LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047281777
NOR: ECOX2229741L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/28/17/JORFTEXT000047281777.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-10
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000045087834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/78/LEGIARTI000045087834.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047291652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/16/LEGIARTI000047291652.xml
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###### Article L5336-1-4
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, une majoration de 10 % du droit
de port relatif aux déchets peut être appliquée, en cas de méconnaissance des
dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du présent
dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du présent
titre, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-10
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000044035359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/53/LEGIARTI000044035359.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047291641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/16/LEGIARTI000047291641.xml
---
###### Article L5336-7
Lorsqu'ils constatent une infraction, les officiers de port, officiers de port
adjoints et surveillants de port ou auxiliaires de surveillance, ainsi que les
agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 5336-3-1 pour les infractions
agents mentionnés aux 3° à 5° de l'article L. 5336-3-1 pour les infractions
prévues à l'article L. 5336-11 sont habilités à relever l'identité de la
personne mise en cause. Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité
de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à tout

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079812
- [Article L5542-1](article_l5542-1.md)
- [Article L5542-2](article_l5542-2.md)
- [Article L5542-3](article_l5542-3.md)
- [Article L5542-3-1](article_l5542-3-1.md)
- [Article L5542-4](article_l5542-4.md)
- [Article L5542-5](article_l5542-5.md)
- [Article L5542-5-1](article_l5542-5-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047285950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/59/LEGIARTI000047285950.xml
---
###### Article L5542-3-1
Les modalités d'application au marin de l'article L. 1221-5-1 du code du travail
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des adaptations
nécessaires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000044191800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/18/LEGIARTI000044191800.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047293423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/34/LEGIARTI000047293423.xml
---
###### Article L1264-2
@ -66,7 +66,11 @@ services sur les aérodromes ;<br />
de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble
de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, et à
l'article L. 1115-5 du présent code.<br />
l'article L. 1115-5 du présent code ;<br />
6° Des percepteurs de péages, des prestataires du service européen de télépéage
et de toute personne dont l'activité est liée à la prestation du service
européen de télépéage.<br />
Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît
susceptible de contribuer à son information.<br />
@ -102,4 +106,28 @@ auprès des entreprises ferroviaires, ainsi qu'auprès des entités d'une
entreprise verticalement intégrée, des exploitants de services de transport
public urbain dans la région d'Ile-de-France sur les réseaux dont la Régie
autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique et
de la Régie autonome des transports parisiens.
de la Régie autonome des transports parisiens.<br />
Pour l'accomplissement des missions de l'Autorité de régulation des transports
prévues aux articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission
du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de
services d'informations sur les déplacements multimodaux, aux articles L.
1115-1, L. 1115-3, L. 1115-5, au second alinéa de l'article L. 1115-6, aux
articles L. 1115-7 et L. 1115-10 à L. 1115-12 du présent code ainsi qu'à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-13 du code de la voirie routière, les
agents habilités de l'autorité peuvent mettre en œuvre des collectes
automatisées de données ou d'informations sur les déplacements multimodaux
publiquement accessibles sur des services numériques. Les opérateurs de ces
services numériques ne peuvent opposer un refus d'accès aux interfaces de
programmation ou de collecte automatique sur les applications mobiles et les
sites internet qu'ils ont développés et rendus accessibles aux tiers, ni de
limites d'extraction des bases de données publiquement accessibles, ni
d'interdictions prévues par les conditions générales d'utilisation des services
numériques mettant ces données ou ces informations sur les déplacements
multimodaux à la disposition du public.<br />
Ces collectes sont mises en œuvre de manière strictement nécessaire et
proportionnée, dans des conditions et selon des modalités précisées par un
décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000023654529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/45/LEGIARTI000023654529.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047293412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/34/LEGIARTI000047293412.xml
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###### Article L6523-2
Le contrat de travail précise :<br />
Sans préjudice de l'article L. 1221-5-1 du code du travail, le contrat de
travail précise :<br />
1° Le salaire minimum mensuel garanti indépendamment de l'activité ;<br />
@ -28,7 +29,8 @@ l'étranger ;<br />
l'autre des parties ;<br />
7° Le montant de l'indemnité exclusive de départ allouée au personnel dont le
contrat prend fin en application des articles L. 6521-4 et L. 6521-5 ;<br />
contrat prend fin en application des articles L. 6521-4 et L. 6521-5 du présent
code ;<br />
8° Le cas échéant, les conditions de travail en zone d'hostilités civiles et
militaires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000045456351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/63/LEGIARTI000045456351.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047293395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/33/LEGIARTI000047293395.xml
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###### Article L6785-1
@ -26,4 +26,9 @@ Les dispositions des articles L. 6511-11 et L. 6541-1 sont applicables à
Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30
mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de
la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur
du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.
du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.<br />
L'article L. 6523-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de
la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000044182506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/25/LEGIARTI000044182506.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047291718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/17/LEGIARTI000047291718.xml
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###### Article L3452-7-1
@ -24,7 +24,7 @@ un délai maximal de sept jours à compter du déchargement des marchandises aya
fait l'objet du transport international en provenance du Royaume-Uni ;<br />
3° Lorsque le transport routier international est à destination du territoire
français, de méconnaître l'obligation d'effectuer, avec le même véhicule ou,
français, de méconnaître l'interdiction d'effectuer, avec le même véhicule ou,
s'il s'agit d'un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur,
plus d'un transport de cabotage sur le territoire français pendant une période
de sept jours après l'achèvement du transport international en provenance du