Décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035454549
NOR: TRAT1713522D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/45/45/JORFTEXT000035454549.xml
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République française 2017-08-26 00:00:00 +00:00
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@ -1,42 +1,51 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2017-08-26
Identifiant: LEGIARTI000029815628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/56/LEGIARTI000029815628.xml
Date de début: 2017-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035455195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/45/51/LEGIARTI000035455195.xml
---
<h1>Article D5442-8</h1>
<div align="left">
La déclaration à l'embarquement des agents de l'entreprise privée de
protection des navires ou des armes et de leurs munitions prévue au dernier
alinéa de l'article L. 5442-8 contient les informations suivantes :<br />
1° Le nom et le numéro du navire concerné ;<br />
2° La date et le lieu de l'embarquement des agents de l'entreprise privée de
protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et munitions
;<br />
3° La date et le lieu estimés du débarquement des agents de l'entreprise
privée de protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et
munitions ;<br />
4° L'itinéraire planifié et le temps de trajet estimé ;<br />
5° Le nombre d'agents de l'entreprise privée de protection des navires à
embarquer, leur nom, prénom et date de naissance, leur nationalité, le numéro
de leur carte professionnelle et l'identité du chef de l'équipe à bord du
navire.<br />
Lors du débarquement des agents ou des armes et de leurs munitions, la
déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L. 5442-8 contient les
informations suivantes :<br />
1° Le nom et le numéro du navire concerné ;<br />
2° La date et le lieu du débarquement des agents de l'entreprise privée de
protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et
munitions.<br />
Ces déclarations sont transmises au commandant de la zone maritime concerné
par la prestation et, en cas d'embarquement ou de débarquement dans un port
français, au préfet de département concerné, à l'autorité portuaire et à
l'exploitant de l'installation portuaire où accoste le navire.<br />
</div>
La déclaration à l'embarquement des agents de l'entreprise privée de protection
des navires ou des armes et de leurs munitions prévue au dernier alinéa de
l'article L. 5442-8 contient les informations suivantes :<br />
1° Le nom et le numéro du navire concerné ;<br />
1° bis Le nom de l'entreprise de protection privée des navires ;<br />
2° La date et le lieu de l'embarquement des agents de l'entreprise privée de
protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et munitions
;<br />
3° La date et le lieu estimés du débarquement des agents de l'entreprise privée
de protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et
munitions ;<br />
4° L'itinéraire planifié et le temps de trajet estimé ;<br />
5° Le nombre d'agents de l'entreprise privée de protection des navires à
embarquer, leur nom, prénom et date de naissance, leur nationalité, le numéro de
leur carte professionnelle et l'identité du chef de l'équipe à bord du
navire.<br />
Lors du débarquement des agents ou des armes et de leurs munitions, la
déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L. 5442-8 contient les
informations suivantes :<br />
1° Le nom et le numéro du navire concerné ;<br />
2° La date et le lieu du débarquement des agents de l'entreprise privée de
protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et
munitions.<br />
Ces déclarations sont transmises au commandant de la zone maritime concerné par
la prestation et, en cas d'embarquement ou de débarquement dans un port
français, au préfet de département concerné, à l'autorité portuaire et à
l'exploitant de l'installation portuaire où accoste le navire.
<details>
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252645?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5784-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029178691?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5442-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252613?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5794-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252677?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252705?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5764-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035455249?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-26 au 2023-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035455225?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5784-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-26 au 2023-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035455200?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5794-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-26 au 2023-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035455270?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5764-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-26 au 2023-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029814178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035454898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,7 +66,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/56/LEGIARTI000029815628.xml
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<li>
2014-11-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029814178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035454898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252705?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5764-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26</a>