LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire
LA PRESENTE LOI MET EN PLACE UN NOUVEL EPIC DENOMME RESEAU FERRE DE FRANCE AYANT LA RESPONSABILITE DE L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE,DONT IL SERA PROPRIETAIRE. A LA CREATION DU RFF,CELUI-CI RECUPERERA UNE DETTE DE LA SNCF POUR UN MONTANT DE 134,2 MILLIARDS DE FRANCS.LA SNCF CONSERVE LA GESTION DES INFRASTRUCTURES A SAVOIR L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS TECHNIQUES ET LA GESTION DU TRAFIC ET DES CIRCULATIONS.LES DEPENSES DU RFF SERONT PRINCIPALEMENT CONSTITUEES DE LA REMUNERATION DE LA SNCF POUR LA GESTION DE L'INFRASTRUCTURE,DES INVESTISSEMENTS POUR LE DEVELOPPEMENT DU RESEAU ET DE LA CHARGE DE LA DETTE REPRISE A LA SNCF.LES RECETTES PROVIENDRONT ESSENTIELLEMENT DES REDEVANCES QU'IL PERCEVRA DE LA SNCF POUR LA CIRCULATION SUR LE RESEAU ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT. LE DEUXIEME POINT DE LA LOI CONCERNE L'EXPERIMENTATION DE LA REGIONALISATION.ELLE PREVOIT DONC QUE LES REGIONS SE VERRONT DELEGUER LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DES SERVICES REGIONAUX DE VOYAGEURS DE LA SNCF. MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI 821153 DU 30/12/1982 D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURS; APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26/07/1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC; MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI DU 15/07/1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER; MODIFICATION DE LA LOI 95115 DU 04/02/1995 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE; MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000747658 NOR: EQUX9600118L Ancien identifiant: 1LX997135 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/76/JORFTEXT000000747658.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023084714
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/47/LEGIARTI000023084714.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000029336018
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/60/LEGIARTI000029336018.xml
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<h1>Article L2111-10</h1>
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'exercice des missions de Réseau
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ferré de France. En application de ce décret, une convention conclue entre
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Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français fixe,
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notamment, les conditions d'exécution et de rémunération des missions
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mentionnées à l'article L. 2111-9.<br />
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||||
SNCF Réseau conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé
|
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tous les trois ans pour une durée de dix ans. Le projet de contrat et les
|
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projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des
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||||
activités ferroviaires.<br />
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||||
Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine les modalités selon lesquelles
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l'établissement exerce la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement sur
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le réseau ferré national ou la confie à un tiers.<br />
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Le projet de contrat et les projets d'actualisation ainsi que l'avis de
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l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont transmis au
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||||
Parlement.<br />
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Il détermine les conditions dans lesquelles, par dérogation à la loi n° 85-704
|
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du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
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avec la maîtrise d'œuvre privée, les mandats de maîtrise d'ouvrage portant sur
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des ensembles d'opérations sont confiés à la Société nationale des chemins de
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fer français.<br />
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SNCF Réseau rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en
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||||
œuvre du contrat mentionné au premier alinéa. Ce rapport est soumis à l'avis de
|
||||
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Le rapport d'activité et
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||||
l'avis de l'autorité sont adressés au Parlement et au Haut Comité du système de
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||||
transport ferroviaire.<br />
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||||
Ce même décret détermine également les conditions dans lesquelles, par
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||||
dérogation à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée, Réseau ferré de
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||||
France confie à la Société nationale des chemins de fer français des mandats de
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||||
maîtrise d'ouvrage concernant des ouvrages en cours d'exploitation, et pour
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||||
lesquels cette dernière se verrait confier des missions relevant de la maîtrise
|
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d'œuvre ou de la réalisation de travaux.
