Décret n° 69-672 du 14 juin 1969 portant règlement d'administration publique pour ‎l'application, en ce qui concerne les biens affectés à la Régie autonome des transports ‎parisiens, de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région ‎parisienne‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877325
Ancien identifiant: 1DX969672
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877325.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2020-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996583 Identifiant: LEGIARTI000042229596
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###### Article R1241-61 ###### Article R1241-61
A la date du 1er juillet 2005, les immeubles entrant dans le patrimoine du A la date du 1er juillet 2005, les immeubles entrant dans le patrimoine
Syndicat des transports d'Ile-de-France comprennent :<br /> d'Ile-de-France Mobilités comprennent :<br />
1° Les biens figurant au I de la liste annexée au décret n° 2006-980 du 1er août 1° Les biens figurant au I de la liste annexée au décret n° 2006-980 du 1er août
2006 indiquant la liste des immeubles entrant dans le patrimoine du Syndicat des 2006 indiquant la liste des immeubles entrant dans le patrimoine d'Ile-de-France
transports d'Ile-de-France à la date du 1er juillet 2005 et relatif aux Mobilités à la date du 1er juillet 2005 et relatif aux modalités de gestion du
modalités de gestion du patrimoine du syndicat affecté à la Régie autonome des patrimoine d'Ile-de-France Mobilités affecté à la Régie autonome des transports
transports parisiens, dont la valeur est retracée dans les comptes de parisiens, dont la valeur est retracée dans les comptes de l'établissement ;<br />
l'établissement ;<br />
2° Les biens affectés aux exploitations confiées à la Régie autonome des 2° Les biens affectés aux exploitations confiées à la Régie autonome des
transports parisiens (RATP), qui comprennent les lignes ou sections de lignes transports parisiens (RATP), qui comprennent les lignes ou sections de lignes

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2020-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996585 Identifiant: LEGIARTI000042229915
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###### Article R1241-62 ###### Article R1241-62
Les biens mobiliers entrant dans le patrimoine du Syndicat des transports Les biens mobiliers entrant dans le patrimoine d'Ile-de-France Mobilités à la
d'Ile-de-France à la date du 1er janvier 1968 sont constitués par le matériel de date du 1er janvier 1968 sont constitués par le matériel de transport, le
transport, le matériel industriel et les autres biens mobiliers mis à la matériel industriel et les autres biens mobiliers mis à la disposition de la
disposition de la Régie autonome des transports parisiens par la ville de Paris Régie autonome des transports parisiens par la ville de Paris et le département
et le département de la Seine et en service le 31 décembre 1967. de la Seine et en service le 31 décembre 1967.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2020-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996587 Identifiant: LEGIARTI000042229904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996587.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/99/LEGIARTI000042229904.xml
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###### Article R1241-63 ###### Article R1241-63
@ -13,6 +13,6 @@ Les biens immobiliers mentionnés au 2° de l'article R. 1241-61 et les biens
mobiliers mentionnés à l'article R. 1241-62 comprennent les droits et mobiliers mentionnés à l'article R. 1241-62 comprennent les droits et
obligations de toute nature se rattachant à ces immeubles et à ces meubles.<br /> obligations de toute nature se rattachant à ces immeubles et à ces meubles.<br />
Une convention passée entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Une convention passée entre Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des
Régie autonome des transports parisiens fixe les conditions dans lesquelles transports parisiens fixe les conditions dans lesquelles cette dernière gère les
cette dernière gère les biens mentionnés à l'alinéa précédent. biens mentionnés à l'alinéa précédent.