LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

Modification du code du travail, du code de procédure pénale, du code pénal, du code des douanes, du code des assurances, du code des transports. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029223420
NOR: ETSX1402630L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/34/JORFTEXT000029223420.xml
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République française 2014-07-12 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083707
- [Article L3313-1](article_l3313-1.md) - [Article L3313-1](article_l3313-1.md)
- [Article L3313-2](article_l3313-2.md) - [Article L3313-2](article_l3313-2.md)
- [Article L3313-3](article_l3313-3.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029234271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/42/LEGIARTI000029234271.xml
---
###### Article L3313-3
Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le
repos hebdomadaire normal défini au h de l'article 4 du règlement (CE) n°
561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à
l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le
domaine des transports par route modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et
(CEE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du
Conseil.<br />
Tout employeur veille à ce que l'organisation du travail des conducteurs
routiers soit conforme aux dispositions relatives au droit au repos hebdomadaire
normal.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083679
###### Section 2 : Sanctions pénales ###### Section 2 : Sanctions pénales
- [Article L3315-4](article_l3315-4.md) - [Article L3315-4](article_l3315-4.md)
- [Article L3315-4-1](article_l3315-4-1.md)
- [Article L3315-5](article_l3315-5.md) - [Article L3315-5](article_l3315-5.md)
- [Article L3315-6](article_l3315-6.md) - [Article L3315-6](article_l3315-6.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029234275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/42/LEGIARTI000029234275.xml
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###### Article L3315-4-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :<br />
1° Le fait d'organiser le travail des conducteurs routiers employés par
l'entreprise ou mis à sa disposition sans veiller à ce que ceux-ci prennent en
dehors de leur véhicule leur temps de repos hebdomadaire normal défini au h de
l'article 4 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil,
du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la
législation sociale dans le domaine des transports par route modifiant les
règlements (CEE) n° 3821/85 et (CEE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le
règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ;<br />
2° Le fait de rémunérer, à quel titre et sous quelle forme que ce soit, des
conducteurs routiers employés par l'entreprise ou mis à sa disposition, en
fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportées,
dès lors que ce mode de rémunération est de nature à compromettre la sécurité
routière ou à encourager les infractions au règlement (CE) n° 561/2006 du
Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, précité.