Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043523039
NOR: ECOI2033263D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/52/30/JORFTEXT000043523039.xml
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République française 2021-11-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029814862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/48/LEGIARTI000029814862.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043532228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/22/LEGIARTI000043532228.xml
---
<h1>Article R5442-2</h1>
<div align="left">
L'autorisation mentionnée à l'article R. 5442-1 est délivrée dans les
conditions suivantes :<br />
1° L'autorisation est délivrée par le préfet du département où se trouve le
siège de l'entreprise privée de protection des navires, par le préfet de
police lorsque le siège se trouve à Paris ou hors du territoire national et
par le préfet de police des Bouches-du-Rhône lorsque le siège se trouve dans
le département des Bouches-du-Rhône ;<br />
2° La demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes :<br />
a) Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou
document équivalent pour les entreprises dont le siège est à l'étranger ;<br />
b) Pièce justificative de l'état civil et de la nationalité du représentant de
la personne morale ;<br />
c) Copie de l'autorisation d'exercice de l'activité privée de protection des
navires délivrée à l'entreprise ;<br />
d) Document mentionnant le type, la marque, le modèle et le calibre des armes
faisant l'objet de la demande ;<br />
e) Le cas échéant, liste des armes déjà détenues ;<br />
f) Justification des dispositifs de stockage et de protection contre le vol au
sein de l'entreprise.<br />
Le silence gardé pendant deux mois par le préfet sur la demande d'autorisation
vaut décision de rejet ;<br />
3° L'autorisation court à partir de sa date de délivrance et est délivrée pour
une durée maximale de cinq ans. Elle est notifiée par tout moyen permettant de
donner une date certaine, dans les quinze jours qui suivent la délivrance.
Elle mentionne le type, la marque, le modèle et le calibre des armes
autorisées ;<br />
4° La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois
avant la date d'expiration de l'autorisation. Un récépissé valant autorisation
provisoire de détention à compter de la date d'expiration de l'autorisation
jusqu'à la décision expresse de renouvellement est délivré ;<br />
5° L'autorisation peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée pour des
raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ;<br />
6° L'autorisation est caduque si l'entreprise cesse de remplir les conditions
mentionnées à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure.<br />
</div>
L'autorisation mentionnée à l'article R. 5442-1 est délivrée dans les conditions
suivantes :<br />
1° L'autorisation est délivrée par le préfet du département où se trouve le
siège de l'entreprise privée de protection des navires, par le préfet de police
lorsque le siège se trouve à Paris ou hors du territoire national et par le
préfet de police des Bouches-du-Rhône lorsque le siège se trouve dans le
département des Bouches-du-Rhône ;<br />
2° La demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes :<br />
a) Numéro unique d'identification ou document équivalent à l'extrait
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les entreprises
dont le siège est à l'étranger ;<br />
b) Pièce justificative de l'état civil et de la nationalité du représentant de
la personne morale ;<br />
c) Copie de l'autorisation d'exercice de l'activité privée de protection des
navires délivrée à l'entreprise ;<br />
d) Document mentionnant le type, la marque, le modèle et le calibre des armes
faisant l'objet de la demande ;<br />
e) Le cas échéant, liste des armes déjà détenues ;<br />
f) Justification des dispositifs de stockage et de protection contre le vol au
sein de l'entreprise.<br />
Le silence gardé pendant deux mois par le préfet sur la demande d'autorisation
vaut décision de rejet ;<br />
3° L'autorisation court à partir de sa date de délivrance et est délivrée pour
une durée maximale de cinq ans. Elle est notifiée par tout moyen permettant de
donner une date certaine, dans les quinze jours qui suivent la délivrance. Elle
mentionne le type, la marque, le modèle et le calibre des armes autorisées ;<br />
4° La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant
la date d'expiration de l'autorisation. Un récépissé valant autorisation
provisoire de détention à compter de la date d'expiration de l'autorisation
jusqu'à la décision expresse de renouvellement est délivré ;<br />
5° L'autorisation peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée pour des
raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ;<br />
6° L'autorisation est caduque si l'entreprise cesse de remplir les conditions
mentionnées à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure.
<details>
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747247?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506213?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045456951?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5784-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-04-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047408730?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045456970?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-04-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034729517?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045456982?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5764-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-04-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029814860?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2017-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029814866?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034729598?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5764-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2022-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144932?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2023-04-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047409029?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5764-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047408969?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5794-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06</a> CITATION source
</li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034729584?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034729565?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5784-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034729546?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5794-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2023-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747296?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5764-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-05-12</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029814511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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2014-11-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029814511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-05-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029814860?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2017-05-12</a>