Décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Transposition complète de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12-12-2006 ; de la directive européenne 2006/137/CE du 18 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Application de l'article 17 de la loi 2006-10. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013, à l'exception de l'article 57 (1er alinéa du II) dont l'abrogation prend effet le 31 décembre 2013.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000648363
NOR: DEVX0757181D
Ancien identifiant: 1DM0071168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/83/JORFTEXT000000648363.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2020-04-10
Identifiant: LEGIARTI000027232648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232648.xml
Date de début: 2020-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041791177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/79/11/LEGIARTI000041791177.xml
---
<h1>Article D4221-26</h1>
La demande de titre de navigation est adressée par le propriétaire du bateau ou
de l'engin flottant ou son représentant à l'une des autorités mentionnées à
l'article R. * 4200-1 sous réserve que les visites prévues à l'article D.
4221-27 puissent se dérouler dans le ressort de cette autorité.<br />
l'article R. * 4200-1 sous réserve que la visite à flot prévue à l'article D.
4221-27 puisse se dérouler dans le ressort de cette autorité.<br />
La demande de titre de navigation est complète le jour où la visite à flot
prévue à l'article D. 4221-27 peut être réalisée et lorsque toutes les pièces
nécessaires à la recevabilité du dossier sont réunies.
La demande de titre de navigation est complète le jour où la visite à flot peut
être réalisée et lorsque toutes les pièces nécessaires à la recevabilité du
dossier sont réunies.
<details>
@ -26,30 +26,19 @@ nécessaires à la recevabilité du dossier sont réunies.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232663?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041790271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038181666?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038181693?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885219?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027236801?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R*4200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037778635?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045153358?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R*4200-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-11 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028181793?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-09 au 2018-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027228197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232650?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -59,14 +48,14 @@ nécessaires à la recevabilité du dossier sont réunies.
<li>
2007-08-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885219?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027226799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2007-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037778635?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027228197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041790271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232650?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2020-04-10
Identifiant: LEGIARTI000038181674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/16/LEGIARTI000038181674.xml
Date de début: 2020-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041791163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/79/11/LEGIARTI000041791163.xml
---
<h1>Article D4221-29</h1>
@ -25,7 +25,16 @@ document établi par un organisme de contrôle au titre de l'article D. 4221-18,
attestant que les éléments qu'il a contrôlés satisfont aux prescriptions
techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports. Au vu de ce
document, l'autorité compétente définit pour chaque situation le type ou la
partie de visite dont le bateau ou l'engin flottant est dispensé.
partie de visite dont le bateau ou l'engin flottant est dispensé ;<br />
3° Les établissements flottants mentionnés à l'article D. 4221-5, à usage privé
au sens du 9° de l'article D. 4200-2 ou recevant moins de 12 passagers,
disposant d'un document établi par un organisme de contrôle désigné en
application de l'article D. 4221-18 attestant que les éléments qu'il a contrôlés
satisfont aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé
des transports, ou à défaut aux règles de l'art de la construction fluviale. Au
vu de ce document, l'autorité compétente définit pour chaque situation le type
ou la partie de visite dont l'établissement flottant est dispensé.
<details>
@ -35,7 +44,28 @@ partie de visite dont le bateau ou l'engin flottant est dispensé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038140791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041790271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743767?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038181759?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038181768?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232588?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232584?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232627?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232528?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4200-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -52,7 +82,10 @@ partie de visite dont le bateau ou l'engin flottant est dispensé.
2007-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028181787?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-09</a>
</li>
<li>
2018-12-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038140791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041790271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232528?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4200-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232584?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07</a>
@ -61,7 +94,7 @@ partie de visite dont le bateau ou l'engin flottant est dispensé.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232627?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038181759?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232588?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743767?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2020-04-10
Identifiant: LEGIARTI000038181650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/16/LEGIARTI000038181650.xml
Date de début: 2020-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041791155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/79/11/LEGIARTI000041791155.xml
---
<h1>Article D4221-34</h1>
@ -16,9 +16,11 @@ marchandises visés aux 1°, 2° et 4°, ne présente pas un danger manifeste, i
peut être autorisé à naviguer ou à stationner jusqu'au remplacement ou à la
modification des éléments ou parties non conformes auxdites prescriptions par
des éléments ou parties conformes aux prescriptions techniques. Cette dérogation
ne s'applique qu'aux engins flottants et bateaux à passagers mentionnés
respectivement au 3° et au 5° de l'article D. 4221-1 auxquels un titre de
navigation a été délivré avant le 30 décembre 2008.<br />
s'applique aux bateaux de plaisance et aux bateaux à passagers dont les
caractéristiques répondent au 1° ou au 2° de l'article D. 4221-1, aux engins
flottants mentionnés au 3° du même article et aux bateaux à passagers mentionnés
au 5° du même article, auxquels un titre de navigation a été délivré avant le 30
décembre 2008.<br />
Le remplacement de pièces existantes par des pièces identiques ou par des pièces
de technologie et de conception équivalentes lors de réparations ou d'entretiens
@ -33,10 +35,13 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038140791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041790271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038181643?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038181768?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232584?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -56,7 +61,7 @@ article.
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037239782?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-22 au 2018-12-07</a>
</li>
<li>
2018-12-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038140791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041790271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041943116?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux dérogations applicables aux prescriptions techniques de sécurité afférentes à certains bateaux et engins flottants - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01</a>
@ -65,7 +70,7 @@ article.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232584?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038181643?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232673?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2017-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232675?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a>

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2020-04-10
Identifiant: LEGIARTI000038181616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/16/LEGIARTI000038181616.xml
Date de début: 2020-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041791147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/79/11/LEGIARTI000041791147.xml
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<h1>Article D4221-40</h1>
La visite à sec mentionnée à l'article D. 4221-39 a lieu :<br />
La visite à sec mentionnée à l'article D. 4221-39 a lieu au moins :<br />
1° Une fois tous les cinq ans pour les bateaux à passagers destinés au transport
de plus de douze passagers ;<br />
de plus de douze passagers et pour les bateaux transportant des matières
dangereuses ;<br />
2° Une fois tous les sept ans pour les autres bateaux et engins flottants.<br />
@ -29,10 +30,10 @@ délivrance du titre de navigation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038140791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041790271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038181599?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232685?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -46,7 +47,7 @@ délivrance du titre de navigation.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027226799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2018-12-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038140791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041790271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232685?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a>
@ -55,7 +56,7 @@ délivrance du titre de navigation.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263548?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038181599?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232707?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07</a>
</li>
</ul>
</details>