Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer

Application de l'article 87 (1°) de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033740739
NOR: DEVK1525391D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/74/07/JORFTEXT000033740739.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033540803
- [TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE](titre_ii/README.md)
- [TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION](titre_iii/README.md)
- [TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES](titre_iv/README.md)
- [ANNEXES DU LIVRE IER](annexes_du_livre_ier/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033746608
---
<h1>ANNEXES DU LIVRE IER</h1>
- [Article Annexe I](article_annexe_i.md)
- [Article Annexe II](article_annexe_ii.md)
- [Article Annexe III](article_annexe_iii.md)
- [Article Annexe IV](article_annexe_iv.md)
- [Article Annexe V](article_annexe_v.md)
- [Article Annexe VI](article_annexe_vi.md)
- [Article Annexe VII](article_annexe_vii.md)
- [Article Annexe VIII](article_annexe_viii.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/66/LEGIARTI000033746636.xml
---
<h1>Article Annexe II</h1>
<p align="center">PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ</p>
<br />
A. - En ce qui concerne la conception et la construction des bateaux de
plaisance, les procédures suivantes, énoncées à l'annexe II de la décision
768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un
cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision
93/465/CEE du Conseil, s'appliquent :<br />
1. Pour les catégories de conception A et B mentionnées au point 1 de la partie
A de l'annexe I :<br />
1.1. Pour les bateaux de plaisance dont la coque a une longueur supérieure ou
égale à 2,5 mètres et inférieure à 12 mètres, l'un quelconque des modules
suivants :<br />
"- module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du
produit) ;<br />
"- module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F ;<br />
"- module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;<br />
"- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).<br />
1.2. Pour les bateaux de plaisance dont la coque a une longueur comprise entre
12 et 24 mètres, l'un quelconque des modules suivants :<br />
"- module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F ;<br />
"- module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;<br />
"- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).<br />
2. Pour la catégorie de conception C mentionnée au point 1 de la partie A de
l'annexe I :<br />
2.1. Pour les bateaux de plaisance dont la coque a une longueur supérieure ou
égale à 2,5 mètres et inférieure à 12 mètres, l'un quelconque des modules
suivants :<br />
a) Lorsque les normes harmonisées correspondant aux points 3.2 et 3.3 de la
partie A de l'annexe I ont été respectées :<br />
- module A (contrôle interne de la fabrication) ;<br />
- module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du
produit),;<br />
- module B (examen "UE" de type) complété par le module C, D, E ou F ;<br />
- module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;<br />
- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité) ;<br />
b) Lorsque les normes harmonisées correspondant aux points 3.2 et 3.3 de la
partie A de l'annexe I n'ont pas été respectées :<br />
- module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit)
;<br />
- module B (examen "UE" de type) complété par le module C, D, E ou F ;<br />
- module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;<br />
- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).<br />
2.2. Pour les bateaux de plaisance dont la coque a une longueur comprise entre
12 et 24 mètres, l'un quelconque des modules suivants :<br />
- module B (examen "UE" de type) complété par le module C, D, E ou F ;<br />
- module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;<br />
- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).<br />
3. Pour la catégorie de conception D mentionnée au point 1 de la partie A de
l'annexe I :<br />
Pour les bateaux de plaisance dont la coque a une longueur comprise entre 2,5 et
24 mètres, l'un quelconque des modules suivants :<br />
- module A (contrôle interne de la fabrication) ;<br />
- module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit)
;<br />
- module B (examen "UE" de type) complété par le module C, D, E ou F ;<br />
- module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;<br />
- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).<br />
B. - En ce qui concerne la conception et la construction des véhicules nautiques
à moteur, l'une quelconque des procédures suivantes, énoncées à l'annexe II de
la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet
2008, s'applique :<br />
- module A (contrôle interne de la fabrication) ;<br />
- module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit)
;<br />
- module B (examen "UE" de type) complété par le module C, D, E ou F ;<br />
- module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;<br />
- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).<br />
C. - En ce qui concerne la conception et la construction des éléments ou pièces
d'équipement, l'une quelconque des procédures suivantes, énoncées à l'annexe II
de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet
2008, s'applique :<br />
- module B (examen "UE" de type) complété par le module C, D, E ou F ;<br />
- module G (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité) ;<br />
- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).<br />
D. - En ce qui concerne les émissions gazeuses, pour les produits visés aux 4°
et 5° de l'article R. 5113-8, le fabricant du moteur applique les procédures
suivantes, énoncées à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement
européen et du Conseil du 9 juillet 2008 :<br />
1. Lorsque les essais sont effectués à l'aide de la norme harmonisée pour la
mesure du niveau sonore, l'un quelconque des modules suivants :<br />
a) Module B (examen "UE" de type) complété par le module C, D, E ou F ;<br />
b) Module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;<br />
c) Module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).<br />
2. Lorsque les essais ne sont pas effectués à l'aide de la norme harmonisée pour
la mesure du niveau sonore, l'un quelconque des modules suivants :<br />
a) Module B (examen "UE" de type) complété par le module C1 ;<br />
b) Module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité).<br />
E. - En ce qui concerne les émissions sonores des bateaux de plaisance équipés
d'un moteur de propulsion à embase arrière sans échappement intégré ou d'un
moteur in-bord de propulsion et de ces mêmes bateaux qui font l'objet d'une
transformation importante et sont par la suite mis sur le marché dans les cinq
ans qui suivent cette transformation, le fabricant applique les procédures
suivantes, énoncées à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement
européen et du Conseil du 9 juillet 2008 :<br />
1. Lorsque les essais sont effectués à l'aide de la norme harmonisée pour la
mesure du niveau sonore, l'un quelconque des modules suivants :<br />
- module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit)
;<br />
- module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;<br />
- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de qualité).<br />
2. Lorsque les essais ne sont pas effectués à l'aide de la norme harmonisée pour
la mesure du niveau sonore, le module G (conformité sur la base de la
vérification à l'unité).<br />
3. Lorsque le nombre de Froude et la méthode de détermination du rapport
puissance/déplacement sont utilisés pour l'évaluation, l'un quelconque des
modules suivants :<br />
