LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 13-1, 13-2, modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre I du titre II : "De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire", création avant l'article 18 des articles 17-1, 17-2 et 17-3, modification des articles 18, 24, 30-1, 21-4, 6-1, 8, 33, 6-2, 7, 29, 46, création après l'article 29 de l'article 29-1. 
Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France : modification des  articles 1, 1-1, 2, création après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2, modification de l'article 13. 
Modification de  l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 : modification de l'article 25.
Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail : modification des articles 13 et 13-1.
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 7.
Modification du code de justice administrative, du code de la voirie routière, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation.
Transposition partielle de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire ; de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. 
Transposition complète de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021451610
NOR: DEVX0816035L
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République française 2012-03-24 00:00:00 +00:00
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commit 7e64db0f5e

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000023083618
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Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025576862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576862.xml
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<h1>Article L3431-1</h1>
La gestion et la délivrance des documents relatifs au contrôle du cabotage et
des autorisations de transport routier pour la réalisation de liaisons
internationales peuvent être confiées à un ou plusieurs organismes agréés. Un
décret en Conseil d'Etat précise les attributions et les conditions d'agrément
de ces organismes ; il détermine les règles de gestion et de délivrance des
documents et des autorisations, et les modalités selon lesquelles les
entreprises participent aux frais de gestion et de délivrance.
internationales et de dessertes intérieures régulières d'intérêt national
effectuées à l'occasion d'un service régulier de transport routier international
de voyageurs prévues à l'article L. 3421-2 peuvent être confiées à un ou
plusieurs organismes agréés. Un décret en Conseil d'Etat précise les
attributions et les conditions d'agrément de ces organismes ; il détermine les
règles de gestion et de délivrance des documents et des autorisations, et les
modalités selon lesquelles les entreprises participent aux frais de gestion et
de délivrance.
<details>
@ -25,7 +28,13 @@ entreprises participent aux frais de gestion et de délivrance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021468507?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020943?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083651?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,6 +44,12 @@ entreprises participent aux frais de gestion et de délivrance.
<li>
2009-12-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021468507?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a>
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<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3421-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033450601?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>