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||||
Le Haut Comité du système de transport ferroviaire délibère annuellement sur des
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recommandations d'actions et des propositions d'évolution du contrat. Le
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résultat de ses délibérations est rendu public et transmis au Parlement avec le
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||||
rapport stratégique d'orientation mentionné à l'article L. 2100-3.<br />
|
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||||
Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article met en œuvre la
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||||
politique de gestion du réseau ferroviaire et la stratégie de développement de
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l'infrastructure ferroviaire dont l'Etat définit les orientations. Il s'applique
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||||
à l'intégralité du réseau ferré national et détermine notamment :<br />
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1° Les objectifs de performance, de qualité et de sécurité du réseau ferré
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||||
national ;<br />
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||||
2° Les orientations en matière d'exploitation, d'entretien et de renouvellement
|
||||
du réseau ferré national et les indicateurs d'état et de productivité
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||||
correspondants ;<br />
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||||
|
||||
3° La trajectoire financière de SNCF Réseau et, dans ce cadre :<br />
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a) Les moyens financiers alloués aux différentes missions de SNCF Réseau ;<br />
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||||
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||||
b) Les principes qui seront appliqués pour la détermination de la tarification
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annuelle de l'infrastructure, notamment l'encadrement des variations annuelles
|
||||
globales de cette tarification ;<br />
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||||
c) L'évolution des dépenses de gestion de l'infrastructure, comprenant les
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||||
dépenses d'exploitation, d'entretien et de renouvellement, celle des dépenses de
|
||||
développement ainsi que les mesures prises pour maîtriser ces dépenses et les
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||||
objectifs de productivité retenus ;<br />
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|
||||
d) La chronique de taux de couverture par les ressources de SNCF Réseau du coût
|
||||
complet à atteindre annuellement ainsi que la trajectoire à respecter du rapport
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||||
entre la dette nette de SNCF Réseau et sa marge opérationnelle ;<br />
|
||||
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||||
4° Les mesures correctives que SNCF Réseau prend si une des parties manque à ses
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||||
obligations contractuelles et les conditions de renégociation de celles-ci
|
||||
lorsque des circonstances exceptionnelles ont une incidence sur la disponibilité
|
||||
des financements publics ou sur la trajectoire financière de SNCF Réseau.<br />
|
||||
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||||
L'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires porte notamment
|
||||
sur le niveau et la soutenabilité de l'évolution de la tarification de
|
||||
l'infrastructure pour le marché du transport ferroviaire et sur l'adéquation du
|
||||
niveau des recettes prévisionnelles avec celui des dépenses projetées, au regard
|
||||
des 1°, 2° et c du 3° du présent article, tant en matière d'entretien et de
|
||||
renouvellement que de développement, de façon à atteindre l'objectif de
|
||||
couverture du coût complet dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en
|
||||
vigueur du premier contrat entre SNCF Réseau et l'Etat.<br />
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Pour l'application du présent article, le coût complet correspond, pour un état
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donné du réseau, à l'ensemble des charges de toute nature supportées par SNCF
|
||||
Réseau liées à la construction, à l'exploitation, à la maintenance et à
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||||
l'aménagement de l'infrastructure, y compris l'amortissement des investissements
|
||||
et la rémunération des capitaux investis par SNCF Réseau.<br />
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||||
SNCF Réseau établit la méthode d'imputation du coût complet aux différentes
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||||
catégories de services offerts aux entreprises ferroviaires.<br />
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||||
Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en
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||||
Conseil d'Etat.
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<details>
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@ -40,33 +92,7 @@ d'œuvre ou de la réalisation de travaux.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901820?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037115979?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037808550?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786628?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336022?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084718?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021486362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2015-07-17</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privée</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -74,10 +100,10 @@ d'œuvre ou de la réalisation de travaux.
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<ul>
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<li>
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||||
1985-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privée</a>
|
||||
1997-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021486362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2015-07-17</a>
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</li>
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<li>
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||||
1997-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021486362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2015-07-17</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
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</li>
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<li>
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||||
1997-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030225702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2022-07-04</a>
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@ -88,6 +114,9 @@ d'œuvre ou de la réalisation de travaux.
