Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes

Application des articles 5 (I), 6 (I, 1°), 9, 10 (3°) et 16 (I) de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030005769
NOR: INTS1426417D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/57/JORFTEXT000030005769.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-05-22
Identifiant: LEGIARTI000030048423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048423.xml
Date de début: 2023-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047567239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/72/LEGIARTI000047567239.xml
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###### Article R3121-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048423.xml
En cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses
équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un
véhicule disposant des équipements énumérés à l'article R. 3121-1, selon des
modalités précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
modalités précisées par un arrêté du ministre chargé des transports.<br />
L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation
sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-19
Date de fin: 2023-05-22
Identifiant: LEGIARTI000044534664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/46/LEGIARTI000044534664.xml
Date de début: 2023-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047567246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/72/LEGIARTI000047567246.xml
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###### Article R3121-23
@ -46,11 +46,14 @@ sollicité pour une prise en charge par un autre client présent sur une voie
ouverte à la circulation publique du parcours d'approche ;<br />
7° Lorsque le véhicule est susceptible d'être sali ou détérioré en raison des
personnes, objets ou animaux à transporter ;<br />
personnes, objets ou animaux à transporter, hors chiens guides d'aveugle ou
d'assistance ou en phase d'apprentissage pour le devenir ;<br />
8° Lorsque l'hygiène ou la sécurité ne pourrait être assurée durant la course en
raison des personnes, objets ou animaux à transporter ou des conditions dans
lesquelles, à la demande du client, la course devrait être réalisée.<br />
raison des personnes, objets ou animaux à transporter, hors chiens guides
d'aveugle ou d'assistance ou en phase d'apprentissage pour le devenir ou des
conditions dans lesquelles, à la demande du client, la course devrait être
réalisée.<br />
Lorsque le conducteur refuse une course sollicitée par l'intermédiaire du
registre de disponibilité des taxis pour un des motifs visés aux 1° à 8°, il