Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 120. 
Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'éducation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de procédure pénale, du code des procédures civiles d'exécution, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du sport, du code des transports. 
Modification de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime : modification de l'article 30. 
Modification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 : modification de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : modification de l'article 99. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-6, 20-7, 20-8, 20-8-1, 23, 28-7, 28-9, 28-11. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 7-2, 8, 10. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 8, 14. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : modification de l'article 5. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte : modification de l'article 21. 
Modification de l'ordonnance du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 35. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er.
Abrogation de l'ordonnance n° 91-246 précitée à compter du 01-01-2022.
Abrogation du code du travail applicable à Mayotte est abrogé à compter du 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions du chapitre III de la présente ordonnance. 
Transposition complète de la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035879962
NOR: MTRD1720755R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/87/99/JORFTEXT000035879962.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/50/LEGIARTI000033025062.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035910480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/04/LEGIARTI000035910480.xml
---
###### Article L5548-4
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/50/LEGIARTI000033025062.xml
Les agents de contrôle de l'inspection du travail, officiers et fonctionnaires
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5548-3 sont habilités à constater
les infractions aux dispositions de la législation du travail applicable aux
personnels embarqués à bord des navires immatriculés à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les
Terres australes et antarctiques françaises, qui font escale dans un port d'un
département français ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou
Saint-Pierre-et-Miquelon.
personnels embarqués à bord des navires immatriculés en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et
antarctiques françaises, qui font escale dans un port d'un département français
ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078814
- [Article L5725-1](article_l5725-1.md)
- [Article L5725-2](article_l5725-2.md)
- [Article L5725-2-2](article_l5725-2-2.md)
- [Article L5725-3](article_l5725-3.md)
- [Article L5725-4](article_l5725-4.md)
- [Article L5725-5](article_l5725-5.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/88/LEGIARTI000023078807.xml
---
###### Article L5725-3
Les missions du service de santé au travail définies par le titre IV du livre II
du code du travail applicable à Mayotte sont assurées par le service de santé
des gens de mer dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,26 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027720937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/09/LEGIARTI000027720937.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035910475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/04/LEGIARTI000035910475.xml
---
###### Article L5725-5
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5546-1-9 :<br />
1° Au I :<br />
a) A la fin du premier alinéa, les mots : " ou une entreprise de travail
maritime mentionnée à l'article L. 5546-1-6 " sont supprimés ;<br />
b) A la fin du 1°, les mots : " ou être agréé en application de l'article L.
5546-1-6 " sont supprimés ;<br />
c) Le 6° est supprimé ;<br />
2° A la fin du II, les mots : " des peines prévues à l'article L. 5324-1 du code
du travail " sont remplacés par les mots : " d'un emprisonnement de six mois et
d'une amende de 3 750 € ".
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5542-33, les mots : “ contractée
dans les conditions prévues à l'article L. 5542-28 ” sont remplacés par les mots
: “ résultant d'une faute intentionnelle ”.

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@ -16,5 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084892
- [Article L1821-5](article_l1821-5.md)
- [Article L1821-6](article_l1821-6.md)
- [Article L1821-7](article_l1821-7.md)
- [Article L1821-8](article_l1821-8.md)
- [Article L1821-8-1](article_l1821-8-1.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033021307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/13/LEGIARTI000033021307.xml
---
###### Article L1821-8-1
Pour l'application des chapitres Ier et II du titre II et du titre III du livre
III de la présente partie du code à Mayotte :<br />
1° L'article L. 1321-4 n'est pas applicable ;<br />
2° A l'article L. 1321-5, les mots : " chapitre II du titre III du livre Ier de
la troisième partie du code du travail " sont remplacés par les mots : "
chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte "
;<br />
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1321-6, les mots : " des articles L.
3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18 et L. 3122-24 du code du travail "
sont remplacés par les mots : " de l'article L. 213-4 du code du travail
applicable à Mayotte " ;<br />
4° Au troisième alinéa de l'article L. 1321-7, les mots : " des articles L.
3122-5, L. 3122-16 et L. 3122-23 du code du travail " sont remplacés par les
mots : " de l'article L. 213-3 du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
5° Les dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III ne
sont pas applicables.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/48/LEGIARTI000023084873.xml
---
###### Article L1821-8
Pour son application à Mayotte l'article L. 1311-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 1311-1. - Sauf mention contraire, les dispositions du code du travail
applicable à Mayotte s'appliquent aux entreprises de transport ferroviaire,
routier, fluvial ou aérien et aux entreprises d'armement maritime de Mayotte
ainsi qu'à leurs salariés sous réserve des dispositions particulières ou
d'adaptation prévues par le titre IV du livre V de la cinquième partie et par le
titre II du livre V de la sixième partie du présent code applicables à Mayotte.
"