- module A (contrôle interne de la fabrication) ;<br />
- module G (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité) ;<br />
- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).<br />
F. - En ce qui concerne les émissions sonores des véhicules nautiques à moteur
ainsi que des moteurs hors-bord de propulsion et des moteurs de propulsion à
embase arrière avec échappement intégré conçus pour être installés sur des
bateaux de plaisance, le fabricant du véhicule nautique à moteur ou du moteur
applique les procédures suivantes, énoncées à l'annexe II de la décision n°
768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 :<br />
1. Lorsque les essais sont effectués à l'aide de la norme harmonisée pour la
mesure du niveau sonore, l'un quelconque des modules suivants :<br />
- module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit)
;<br />
- module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ;<br />
- module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).<br />
2. Lorsque les essais ne sont pas effectués à l'aide de la norme harmonisée pour
la mesure du niveau sonore, le module G (conformité sur la base de la
vérification à l'unité)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/66/LEGIARTI000033746637.xml
---
<h1>Article Annexe III</h1>
<p align="center">EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES ET PROCÉDURE ADDITIONNELLE</p>
<br />
A. - Exigences supplémentaires et additionnelles applicables en cas de recours
au contrôle interne de la fabrication et aux essais supervisés prévus au module
A1 de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du
Conseil du 9 juillet 2008 :<br />
Lorsque le module A1 de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement
européen et du Conseil du 9 juillet 2008est utilisé, les contrôles du produit
sont effectués sur un ou plusieurs bateaux représentant la production du
fabricant et les exigences additionnelles suivantes s'appliquent :<br />
1. Conception et construction :<br />
Sur un ou plusieurs bateaux représentatifs de la production du fabricant, il est
effectué un ou plusieurs des essais, calculs équivalents ou contrôles suivants
par le fabricant ou pour le compte de celui-ci :<br />
a) Essai de stabilité conformément au point 3.2 de la partie A de l'annexe I
;<br />
b) Essai de flottabilité conformément au point 3.3 de la partie A de l'annexe
I.<br />
2. Emissions sonores :<br />
2.1. En ce qui concerne les bateaux de plaisance munis d'un moteur in-bord ou à
embase arrière sans échappement intégré et les véhicules nautiques à moteur, les
essais relatifs aux émissions sonores définis à la partie C de l'annexe I sont
effectués par le fabricant, ou pour le compte de celui-ci, sur un ou plusieurs
bateaux représentatifs de la production du fabricant, sous la responsabilité
d'un organisme notifié choisi par le fabricant.<br />
2.2. En ce qui concerne les moteurs "hors-bord" et les moteurs à embase arrière
avec échappement intégré, les essais relatifs aux émissions sonores définis à la
partie C de l'annexe I sont effectués par le fabricant de moteurs, ou pour le
compte de celui-ci, sur un ou plusieurs moteurs de chaque famille de moteurs
représentatifs de la production du fabricant, sous la responsabilité d'un
organisme notifié choisi par le fabricant.<br />
2.3. Lorsque les essais portent sur plus d'un moteur d'une famille, la méthode
statistique décrite au E de la présente annexe est appliquée pour garantir la
conformité de l'échantillon.<br />
B. - Exigences supplémentaires applicables en cas d'utilisation du module B de
l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du
9 juillet 2008 :<br />
Lorsque le module B de l'annexe II de la décision n° 768/200/CE du Parlement
européen et du Conseil du 9 juillet 2008 est utilisé, l'examen UE de type est
effectué selon les modalités figurant au deuxième tiret du point 2 de ce
module.<br />
Un type de fabrication mentionné au module B peut couvrir plusieurs variantes du
produit dès lors que :<br />
1. Les différences entre les variantes n'affectent pas le niveau de sécurité et
les autres exigences de performance du produit et;<br />
2. Les variantes d'un produit sont indiquées sur l'attestation d'examen "UE" de
type, si nécessaire en modifiant l'attestation originale.<br />
C. - Exigence supplémentaire et procédure additionnelle applicables dans le
cadre du module C de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement
européen et du Conseil du 9 juillet 2008 :<br />
Lorsque le module C de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement
européen et du Conseil du 9 juillet 2008 est utilisé pour ce qui est de
l'évaluation de la conformité avec les exigences du présent décret en matière
d'émissions gazeuses et lorsque le fabricant ne met pas en œuvre un système de
qualité adéquat tel que décrit dans le module H de l'annexe II de la même
décision, un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait
effectuer des contrôles du produit à des intervalles aléatoires qu'il détermine
afin de vérifier la qualité des contrôles internes du produit. Lorsque le niveau
de qualité ne paraît pas satisfaisant ou lorsqu'il semble nécessaire de vérifier
la validité des données présentées par le fabricant, la procédure additionnelle
suivante s'applique :<br />
Un moteur est choisi dans la série et soumis à l'essai décrit à la partie B de
l'annexe I. Les moteurs soumis aux essais sont rodés, partiellement ou
complètement, conformément aux spécifications du fabricant. Si les émissions
gazeuses spécifiques du moteur choisi dans la série dépassent les valeurs
limites conformément à la partie B de l'annexe I, le fabricant peut demander que
des mesures soient effectuées sur un échantillon de plusieurs moteurs prélevés
dans la série et comprenant le moteur choisi initialement. Pour garantir la
conformité de l'échantillon de moteurs avec les exigences de la section III du
chapitre III du titre Ier du présent livre, la méthode statistique décrite à la
partie E de la présente annexe est appliquée.<br />
D. - Autres exigences supplémentaires :<br />
1. La possibilité de recourir aux organismes internes accrédités mentionnés aux
modules A1 et C1 de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement
européen et du Conseil du 9 juillet 2008 ne s'applique pas.<br />
2. Lorsque le module F de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement
européen et du Conseil du 9 juillet 2008 est utilisé, la procédure décrite à la
partie E de la présente annexe s'applique pour l'évaluation de la conformité
avec les exigences en matière d'émissions gazeuses.<br />
E. - Evaluation de la conformité de la production en matière d'émissions
gazeuses et sonores :<br />
1. Pour vérifier la conformité d'une famille de moteurs, un échantillon de
moteurs est choisi dans la (les) série(s). Le fabricant fixe la dimension "n" de
l'échantillon en accord avec l'organisme notifié.<br />
2. La moyenne arithmétique "X" des résultats obtenus à partir de l'échantillon
est calculée pour chaque composant réglementé des émissions gazeuses et sonores.
La production de la (des) série(s) est jugée conforme aux exigences ("décision
positive") si la condition suivante est satisfaite : "X + k. S ≤ L" où :<br />
"S" est l'écart type ;<br />
"X" = la moyenne arithmétique des résultats obtenus à partir de l'échantillon
;<br />
"x" = l'un des résultats obtenus à partir de l'échantillon ;<br />
"L" = la valeur limite adéquate ;<br />
"n" = le nombre de moteurs repris dans l'échantillon ;<br />
"k" = le facteur statistique dépendant de "n" (voir tableau ci-dessous) :<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>N<br /></th>
<th>2<br /></th>
<th>3<br /></th>
<th>4<br /></th>
<th>5<br /></th>
<th>6<br /></th>