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<li>
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2003-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030221752?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national. - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-11-02</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
2015-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030218950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01</a>
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</li>
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@ -154,9 +183,6 @@ d'œuvre ou de la réalisation de travaux.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884839?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9 (V)
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084558?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
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@ -172,8 +198,5 @@ d'œuvre ou de la réalisation de travaux.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884711?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2133-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
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|
@ -1,39 +1,43 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-05-30
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027473855
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473855.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029335937
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335937.xml
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|
||||
<h1>Article L2111-11</h1>
|
||||
|
||||
Sauf s'il est fait application de l'article L. 2111-12, Réseau ferré de France
|
||||
peut recourir, pour des projets contribuant au développement, à l'aménagement et
|
||||
à la mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national, à un contrat
|
||||
de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n°
|
||||
2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou à une convention de
|
||||
délégation de service public prévue par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
|
||||
relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
|
||||
économique et des procédures publiques.<br />
|
||||
Sauf s'il est fait application de l'article L. 2111-12, SNCF Réseau peut
|
||||
recourir, pour des projets contribuant au développement, à l'aménagement et à la
|
||||
mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national, à une concession de
|
||||
travaux prévue par l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux
|
||||
contrats de concession de travaux publics, à un contrat de partenariat conclu
|
||||
sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
|
||||
sur les contrats de partenariat ou à une convention de délégation de service
|
||||
public prévue par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention
|
||||
de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures
|
||||
publiques.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat ou la convention peut porter sur la construction, l'entretien et
|
||||
l'exploitation de tout ou partie de l'infrastructure. Lorsque la gestion
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||||
opérationnelle des circulations est incluse dans le périmètre du contrat ou de
|
||||
la convention, cette mission est assurée par la Société nationale des chemins de
|
||||
fer français, pour le compte du cocontractant qui la rémunère à cet effet, dans
|
||||
le respect des objectifs et principes de gestion du réseau ferré national
|
||||
définis par Réseau ferré de France. Le contrat ou la convention comporte des
|
||||
La concession, le contrat ou la convention peut porter sur tout ou partie des
|
||||
missions assurées par SNCF Réseau, à l'exception de la gestion opérationnelle
|
||||
des circulations. La concession, le contrat ou la convention comporte des
|
||||
stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de
|
||||
continuité du service public.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
|
||||
réglementaire, afin notamment de préciser les conditions qui garantissent la
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||||
cohérence des missions mentionnées au deuxième alinéa avec celles qui incombent
|
||||
à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France,
|
||||
y compris les modalités de rémunération du cocontractant ou de perception par ce
|
||||
dernier des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure nouvelle.
|
||||
cohérence des missions confiées au cocontractant avec celles qui incombent à
|
||||
SNCF Réseau, ainsi que les modalités de rémunération du cocontractant ou de
|
||||
perception par ce dernier des redevances liées à l'utilisation de
|
||||
l'infrastructure nouvelle.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
|
||||
relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
|
||||
d'œuvre privée, SNCF Réseau peut confier par contrat, à un groupement de
|
||||
personnes de droit privé ou à une personne de droit privé, une mission portant à
|
||||
la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.
|
||||
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||||
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<details>
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|
@ -43,13 +47,16 @@ dernier des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure nouvelle.
|
|||
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027470893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020856429?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000438720?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -61,12 +68,18 @@ dernier des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure nouvelle.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1985-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847656?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-13 au 1988-12-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-01-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000711604?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021486396?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046011752?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -107,7 +120,10 @@ dernier des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure nouvelle.
|
|||
2008-08-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030477845?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 août 2008 pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et relatif aux plans d'intervention et de sécurité sur le réseau ferré national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2017-02-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027470893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2009-07-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020856429?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-02-11 CITATION cible DÉCRET n°2015-154 du 11 février 2015 - art. (V)
|
||||
|
@ -157,8 +173,5 @@ dernier des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure nouvelle.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043374804?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084707
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/47/LEGIARTI000023084707.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029335994
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335994.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2111-12</h1>
|
||||
|
||||
L'Etat peut recourir directement au contrat ou à la convention mentionnés à
|
||||
l'article L. 2111-11 dans les mêmes conditions et pour le même objet. Dans ce
|
||||
cas, il peut demander à Réseau ferré de France de l'assister pour toute mission
|
||||
à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la
|
||||
conclusion ou l'exécution du contrat ou de la convention.<br />
|
||||
cas, il peut demander à SNCF Réseau de l'assister pour toute mission à caractère
|
||||
technique, administratif, juridique ou financier intéressant la conclusion ou
|
||||
l'exécution du contrat ou de la convention.<br />
|
||||
|
||||
Les rapports entre l'Etat et Réseau ferré de France ne sont pas régis par la loi
|
||||
n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
|
||||
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Ils sont définis par un cahier des
|
||||
charges.<br />
|
||||
Les rapports entre l'Etat et SNCF Réseau ne sont pas régis par la loi n° 85-704
|
||||
du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
|
||||
avec la maîtrise d'œuvre privée. Ils sont définis par un cahier des charges.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
|
||||
réglementaire.
|
||||
|
@ -31,7 +30,7 @@ réglementaire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302783?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -52,6 +51,9 @@ réglementaire.
|
|||
<li>
|
||||
1997-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302783?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411276?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-29 au 2015-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -85,6 +87,9 @@ réglementaire.
