LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048668665
NOR: ECOX2320994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/86/JORFTEXT000048668665.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000023079748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/97/LEGIARTI000023079748.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048697666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/76/LEGIARTI000048697666.xml
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###### Article L5542-24
@ -15,12 +15,16 @@ du marin blessé ou malade est préalablement autorisé par l'autorité compéte
de l'Etat, sur l'avis du médecin désigné par elle.<br />
Pendant tout le temps où il est soigné par le médecin de son choix, le marin
malade ou blessé reçoit une indemnité journalière de nourriture dont le montant
est fixé par le contrat de travail ou, à défaut, par les usages du port de
débarquement. Il est, en outre, remboursé de ses frais médicaux et
pharmaceutiques, sur justificatifs et dans la limite des tarifs applicables en
matière d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 432-3 du code de la
sécurité sociale.<br />
malade ou blessé reçoit, outre le versement de l'indemnité de nourriture
mentionnée à l'article L. 5542-18, une indemnité journalière de nourriture de la
part de l'Etablissement national des invalides de la marine au titre du régime
de prévoyance des marins mentionné à l'article L. 5551-2. Le montant de
l'indemnité journalière de nourriture est fixé par arrêté des ministres chargés
du budget, de la mer et de la sécurité sociale. L'indemnité journalière de
nourriture n'est pas due pendant les périodes d'hospitalisation. Il est, en
outre, remboursé de ses frais médicaux et pharmaceutiques, sur justificatifs et
dans la limite des tarifs applicables en matière d'assurance maladie mentionnés
à l'article L. 432-3 du code de la sécurité sociale.<br />
L'employeur peut, au cours du traitement, désigner un médecin chargé de le
renseigner sur l'état du marin.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079718
- [Article L5542-37](article_l5542-37.md)
- [Article L5542-37-1](article_l5542-37-1.md)
- [Article L5542-37-2](article_l5542-37-2.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048674227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/67/42/LEGIARTI000048674227.xml
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###### Article L5542-37-2
Sont prises en compte par le régime de protection sociale des marins, au titre
de l'assurance vieillesse, sous réserve d'une demande et du versement de la
cotisation personnelle due au titre du régime d'assurance vieillesse mentionnée
au 2° de l'article L. 5553-1, dans des conditions fixées par décret, les
périodes au cours desquelles les femmes marins enceintes ont été déclarées
inaptes temporairement à la navigation par le médecin des gens de mer en raison
de leur état de grossesse et dont le contrat d'engagement maritime a été
suspendu, sans possibilité de reclassement à terre par leur employeur.<br />
Sont concernées les femmes marins enceintes qui ont été déclarées inaptes avant
le 1er janvier 2016, dont les périodes d'inaptitude n'ont pas fait l'objet de
cotisations d'assurance vieillesse, qu'elles aient ou non bénéficié des
prestations destinées aux femmes enceintes servies par le régime de protection
sociale des marins au titre de l'action sociale, et dont la pension n'a pas été
liquidée.