<th>7<br /></th>
<th>8<br /></th>
<th>9<br /></th>
<th>10<br /></th>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">k<br /></td>
<td align="justify" valign="middle">0,973<br /></td>
<td align="justify" valign="middle">0,613<br /></td>
<td align="justify" valign="middle">0,489<br /></td>
<td align="justify" valign="middle">0,421<br /></td>
<td align="justify" valign="middle">0,376<br /></td>
<td align="justify" valign="middle">0,342<br /></td>
<td align="justify" valign="middle">0,317<br /></td>
<td align="justify" valign="middle">0,296<br /></td>
<td align="justify" valign="middle">0,279<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">n<br /></td>
<td align="justify" valign="middle">11<br /></td>
<td align="justify" valign="middle">12<br /></td>
<td align="justify" valign="middle">13<br /></td>
<td align="justify" valign="middle">14<br /></td>
<td align="justify" valign="middle">15<br /></td>
<td align="justify" valign="middle">16<br /></td>
<td align="justify" valign="middle">17<br /></td>
<td align="justify" valign="middle">18<br /></td>
<td align="justify" valign="middle">19<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">k<br /></td>
<td align="justify" valign="middle">0,265<br /></td>
<td align="justify" valign="middle">0,253<br /></td>
<td align="justify" valign="middle">0,242<br /></td>
<td align="justify" valign="middle">0,233<br /></td>
<td align="justify" valign="middle">0,224<br /></td>
<td align="justify" valign="middle">0,216<br /></td>
<td align="justify" valign="middle">0,210<br /></td>
<td align="justify" valign="middle">0,203<br /></td>
<td align="justify" valign="middle">0,198<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0134 du 10/06/2016,
texte nº 5
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/66/LEGIARTI000033746638.xml
---
<h1>Article Annexe IV</h1>
<p align="center">ÉLÉMENTS OU PIÈCES D'ÉQUIPEMENT DES BATEAUX</p>
<br />
1. Equipement protégé contre la déflagration pour moteurs "in-bord" et moteurs à
embase arrière à essence et pour emplacements de réservoirs à essence.<br />
2. Dispositifs de protection contre le démarrage des moteurs "hors-bord" lorsque
le levier de vitesse est engagé.<br />
3. Roues de gouvernail, mécanismes de direction et systèmes de câbles.<br />
4. Réservoirs de carburant destinés à des installations fixes et conduites de
carburant.<br />
5. Panneaux préfabriqués et hublots.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/66/LEGIARTI000033746639.xml
---
<h1>Article Annexe V</h1>
<p align="center">
DÉCLARATION DU FABRICANT OU DE L'IMPORTATEUR DU BATEAU PARTIELLEMENT ACHEVÉ
</p>
La déclaration du fabricant ou de l'importateur établi dans l'Union européenne
mentionnée au 2° de l'article R. 5113-18 comprend les indications suivantes :<br />
a) Le nom et l'adresse du fabricant ;<br />
b) Le nom et l'adresse du mandataire du fabricant ou, s'il y a lieu, de la
personne responsable de la mise sur le marché ;<br />
c) Une description du bateau partiellement achevé ;<br />
d) Une déclaration indiquant que le bateau partiellement achevé est conforme aux
exigences essentielles applicables à ce stade de la construction ; y figurent
les références aux normes harmonisées pertinentes utilisées ou les références
aux spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée à ce stade
de la construction ; par ailleurs, elle précise que le bateau est destiné à être
achevé par d'autres personnes morales ou physiques dans le strict respect des
dispositions de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743791?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743791?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/66/LEGIARTI000033746640.xml
---
<h1>Article Annexe VI</h1>
<p align="center">DÉCLARATION " UE " DE CONFORMITÉ NO XXXXXXXX1</p>
<br />
1. N° xxxxxxx (Produit : produit, lot, type ou numéro de série).<br />
2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire (le mandataire doit
également fournir la dénomination sociale et l'adresse du fabricant) ou de
l'importateur privé.<br />
3. La présente déclaration " UE " de conformité est délivrée sous la seule
responsabilité du fabricant ou de l'importateur privé ou de la personne
mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 5113-28.<br />
4. Objet de la déclaration (identification du produit permettant sa traçabilité
; au besoin, une photo peut être jointe).<br />
5. L'objet de la déclaration décrit au point 4 de la présente annexe est
conforme à la législation d'harmonisation pertinente de l'Union européenne.<br />
6. Références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des autres
spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité est déclarée.<br />
7. Le cas échéant, l'organisme notifié... (nom, numéro) a effectué...
(description de l'intervention) et a établi le certificat.<br />
8. Identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou
son mandataire.<br />
9. Informations complémentaires.<br />
La déclaration " UE " de conformité inclut la déclaration du fabricant du moteur
de propulsion et celle de la personne qui adapte un moteur conformément aux 2°
et 3° de l'article R. 5113-16, indiquant que lors de son installation dans un
bateau le moteur, conformément aux instructions qui l'accompagnent, satisfera
:<br />
-aux exigences en matière d'émissions gazeuses des dispositions de la section 3
du chapitre III du titre Ier du présent livre ;<br />
-aux limites fixées par les articles R. 224-7 et suivants du code de
l'environnement, pour ce qui concerne les moteurs réceptionnés par type selon
les dispositions des articles susmentionnés ; ou<br />
-aux limites fixées dans le règlement CE n° 595/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 18 juin 2009, pour ce qui concerne les moteurs réceptionnés par type
conformément à ce règlement.<br />
Le moteur ne doit pas être mis en service tant que le bateau dans lequel il doit
être installé n'a pas été déclaré conforme, si cela s'impose, à la disposition
pertinente de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre.<br />
Si le moteur a été mis sur le marché durant la période transitoire additionnelle
prévue à l'article R. 5113-40, la déclaration " UE " de conformité en fait
mention.<br />
Signé par et au nom de ;<br />
(date et lieu de délivrance)<br />
(nom et fonction) (signature).<br />
10. Assigner un numéro à la déclaration de conformité est optionnel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743815?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-29 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743841?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743785?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743785?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743815?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743841?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/66/LEGIARTI000033746641.xml
---
<h1>Article Annexe VII</h1>
<p align="center">
CONFORMITÉ ÉQUIVALENTE SUR LA BASE DE L'ÉVALUATION APRÈS CONSTRUCTION (MODULE
EAC)
</p>
<br />
L'évaluation après construction définie aux deuxième à sixième alinéas de
l'article R. 5113-28 est menée conformément aux indications de la présente
annexe.<br />
1. La conformité sur la base de l'évaluation après construction est la procédure
qui vise à évaluer la conformité équivalente d'un produit lorsque le fabricant
n'assume pas la responsabilité de la conformité dudit produit avec la section 3
du chapitre III du titre Ier du présent livre et selon laquelle une personne
physique ou morale mentionnée au deuxième et au troisième de l'article R.
5113-28, qui met le produit sur le marché ou en service sous sa propre
responsabilité assume la responsabilité de la conformité équivalente du produit.