|
|||
<li>
|
||||
2008-08-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030477845?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 août 2008 pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et relatif aux plans d'intervention et de sécurité sur le réseau ferré national - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2017-02-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030868599?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -124,8 +129,5 @@ réglementaire.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043374804?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084705
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/47/LEGIARTI000023084705.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029335991
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335991.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2111-13</h1>
|
||||
|
||||
Réseau ferré de France peut créer des filiales ou prendre des participations
|
||||
dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou
|
||||
complémentaire à ses missions.
|
||||
SNCF Réseau peut créer des filiales ou prendre des participations dans des
|
||||
sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire à
|
||||
ses missions.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,7 +21,10 @@ complémentaire à ses missions.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302825?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-15 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038545657?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -31,17 +34,23 @@ complémentaire à ses missions.
|
|||
<li>
|
||||
1997-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302825?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-15 au 2010-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-06-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038545657?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050653026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 relatif à la réalisation des services express régionaux métropolitains VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050653098?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R2111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084703
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/47/LEGIARTI000023084703.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029335988
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335988.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2111-14</h1>
|
||||
|
||||
Réseau ferré de France a la capacité de transiger et de conclure des conventions
|
||||
SNCF Réseau a la capacité de transiger et de conclure des conventions
|
||||
d'arbitrage.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -20,7 +20,10 @@ d'arbitrage.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302825?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-15 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038545641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -31,10 +34,16 @@ d'arbitrage.
|
|||
1997-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302825?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-15 au 2010-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037739261?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
|
||||
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-06-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038545641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037739261?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084718
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/47/LEGIARTI000023084718.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336022
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/60/LEGIARTI000029336022.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2111-9</h1>
|
||||
|
||||
L'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé "
|
||||
Réseau ferré de France " a pour objet l'aménagement, le développement, la
|
||||
cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national, conformément aux
|
||||
principes du service public et dans le but de promouvoir le transport
|
||||
ferroviaire en France dans une logique de développement durable. Il est le
|
||||
gestionnaire du réseau ferré national.<br />
|
||||
SNCF Réseau " a pour missions d'assurer, conformément aux principes du service
|
||||
public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une
|
||||
logique de développement durable :<br />
|
||||
|
||||
Compte tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service public, la
|
||||
gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que le
|
||||
fonctionnement et l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce
|
||||
réseau sont assurés par la Société nationale des chemins de fer français pour le
|
||||
compte et selon les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré
|
||||
de France qui la rémunère à cet effet.<br />
|
||||
1° L'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, comprenant
|
||||
la répartition des capacités et la tarification de cette infrastructure ;<br />
|
||||
|
||||
Cependant, pour des lignes à faible trafic réservées au transport de
|
||||
marchandises, Réseau ferré de France peut confier par convention ces missions à
|
||||
toute personne selon les mêmes objectifs et principes de gestion.
|
||||
2° La gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national ;<br />
|
||||
|
||||
3° La maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, de
|
||||
l'infrastructure du réseau ferré national ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le développement, l'aménagement, la cohérence et la mise en valeur du réseau
|
||||
ferré national ;<br />
|
||||
|
||||
5° La gestion des infrastructures de service dont il est propriétaire et leur
|
||||
mise en valeur.<br />
|
||||
|
||||
SNCF Réseau est le gestionnaire du réseau ferré national. Sa gestion vise à une
|
||||
utilisation optimale du réseau ferré national, dans des objectifs de sécurité,
|
||||
de qualité de service et de maîtrise des coûts et dans des conditions assurant
|
||||
l'indépendance des fonctions mentionnées au 1°, garantissant une concurrence
|
||||
libre et loyale et l'absence de toute discrimination entre les entreprises
|
||||
ferroviaires.<br />
|
||||
|
||||
Pour des lignes à faible trafic ainsi que pour les infrastructures de service,
|
||||
SNCF Réseau peut confier par convention certaines de ses missions, à l'exception
|
||||
de celles mentionnées au 1°, à toute personne, selon les objectifs et principes
|
||||
de gestion qu'il définit.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -35,7 +48,10 @@ toute personne selon les mêmes objectifs et principes de gestion.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021486362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2015-07-17</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332663?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -45,6 +61,9 @@ toute personne selon les mêmes objectifs et principes de gestion.
|
|||
<li>
|
||||
1997-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021486362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2015-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046011752?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -111,6 +130,9 @@ toute personne selon les mêmes objectifs et principes de gestion.
