Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes

Application des articles 5 (I), 6 (I, 1°), 9, 10 (3°) et 16 (I) de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030005769
NOR: INTS1426417D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/57/JORFTEXT000030005769.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2023-05-22
Date de fin: 2023-05-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030048423 Identifiant: LEGIARTI000047567239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048423.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/72/LEGIARTI000047567239.xml
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###### Article R3121-2 ###### Article R3121-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048423.xml
En cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses En cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses
équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un
véhicule disposant des équipements énumérés à l'article R. 3121-1, selon des véhicule disposant des équipements énumérés à l'article R. 3121-1, selon des
modalités précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur.<br /> modalités précisées par un arrêté du ministre chargé des transports.<br />
L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation
sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais. sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-19 Date de début: 2023-05-22
Date de fin: 2023-05-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044534664 Identifiant: LEGIARTI000047567246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/46/LEGIARTI000044534664.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/72/LEGIARTI000047567246.xml
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###### Article R3121-23 ###### Article R3121-23
@ -46,11 +46,14 @@ sollicité pour une prise en charge par un autre client présent sur une voie
ouverte à la circulation publique du parcours d'approche ;<br /> ouverte à la circulation publique du parcours d'approche ;<br />
7° Lorsque le véhicule est susceptible d'être sali ou détérioré en raison des 7° Lorsque le véhicule est susceptible d'être sali ou détérioré en raison des
personnes, objets ou animaux à transporter ;<br /> personnes, objets ou animaux à transporter, hors chiens guides d'aveugle ou
d'assistance ou en phase d'apprentissage pour le devenir ;<br />
8° Lorsque l'hygiène ou la sécurité ne pourrait être assurée durant la course en 8° Lorsque l'hygiène ou la sécurité ne pourrait être assurée durant la course en
raison des personnes, objets ou animaux à transporter ou des conditions dans raison des personnes, objets ou animaux à transporter, hors chiens guides
lesquelles, à la demande du client, la course devrait être réalisée.<br /> d'aveugle ou d'assistance ou en phase d'apprentissage pour le devenir ou des
conditions dans lesquelles, à la demande du client, la course devrait être
réalisée.<br />
Lorsque le conducteur refuse une course sollicitée par l'intermédiaire du Lorsque le conducteur refuse une course sollicitée par l'intermédiaire du
registre de disponibilité des taxis pour un des motifs visés aux 1° à 8°, il registre de disponibilité des taxis pour un des motifs visés aux 1° à 8°, il