Cette personne remplit les obligations énoncées aux points 2 et 4 de la présente
annexe, et s'assure et déclare sous sa seule responsabilité que le produit
concerné, qui a été soumis aux dispositions du point 3 de la présente annexe,
est conforme aux exigences des dispositions de la section 3 du chapitre III du
titre Ier du présent livre qui lui sont applicables.<br />
2. La personne qui met le produit sur le marché ou en service soumet à un
organisme notifié une demande d'évaluation après construction du produit et
fournit à cet organisme les documents et le dossier technique lui permettant
d'évaluer la conformité du produit avec les exigences du présent décret ainsi
que toute information disponible sur l'utilisation dudit produit après sa
première mise en service.<br />
La personne qui met le produit sur le marché ou en service tient ces documents
et informations à la disposition de l'autorité nationale compétente pendant une
durée de dix ans à compter de la date à laquelle le produit a été évalué sur sa
conformité équivalente conformément à la procédure d'évaluation après
construction.<br />
3. L'organisme notifié examine le produit en question et procède à des calculs,
essais et autres évaluations en vue de s'assurer de la conformité équivalente du
produit avec les exigences pertinentes des dispositions de la section 3 du
chapitre III du titre Ier du présent livre.<br />
L'organisme notifié établit et délivre une attestation ainsi qu'un rapport de
conformité correspondant relatif à l'évaluation réalisée et tient un exemplaire
de ces deux documents à la disposition de l'autorité nationale compétente
pendant une durée de dix ans à compter de leur délivrance.<br />
L'organisme notifié appose, ou fait apposer sous sa responsabilité, son numéro
d'identification, à côté du marquage " CE " sur le produit réceptionné.<br />
Lorsque le produit évalué est un bateau, l'organisme notifié fait également
apposer, sous sa responsabilité, le numéro d'identification du bateau mentionné
au point 2.1 de la partie A de l'annexe I, le champ prévu pour le code du pays
du fabricant étant utilisé pour indiquer le pays d'établissement de l'organisme
notifié et les champs prévus pour le code individuel du fabricant attribué par
l'autorité nationale compétente pour indiquer le code d'identification de
l'évaluation après construction attribué à l'organisme notifié, suivi du numéro
de série de l'attestation d'évaluation après construction. Dans le numéro
d'identification, les champs prévus pour le mois et l'année de fabrication ainsi
que pour l'année du modèle sont utilisés pour indiquer le mois et l'année de
l'évaluation après construction.<br />
4. Marquage " CE " et déclaration " UE " de conformité :<br />
4.1. La personne qui met le produit sur le marché ou en service appose le
marquage " CE " et, sous la responsabilité de l'organisme notifié mentionné au
point 3 de la présente annexe, le numéro d'identification de ce dernier sur le
produit dont la conformité équivalente avec les exigences de la section 3 du
chapitre III du titre Ier du présent livre a été évaluée et attestée.<br />
4.2. La personne qui met le produit sur le marché ou en service établit une
déclaration " UE " de conformité et la tient à la disposition de l'autorité
nationale compétente pendant une durée de dix ans à compter de la date de
délivrance de l'attestation d'évaluation après construction. La déclaration " UE
" de conformité identifie le produit pour lequel elle a été établie.<br />
Un exemplaire de la déclaration " UE " de conformité est mis à la disposition de
l'autorité nationale compétente sur demande.<br />
4.3. Lorsque le produit évalué est un bateau, la personne qui le met sur le
marché ou en service appose sur le bateau la plaque du constructeur décrite au
point 2.2 de la partie A de l'annexe I, qui comporte la mention " évaluation
après construction ", et le numéro d'identification du bateau décrit au point
2.1 de la partie A de la même annexe, conformément aux dispositions du point 3
de la présente annexe.<br />
5. L'organisme notifié informe la personne qui met le produit sur le marché ou
en service de ses obligations au titre de cette procédure d'évaluation après
construction.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743815?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743815?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,83 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/66/LEGIARTI000033746642.xml
---
<h1>Article Annexe VIII</h1>
<p align="center">DOCUMENTATION TECHNIQUE</p>
<br />
La documentation technique définie à l'article R. 5113-29, contient, dans la
mesure où cela est pertinent pour l'évaluation :<br />
a) Une description générale du produit ;<br />
b) Des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas des
éléments ou pièces d'équipement, des sous-ensembles, des circuits et d'autres
données pertinentes ;<br />
c) Les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits dessins
et schémas ainsi que le fonctionnement du produit ;<br />
d) Une liste des normes visées à l'article R. 5113-25, appliquées entièrement ou
en partie, et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux
exigences essentielles des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre
Ier du présent livre lorsque les normes visées à l'article R. 5113-25 n'ont pas
été appliquées.<br />
e) Les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués et d'autres
données pertinentes ;<br />
f) Les rapports d'essai ou les calculs, notamment de stabilité conformément au
point 3.2 de la partie A de l'annexe I et de flottabilité conformément au point
3.3 de la partie A de la même annexe ;<br />
g) Les rapports d'essai relatifs aux émissions gazeuses prouvant la conformité
avec le point 2 de la partie B de la même annexe ;<br />
h) Les rapports d'essai relatifs aux émissions sonores prouvant la conformité
avec le point 1 de la partie C de la même annexe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743807?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743817?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743807?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743817?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033743703
- [Chapitre III : Construction des navires](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Régime de propriété des navires](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre Ier : Identification des navires](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Francisation et immatriculation](chapitre_ii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033743707
- [Article D5111-1](article_d5111-1.md)
- [Article D5111-2](article_d5111-2.md)
- [Article D5111-3](article_d5111-3.md)
- [Article D5111-4](article_d5111-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/37/LEGIARTI000033743715.xml
---
<h1>Article D5111-4</h1>
Les engins flottants de surface ou sous-marins mentionnés à l'article L.
5111-1-1 portent, d'une manière pouvant être lue par un observateur extérieur,
les lettres " DRN ", suivies du nom et du port d'immatriculation du navire à
partir duquel ils sont commandés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049585020?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5111-1-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033743727
---
<h1>Chapitre II : Francisation et immatriculation</h1>
- [Article D5112-1](article_d5112-1.md)
- [Article D5112-2](article_d5112-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/37/LEGIARTI000033743729.xml
---
<h1>Article D5112-1</h1>
Sous réserve des dispositions applicables au registre international français, le
certificat d'immatriculation mentionné au troisième alinéa de l'article L.
5112-1-1 est délivré par le préfet.<br />
Doivent y figurer :<br />
1° Le nom et le type du navire ;<br />
2° Le port d'immatriculation du navire et, le cas échéant, son port
d'exploitation ;<br />
3° Le numéro d'identification du navire dans le système de numéros de
l'Organisation maritime internationale (OMI), si celui-ci est tenu d'avoir un
tel numéro ;<br />
4° Le nom et l'adresse du propriétaire du navire ou du principal établissement
de ce dernier, s'il s'agit d'une personne morale, ou, le cas échéant, le nom et
l'adresse de l'exploitant du navire ou du principal établissement de ce dernier
;<br />
5° La date et le numéro d'immatriculation, composé de deux lettres identifiant
le registre ou le port d'immatriculation et d'un numéro d'ordre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874629?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5112-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032731485?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/37/LEGIARTI000033743731.xml
---
<h1>Article D5112-2</h1>
Le registre sur lequel est inscrit le navire est identifié par les deux
premières lettres du numéro d'immatriculation. Ces lettres caractérisent le
registre lui-même ou un port situé dans le ressort géographique de ce
registre.<br />
Les lettres désignant les registres ou les ports d'immatriculation sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048163868?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048163868?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033743741
- [Section 3 : Mise sur le marché des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement](section_3/README.md)
- [Section 4 : Sanctions pénales](section_4/README.md)
- [Section 5 : Annexes](section_5/README.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Règles de construction](section_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033743849
---
<h1>Section 5 : Annexes</h1>
- [Article R5113-43](article_r5113-43.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,150 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/38/LEGIARTI000033743851.xml
---
<h1>Article R5113-43</h1>
Les dispositions des annexes des articles R. 5113-9, R. 5113-10, R. 5113-11, R.