|
|||
<li>
|
||||
2012-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203171?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-13 au 2021-12-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030218956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -327,6 +349,9 @@ toute personne selon les mêmes objectifs et principes de gestion.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332661?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332663?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336014?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -411,8 +436,5 @@ toute personne selon les mêmes objectifs et principes de gestion.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042983274?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3114-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084698
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084698.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029335931
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335931.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2111-15</h1>
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration de Réseau ferré de France est constitué conformément
|
||||
aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
|
||||
démocratisation du secteur public. Pour l'application à Réseau ferré de France
|
||||
de l'article 5 de cette loi, la personnalité mentionnée au dernier alinéa du
|
||||
même article est choisie parmi les représentants des usagers du service de
|
||||
transport public.<br />
|
||||
SNCF Réseau est doté d'un conseil d'administration qui, par dérogation à
|
||||
l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation
|
||||
du secteur public, comprend :<br />
|
||||
|
||||
Les personnels de Réseau ferré de France ont la qualité d'électeurs et sont
|
||||
éligibles aux élections des représentants du personnel au comité d'entreprise,
|
||||
ainsi qu'aux élections des représentants des salariés au conseil
|
||||
d'administration de Réseau ferré de France.<br />
|
||||
1° Des représentants de l'Etat, ainsi que des personnalités choisies par l'Etat
|
||||
soit en raison de leurs compétences juridiques, techniques ou financières, soit
|
||||
en raison de leur connaissance des aspects territoriaux des activités de SNCF
|
||||
Réseau, soit en raison de leur connaissance des activités publiques et privées
|
||||
concernées par l'activité de l'établissement, nommés par décret ;<br />
|
||||
|
||||
Les statuts de l'établissement sont fixés par un décret en Conseil d'Etat qui
|
||||
détermine le nombre et les modalités de nomination ou d'élection des membres du
|
||||
conseil d'administration.
|
||||
2° Des personnalités choisies par la SNCF pour la représenter, nommées par
|
||||
décret sur proposition du conseil de surveillance de celle-ci, ainsi que le
|
||||
président délégué de son directoire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre
|
||||
II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de représentants de chacune des catégories est égal au tiers du nombre
|
||||
des membres du conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Au moins deux des membres désignés en application du 1° sont des représentants
|
||||
des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire et du Syndicat
|
||||
des transports d'Ile-de-France.<br />
|
||||
|
||||
Au moins un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les
|
||||
représentants des consommateurs ou des usagers.<br />
|
||||
|
||||
Au moins un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les
|
||||
représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre
|
||||
de l'article L. 141-1 du code de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Les statuts de l'établissement sont fixés par un décret en Conseil d'Etat, qui
|
||||
détermine notamment les modalités de nomination ou d'élection des membres de son
|
||||
conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article 6-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
|
||||
précitée, la référence aux 1° et 2° de l'article 5 de cette même loi s'entend
|
||||
comme une référence aux 1° et 2° du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Un membre du conseil d'administration de SNCF Réseau ne peut être simultanément
|
||||
membre du conseil de surveillance, membre du conseil d'administration ou
|
||||
dirigeant d'une entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de
|
||||
ses filiales, une activité d'entreprise ferroviaire ou d'une entreprise filiale
|
||||
d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -33,15 +62,49 @@ conseil d'administration.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021486393?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320196?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345567?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2014-08-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300144?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-17 au 1995-11-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012482?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023490739?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2014-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300146?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2014-08-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300143?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 1984-02-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300145?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029401182?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029401184?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,14 +112,23 @@ conseil d'administration.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1983-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320196?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public</a>
|
||||
1983-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300143?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 1984-02-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1983-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023490739?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2014-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021486393?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026959009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-64 du 17 janvier 2013 relatif à la désignation des représentants des consommateurs ou des usagers au conseil d'administration des entreprises publiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041432611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -70,7 +142,7 @@ conseil d'administration.
|
|||
2019-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041432674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084696
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084696.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029335928
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335928.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2111-16</h1>
|
||||
|
||||
Le président du conseil d'administration de Réseau ferré de France est nommé
|
||||
parmi les membres du conseil, sur proposition de celui-ci, par décret.
