LOI n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés

La présente loi s'applique à tout engin ou tout navire en état de flottabilité, d'une jauge égale ou supérieure à un tonnage fixé par décret, abandonné dans les eaux territoriales ou intérieures et présentant un certain danger. L'abandon résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde ou de manœuvre. 
En vue de mettre fin aux dangers que présentent ces navires, il peut être procédé à la réquisition des biens et personnes, avec attributions de compétence à l'autorité judiciaire en ce qui le contentieux du droit à l'indemnité. Lorsque le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant refuse ou néglige de prendre les mesures nécessaires, l'autorité compétente peut intervenir à leurs frais et risques. En cas d'urgence, l'intervention peut être exécutée d'office sans délai. 
Si l'état d'abandon persiste, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire abandonné peut être prononcée après mise en demeure du propriétaire de faire cesser cet état avant un mois. Le navire ne peut être vendu au profit de l’État qu'après deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires. Les créances afférentes aux frais exposés par l'autorité au titre des mesures d'intervention sont imputées en priorité sur le produit de la vente.  
La cargaison de ces navires abandonnés peut être vendue, si elle n'est pas revendiquée ou enlevée. Le produit de la vente est consigné durant cinq ans. Les créances afférentes aux frais de conservation et de vente de la cargaison sont garanties par un privilège. Au terme du délai de cinq ans, les sommes pour lesquelles aucun créancier ne s'est manifesté sont acquises au Trésor. 
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d'application de la présente loi. 
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511708
Ancien identifiant: 1LX985662
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/17/JORFTEXT000000511708.xml
This commit is contained in:
République française 2013-05-30 00:00:00 +02:00
parent c8d72e66a5
commit 8096f03966
4 changed files with 52 additions and 38 deletions

View file

@ -1,15 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2013-05-30 Date de fin: 2021-10-15
Identifiant: LEGIARTI000023081314 Identifiant: LEGIARTI000027474025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/13/LEGIARTI000023081314.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/40/LEGIARTI000027474025.xml
--- ---
###### Article L5141-1 ###### Article L5141-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout navire ou autre engin Le présent chapitre s'applique à tout engin flottant ou navire en état de
flottant en état de flottabilité, d'une jauge égale ou supérieure à un tonnage flottabilité, désigné ci-après par les mots : "le navire", abandonné dans les
fixé par voie réglementaire, abandonné dans les eaux territoriales ou les eaux eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale
maritimes intérieures et présentant des dangers. de la mer ou dans les limites administratives des ports maritimes ou sur les
rivages dépendant du domaine public maritime ou sur le littoral maritime et
présentant un danger ou entravant de façon prolongée l'exercice des activités
maritimes, littorales ou portuaires.

View file

@ -1,19 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2013-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081305 Identifiant: LEGIARTI000027474019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/13/LEGIARTI000023081305.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/40/LEGIARTI000027474019.xml
--- ---
###### Article L5141-3 ###### Article L5141-3
Si l'état d'abandon persiste après la mise en œuvre des mesures prévues à Lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance des
l'article L. 5242-16, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire ou droits du propriétaire sur le navire peut être prononcée, le cas échéant après
l'engin flottant abandonné peut être prononcée par décision de l'autorité mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 5141-2-1, par décision de
administrative compétente.<br /> l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur demande, chacune pour ce qui
la concerne, de l'une des autorités mentionnées au deuxième alinéa du même
article L. 5141-2-1.<br />
Cette décision ne peut intervenir qu'après mise en demeure au propriétaire de La décision de déchéance ne peut intervenir qu'après mise en demeure du
faire cesser, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, l'état propriétaire par l'autorité administrative compétente de l'Etat de faire cesser,
d'abandon dans lequel se trouve son navire ou son engin flottant. dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et supérieur à trois mois à
compter de sa publicité, l'état d'abandon dans lequel se trouve son navire.
Cette autorité statue dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du
délai fixé par la mise en demeure.<br />
La mise en demeure et la décision de déchéance font l'objet d'une publicité à
l'initiative de l'autorité qui est à l'origine de la demande de déchéance.<br />
Une fois la déchéance prononcée, l'autorité compétente pour prendre les mesures
d'intervention, y compris de garde et de manœuvre, sur le navire est celle qui
est à l'origine de la demande de déchéance.

View file

@ -1,18 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2013-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023654282 Identifiant: LEGIARTI000027474016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/42/LEGIARTI000023654282.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/40/LEGIARTI000027474016.xml
--- ---
###### Article L5141-4 ###### Article L5141-4
En cas de déchéance, le navire ou autre engin flottant abandonné ne peut être En cas de déchéance, le navire abandonné peut être vendu ou, le cas échéant,
vendu au profit de l'Etat qu'à l'expiration d'un délai de deux mois et sous faire l'objet d'une cession pour démantèlement au profit de la personne publique
réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires.<br /> qui est à l'origine de la demande de déchéance, à l'expiration d'un délai de
deux mois à compter de la publicité de la décision de déchéance et sous réserve
Les créances afférentes aux frais exposés par l'autorité compétente au titre des des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires.
mesures d'intervention prises en application des dispositions de l'article L.
5242-16 sont imputées en priorité sur le produit de la vente.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2013-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081297 Identifiant: LEGIARTI000027474011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/12/LEGIARTI000023081297.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/40/LEGIARTI000027474011.xml
--- ---
###### Article L5141-6 ###### Article L5141-6
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/12/LEGIARTI000023081297.xml
Le produit de la vente est consigné durant cinq ans.<br /> Le produit de la vente est consigné durant cinq ans.<br />
Au terme de ce délai, les sommes pour lesquelles aucun créancier ne s'est Au terme de ce délai, les sommes pour lesquelles aucun créancier ne s'est
manifesté sont acquises au Trésor public. manifesté sont acquises à la personne publique pour le compte de laquelle a été
prononcée la déchéance.