5113-15, R. 5113-16, R. 5113-18, R. 5113-20, R. 5113-21, R. 5113-23, R. 5113-25,
R. 5113-26, R. 5113-28, R. 5113-29, R. 5113-33, R. 5113-34, R. 5113-35, R.
5113-41 et R. 5113-42 peuvent être modifiées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743815?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743773?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743771?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743775?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743807?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743827?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743817?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743829?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743845?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743809?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743783?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743785?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743791?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743795?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743797?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743801?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743847?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743831?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743773?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743775?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743783?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743785?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743791?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743795?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743797?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743801?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743807?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743809?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743815?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743817?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743827?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743829?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743831?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743845?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743847?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743771?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033743853
- [Section 1 : Créances privilégiées](section_1/README.md)
- [Section 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires](section_2/README.md)
- [Section 3 : Hypothèques maritimes](section_3/README.md)
- [Section 4 : Saisie](section_4/README.md)
- [Section 5 : Copropriété de navire](section_5/README.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033743885
---
<h1>Section 3 : Hypothèques maritimes</h1>
- [Article R5114-14](article_r5114-14.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/38/LEGIARTI000033743887.xml
---
<h1>Article R5114-14</h1>
Les dispositions réglementaires relatives aux hypothèques maritimes sont prévues
par le chapitre V du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des
navires et autres bâtiments de mer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048656349?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 janvier 2022 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement, et de radiation des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047071793?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 janvier 2022 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement, et de radiation des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-16 au 2023-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-10-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006111694?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - Chapitre V : Hypothèques maritimes</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048656349?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 janvier 2022 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement, et de radiation des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033743889
<h1>Section 4 : Saisie</h1>
- [Sous-section 1 : Saisie conservatoire](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Saisie-exécution](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux quirats](sous-section_3/README.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033743891
---
<h1>Sous-section 1 : Saisie conservatoire</h1>
- [Article R5114-15](article_r5114-15.md)
- [Article R5114-16](article_r5114-16.md)
- [Article R5114-17](article_r5114-17.md)
- [Article R5114-18](article_r5114-18.md)
- [Article R5114-19](article_r5114-19.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/38/LEGIARTI000033743893.xml
---
<h1>Article R5114-15</h1>
Les modalités selon lesquelles les navires peuvent faire l'objet de saisies
conservatoires sont régies par les dispositions générales du code des procédures
civiles d'exécution, sous réserve de l'application des conventions
internationales et des dispositions particulières de la présente sous-section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/38/LEGIARTI000033743895.xml
---
<h1>Article R5114-16</h1>
Le juge territorialement compétent pour autoriser une mesure conservatoire est
celui du lieu de l'exécution de la mesure.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/38/LEGIARTI000033743897.xml
---
<h1>Article R5114-17</h1>
L'article R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas
applicable aux saisies conservatoires de navires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025939393?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025939393?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000033743899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/38/LEGIARTI000033743899.xml
---
<h1>Article R5114-18</h1>
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 522-1 du code des procédures
civiles d'exécution, l'acte de saisie contient, à peine de nullité :<br />
1° La mention de l'autorisation du juge en vertu de laquelle la saisie est
pratiquée ; ce document est annexé à l'acte ;<br />
2° Les nom, prénom et domicile du créancier pour qui est engagée l'action ;<br />
3° La somme en principal, intérêts et frais dont le paiement est poursuivi ;<br />
4° L'élection de domicile, le cas échéant, faite par le créancier dans le lieu
où siège le juge de l'exécution compétent ;<br />
5° Les nom, type, jauge, port d'attache et nationalité du bâtiment ;<br />
6° La mention que le navire ne peut plus quitter le port et la reproduction de
l'article L. 5114-21 ;<br />
7° L'indication que le débiteur peut contester la saisie et ses conditions
d'exécution devant le juge qui l'a ordonnée.<br />
Il est établi un gardien, qui signe l'acte de saisie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-21 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025939426?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743901.xml
---
<h1>Article R5114-19</h1>
L'acte de saisie est notifié à la capitainerie du port.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,11 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000033743905
<h1>Paragraphe 1 : La saisie</h1>
- [Article R5114-20](article_r5114-20.md)
- [Article R5114-21](article_r5114-21.md)
- [Article R5114-22](article_r5114-22.md)
- [Article R5114-23](article_r5114-23.md)
- [Article R5114-24](article_r5114-24.md)
- [Article R5114-25](article_r5114-25.md)
- [Article R5114-26](article_r5114-26.md)
- [Article R5114-28](article_r5114-28.md)
- [Article D5114-27](article_d5114-27.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743907.xml
---
<h1>Article R5114-20</h1>
Il ne peut être procédé à la saisie-exécution d'un navire que vingt-quatre
heures après que le commandement de payer a été signifié au saisi ou à son
représentant.<br />
Celui-ci contient, à peine de nullité :<br />
1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées,
avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, des frais et des
intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;<br />
2° Le commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de vingt-quatre
heures, faute de quoi le débiteur pourra y être contraint par la vente forcée de
son navire ;<br />
3° L'indication de l'heure à laquelle le commandement est signifié ;<br />
4° L'élection de domicile, le cas échéant, faite par le créancier dans le lieu
où siège le juge de l'exécution devant lequel la vente doit être poursuivie et
dans le lieu où le navire est amarré.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743913.xml
---
<h1>Article R5114-23</h1>
Le saisissant notifie au propriétaire ou à son représentant la copie de l'acte
de saisie dans un délai de trois jours, à peine de caducité de celui-ci.<br />
Cette dénonciation contient assignation devant le juge de l'exécution du lieu de
la saisie pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des choses saisies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743923.xml
---
<h1>Article R5114-28</h1>
Les créanciers inscrits et les créanciers privilégiés peuvent, à compter de la
transcription de l'acte de saisie, et à tout moment de la procédure, demander au
juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant.<br />
La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du créancier
poursuivant ou s'il y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de
retard imputable au poursuivant.<br />
Elle emporte substitution dans les poursuites. Le poursuivant contre lequel la
subrogation est prononcée est tenu de remettre les pièces de la poursuite au
subrogé qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas eu lieu, le
poursuivant n'est pas déchargé de ses obligations.<br />
La décision du juge de l'exécution autorisant une subrogation est susceptible de
recours<br />
Le juge de l'exécution tranche par ailleurs toutes contestations soulevées
devant lui.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,8 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000033743925
<h1>Paragraphe 2 : La vente</h1>
- [Article R5114-29](article_r5114-29.md)
- [Article R5114-30](article_r5114-30.md)
- [Article R5114-31](article_r5114-31.md)
- [Article R5114-32](article_r5114-32.md)
- [Article R5114-33](article_r5114-33.md)
- [Article R5114-34](article_r5114-34.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743927.xml
---
<h1>Article R5114-29</h1>
Le juge de l'exécution fixe, par son jugement, la mise à prix et les conditions
de la vente. Si, au jour fixé pour la vente, il n'est pas fait d'offre, le juge
indique, par jugement, le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle
mise à prix inférieure à la première et qui est déterminée également par
jugement.<br />
Lorsqu'il fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
5114-25, le juge fixe les modalités de la publicité.<br />
Il constate la vente dans un jugement qui met fin à l'instance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023081659?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5114-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-25 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743929.xml
---
<h1>Article R5114-30</h1>
La vente sur saisie, lorsqu'elle se fait à l'audience du juge de l'exécution, a
lieu quinze jours après une apposition d'affiches et leur insertion :<br />
1° Dans un journal d'annonces légales du ressort du tribunal de grande instance
du lieu de la vente ;<br />
2° Dans toute autre publication maritime autorisée par le juge.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743933?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343672?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743931?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743943?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343672?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743933?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743943?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743935.xml
---
<h1>Article R5114-33</h1>
Les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures
civiles d'exécution sont applicables aux enchères portées devant le juge de
l'exécution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025939151?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R322-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025939151?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R322-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743937.xml
---
<h1>Article R5114-34</h1>
Le titre de vente consiste dans l'expédition du jugement ayant décidé des
modalités de la vente et du jugement d'adjudication.<br />
Celui-ci est inscrit, le cas échéant, à la conservation des hypothèques
maritimes, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, à celle du créancier
poursuivant la distribution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044928813?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-25-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,7 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000033743939
<h1>Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix</h1>
- [Article R5114-35](article_r5114-35.md)
- [Article R5114-36](article_r5114-36.md)
- [Article R5114-37](article_r5114-37.md)
- [Article R5114-38](article_r5114-38.md)
- [Article R5114-39](article_r5114-39.md)
- [Article R5114-40](article_r5114-40.md)
- [Article R5114-41](article_r5114-41.md)
- [Article R5114-42](article_r5114-42.md)
- [Article R5114-43](article_r5114-43.md)
- [Article R5114-44](article_r5114-44.md)
- [Article R5114-45](article_r5114-45.md)
- [Article R5114-46](article_r5114-46.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743941.xml
---
<h1>Article R5114-35</h1>
La consignation du prix a lieu dans les vingt-quatre heures suivant
l'adjudication, à peine de réitération des enchères.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743943?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743943?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,126 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743943.xml
---
<h1>Article R5114-36</h1>
Dans le cas prévu à l'article R. 5114-35, les enchères se déroulent dans les
conditions posées aux articles R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures
civiles d'exécution, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
1° Pour l'application des dispositions du 2° de l'article R. 322-67 du code des
procédures civiles d'exécution, sont rappelées les dispositions de l'article L.