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030742037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/20/LEGIARTI000030742037.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035910495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/04/LEGIARTI000035910495.xml
---
###### Article L1802-2
@ -15,16 +15,14 @@ adaptées :<br />
1° Le préfet de Mayotte exerce les attributions dévolues aux préfets de
département et aux préfets de région ;<br />
2° Le conseil général de Mayotte et son président exercent les attributions
dévolues aux conseils départementaux et régionaux et à leurs présidents
respectifs ;<br />
2° Le conseil départemental de Mayotte et son président exercent les
attributions dévolues aux conseils départementaux et régionaux et à leurs
présidents respectifs ;<br />
3° Les attributions du tribunal de grande instance et de son président ainsi que
celles du tribunal d'instance et de son président sont exercées par le tribunal
de première instance et son président ;<br />
3° (Abrogé)<br />
4° Les références au département ou à la région sont remplacées par des
références au Département de Mayotte (1) ;<br />
références au Département de Mayotte ;<br />
5° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au
représentant de l'Etat compétent en mer ;<br />
@ -35,19 +33,4 @@ directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritime
ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les
modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités
maritimes, par des références au directeur de la mer ou à tout autre directeur
ou chef de service compétent ;<br />
7° Les références au code général des impôts et au code des douanes sont
remplacées respectivement par des références aux textes applicables localement
en matière fiscale et au code des douanes de Mayotte ;<br />
8° Les références au code du travail sont remplacées par des références au code
du travail applicable à Mayotte ;<br />
9° Les références au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux
textes applicables localement ;<br />
10° Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence
dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont
nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du présent code dans cette
collectivité.
ou chef de service compétent.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023082111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/21/LEGIARTI000023082111.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035910484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/04/LEGIARTI000035910484.xml
---
###### Article L4621-1
Les dispositions du titre Ier du livre III et des articles L. 4413-1, L. 4463-4,
L. 4511-1, L. 4511-2 et L. 4521-1 ne sont pas applicables à Mayotte.
et L. 4521-1 ne sont pas applicables à Mayotte.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077538
##### TITRE II : MAYOTTE
- [Chapitre III : Les aérodromes](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Le personnel navigant](chapitre_v)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023077504
---
###### Chapitre V : Le personnel navigant
- [Article L6725-1](article_l6725-1.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023077502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/75/LEGIARTI000023077502.xml
---
###### Article L6725-1
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre V de la présente partie ne
sont pas applicables à Mayotte.

View file

@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083537
###### Chapitre unique
- [Article L3521-1](article_l3521-1.md)
- [Article L3521-2](article_l3521-2.md)
- [Article L3521-2-1](article_l3521-2-1.md)
- [Article L3521-3](article_l3521-3.md)
- [Article L3521-4](article_l3521-4.md)
- [Article L3521-5](article_l3521-5.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/35/LEGIARTI000023083532.xml
---
###### Article L3521-2
Pour l'application de l'article L. 3111-13 à Mayotte, les mots : " conformément
à l'article L. 8221-6 du code du travail " sont supprimés.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029787510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/75/LEGIARTI000029787510.xml
---
###### Article L3521-3
Pour l'application du livre III de la présente partie du code à Mayotte :<br />
1° Au premier alinéa de l'article L. 3312-1, les mots : " de l'article L.
3122-31 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L.
213-3 du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
2° L'article L. 3312-3 n'est pas applicable ;<br />
3° L'article L. 3313-2 n'est pas applicable ;<br />
4° Au premier alinéa de l'article L. 3315-1, les mots : " du livre Ier de la
troisième partie du code du travail " sont remplacés par les mots : " aux
dispositions des chapitres II et III du titre Ier et du titre II du livre II du
code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
5° Au premier alinéa de l'article L. 3315-6, les mots : " aux titres II et III
du livre Ier de la troisième partie du code du travail " sont remplacés par les
mots : " aux chapitres II et III du titre Ier et aux chapitres Ier et II du
titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ".