LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports

Ratification des ordonnance suivantes : n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ; n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports. 
Modifiction du code des transports, du code de la consommation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025540947
NOR: ETSX1202557L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/54/09/JORFTEXT000025540947.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023086499
- [Chapitre Ier : Principes](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : L'accès des personnes défavorisées aux transports](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien](chapitre_iv/README.md)

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---
Date de début: 2012-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025541639
---
<h1>Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien</h1>
- [Section 1 : Champ d'application](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dialogue social et prévention des conflits](section_2/README.md)
- [Section 3 : Exercice du droit de grève](section_3/README.md)
- [Section 4 : Information des passagers](section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2012-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025541641
---
<h1>Section 1 : Champ d'application</h1>
- [Article L1114-1](article_l1114-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025541643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/16/LEGIARTI000025541643.xml
---
<h1>Article L1114-1</h1>
Le présent chapitre est applicable, lorsqu'ils concourent directement à
l'activité de transport aérien de passagers, aux entreprises, établissements ou
parties d'établissement qui exercent une activité de transport aérien ou qui
assurent les services d'exploitation d'aérodrome, de la sûreté aéroportuaire, de
secours et de lutte contre l'incendie, de lutte contre le péril animalier, de
maintenance en ligne des aéronefs ainsi que les services d'assistance en escale
comprenant le contrôle du chargement, des messages et des télécommunications, le
traitement, le stockage, la manutention et l'administration des unités de
chargement, l'assistance aux passagers, l'assistance des bagages, l'assistance
des opérations en piste, l'assistance du nettoyage et du service de l'avion,
l'assistance du carburant et de l'huile, l'assistance d'entretien en ligne,
l'assistance des opérations aériennes et de l'administration des équipages,
l'assistance du transport au sol et l'assistance du service du commissariat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541651?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541651?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2012-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025541645
---
<h1>Section 2 : Dialogue social et prévention des conflits</h1>
- [Article L1114-2](article_l1114-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025541647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/16/LEGIARTI000025541647.xml
---
<h1>Article L1114-2</h1>
I. ― Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2512-2 du code du travail,
dans les entreprises, établissements ou parties d'établissement entrant dans le
champ d'application du présent chapitre, l'employeur et les organisations
syndicales représentatives peuvent engager des négociations en vue de la
signature d'un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits
et tendant à développer le dialogue social. En application de cet accord,
l'exercice du droit de grève ne peut intervenir qu'après une négociation
préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales
représentatives qui envisagent de recourir au droit de grève. L'accord-cadre
fixe les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation. Ces
règles doivent être conformes aux conditions posées au II.<br />
II. ― L'accord-cadre détermine notamment :<br />
1° Les conditions dans lesquelles la ou les organisations syndicales
représentatives procèdent à la notification à l'employeur des motifs pour
lesquels elles envisagent de recourir à l'exercice du droit de grève ;<br />
2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l'employeur est tenu
de réunir la ou les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à
la notification. Ce délai ne peut dépasser trois jours ;<br />
3° La durée dont l'employeur et la ou les organisations syndicales
représentatives qui ont procédé à la notification disposent pour conduire la
négociation préalable mentionnée au I. Cette durée ne peut excéder huit jours
francs à compter de la notification ;<br />
4° Les informations qui doivent être transmises par l'employeur à la ou aux
organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification en
vue de favoriser la réussite du processus de négociation ainsi que le délai dans
lequel ces informations doivent être fournies ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre la ou les
organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification et
l'employeur se déroule ;<br />
6° Les modalités d'élaboration du relevé de conclusions de la négociation
préalable ainsi que les informations qui doivent y figurer ;<br />
7° Les conditions dans lesquelles les salariés sont informés des motifs du
conflit, de la position de l'employeur, de la position de la ou des
organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ainsi
que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de
conclusions de la négociation préalable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902378?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902378?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2012-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025541649
---
<h1>Section 3 : Exercice du droit de grève</h1>
- [Article L1114-3](article_l1114-3.md)
- [Article L1114-4](article_l1114-4.md)
- [Article L1114-5](article_l1114-5.md)
- [Article L1114-6](article_l1114-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025541651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/16/LEGIARTI000025541651.xml
---
<h1>Article L1114-3</h1>
En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont
l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols
informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le
chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y
participer.<br />
Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à
y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant
l'heure prévue de sa participation à la grève afin que celui-ci puisse
l'affecter. Cette information n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou
lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève.<br />
Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en
informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa
reprise afin que ce dernier puisse l'affecter. Cette information n'est pas
requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève.<br />
Par dérogation au dernier alinéa du présent article, les informations issues de
ces déclarations individuelles peuvent être utilisées pour l'application de
l'article L. 1114-4.<br />
Sont considérés comme salariés dont l'absence est de nature à affecter
directement la réalisation des vols les salariés des exploitants d'aérodrome et
des entreprises, établissements ou parties d'établissement mentionnés à
l'article L. 1114-1 qui occupent un emploi de personnel navigant ou qui assurent
personnellement l'une des opérations d'assistance en escale mentionnée au même
article L. 1114-1, de maintenance en ligne des aéronefs, de sûreté
aéroportuaire, de secours et de lutte contre l'incendie ou de lutte contre le
péril animalier.<br />
Les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent
être utilisées que pour l'organisation de l'activité durant la grève en vue d'en
informer les passagers. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur
utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que
celles désignées par l'employeur comme étant chargées de l'organisation du
service est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541643?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541653?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541643?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541653?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025541653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/16/LEGIARTI000025541653.xml
---
<h1>Article L1114-4</h1>
Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son
employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues
à l'article L. 1114-3. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à
l'encontre du salarié qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de
son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541651?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541651?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025541655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/16/LEGIARTI000025541655.xml
---
<h1>Article L1114-5</h1>
Dès le début de la grève, les parties au conflit peuvent décider de désigner un
médiateur, choisi d'un commun accord, aux fins de favoriser le règlement amiable
de leurs différends. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs
mentionnés aux articles L. 2523-4 à L. 2523-9 du code du travail. Il veille à la
loyauté et à la sincérité de la consultation éventuellement organisée en
application de l'article L. 1114-6 du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902406?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541657?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902406?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541657?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025541657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/16/LEGIARTI000025541657.xml
---
<h1>Article L1114-6</h1>
Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale
représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider
l'organisation par l'entreprise d'une consultation ouverte aux salariés
concernés par les motifs de la grève et portant sur la poursuite de celle-ci.
Les conditions du vote sont définies par l'employeur dans les vingt-quatre
heures qui suivent la décision d'organiser la consultation. L'employeur en
informe l'inspecteur du travail. La consultation est assurée dans des conditions
garantissant le secret du vote. Son résultat n'affecte pas l'exercice du droit
de grève.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541655?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541655?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21</a>
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</ul>
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Date de début: 2012-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025541659
---
<h1>Section 4 : Information des passagers</h1>
- [Article L1114-7](article_l1114-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025541661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/16/LEGIARTI000025541661.xml
---
<h1>Article L1114-7</h1>
En cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise, un
établissement ou une partie d'établissement entrant dans le champ d'application
du présent chapitre, tout passager a le droit de disposer d'une information
gratuite, précise et fiable sur l'activité assurée. Cette information doit être
délivrée aux passagers par l'entreprise de transport aérien au plus tard
vingt-quatre heures avant le début de la perturbation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>