|
||||
Le président du conseil d'administration de SNCF Réseau dirige
|
||||
l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Avant de transmettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination toute
|
||||
proposition de nomination ou de renouvellement en qualité de président du
|
||||
conseil d'administration de SNCF Réseau, le conseil de surveillance de la SNCF
|
||||
fait connaître à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires l'identité
|
||||
de la personne ainsi que les conditions, notamment financières, devant régir son
|
||||
mandat.<br />
|
||||
|
||||
Avant de transmettre à l'autorité investie du pouvoir de révocation toute
|
||||
proposition de révocation du président du conseil d'administration de SNCF
|
||||
Réseau, le conseil de surveillance de la SNCF fait connaître à l'Autorité de
|
||||
régulation des activités ferroviaires les motifs de sa proposition.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut, dans un délai et des
|
||||
conditions fixés par voie réglementaire, s'opposer à la nomination ou au
|
||||
renouvellement du président du conseil d'administration de SNCF Réseau si elle
|
||||
estime que le respect par la personne proposée des conditions fixées à l'article
|
||||
L. 2111-16-1 à compter de sa nomination ou de sa reconduction est insuffisamment
|
||||
garanti, ou s'opposer à sa révocation si elle estime que cette révocation est en
|
||||
réalité motivée par l'indépendance dont la personne concernée a fait preuve à
|
||||
l'égard des intérêts d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise
|
||||
ferroviaire.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -20,7 +42,7 @@ parmi les membres du conseil, sur proposition de celui-ci, par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021486393?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -30,6 +52,12 @@ parmi les membres du conseil, sur proposition de celui-ci, par décret.
|
|||
<li>
|
||||
1997-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021486393?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041432660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -40,10 +68,10 @@ parmi les membres du conseil, sur proposition de celui-ci, par décret.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332285?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2102-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884734?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-16-1 (VD)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884734?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084692
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084692.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029335985
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335985.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2111-17</h1>
|
||||
|
||||
Réseau ferré de France est soumis en matière de gestion financière et comptable
|
||||
aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Il tient
|
||||
sa comptabilité conformément au plan comptable général.
|
||||
SNCF Réseau est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles
|
||||
applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Il tient sa
|
||||
comptabilité conformément au plan comptable général.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,7 +21,10 @@ sa comptabilité conformément au plan comptable général.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302825?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-15 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038545641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -32,7 +35,13 @@ sa comptabilité conformément au plan comptable général.
|
|||
1997-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302825?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-15 au 2010-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-06-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038545641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084690
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084690.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029335955
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335955.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2111-18</h1>
|
||||
|
||||
La gestion des filiales créées par Réseau ferré de France est autonome au plan
|
||||
financier dans le cadre des objectifs du groupe.<br />
|
||||
La gestion des filiales créées ou acquises par SNCF Réseau est autonome au plan
|
||||
financier dans le cadre des objectifs du groupe qu'il constitue avec elles.<br />
|
||||
|
||||
Elles ne peuvent recevoir les concours financiers de l'Etat mentionnés à
|
||||
l'article L. 2111-24.
|
||||
|
@ -23,7 +23,28 @@ l'article L. 2111-24.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302825?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-15 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901798?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261859?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468446?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041502107?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084672?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029335963?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038545641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -34,10 +55,16 @@ l'article L. 2111-24.
|
|||
1997-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302825?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-15 au 2010-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-24 (V)
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
|
||||
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-06-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038545641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-24
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084688
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084688.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029335982
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335982.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2111-19</h1>
|
||||
|
||||
Les règles de gestion financière et comptable applicables à Réseau ferré de
|
||||
France sont fixées par voie réglementaire.
|
||||
Les règles de gestion financière et comptable applicables à SNCF Réseau sont
|
||||
fixées par voie réglementaire.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -20,7 +20,10 @@ France sont fixées par voie réglementaire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302825?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-15 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038545641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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|
@ -31,7 +34,13 @@ France sont fixées par voie réglementaire.
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1997-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302825?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-15 au 2010-12-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
|
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</li>
|
||||
<li>
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||||
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2019-06-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038545641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,18 +1,18 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084684.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029335952
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335952.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L2111-20</h1>
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||||
|
||||
Les biens immobiliers utilisés pour la poursuite des missions de Réseau ferré de
|
||||
France peuvent être cédés à l'Etat ou à des collectivités territoriales pour des
|
||||
motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la
|
||||
valeur de reconstitution.
|
||||
Les biens immobiliers utilisés pour la poursuite des missions de SNCF Réseau
|
||||
peuvent être cédés à l'Etat ou à des collectivités territoriales ou à des
|
||||
groupements de collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique,
|
||||
moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ valeur de reconstitution.
