Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Sous réserve des dispositions de l'article 7, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : le décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; le décret du 29 mars 1928 relatif au jaugeage des bateaux de navigation intérieure ; le décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce ; le décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; le décret n° 69-112 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-113 ;l e décret n° 69-114 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-115 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 ; le décret n° 69-800 du 8 août 1969 ; le décret n° 70-801 du 27 août 1970 ; le décret n° 73-151 du 9 février 1973 ; le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ; le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 ; le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 ; le décret n° 90-43 du 9 janvier 1990 ; le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 ; le décret n° 91-796 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-797 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-798 du 20 août 1991 ; le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 ; le décret n° 93-386 du 15 mars 1993 ; le décret n° 93-620 du 27 mars 1993 ; le décret n° 93-1243 du 12 novembre 1993 ; le décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin ; le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 ; le décret n° 96-855 du 30 septembre 1996 ; le décret n° 99-263 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-267 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-268 du 1er avril 1999 ; le décret n° 2008-168 du 22 février 2008 ; le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 ; l'article 9-1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 ; les articles 7 à 10 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 ; e décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 ; les article 20 ,21 et le second alinéa de l'article 25 du décret n° 2012-722 du 9 mai 2012.
Le décret du 1er avril 1899 portant règlement relatif : 1° à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2° à la statistique de la navigation intérieure est et demeure abrogé.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027226799
NOR: TRAK1221354D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/22/67/JORFTEXT000027226799.xml
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République française 2017-02-20 00:00:00 +00:00
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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2017-02-20
Identifiant: LEGIARTI000027234105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/41/LEGIARTI000027234105.xml
Date de début: 2017-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034064918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/49/LEGIARTI000034064918.xml
---
<h1>Article R4511-8</h1>
Le personnel navigant a droit à un repos hebdomadaire d'une durée minimale de
vingt-quatre heures consécutives, qui peut être accordé un jour quelconque de la
semaine.
semaine, qu'il passe en un lieu librement choisi.
<details>
@ -21,25 +21,7 @@ semaine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518965?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R221-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034064925?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027234107?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2017-02-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034063289?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027234109?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034062669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,10 +29,10 @@ semaine.
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027226799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-02-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034062669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518965?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R221-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2013-03-28</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2017-02-20
Identifiant: LEGIARTI000027234107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/41/LEGIARTI000027234107.xml
Date de début: 2017-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034064925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/49/LEGIARTI000034064925.xml
---
<h1>Article R4511-9</h1>
@ -17,9 +17,13 @@ hebdomadaire supérieur à trois jours.<br />
Toutefois, des modalités différentes de celles exposées à l'alinéa ci-dessus
peuvent être définies par accord d'entreprise ou d'établissement. Ces accords ne
peuvent avoir pour effet de porter le crédit de repos hebdomadaires différés
au-delà de six jours.<br />
au-delà de six jours ni le nombre de jours de travail consécutifs au-delà de
trente et un jours.<br />
Les repos hebdomadaires différés doivent pouvoir être pris à terre.
La date au-delà de laquelle le repos hebdomadaire différé ne peut être reporté
en application des deux premiers alinéas du présent article, est fixée au 1er
mars de chaque année. Toutefois, le repos hebdomadaire différé est pris avant la
fin du contrat de travail lorsque celui-ci est d'une durée inférieure à 1 an.
<details>
@ -29,16 +33,13 @@ Les repos hebdomadaires différés doivent pouvoir être pris à terre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518963?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R221-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027234105?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2017-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034063289?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034064918?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034062653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,10 +47,10 @@ Les repos hebdomadaires différés doivent pouvoir être pris à terre.
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027226799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-02-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034062653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518963?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R221-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2013-03-28</a>