5114-28, de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, du
présent article, du premier alinéa de l'article R. 322-58 du code des procédures
civiles d'exécution ainsi que des articles R. 311-68, R. 311-69 et R. 311-72 du
même code ;<br />
2° Pour l'application des dispositions de l'article R. 322-69 du code des
procédures civiles d'exécution, le juge fixe la date de l'audience
d'adjudication sans condition de délai ;<br />
3° Pour l'application de l'article R. 322-70 du code des procédures civiles
d'exécution, la référence aux articles R. 322-31 à R. 322-36 de ce code est
remplacée par la référence aux articles R. 5114-30 à R. 5114-32 et le délai qui
y est prévu est porté à trois jours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025938953?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343676?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343494?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R322-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039624849?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025939198?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R322-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025939228?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R322-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023081653?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5114-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743941?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025939129?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R322-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743929?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025939234?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R322-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025939230?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R322-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025939236?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R322-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-28 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743929?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743941?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025938953?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025939129?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R322-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025939198?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R322-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025939228?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R322-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025939230?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R322-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025939234?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R322-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025939236?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R322-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743947.xml
---
<h1>Article R5114-38</h1>
Lorsqu'il n'existe qu'un créancier concourant à la distribution, celui-ci
adresse à la Caisse des dépôts et consignations une demande de paiement de sa
créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai
de deux mois suivant la vente ou la transcription du titre de vente.<br />
La demande de paiement est motivée et accompagnée d'un état des inscriptions
certifié à la date de la transcription du procès-verbal de saisie, d'une copie
revêtue de la formule exécutoire du jugement ayant décidé des modalités de la
vente et, selon le cas, du jugement d'adjudication ou du jugement constatant la
fin de l'instance, à laquelle est annexé un certificat du greffe du tribunal de
grande instance attestant qu'aucun créancier n'a formé opposition au prix de
vente.<br />
La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement dans le mois de la
demande. A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux
légal.<br />
Dans le même délai, elle informe le saisi du montant versé au créancier et, le
cas échéant, lui remet le solde.<br />
Elle ne peut refuser le paiement que si les documents produits démontrent
l'existence d'un autre créancier pouvant concourir à la distribution du prix.<br />
En cas de contestation, le juge de l'exécution est saisi par le créancier
poursuivant ou le débiteur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743949.xml
---
<h1>Article R5114-39</h1>
Le juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure
de saisie demeure compétent pour connaître de la procédure de distribution du
prix.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743951.xml
---
<h1>Article R5114-40</h1>
Lorsque plusieurs créanciers concourent à la distribution du prix, la partie
poursuivante saisit le juge de l'exécution d'une demande de distribution amiable
du prix de vente par requête.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743953.xml
---
<h1>Article R5114-41</h1>
Le juge notifie une demande de déclaration de créances aux créanciers inscrits
ainsi qu'aux créanciers opposants.<br />
Le décompte est produit par conclusions d'avocat, dans les quinze jours suivant
la demande qui en est faite. A défaut, le créancier est déchu du bénéfice de sa
sûreté pour la distribution du prix de vente. Si sa déclaration est tardive, il
peut toutefois prétendre à la répartition du solde éventuel.<br />
Elle comprend toutes les pièces justificatives utiles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743955?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743955?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743955.xml
---
<h1>Article R5114-42</h1>
Le juge élabore un projet de distribution par ordonnance, qui est notifiée aux
créanciers mentionnés à l'article R. 5114-41 et au débiteur.<br />
Cette notification mentionne :<br />
1° Qu'une contestation motivée peut être formée par acte d'avocat, accompagné
des pièces justificatives nécessaires au greffe du juge de l'exécution ;<br />
2° Qu'à défaut de contestation dans le délai de quinze jours suivant la
réception de la notification, le projet sera réputé accepté et deviendra
exécutoire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743953?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743953?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743957.xml
---
<h1>Article R5114-43</h1>
A défaut de contestation dans les quinze jours suivant la réception de la
notification, la partie poursuivante ou, à défaut, toute partie au projet de
distribution, sollicite du greffe du juge de l'exécution l'apposition de la
formule exécutoire sur le projet de distribution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743959.xml
---
<h1>Article R5114-44</h1>
Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le juge de
l'exécution convoque les parties à une audience, statue sur les contestations et
établit l'état des répartitions, tout en statuant sur les frais de la
distribution.<br />
L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet
suspensif.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743961.xml
---
<h1>Article R5114-45</h1>
La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des créanciers et, le
cas échéant, du débiteur, dans le mois suivant la notification qui lui est faite
d'une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état des
répartitions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033744131
- [Article R5123-7](article_r5123-7.md)
- [Article R5123-8](article_r5123-8.md)
- [Article R5123-9](article_r5123-9.md)
- [Article R5123-10](article_r5123-10.md)
- [Article R5123-11](article_r5123-11.md)
- [Article R5123-12](article_r5123-12.md)
- [Article R5123-13](article_r5123-13.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/41/LEGIARTI000033744141.xml
---
<h1>Article R5123-10</h1>
La délivrance de l'agrément entraîne la soumission de l'organisme concerné à des
contrôles et audits périodiques diligentés par le ministre chargé de la marine
marchande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033540821
- [Article R5142-5](article_r5142-5.md)
- [Article R5142-6](article_r5142-6.md)
- [Article R*5142-7](article_r5142-7.md)
- [Article R5142-8](article_r5142-8.md)
- [Article R5142-9](article_r5142-9.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/42/LEGIARTI000033744241.xml
---
<h1>Article R5142-8</h1>
La mise en demeure est notifiée par l'autorité mentionnée à l'article R. 5142-6
soit dans les conditions prévues à l'article R. 5142-4 si le propriétaire est
connu, soit, s'il est inconnu, par les moyens mentionnés à l'article R. 5142-3.