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|||
|
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -32,21 +32,21 @@ valeur de reconstitution.
|
|||
<li>
|
||||
1997-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030225757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041402500?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1575 du 30 décembre 2019 relatif aux conditions d'aliénation des terrains bâtis ou non appartenant au domaine privé de l'Etat géré par la société SNCF Réseau ou sa filiale prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042970908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404836?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-32-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-03-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045291258?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -59,5 +59,8 @@ valeur de reconstitution.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042986377?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404836?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-32-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084682
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084682.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029335970
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335970.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2111-21</h1>
|
||||
|
||||
Les déclassements affectant la consistance du réseau ferré national sont soumis
|
||||
à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région.
|
||||
Les déclassements sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis
|
||||
de la région.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -20,7 +20,7 @@ Les déclassements affectant la consistance du réseau ferré national sont soum
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -31,10 +31,13 @@ Les déclassements affectant la consistance du réseau ferré national sont soum
|
|||
1997-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582709?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
|
||||
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582709?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084680
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084680.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029335978
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335978.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2111-22</h1>
|
||||
|
||||
Les règles de gestion domaniale applicables à Réseau ferré de France, notamment
|
||||
les modalités des déclassements mentionnés à l'article L. 2111-21, sont fixées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Les règles de gestion domaniale applicables à SNCF Réseau, notamment les
|
||||
modalités des déclassements mentionnés à l'article L. 2111-21, sont fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302825?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-15 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -31,14 +31,17 @@ par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
1997-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302825?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-15 au 2010-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039806157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-21 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-21
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084676
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084676.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029335975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335975.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2111-23</h1>
|
||||
|
||||
Réseau ferré de France est soumis au contrôle économique, financier et technique
|
||||
de l'Etat dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
|
||||
SNCF Réseau est soumis au contrôle économique, financier et technique de l'Etat
|
||||
dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -20,7 +20,10 @@ de l'Etat dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302825?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-15 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038545641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -31,7 +34,13 @@ de l'Etat dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
|
|||
1997-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302825?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-15 au 2010-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-06-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038545641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
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|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084672
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084672.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029335963
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335963.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L2111-24</h1>
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||||
Les ressources de Réseau ferré de France sont constituées par :<br />
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Les ressources de SNCF Réseau sont constituées par :<br />
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1° Les redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national ;<br />
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@ -21,10 +21,12 @@ infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation, au
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rôle qui leur est imparti dans la mise en œuvre du droit au transport et à leurs
|
||||
avantages en ce qui concerne l'environnement, la sécurité et l'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
4° Tous autres concours, notamment ceux des collectivités territoriales.<br />
|
||||
4° Le produit des dotations qui lui sont versées par la SNCF ;<br />
|
||||
|
||||
Réseau ferré de France peut, dès sa création, procéder à une offre au public de
|
||||
titres financiers et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.
|
||||
5° Tous autres concours publics.<br />
|
||||
|
||||
SNCF Réseau peut, dès sa création, procéder à une offre au public de titres
|
||||
financiers et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -34,7 +36,7 @@ titres financiers et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021486391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,9 +46,15 @@ titres financiers et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.
|
|||
<li>
|
||||
1997-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021486391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039076634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048682249?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1215-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -56,8 +64,5 @@ titres financiers et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884839?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084670
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084670.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029335959
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335959.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2111-25</h1>
|
||||
|
@ -18,10 +18,13 @@ concurrence intermodale ; il tient compte, lorsque le marché s'y prête, de la
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|||
valeur économique, pour l'attributaire du sillon, de l'utilisation du réseau
|
||||
ferré national et respecte les gains de productivité réalisés par les
|
||||
entreprises ferroviaires ; les principes d'évolution de ces redevances sont
|
||||
fixés de façon pluriannuelle.<br />
|
||||
fixés de façon pluriannuelle. Tant que le coût complet du réseau n'est pas
|
||||
couvert par l'ensemble de ses ressources, SNCF Réseau conserve le bénéfice des
|
||||
gains de productivité qu'il réalise.<br />
|
||||
|
||||
Tout projet de modification des modalités de fixation de ces redevances fait
|
||||
l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées.<br />
|
||||
l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées et de
|
||||
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.<br />
|
||||
|
||||
Les règles de détermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
|
@ -34,10 +37,7 @@ d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821123?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021486391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,6 +50,12 @@ d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2000-12-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821123?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029331994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039071473?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-940 du 9 septembre 2019 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau et le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -57,7 +63,7 @@ d'Etat.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048682249?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1215-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-24 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-24
