Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes

Application des articles 5 (I), 6 (I, 1°), 9, 10 (3°) et 16 (I) de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030005769
NOR: INTS1426417D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/57/JORFTEXT000030005769.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030048483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048483.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034389523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/95/LEGIARTI000034389523.xml
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###### Article R3122-1
I. - La demande d'inscription au registre des voitures de transport avec
chauffeur prévu à l'article L. 3122-3 est adressée au gestionnaire par voie
électronique. Elle est accompagnée d'une attestation de l'assurance, couvrant la
responsabilité civile professionnelle, mentionnée à l'article L. 3120-4 et, le
cas échéant, d'une copie du justificatif d'immatriculation de l'entreprise.<br />
I.-La demande d'inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur
prévu à l'article L. 3122-3 est adressée au gestionnaire par voie électronique.
Elle est accompagnée d'une attestation de l'assurance, couvrant la
responsabilité civile professionnelle, mentionnée à l'article L. 3120-4 et,,
d'une copie du justificatif d'immatriculation de l'entreprise à jour.<br />
Lorsque la demande d'inscription est formée par une personne physique, elle
mentionne l'état civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que
@ -24,7 +24,7 @@ elle mentionne sa dénomination sociale, sa forme juridique, son adresse, son
lieu d'établissement, ainsi que l'état civil et le domicile du ou de ses
représentants légaux, seuls habilités à présenter la demande.<br />
II. - Le dossier d'inscription est composé :<br />
II.-Le dossier d'inscription est composé :<br />
1° D'un justificatif de la capacité financière mentionnée à l'article L. 3122-4
;<br />
@ -33,19 +33,27 @@ II. - Le dossier d'inscription est composé :<br />
d'immatriculation mentionné au I de l'article R. 322-1 du code de la route ;<br />
3° Pour chaque conducteur, d'une copie de la carte professionnelle mentionnée à
l'article L. 3122-8.<br />
l'article L. 3120-2-2.<br />
Sous réserve du III ci-dessous, les exploitants inscrits au registre sont tenus
de porter à la connaissance du gestionnaire, dans un délai maximum de trois mois
et par voie électronique, tout changement relatif aux informations mentionnées
aux I et II afin que le gestionnaire procède à sa mise à jour.<br />
de porter à la connaissance du gestionnaire, dans un délai maximum de quinze
jours francs et par voie électronique, tout changement relatif aux informations
mentionnées aux I et II afin que le gestionnaire procède à sa mise à jour.<br />
III. Le recours exceptionnel à des véhicules ou des conducteurs donne lieu à
l'envoi par l'exploitant, selon le même mode et sans délai, des documents
mentionnés au 2° et au 3° du II assortis de la période de ce recours
exceptionnel. Ces informations ne sont pas prises en compte pour la mise à jour
du registre.<br />
III.-Les exploitants peuvent avoir recours, à titre exceptionnel, à des
véhicules supplémentaires en cas d'impossibilité matérielle d'utiliser les
véhicules inscrits au registre. Ils sont, dans ce cas, tenus d'envoyer au
gestionnaire du registre, selon le même mode, le certificat mentionné au 2° du
II assorti de la période correspondant à ce recours exceptionnel, dont la durée
ne peut excéder un mois.<br />
IV. - Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'économie et
des transports et du ministre de l'intérieur précise les modalités d'application
du présent article.
Ils peuvent également avoir recours, à titre exceptionnel, à des véhicules ou à
des conducteurs dans le cadre de manifestations commerciales, sportives,
culturelles, éducatives ou politiques ou d'événements précis justifiant un tel
recours. Ils sont, dans ce cas, tenus d'envoyer préalablement au gestionnaire du
registre, selon le même mode, les documents mentionnés aux 2° et 3° du II
assortis de la période correspondant à ce recours exceptionnel, dont la durée ne
peut excéder un mois.<br />
Les informations transmises en application des deux alinéas précédents ne sont
pas prises en compte pour la mise à jour du registre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030048485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048485.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034389532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/95/LEGIARTI000034389532.xml
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###### Article R3122-2
L'inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur est effectuée
dans un délai de deux mois à compter de l'envoi du dossier d'inscription par
l'exploitant sous réserve de la transmission au gestionnaire du registre du
dans un délai de deux mois à compter de l'envoi du dossier complet d'inscription
par l'exploitant sous réserve de la transmission au gestionnaire du registre du
récépissé de paiement des frais d'inscription prévus au quatrième alinéa de
l'article L. 3122-3. Elle donne lieu à l'envoi d'une attestation d'inscription à
l'exploitant.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030048489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048489.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000034389537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/95/LEGIARTI000034389537.xml
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###### Article R3122-4
@ -21,3 +21,7 @@ transport avec des véhicules de transport avec chauffeur.<br />
La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure demeurée sans
effet. La décision de radiation, qui est motivée, ainsi que la mise en demeure
sont notifiées à l'exploitant par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Toutefois, la mise en demeure préalable est remplacée par une information
préalable, lorsque la radiation est prononcée à la demande de l'exploitant ou
lorsque le gestionnaire du registre a constaté que l'exploitant a cessé son
activité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030048499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048499.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034389549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/95/LEGIARTI000034389549.xml
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###### Article R3122-8
Les voitures de transport avec chauffeur sont munies d'une signalétique
distinctive définie par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement,
de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur. Cette
signalétique est retirée ou occultée, si le véhicule n'est pas utilisé en tant
que voiture de transport avec chauffeur.
distinctive définie par arrêté du ministre chargé des transports et délivrée par
l'Imprimerie nationale.<br />
Le même arrêté prévoit également des dispositions spécifiques afin de permettre
aux exploitants de disposer d'une signalétique temporaire en cas de recours
exceptionnel à des véhicules en application du III de l'article R. 3122-1 ou
après leur inscription au registre, ou à la suite d'une mise à jour de ce
dernier.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030048556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048556.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034389612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/96/LEGIARTI000034389612.xml
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###### Article R3124-6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe,
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe,
l'utilisation, par l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, de
véhicules sans la signalétique prévue à l'article R. 3122-8, ou avec une
signalétique utilisée dans des conditions non conformes aux dispositions de cet