En cas de navire étranger dont le propriétaire est inconnu la mise en demeure
est faite auprès du consul de l'Etat d'immatriculation ou, à défaut, d'un
représentant diplomatique de cet Etat. En cas d'impossibilité, la notification
est valablement faite par les moyens mentionnés à l'article R. 5142-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744233?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744279?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744235?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744239?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744279?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744233?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744235?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744239?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000029814848
<h1>LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME</h1>
- [TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME](titre_ier/README.md)
- [TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE](titre_ii/README.md)
- [TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS TRANSPORTS MARITIMES](titre_iii/README.md)
- [TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES](titre_iv/README.md)
<details>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033744293
---
<h1>TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME</h1>
- [Chapitre Ier : L'armateur](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Les agents de l'armateur](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Les consignataires](chapitre_iii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033744295
---
<h1>Chapitre Ier : L'armateur</h1>
- [Article R5411-1](article_r5411-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/42/LEGIARTI000033744297.xml
---
<h1>Article R5411-1</h1>
Les navires sont exploités par des armateurs agissant individuellement ou en
copropriété, ou par des sociétés d'armement constituées conformément au droit
commun.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746946?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5794-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747037?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5784-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045456951?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5784-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047408969?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5794-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047409004?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5784-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034729565?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5784-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034729546?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5794-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2023-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047409004?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5784-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047408969?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5794-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033744299
---
<h1>Chapitre II : Les agents de l'armateur</h1>
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Le capitaine](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033744301
---
<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article R5412-1](article_r5412-1.md)
- [Article R5412-2](article_r5412-2.md)
- [Article R5412-3](article_r5412-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744303.xml
---
<h1>Article R5412-1</h1>
L'armateur exploite le navire avec l'aide de préposés, terrestres et
maritimes.<br />
Il peut disposer de succursales dans le ressort territorial desquelles plusieurs
ports peuvent être compris.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744305.xml
---
<h1>Article R5412-2</h1>
Tout contrat conclu et tous actes juridiques signés par le commis succursaliste
sur la base des formulaires imprimés à en-tête de l'armateur engagent celui-ci.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744307.xml
---
<h1>Article R5412-3</h1>
Les commis succursalistes ont compétence pour représenter l'armateur auprès des
autorités administratives des ports de la succursale.<br />
Ils peuvent recevoir tous actes judiciaires ou extrajudiciaires adressés à
l'armateur relatifs aux opérations de la succursale, ainsi que les actes
concernant les événements survenus dans les ports de la succursale ou qui
contraignent le navire à trouver refuge dans l'un des ports de la succursale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,30 @@
---
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033744309
---
<h1>Section 2 : Le capitaine</h1>
- [Article R5412-4](article_r5412-4.md)
- [Article R5412-5](article_r5412-5.md)
- [Article R5412-6](article_r5412-6.md)
- [Article R5412-7](article_r5412-7.md)
- [Article R5412-8](article_r5412-8.md)
- [Article R5412-9](article_r5412-9.md)
- [Article R5412-10](article_r5412-10.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744323.xml
---
<h1>Article R5412-10</h1>
Le capitaine qui a fait naufrage et qui s'est sauvé seul ou avec tout ou partie
de son équipage est tenu de se présenter devant le juge du lieu ou, à défaut de
juge, devant toute autre autorité civile, d'y présenter son rapport et de le
faire vérifier par ceux de son équipage qui se seraient sauvés et se
trouveraient avec lui. Il s'en fait délivrer une copie certifiée conforme.<br />
Le juge peut procéder à toutes autres vérifications, notamment par l'audition
des passagers sauvés ou de toutes autres personnes présentes sur les lieux lors
du naufrage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744311.xml
---
<h1>Article R5412-4</h1>
Le livre de bord prévu à l'article L. 5412-7 est constitué des journaux de bord
et autres documents définis par arrêté du ministre chargé de la navigation
maritime.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023080180?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747309?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5412-7 (V)
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744313.xml
---
<h1>Article R5412-5</h1>
Le capitaine est tenu de veiller à l'exécution des visites imposées par les
règlements.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744315.xml
---
<h1>Article R5412-6</h1>
Le capitaine peut recevoir tous actes judiciaires ou extrajudiciaires adressés à
l'armateur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744317.xml
---
<h1>Article R5412-7</h1>
Le capitaine établit un rapport de mer circonstancié sur les incidents ou
accidents de mer ou les événements extraordinaires intéressant le navire, les
personnes à bord ou la cargaison, qui interviennent au cours du voyage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744319?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744321?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5412-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039347400?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039347400?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744321?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5412-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744319.xml
---
<h1>Article R5412-8</h1>
Le rapport de mer mentionné à l'article R. 5412-7 peut être affirmé devant le
président du tribunal de commerce.<br />
Dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce, il peut être affirmé
devant le juge du tribunal d'instance. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans délai
au président du tribunal de commerce le plus proche.<br />
Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de
commerce.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744317?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744321.xml
---
<h1>Article R5412-9</h1>
Dans les ports étrangers, le rapport de mer mentionné à l'article R. 5412-7 peut
être affirmé devant le consul de France, qui en délivre reçu au capitaine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744317?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744317?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033744325
---
<h1>Chapitre III : Les consignataires</h1>
- [Section 1 : Les consignataires du navire](section_1/README.md)
- [Section 2 : Les consignataires de la cargaison](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033744327
---
<h1>Section 1 : Les consignataires du navire</h1>
- [Article R5413-1](article_r5413-1.md)
- [Article R5413-2](article_r5413-2.md)
- [Article R5413-3](article_r5413-3.md)
- [Article R5413-4](article_r5413-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744329.xml
---
<h1>Article R5413-1</h1>
Aux lieux et place du capitaine, le consignataire du navire procède, au départ,
à la réception et, à l'arrivée, à la livraison des marchandises.<br />
Il pourvoit aux besoins normaux du navire et de l'expédition.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744335?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744335?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744331.xml
---
<h1>Article R5413-2</h1>
Le consignataire du navire peut recevoir de l'armateur ou du capitaine toutes
autres missions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744333.xml
---
<h1>Article R5413-3</h1>
Tous actes judiciaires ou extrajudiciaires que le capitaine est habilité à
recevoir peuvent être notifiés au consignataire du navire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744335.xml
---
<h1>Article R5413-4</h1>
Toutes actions contre l'armateur consécutives aux opérations définies à
l'article R. 5413-1 peuvent être portées devant le tribunal du domicile du
consignataire qui a accompli ces opérations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744329?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744329?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033744337
---
<h1>Section 2 : Les consignataires de la cargaison</h1>
- [Article R5413-5](article_r5413-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744339.xml
---
<h1>Article R5413-5</h1>
Le consignataire de la cargaison doit prendre contre le transporteur ou son
représentant les réserves que commande l'état et la quantité de la marchandise
dans les conditions et délais prévus au code civil.<br />
Faute de ces réserves, il est réputé avoir reçu les marchandises dans l'état et
l'importance décrits au connaissement. Cette présomption souffre la preuve
contraire dans les rapports du consignataire et du transporteur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070721?vers=git&vers=legifrance">Code civil VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033744341
---
<h1>TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE</h1>
- [Chapitre Ier : Le transport de personnes](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : L'affrètement](chapitre_iii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033744343
---
<h1>Chapitre Ier : Le transport de personnes</h1>
- [Article R5421-1](article_r5421-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744345.xml
---
<h1>Article R5421-1</h1>
Les actions nées du contrat de transport de passagers sont portées soit devant
les juridictions compétentes selon les règles du droit commun, soit devant le
tribunal du port d'embarquement ou devant le tribunal du port de débarquement,