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582838?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2122-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-05 au 2019-10-01</a>
|
||||
|
@ -68,8 +74,5 @@ d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031930?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5352-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-11-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029336055
|
|||
- [Article L2123-1](article_l2123-1.md)
|
||||
- [Article L2123-2](article_l2123-2.md)
|
||||
- [Article L2123-3](article_l2123-3.md)
|
||||
- [Article L2123-4](article_l2123-4.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,82 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336107
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336107.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2123-4</h1>
|
||||
|
||||
Pour les gares de voyageurs prioritaires qu'il définit, SNCF Mobilités établit
|
||||
un plan de stationnement sécurisé des vélos. Ce plan fixe le nombre et
|
||||
l'emplacement des équipements de stationnement des vélos et les modalités de
|
||||
protection contre le vol, en tenant compte de la fréquentation de la gare, de sa
|
||||
configuration et des possibilités d'y accéder selon les différents modes de
|
||||
déplacement. Il prend en compte les possibilités d'embarquement des vélos non
|
||||
démontés à bord des trains. Il programme la réalisation des travaux
|
||||
correspondants et comporte, à ce titre, un plan de financement. Ce plan est
|
||||
élaboré par SNCF Mobilités, en concertation avec les collectivités territoriales
|
||||
et leurs groupements concernés.<br />
|
||||
|
||||
Il est compatible avec le schéma régional de l'intermodalité prévu à l'article
|
||||
L. 1213-3-1 et le plan de déplacements urbains prévu à l'article L. 1214-1,
|
||||
lorsqu'ils existent.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le plan prévu au présent article est élaboré dans un délai de trois ans à
|
||||
compter de la promulgation de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme
|
||||
ferroviaire.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084556?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2123-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029330511?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1997-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021486362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2015-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-08-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029330511?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1213-3-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084556?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2123-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084383?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084560
|
|||
|
||||
<h1>Section 2 : Gestion du trafic et des circulations</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L2123-4](article_l2123-4.md)
|
||||
- [Article L2123-5](article_l2123-5.md)
|
||||
- [Article L2123-6](article_l2123-6.md)
|
||||
- [Article L2123-7](article_l2123-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,69 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084558
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084558.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2123-4</h1>
|
||||
|
||||
La Société nationale des chemins de fer français assure la gestion du trafic et
|
||||
des circulations sur le réseau ferré national dans les conditions définies par
|
||||
l'article L. 2111-10, pour le compte et selon les objectifs et principes de
|
||||
gestion définis par Réseau ferré de France.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901812?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008296?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2018-12-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038224234?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-13 au 2019-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084714?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037808543?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-03-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884845?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336018?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704496?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021486362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2015-07-17</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1997-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021486362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2015-07-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-10 (V)
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084383?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a>
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-05-30
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027473869
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473869.xml
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||||
Date de début: 2015-01-01
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||||
Date de fin: 2015-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000029336446
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336446.xml
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<h1>Article L2232-1</h1>
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@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473869.xml
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|||
Les infractions aux dispositions du chapitre Ier sont constatées, poursuivies et
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réprimées comme en matière de grande voirie.<br />
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||||
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||||
Réseau ferré de France exerce concurremment avec l'Etat les pouvoirs dévolus à
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||||
ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation
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de son domaine public.<br />
|
||||
SNCF Réseau exerce concurremment avec l'Etat les pouvoirs dévolus à ce dernier
|
||||
pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation de son
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||||
domaine public.<br />
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||||
Les infractions aux dispositions du chapitre Ier peuvent en outre être
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constatées par les agents assermentés énumérés au I de l'article L. 2241-1 et
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||||
par les agents assermentés des personnes agissant pour le compte de Réseau ferré
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de France ou ayant conclu une convention avec Réseau ferré de France en
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application de l'article L. 2111-9.
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||||
par les agents assermentés des personnes agissant pour le compte de SNCF Réseau
|
||||
ou ayant conclu une convention avec SNCF Réseau en application de l'article L.
|
||||
2111-9.
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<details>
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@ -30,7 +30,7 @@ application de l'article L. 2111-9.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027470909?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332024?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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||||
</ul>
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@ -41,19 +41,19 @@ application de l'article L. 2111-9.
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1997-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-12-01</a>
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</li>
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<li>
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2013-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027470909?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029332024?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
1845-07-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878599?vers=git&vers=legifrance">Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-03-28</a>
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</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2241-1
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
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</ul>
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</details>
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