,11 +74,14 @@ circulation publique qui lui est reliée.
<li>
2019-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038560699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-29</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668939?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 177 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045100990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-103 du 1er février 2022 portant modification de l'article L. 2221-8 du code des transports et du décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434340?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2221-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a>