s'il est situé sur le territoire de la République française.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746946?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5794-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747037?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5784-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045456951?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5784-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047408969?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5794-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047409004?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5784-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034729565?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5784-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034729546?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5794-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2023-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047409004?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5784-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047408969?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5794-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033744347
---
<h1>Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES</h1>
- [Section 2 : L'exécution du contrat](section_2/README.md)
- [Section 3 : La responsabilité du transporteur](section_3/README.md)
- [Section 4 : Les entreprises de manutention](section_4/README.md)
- [Section 1 : Le connaissement](section_1/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033744349
---
<h1>Section 1 : Le connaissement</h1>
- [Article D5422-1](article_d5422-1.md)
- [Article D5422-2](article_d5422-2.md)
- [Article D5422-3](article_d5422-3.md)
- [Article D5422-4](article_d5422-4.md)
- [Article D5422-5](article_d5422-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744351.xml
---
<h1>Article D5422-1</h1>
Le connaissement est délivré après réception des marchandises. Il porte les
inscriptions propres à identifier les parties, les marchandises à transporter,
les éléments du voyage à effectuer et le fret à payer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252645?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5784-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252613?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5794-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744677?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5794-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-08-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035455225?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5784-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-26 au 2023-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035455200?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5794-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-26 au 2023-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744651?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5784-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-08-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252645?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5784-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252613?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5794-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744353.xml
---
<h1>Article D5422-2</h1>
La mention "Embarqué" apposée sur le connaissement fait foi du chargement de la
marchandise à bord du navire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744355.xml
---
<h1>Article D5422-3</h1>
Le connaissement doit indiquer, notamment :<br />
1° Les marques principales destinées à l'identification des marchandises telles
qu'elles sont fournies par écrit par le chargeur avant que le chargement de ces
marchandises n'ait commencé ; les marques doivent être suffisantes pour
l'identification des marchandises et être apposées de manière à ce qu'elles
restent normalement lisibles jusqu'à la fin du voyage ;<br />
2° Suivant les cas, le nombre des colis et objets ou leur quantité ou leur
poids, tels qu'ils sont fournis par écrit par le chargeur ;<br />
3° L'état et le conditionnement apparents des marchandises.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744357.xml
---
<h1>Article D5422-4</h1>
Si le connaissement contient des indications particulières concernant la nature
générale, les marques principales, le nombre de colis ou de pièces ou le poids
ou la quantité des marchandises, dont le transporteur, ou la personne qui émet
le connaissement en son nom, sait, ou a des raisons de soupçonner, qu'elles ne
représentent pas exactement les marchandises qu'il a effectivement prises en
charge ou les marchandises qu'il a effectivement mises à bord dans le cas où un
connaissement portant la mention "embarqué" a été émis, ou si le transporteur ou
la personne qui émet le connaissement en son nom n'a pas disposé de moyens
suffisants pour contrôler ces indications, ce dernier ou la personne qui émet le
connaissement en son nom doit faire, dans le connaissement, une réserve
précisant les inexactitudes, la raison de ses soupçons ou l'absence de moyens de
contrôle suffisants.<br />
La preuve des dommages incombe alors à l'expéditeur ou au réceptionnaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744359.xml
---
<h1>Article D5422-5</h1>
Chaque connaissement est établi en deux originaux au moins, l'un pour le
chargeur et l'autre pour le capitaine.<br />
Les originaux sont signés par le transporteur ou son représentant.<br />
Ils sont datés. Le nombre des originaux émis est mentionné sur chaque
exemplaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744385?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5422-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744385?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5422-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033744361
---
<h1>Section 2 : L'exécution du contrat</h1>
- [Article R5422-6](article_r5422-6.md)
- [Article R5422-7](article_r5422-7.md)
- [Article R5422-8](article_r5422-8.md)
- [Article R5422-9](article_r5422-9.md)
- [Article R5422-10](article_r5422-10.md)
- [Article R5422-12](article_r5422-12.md)
- [Article R5422-13](article_r5422-13.md)
- [Article R5422-14](article_r5422-14.md)
- [Article R5422-15](article_r5422-15.md)
- [Article R5422-16](article_r5422-16.md)
- [Article R5422-17](article_r5422-17.md)
- [Article R5422-18](article_r5422-18.md)
- [Article R5422-19](article_r5422-19.md)
- [Article R5422-20](article_r5422-20.md)
- [Article R5422-21](article_r5422-21.md)
- [Article R5422-22](article_r5422-22.md)
- [Article D5422-11](article_d5422-11.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744373.xml
---
<h1>Article D5422-11</h1>
Le chargeur qui ne présente pas sa marchandise en temps et lieu, conformément à
l'article R. 5422-7, paie une indemnité correspondant au préjudice subi par le
transporteur, et au plus égale au montant convenu du fret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744365?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744365?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744371.xml
---
<h1>Article R5422-10</h1>
Le montant du fret est établi par la convention des parties.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744375.xml
---
<h1>Article R5422-12</h1>
Le transporteur est payé du fret des marchandises jetées à la mer pour le salut
commun, à charge de contribution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744377.xml
---
<h1>Article R5422-13</h1>
Il n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues par fortune de mer ou par
suite de la négligence du transporteur à satisfaire aux obligations posées par
les articles L. 5422-6 et L. 5422-7 ainsi que par l'article R. 5422-6.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023080099?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023080101?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744363?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5422-6 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5422-7 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744363?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744379.xml
---
<h1>Article R5422-14</h1>
En cas de transbordement sur un autre navire en application de l'article R.
5422-8, les frais du transbordement et le fret dû pour achever le déplacement de
la marchandise sont à la charge de la marchandise lorsque l'interruption était
due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article L.
5422-12.<br />
Les mêmes frais sont à la charge du transporteur dans les autres cas.<br />
Dans un cas comme dans l'autre, le transporteur conserve le fret prévu pour le
voyage entier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744367?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023080087?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5422-12 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744367?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744381.xml
---
<h1>Article R5422-15</h1>
Le capitaine ne peut retenir les marchandises dans son navire faute de paiement
de son fret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744383.xml
---
<h1>Article R5422-16</h1>
Le capitaine ou le consignataire du navire doit livrer la marchandise au
destinataire ou à son représentant.<br />
Ce destinataire est :<br />
1° Celui dont le nom est indiqué dans le connaissement à personne dénommée ;<br />
2° Celui qui présente le connaissement à l'arrivée lorsque le connaissement est
au porteur ;<br />
3° Le dernier endossataire, dans le connaissement à ordre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744385.xml
---
<h1>Article R5422-17</h1>
La remise du connaissement au transporteur ou à son représentant établit la
livraison, sauf preuve contraire.<br />
La remise du connaissement accomplie, les autres originaux prévus à l'article D.
5422-5 sont sans valeur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744359?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744359?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744387.xml
---
<h1>Article R5422-18</h1>
Le consignataire du navire représente le transporteur. Il répond envers lui des
fautes d'un mandataire salarié.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744389.xml
---
<h1>Article R5422-19</h1>
Le consignataire de la cargaison représente le destinataire. Il répond envers
lui des fautes d'un mandataire salarié.<br />
La livraison des marchandises entre ses mains libère le transporteur de la même
manière qu'elle le libère quand elle est effectuée entre les mains du
destinataire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/43/LEGIARTI000033744391.xml
---
<h1>Article R5422-20</h1>
A défaut de réclamation des marchandises ou en cas de contestation relative à la
livraison ou au paiement du fret, le capitaine peut, être autorisé par décision
de justice, à :<br />
1° En faire vendre une partie pour le paiement de son fret, à moins que le
destinataire ne préfère fournir une caution ;<br />
2° Faire ordonner le dépôt du surplus.<br />
Si le produit de la vente est insuffisant, le transporteur conserve son recours
en paiement du fret contre le chargeur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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